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Intervention en hémicycle le 23/01/2024 : Rénovation de l'habitat dégradé

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Nathalie Bassire

Afin de pallier l'éventuelle inaction des collectivités ultramarines du fait d'une part d'un manque d'encadrement et d'expertise au sein des effectifs territoriaux, d'autre part de moyens financiers limités, cet amendement vise à permettre aux préfets de se substituer à elles pour demander au juge de mandater un expert qui constatera l'état de carence d'un immeuble.

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Intervention en hémicycle le 23/01/2024 : Rénovation de l'habitat dégradé

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Nathalie Bassire

Dans le droit fil de ce que vient de dire notre collègue, il prévoit qu'une copie de l'information avisant les copropriétaires et occupants que leur logement est concerné par une procédure de lutte contre l'habitat indigne soit obligatoirement transmise par le syndic au parquet près du tribunal judiciaire territorialement compétent.

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Intervention en hémicycle le 23/01/2024 : Rénovation de l'habitat dégradé

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Nathalie Bassire

Il vise à adapter la législation en vigueur aux spécificités des territoires ultramarins. Les conditions climatiques – ensoleillement, chaleur, fortes pluies, vents de type cyclonique, montée des eaux, érosion des sols et j'en passe –, aggravées par le changement climatique, font que les copropriétés s'y dégradent plus rapidement qu'en France hexagonale. C'est pourquoi nous proposons que l'ancienneté du bâti de la copropriété justifiant un diagnostic technique global (DTG) et un plan pluriannuel de travaux (PPT) y soit ramenée de quinze ans à dix ans, avec des délais de réalisation et de mise en œuvre encadrés par la loi – respectivement d'un an ...

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Intervention en hémicycle le 12/12/2023 : Ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la ratp

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Nathalie Bassire

Une fois de plus, ce sont les travailleurs et les travailleuses de première ligne qui seront sacrifiés, ceux qui doivent tous les jours se rendre au travail parce qu'ils fournissent des services essentiels, et qui débutent leur journée dans le stress des transports. Cette période, en plus d'être compliquée, sera aussi coûteuse. La présidente de la région Île-de-France, Valérie Pécresse, a annoncé le quasi-doublement du prix du ticket de métro. Ce prix prohibitif, plus élevé que dans n'importe quelle capitale européenne, sera supporté par les touristes, mais aussi par ceux qui, parmi les Franciliens, sont des voyageurs occasionnels. En bref, à ce stade, ...

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Intervention en hémicycle le 12/12/2023 : Ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la ratp

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Nathalie Bassire

Nul besoin d'être parisien pour se sentir concerné par l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Cet événement fera de la capitale, l'espace d'un mois, la vitrine de notre pays. Nous avons tous intérêt à ce qu'il se déroule sans accroc. Or cela est loin d'être garanti. Premier écueil et premier sujet de préoccupation : les transports. Nous le savons, les Jeux olympiques devraient attirer près de 16 millions de visiteurs, soit 1 ou 2 millions de plus que le flux habituel de touristes. Au quotidien, ce sont 800 000 spectateurs qui devront se déplacer pour assister aux événements sportifs. Le feront-ils sans encombre ? Nous avons de sérieux ...

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Intervention en hémicycle le 06/11/2023 : Projet de loi de finances pour 2024

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Nathalie Bassire

Il vise à renforcer le soutien aux réseaux d'aide alimentaire ultramarins à hauteur de 60 millions d'euros. J'ai également déposé un amendement de repli à 30 millions, le n° 3447.

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Intervention en hémicycle le 06/11/2023 : Projet de loi de finances pour 2024

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Nathalie Bassire

Le Gouvernement ayant accepté mon amendement visant à ce qu'il remette un rapport d'évaluation sur l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, cet amendement-ci soulève le sujet actuel et sensible des difficultés persistantes que rencontrent les travailleurs indépendants pour rembourser leur dette envers l'ancien régime social des indépendants (RSI), en outre-mer. À La Réunion, quelque 15 000 entreprises sont actuellement en contentieux et ne peuvent plus prétendre à la commande publique car elles ne sont pas à jour de leurs cotisations. C'est un vrai problème. Pour redonner une impulsion sérieuse au tissu économique déjà bien ...

