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Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Nous aussi, chers collègues, entendons rétablir quelques vérités. Ce texte est issu de plusieurs mois de discussion ; les auditions, l'examen en commission puis en séance dans chacune des deux chambres, enfin la tenue d'une commission mixte paritaire, ont permis de prendre en considération l'ensemble de la représentation nationale. Il constitue le moyen de lutter contre le cyberharcèlement et les arnaques en ligne, de protéger nos jeunes des contenus pornographiques, de nous prémunir contre la désinformation et les ingérences, de rendre plus sûr l'espace numérique français. Y renoncer serait priver citoyens et entreprises de cette sécurité, mais aussi d'une ...
Intervention en hémicycle le 02/04/2024 : Prévention en santé
Tout d'abord, je remercie notre collègue Cyrille Isaac-Sibille d'avoir permis ce débat, qui est très important. La politique de prévention en santé a connu un développement important ces dernières années. Comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, des moyens y ont été consacrés. Et le nombre d'acteurs concernés est en hausse, ces derniers venant aussi bien des collectivités locales, de l'assurance maladie, des structures professionnelles dédiées, des établissements de santé, des équipes de soins primaires, des associations, des assureurs, que des mutuelles. Cela étant, malgré cet effort public significatif, la Cour des comptes, dans un rapport de ...
Intervention en hémicycle le 13/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
La représentation syndicale est un pilier du dialogue social. L'implication de l'intersyndicale de l'IRSN a montré l'attachement des délégués syndicaux et des salariés à leur entreprise et à leurs missions de sûreté nucléaire. Dans le grand chantier de « simplification » qui est devant nous, il est exclu de se trouver en situation de carence syndicale. C'est pourquoi le présent amendement prévoit un tuilage d'une semaine pour assurer la continuité des mandats syndicaux. Il est également précisé que le code du travail s'applique pour le remplacement éventuel d'un délégué syndical dans la période transitoire entre la constitution de l'ASNR et les ...
Intervention en hémicycle le 13/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Oui, je retire le mien.
Intervention en hémicycle le 13/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Cette charte énonce des valeurs et des principes et proclame que toute personne doit pouvoir participer à l'élaboration d'un projet qui la concerne.
Intervention en hémicycle le 13/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Il s'agit de substituer au mot « association », trop vague à notre goût, le mot « participation », défini de façon précise dans la charte de la participation du public du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Intervention en hémicycle le 13/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Néanmoins, je retire l'amendement.
Intervention en hémicycle le 13/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
J'avais bien précisé : « en respectant les règles de l'anonymisation ».
Intervention en hémicycle le 13/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Je crois à la confiance, à la transparence, à la coconstruction – y compris parlementaire, même si je n'ai pas beaucoup de succès pour l'instant. Je propose donc d'inscrire dans l'article L. 592-2 du code de l'environnement – et non plus dans le règlement – que les délibérations du collège sont publiques et donnent lieu à des comptes rendus respectant les règles de l'anonymisation. Cela se pratique déjà aux États-Unis, au sein de la commission de réglementation nucléaire (NRC). Puisque le collège va disposer d'un pouvoir renforcé, rendre compte de manière plus fidèle des délibérations dans le respect de l'anonymat serait de nature à accroître ...
Intervention en hémicycle le 13/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Cet amendement vise à inscrire les dialogues techniques avec la société civile dans le règlement intérieur. De tels dialogues sont d'ores et déjà largement pratiqués. Cela fut notamment le cas lors de la quatrième révision périodique des réacteurs de 900 mégawatts électriques, et cela dès l'enclenchement du processus d'expertise. C'est également le cas, depuis fin 2022, pour le quatrième réexamen périodique de sûreté des réacteurs de 1 300 mégawatts électriques : des représentants des commissions locales d'information et des experts non institutionnels ont été inclus au dialogue technique. L'idée est toujours la même : il s'agit de dire à la ...
Intervention en hémicycle le 13/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Il s'agit de préciser dans le règlement intérieur que l'ASNR est officiellement investie d'une mission d'ouverture à la société et de processus de participation à la décision publique, décisive pour renforcer la confiance et la transparence. Il existe en matière de nucléaire deux exceptions françaises, l'excellence de la sûreté et l'acceptation par la société, comme l'ont souligné plusieurs spécialistes. Qu'entend-on par « société » ? Nos électeurs, les électeurs de nos concurrents et les non-électeurs. Bien sûr, ils n'ont pas tous un doctorat en corrosion sous contrainte. Pour autant, il ne faut pas les mépriser. Il importe de les intégrer aux ...