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Intervention en hémicycle le 06/11/2023 : Projet de loi de finances pour 2024

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Nathalie Bassire

Je ne sais pas si je vais ou non le retirer, car il est similaire à l'amendement n° 3145 de la commission des finances, qui prévoit des crédits de 500 millions d'euros pour garantir la continuité territoriale et qui a été adopté. L'exposé sommaire présente des pistes pour améliorer les dispositifs existants, notamment L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (Ladom), en accordant des aides aux étudiants ultramarins inscrits dans une université de l'Hexagone, faute de filières existantes sur leur territoire, qui sont obligés de se rendre dans l'Hexagone pour y passer les partiels. Actuellement, cette situation n'est pas prise en considération par Ladom. Il ...

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Intervention en hémicycle le 03/10/2023 : Plein emploi

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Nathalie Bassire

Appliquer une loi majoritairement orientée vers les sanctions dans des territoires où le taux de pauvreté atteint 60 %, comme en Guadeloupe ou en Guyane, et 40 % en Martinique et à La Réunion, et où le taux de chômage est très élevé – 24 % à La Réunion, 38 % à Mayotte – n'a pas grand sens. La levée des freins à l'emploi dépend d'un accompagnement social bienveillant et non d'un renforcement des sanctions qui n'entraînera que du non-recours. L'une des spécificités des territoires ultramarins est qu'ils concentrent 96 000 allocataires du RSA, sans disposer en face des structures à même de les accueillir ou de soutenir le rythme proposé de quinze ...

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Intervention en hémicycle le 03/10/2023 : Plein emploi

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Nathalie Bassire

Comme notre collègue Naillet, nous proposons de décaler la publication des ordonnances relatives à l'application du présent projet de loi en outre-mer, afin de tenir compte des expérimentations qui sont actuellement menées pour préfigurer l'avènement de France Travail. Il convient en effet d'attendre qu'une évaluation des expérimentations soit réalisée avant de prendre des ordonnances visant à appliquer la loi dans les territoires ultramarins.

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Intervention en hémicycle le 03/10/2023 : Plein emploi

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Nathalie Bassire

Le conseil départemental de La Réunion a voté une motion à l'unanimité, en mai dernier, regrettant que le présent projet de loi ne prenne pas en compte les spécificités réunionnaises et que le régime des sanctions prévu soit inadapté à la situation du territoire. On peut de fait s'interroger sur les effets de l'action de France Travail dans ces territoires particulièrement défavorisés, alors même que des études ont établi que lesdites sanctions allaient inciter à ne pas demander le RSA et qu'il n'était absolument pas garanti que France Travail fasse mieux que Pôle emploi concernant l'accompagnement à l'emploi. En tout état de cause, le conseil ...

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Intervention en hémicycle le 03/10/2023 : Plein emploi

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Nathalie Bassire

Certainement pas, car c'est inacceptable ! Nous voulons le respect, nous voulons tout simplement légiférer dans l'intérêt de nos territoires ultramarins.

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Intervention en hémicycle le 03/10/2023 : Plein emploi

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Nathalie Bassire

L'article 11 vise à autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour les outre-mer. Quel manque de respect pour les députés ultramarins, pour nos électeurs, pour nos territoires ! Je vis cela comme une atteinte à la démocratie parlementaire. Cette question, vous l'avez entendue à maintes reprises, mais elle se pose véritablement : sommes-nous des sous-députés ? Nos territoires sont-ils des sous-territoires de la République ? Y a-t-il les députés qui font la loi et ceux qui doivent attendre les ordonnances ? Lorsque je rentrerai à La Réunion, que dois-je dire aux électeurs ? Vous, députés des Hauts-de-France ou du Grand Est, accepteriez-vous ...

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Intervention en hémicycle le 26/09/2023 : Plein emploi

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Nathalie Bassire

Cet amendement de notre collègue Béatrice Descamps reprend exactement les mêmes arguments que celui présenté par notre collègue Emeline K/Bidi.

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Intervention en hémicycle le 26/09/2023 : Plein emploi

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Nathalie Bassire

Vous dites que les PLIE sont inscrits dans le texte. Je retire donc l'amendement.

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Intervention en hémicycle le 26/09/2023 : Plein emploi

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Nathalie Bassire

L'article 1er dresse une liste des structures de l'emploi pouvant constituer des organismes référents pour la prise en charge des demandeurs d'emploi. En l'état actuel des choses, le texte prévoit que les demandeurs d'emploi puissent être accompagnés par Pôle emploi, par les missions locales, par les conseils départementaux et leurs organismes conventionnés ou encore par les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Le présent amendement de Béatrice Descamps propose d'y intégrer également les organismes mobilisés dans le cadre des plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE). Il est ...

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Intervention en hémicycle le 26/09/2023 : Plein emploi

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Nathalie Bassire

Cet amendement me donne l'occasion de redire, à l'unisson avec tous les députés ultramarins, notre regret de voir que cette future loi renvoie à des ordonnances pour son application dans les territoires ultramarins. Comme tout territoire hexagonal, ces derniers présentent des spécificités ; la loi doit s'y appliquer pareillement. À certains endroits, davantage de psychologues seront peut-être nécessaires ; à d'autres, les allocataires du RSA seront plus ou moins nombreux. Nous devons tenir compte de ces spécificités dans l'ensemble du projet de loi. Soumettre à des ordonnances l'application de cette future loi dans les territoires d'outre-mer provoque chez ...

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Intervention en hémicycle le 21/07/2023 : Industrie verte

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Nathalie Bassire

Nous avons bien compris que l'épargne peut être investie dans les outre-mer ; mais dans la gestion des livrets, il faut au moins doubler les plafonds, pour les proportionner aux enjeux des territoires, et diviser par deux les frais bancaires.

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Intervention en hémicycle le 21/07/2023 : Industrie verte

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Nathalie Bassire

Il vise à introduire, s'agissant du plan d'épargne avenir climat, des mesures justifiées de discrimination positive en faveur des populations des collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi que de la Nouvelle-Calédonie. En effet, les outre-mer représentent 80 % de la biodiversité française et sont les territoires les plus menacés par le changement climatique du fait notamment de leur insularité – sauf la Guyane, toutefois couverte par l'Amazonie, poumon vert de la planète, sujette à des menaces comme la déforestation massive. Des plafonds au moins doublés seraient proportionnels à la hauteur des enjeux de ces territoires. Par ...

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Intervention en hémicycle le 21/07/2023 : Industrie verte

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Nathalie Bassire

Le présent amendement, déposé à l'initiative de notre collègue Béatrice Descamps, vise à renforcer l'article 13 dans sa volonté de privilégier une commande publique vertueuse en intégrant parmi les critères à prendre en considération pour juger de la pertinence d'une offre l'existence éventuelle de labels RSE sectoriels. Cette mesure aurait deux avantages : d'une part, elle améliorerait la reconnaissance des labels RSE sectoriels et valoriserait les entreprises labellisées ; d'autre part, elle permettrait de faire en sorte que la commande publique soit également un levier de réindustrialisation et de transition environnementale des entreprises.

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Intervention en hémicycle le 21/07/2023 : Industrie verte

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Nathalie Bassire

Il vise à rappeler les spécificités ultramarines et à exclure les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi que la Nouvelle-Calédonie, des dispositions de l'article 12 bis modifiant le code de la commande publique. En effet, l'allotissement permet en principe de susciter une plus grande concurrence et, in fine, de faire émerger les offres les plus avantageuses sur le plan économique. L'exclusion prévue par l'article susmentionné concerne les entités adjudicatrices, c'est-à-dire les pouvoirs adjudicateurs dans leurs missions relatives aux opérations de réseaux d'eau et d'énergie, entre autres. Or en outre-mer, ces réseaux sont ...