Intervention en hémicycle le 13/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
L'article 1er étant voté, nous nous intéressons désormais au règlement intérieur de la future autorité, afin que la fusion, si elle a lieu, se passe le mieux possible. Nous souhaitons donc insérer après le mot « distinction », à la première phrase de l'alinéa 8 de l'article 2, les mots : « et assure l'indépendance ». Quand les agents feront partie de la même organisation, on ne peut exclure que l'expert soit sous la responsabilité hiérarchique du décideur ou qu'il soit soumis à une évaluation à 360 degrés par ses pairs – système que j'ai connu dans ma vie professionnelle antérieure. Le décideur pourrait alors reprocher à l'expert d'être trop ...
Intervention en hémicycle le 11/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
On parle beaucoup de confiance et de transparence, mais il faut en donner des preuves à nos concitoyens – je pense aux habitants de mon département, la Drôme, où, comme dans de nombreux autres, le nucléaire est très présent, mais c'est important pour l'ensemble de la nation. Prévoir que les délibérations du collège seront publiques et donneront lieu à des comptes rendus synthétisant les débats tout en respectant les règles de l'anonymisation serait une preuve de transparence. Puisque nous arrivons au terme des sous-amendements, je précise que nous avons travaillé les nôtres avec les salariés de l'IRSN, dont je salue une fois de plus le dévouement et la ...
Intervention en hémicycle le 11/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Il s'agit de compléter l'alinéa 11, en indiquant que l'autorité « observe une stricte neutralité sur les politiques publiques en matière d'énergie, en particulier sur les choix de mix énergétique de la nation ». On parle beaucoup de « confiance » : si l'on veut donner confiance à la population, cette neutralité doit être affirmée.
Intervention en hémicycle le 11/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Il y a des choses qui vont sans dire, mais qui vont mieux en les écrivant. C'est pourquoi nous proposons de compléter le premier alinéa de l'article L. 592-1 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée : « Ses décisions visent à atteindre et maintenir les plus hauts standards de sûreté pour les installations nucléaires du territoire. » En effet, nous désirons tous que soient préservées les meilleures garanties de sûreté des installations. En ce jour anniversaire de l'accident de Fukushima, nous sommes particulièrement attachés au caractère précieux du très haut niveau de sûreté en France et nous pensons que la nouvelle autorité doit ...
Intervention en hémicycle le 11/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Il s'appuie sur l'avis rendu le 30 mars 2023 par la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement (CNDASPE). Soulignant les difficultés à distinguer l'expertise de la décision, elle proposait de créer au sein de la nouvelle autorité une direction d'expertise et de recherche dotée du statut d'API. Le sujet mérite donc bien d'être encore creusé.
Intervention en hémicycle le 11/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Je reviens sur le statut d'API, car, malgré vos arguments, le sujet ne me semble pas totalement épuisé. Doter la future autorité du statut d'AAI ne lui permettrait pas de conclure des partenariats de recherche, puisque cela nécessite l'établissement d'une comptabilité analytique, incompatible avec la dépendance au système de gestion de l'État impliquée par l'AAI. En outre, ce statut ne permet pas le dépôt de brevet, qui est pourtant l'un des objectifs des chercheurs. Il n'est donc pas adapté à leur emploi. Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai dans la foulée le sous-amendement n° 371, qui est de repli.
Intervention en hémicycle le 11/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Compte tenu du contexte actuel, qui appelle des évolutions, une remise en cause du dispositif doit sans doute être envisagée, mais toujours en poursuivant l'objectif d'une fiabilité et d'une robustesse maximales. L'enjeu est en effet d'opérer dans des conditions optimales, tant pour la sûreté que pour la confiance des citoyens, la fameuse relance du nucléaire – augmentation du nombre d'EPR, prolongement des centrales, arrivée des SMR –, en complément du développement des énergies renouvelables et de la recherche de la sobriété. Afin que l'autorité résultant de la fusion de l'IRSN et de l'ASN soit, pour reprendre les mots de M. le ministre, « plus ...
Intervention en hémicycle le 11/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Le dispositif français de sûreté nucléaire, dans sa version actuelle, est reconnu dans le monde entier pour sa qualité et je voudrais à mon tour saluer le professionnalisme des femmes et des hommes qui le servent, tout autant que son organisation issue d'un long processus de maturation.
Intervention en hémicycle le 30/11/2023 : Réouverture des accueils physiques dans les services publics
Je voudrais à mon tour rendre hommage aux médiateurs, aux conseillers et à tous les personnels qui aident les usagers dans l'ensemble des points France Services, qu'ils soient situés dans les locaux d'un bureau de poste, d'une collectivité territoriale ou d'une association. Vous avez raison : si l'automatisation permise par le numérique simplifie bien des démarches, on ne peut se passer d'une médiation humaine. J'en profite pour dénoncer la tendance au « jeunisme » qui prévaut dès qu'on parle de numérique. Les jeunes ne sont pourtant pas les seuls à pouvoir devenir médiateurs numériques : à l'heure où nous cherchons à revaloriser le travail des seniors, ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Mireille Clapot Quelle bonne idée ! D'ailleurs, elle est satisfaite à l'alinéa 6. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Mireille Clapot Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Mireille Clapot Je ne suis pas sûre d'avoir parfaitement compris l'amendement n° 720. Vous proposez une formulation peu claire concernant la gouvernance. Or nous avons introduit en commission spéciale, à l'alinéa 10, la possibilité que les collectivités soient incluses dans l'organisme unique chargé de gérer l'interface. L'amendement me semble donc satisfait. Avis défavorable. S'agissant de l'amendement n° 719, vous demandez que les données soient opposables. Je me souviens en effet de l'audition durant laquelle cette question avait été soulevée, mais rien dans le RGPD, le règlement général sur la protection des données, ne s'oppose à ce que des données récoltées en ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Mireille Clapot Nous proposons que les données gérées par l'organisme unique soient rendues accessibles non pas pour une durée « limitée à deux ans », mais pour une durée « maximale fixée par décret en Conseil d'État ». En effet, il n'est pas sûr qu'une durée de deux ans soit suffisante. Cette durée devant être articulée avec celle de conservation des données par les communes, il est préférable de renvoyer sa fixation à un décret.
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Mireille Clapot Je remercie Clara Chassaniol, députée de Paris, qui a travaillé sur cet amendement. Nous avions évoqué le sujet en commission, et je partage, comme beaucoup d'entre nous, sa préoccupation : il faut aider à repérer les fraudes au numéro d'enregistrement – car, malheureusement, des propriétaires trichent. Néanmoins, l'élargissement que vous proposez va au-delà du périmètre de la plateforme créée par l'article 17, puisqu'il faudrait qu'une information aux communes soit délivrée dès qu'une fraude au numéro d'enregistrement est détectée. Or il n'est en aucun cas prévu que les communes alimentent la plateforme en données : c'est le mouvement inverse qui ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Mireille Clapot, rapporteure de la commission spéciale
Mireille Clapot Il vise à ce que la règle des 120 jours s'applique dès lors que le meublé est déclaré comme résidence principale du loueur.
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Mireille Clapot, rapporteure de la commission spéciale
Mireille Clapot Par cet amendement, vous voulez retirer aux communes la possibilité de demander un décompte individualisé. Ce faisant, vous supprimez aussi une disposition très intéressante adoptée en commission, prévoyant que la commune soit alertée lorsqu'un meublé est loué plus de 120 jours par an comme résidence principale. Bien que ce ne soit pas l'objet du texte qui nous occupe, je rappellerai qu'au-delà de 120 jours les locations de résidence principale doivent cesser. Il y avait clairement un inconvénient pour les communes à passer du temps sur les différentes plateformes pour y vérifier que les locations n'excédaient pas 120 jours – 90 jours d'un côté, 50 ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Mireille Clapot, rapporteure de la commission spéciale
Mireille Clapot Si je comprends bien, vous souhaitez à nouveau préciser que toutes les demandes devront transiter par l'organisme unique. Or cette précision apparaît déjà à différents endroits du texte. J'ai dit tout à l'heure que l'amendement n° 133 de M. Rolland pouvait convenir, sa rédaction étant plus précise, mais il n'a pas été défendu. Malheureusement, je vais émettre un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Mireille Clapot, rapporteure de la commission spéciale
Mireille Clapot J'avais bien pris le soin d'inclure le logement, justement parce que le présent article ne formule que des obligations au titre du code du tourisme. À l'issue des auditions que nous avons menées, comme au travers des remontées dans nos circonscriptions, nous avons pris conscience que le logement devait être pris en compte. Bref, j'étais contente de cet ajout, mais voilà que vous souhaitez restreindre le dispositif : c'est dommage ! Certes, nous renvoyons un certain nombre de précisions à un décret, car nous ne pouvons pas tout inscrire dans la loi mais, en l'occurrence, vous restreignez beaucoup trop le dispositif. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Mireille Clapot, rapporteure de la commission spéciale
Mireille Clapot Mais nous pourrions en citer bien d'autres, telles que Booking, Abritel ou Expedia. Il y en a plusieurs dizaines en réalité, certaines opérant à l'échelle locale. À vrai dire, je suis un peu surprise, et même vexée ; je m'efforcerai toutefois de tenir un propos dénué de tout affect. J'étais contente d'avoir pu introduire en commission un amendement qui élargissait les données à l'ensemble des données utiles à la conduite des politiques publiques de logement et de tourisme.