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Intervention en hémicycle le 21/07/2023 : Industrie verte

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Nathalie Bassire

Afin de favoriser la concurrence, le code de la commande publique rend obligatoire, sauf exception, l'allotissement des marchés. En revenant sur ce principe, l'article 12 bis risque de profiter aux grands groupes et de compromettre l'accès aux marchés publics des PME, lesquelles contribuent pourtant au dynamisme de l'économie locale, au maillage du territoire et à la réindustrialisation. C'est pourquoi cet amendement, dû à Charles de Courson, vise à la suppression de l'article.

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Intervention en hémicycle le 21/07/2023 : Industrie verte

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Nathalie Bassire

Nous avons bien compris que chaque territoire est spécifique ; c'est évidemment le cas pour les outre-mer. L'amendement n° 486 vise à insérer l'alinéa suivant après l'alinéa 6 : « Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie. » En effet, dans les territoires d'outre-mer, il est préférable de maintenir l'autorisation d'exploitation commerciale afin notamment de protéger le petit commerce et les centres-villes qui meurent lentement mais sûrement en raison de la multiplication, à la périphérie des villes, des grands centres commerciaux contrôlés ...

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Intervention en hémicycle le 20/07/2023 : Industrie verte

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Nathalie Bassire

Les observatoires de l'habitat et du foncier ont notamment pour mission d'analyser l'offre foncière disponible, cette analyse s'appuyant en particulier sur un recensement des friches constructibles. Cet amendement de Benjamin Saint-Huile vise à fluidifier et à accélérer le travail desdits observatoires, en prévoyant que le préfet du département informe l'observatoire de l'habitat et du foncier en cas de cessation d'activité d'une installation. Cela permettra un recensement plus rapide des friches industrielles.

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Intervention en hémicycle le 19/07/2023 : Industrie verte

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Nathalie Bassire

Mais s'ils sont distincts, voilà qui crée la confusion et nuit à la visibilité de chaque projet. Cela pourrait vraiment poser problème, et pas uniquement dans les outre-mer mais aussi dans tous les autres territoires.

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Intervention en hémicycle le 19/07/2023 : Industrie verte

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Nathalie Bassire

Monsieur le ministre délégué, je n'ai pas bien compris votre réponse : quand il y a trois projets distincts, il n'y aura plus qu'un seul débat public ?

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Intervention en hémicycle le 19/07/2023 : Industrie verte

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Nathalie Bassire

Il vise à exclure les territoires d'outre-mer du champ d'application des dispositions du nouvel article L. 121-8-2 du code de l'environnement, à savoir la possibilité d'y tenir un débat public global portant sur plusieurs projets. En effet, la possibilité de mener un débat public sur plusieurs projets en même temps rend moins lisible chacun de ces projets. Cela pourrait freiner encore un peu plus la capacité d'appropriation des projets par les populations concernées. Or l'implication des populations locales, particulièrement celles qui sont directement concernées, est absolument nécessaire si l'on veut s'assurer de la légitimité et de la durabilité des ...

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Intervention en hémicycle le 23/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols

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Nathalie Bassire

Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements n° 406 et 407 à venir dans la discussion commune, car ces trois amendements de mon collègue Paul Molac partagent le même objectif. Ils visent à éviter que certains maires instrumentalisent l'objectif ZAN et fassent une utilisation abusive des nouvelles mesures relatives à l'artificialisation pour surseoir à statuer et empêcher les opérations visant à accroître leur offre de logements sociaux. Je précise que les amendements n° 406 et 407 ont été travaillés avec l'USH, l'Union sociale pour l'habitat.

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Intervention en hémicycle le 23/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols

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Nathalie Bassire

Il vise à insérer, dans le rapport annuel de lutte contre l'artificialisation dressé annuellement par le maire ou par le président de l'EPCI, un recensement des friches industrielles ainsi que des locaux commerciaux et bureaux vides.

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Intervention en hémicycle le 23/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols

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Nathalie Bassire

La notion d'équilibre, définie dans les principes généraux du code de l'urbanisme, ne saurait être recherchée si les documents d'urbanisme se résument à une mesure quantitative de la consommation foncière. Une approche qualitative doit être intégrée pour mieux tenir compte de la valeur écologique et agronomique des sols.