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Mireille Clapot, rapporteure de la commission spéciale
Mireille Clapot Je commencerai par rectifier les choses. Nous parlons beaucoup de la même plateforme, à savoir Airbnb – j'espère que vous ne répétez pas son nom pour lui faire de la publicité !
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Mireille Clapot, rapporteure de la commission spéciale
Mireille Clapot Cet amendement a été rejeté en commission. L'objectif, en centralisant et en informatisant les données via l'organisme unique, est de permettre aux communes de ne plus solliciter directement les plateformes et de faciliter l'accès aux données. Je tenais tout de même à vous dire que votre demande consistant à préciser que l'organisme unique est celui qui peut transmettre les données est intéressante. L'amendement n° 133 de M. Rolland, qui va être présenté tout à l'heure, précise que les communes doivent s'adresser à la plateforme de centralisation des données : voilà qui devrait satisfaire votre amendement. Je demande donc qu'il soit retiré ; à ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Mireille Clapot, rapporteure de la commission spéciale
Mireille Clapot Ce n'est pas ce que dit l'amendement.
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Mireille Clapot, rapporteure de la commission spéciale
Mireille Clapot Vous proposez de cranter dans la loi un dispositif qui ne va peut-être pas convenir à toutes les communes si certaines d'entre elles veulent avoir les nouvelles données à un intervalle plus fréquent. C'est trop rigide. C'est donc une demande de retrait ; à défaut, l'avis serait défavorable.
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Mireille Clapot, rapporteure de la commission spéciale
Mireille Clapot On a déjà eu ce débat en commission. Le texte prévoyait initialement que la commune pouvait demander les données à l'organisme unique, et c'est tout à l'honneur du Sénat d'avoir modifié la rédaction pour prévoir que toute commune qui le souhaite ait un accès direct à la plateforme de l'organisme unique plutôt que de devoir faire une demande spécifique. Je pense qu'un bon équilibre a été trouvé. Il n'est pas nécessaire de transmettre ces données à des communes qui ne souhaitent pas les exploiter. C'est donc un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Mireille Clapot, rapporteure de la commission spéciale
Mireille Clapot C'est un amendement de cohérence, qui précise que le décret définissant les fameuses données dont nous parlons sera pris en Conseil d'État.
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Mireille Clapot, rapporteure de la commission spéciale
Mireille Clapot Quel est l'avis de la commission ? J'ai mieux compris en vous écoutant l'arrière-plan de votre amendement, qui ne m'était pas apparu clairement à la lecture. Ce dispositif ne sert pas qu'à la politique de logement puisqu'il prend aussi en compte les obligations à respecter au titre du code du tourisme. Et les meublés de tourisme, même si visiblement vous n'êtes pas favorables à ce type de logement, contribuent à mettre sur le marché des nuitées d'hébergement pour les touristes, dans un contexte où la France est une destination touristique très prisée, qui s'apprête, en outre, à accueillir de grandes manifestations, comme les Jeux olympiques. Il est ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Mireille Clapot, rapporteure de la commission spéciale
Mireille Clapot Ils l'ont été car ils portent sur le même sujet. Je décrypte : d'un côté, le groupe La France insoumise souhaite étendre la durée pendant laquelle les communes ont accès aux données afin de pouvoir les traiter et les analyser ; de l'autre, le groupe Rassemblement national souhaite réduire cette durée à six mois. Le maintien de la rédaction actuelle, qui prévoit un délai allant jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la période de location, me semble être un bon compromis. Les associations d'élus nous ont demandé une simplification de l'accès aux données. Elles n'ont pas mentionné la question de la durée de leur conservation. Notre ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Mireille Clapot, rapporteure de la commission spéciale
Mireille Clapot Il est assez intéressant d'avoir une discussion commune sur deux amendements qui proposent à peu près le contraire l'un de l'autre.
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Mireille Clapot, rapporteure de la commission spéciale
Mireille Clapot La systématisation des données que vous proposez signifie que les communes continueront à recevoir des e-mails avec des fichiers Excel. Le système que nous proposons permettra aux agents territoriaux – que je salue, car ils réalisent souvent un travail de l'ombre qui n'est pas reconnu – de choisir qui recevra les données et à quel moment, ce qui me semble beaucoup plus logique. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Mireille Clapot, rapporteure de la commission spéciale
Mireille Clapot Ce sujet a été évoqué en commission. Il est prévu que les données soient accessibles en source ouverte sous forme agrégée, ce qui me semble satisfaire, en partie, vos demandes. Il ne me semble pas nécessaire que les préfets aient accès aux mêmes informations que les communes, puisque ce sont elles qui sont en première ligne. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Mireille Clapot, rapporteure de la commission spéciale
Mireille Clapot Pour mémoire, l'article 17, qui est le seul du projet de loi à concerner les collectivités, prévoit la centralisation des données relatives aux locations de meublés de tourisme, faisant bénéficier ce sujet très sensible des bienfaits du numérique. À l'heure actuelle, le système permettant aux communes d'accéder aux données des plateformes est lourd et archaïque. Il pénalise les services administratifs, sachant – cela a été dit – que l'engouement croissant des touristes pour des locations chez l'habitant entraîne une inflation des demandes d'accès aux données. Nous avons eu la chance de tester la centralisation des données dans cinq communes et ce ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Mireille Clapot, rapporteure de la commission spéciale
Mireille Clapot Je reconnais bien là vos arguments, madame Chikirou, et votre volonté de protéger l'anonymat et la planète. En l'espèce, vous souhaitez limiter la durée de conservation des données utilisées par le Peren à six mois pour les expérimentations et à deux ans pour les recherches. S'agissant des expérimentations, je répéterai la petite plaisanterie que j'avais faite en commission spéciale alors que Charles III était en visite en France : vous êtes plus royaliste que le roi, car même la Cnil ne demande rien de tel. Or pourquoi irions-nous plus loin que ce qu'elle demande ? Le délai de neuf mois est un compromis. Quant aux activités de recherche, le délai de ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Mireille Clapot, rapporteure de la commission spéciale
Mireille Clapot En renforçant la capacité de collecte de données du Peren, nous faciliterons la détection de risques systémiques au sein de l'Union européenne. Quant à cet amendement, qui est de précision, il vise à garantir que le pôle pourra également analyser les applications mobiles développées par les plateformes – sachant que son adoption ne remettrait pas en cause les amendements adoptés en commission spéciale relatifs aux sous-traitants de ces plateformes et aux fournisseurs de systèmes d'intelligence artificielle.
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Mireille Clapot, rapporteure de la commission spéciale
Mireille Clapot En préambule, je tiens à remercier le président de la commission spéciale et le service de la séance d'avoir accepté l'examen par priorité des titres V et VI du projet de loi. Le présent article 16 porte sur le Peren, le pôle d'expertise de la régulation numérique, qui est placé sous l'autorité conjointe des ministres chargés de l'économie, de la communication et du numérique et dont la mission est de conduire des expérimentations et des recherches. Je souhaite d'ailleurs, en votre nom à tous, saluer l'expertise reconnue des femmes et des hommes qui le composent.
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Vous êtes-vous déjà imaginé ce qu'est le travail d'un modérateur de contenus ? Chaque jour, il voit défiler des images potentiellement violentes ou choquantes qui peuvent affecter son bien-être ou sa santé mentale. Certes, la tâche des modérateurs est en partie réalisée par l'intelligence artificielle, mais une intervention humaine demeure nécessaire. Par cet amendement de Bruno Studer, nous proposons donc que les plateformes en ligne adoptent, sous l'égide de l'Arcom, des chartes portant sur le suivi et le soutien des modérateurs de contenus en ligne. Il s'agirait d'une avancée importante pour leur bien-être au travail et leur santé mentale. Ces chartes ...
Intervention en hémicycle le 09/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Oui, madame la présidente. Par loyauté envers Mme Métayer, qui l'a déposé, je le maintiens.
Intervention en hémicycle le 09/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Le présent amendement vise à confier à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) le soin de publier, après avis de la Cnil, un référentiel établissant, pour les fournisseurs de services, les devoirs découlant de la nouvelle peine complémentaire de suspension de compte. En effet, alors que les fournisseurs sont rendus responsables de l'application de cette peine, on ne connaît pas avec précision la nature des mesures qu'ils auront à prendre, sachant que le blocage d'un compte est susceptible de présenter des difficultés techniques et des problèmes en matière de respect de la vie privée. Ainsi, en l'absence de ...
Intervention en hémicycle le 09/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Je vous propose de rajeunir de quelques jours, chers collègues, car je vais de nouveau aborder la question des référentiels.