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Intervention en hémicycle le 23/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols

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Nathalie Bassire

Il vise à adapter la nomenclature d'artificialisation des sols, à la demande des députés corses.

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Intervention en hémicycle le 23/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols

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Nathalie Bassire

La commission des affaires économiques a désigné – à juste titre – la Chambre des territoires de Corse comme l'organe de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols sur l'île. Le présent amendement de coordination vise à permettre à la collectivité de Corse de compléter, par délibération, la composition de la Chambre des territoires lorsqu'elle se réunit pour traiter de sujets liés à la réduction de l'artificialisation des sols, en conviant davantage de maires ou d'associations, entre autres.

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Intervention en hémicycle le 23/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols

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Nathalie Bassire

Proposé par Guy Bricout et fruit d'un travail conjoint avec l'Assemblée des départements de France, cet amendement vise à ajouter à la composition de la conférence régionale de gouvernance un représentant de chaque département de la région. La présence des départements dans cette instance ne saurait être hypothétique, car ils s'impliquent fortement pour réduire la consommation foncière, renforcer la renaturation des espaces et reconquérir la qualité des sols, soit en exerçant directement leurs compétences, soit en apportant un soutien technique au bloc communal.

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Intervention en hémicycle le 03/04/2023 : L'école inclusive une réalité ?

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Nathalie Bassire

De nombreux témoignages sur les réseaux et sur le terrain nous renseignent sur l'état de l'école inclusive en France. À l'instant, nous avons entendu la secrétaire générale du Snes-FSU, un membre du collectif Parents du 94, elle-même mère d'un enfant en situation de handicap, et le Défenseur des enfants. Combien de parents dénoncent le manque cruel d'AESH ou le fait que les heures de prise en charge de leur enfant soient revues à la baisse malgré des préconisations de la MDPH ? Combien sont-ils à se sentir seuls face à des institutions qui sont bien trop souvent muettes ? Par manque d'AESH, par manque de places dans des instituts médico-sociaux, par ...

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Intervention en hémicycle le 03/04/2023 : L'école inclusive une réalité ?

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Nathalie Bassire

Je remercie les intervenants pour leurs explications ainsi que pour leur engagement auprès des enfants et de leurs parents qui, bien souvent, se retrouvent seuls et perdus. Ils ont besoin d'une dynamique de soutien. Je remercie également le groupe Gauche démocrate et républicaine – NUPES pour ce débat. Vous semblez regretter que l'AESH n'ait pas de lien direct avec les parents. Pensez-vous que nous devrions proposer une autre solution ? L'enseignant a parfois moins de liens avec l'enfant que la personne qui doit s'en occuper et qui connaît à ce titre ses attentes et ses besoins. Certains enfants présentant un trouble du comportement sont parfois, en raison du ...

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Intervention en hémicycle le 30/03/2023 : Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

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Nathalie Bassire

Compte tenu des dérives en la matière, cet amendement vise à interdire à l'industrie de l'alcool de faire appel à des influenceurs, afin de protéger notre jeunesse. Nous l'avons dit les uns et les autres, les plus jeunes sont de gros consommateurs de contenus sur les réseaux sociaux et, dès lors, des cibles privilégiées du placement de produit par les influenceurs. Je ne sais pas si l'équilibre voulu par MM. les rapporteurs permet vraiment de protéger notre jeunesse…

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Intervention en hémicycle le 30/03/2023 : Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

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Nathalie Bassire

Je ne sais pas combien de temps il faudra attendre pour voir cette réflexion sur la loi Évin aboutir à des solutions nous permettant de lutter efficacement contre l'abus d'alcool dans notre société, notamment chez les jeunes.

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Intervention en hémicycle le 30/03/2023 : Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

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Nathalie Bassire

Je déplore que les amendements précédents aient été rejetés et tiens à rappeler combien les conséquences de la consommation d'alcool sont dramatiques pour nos jeunes et pour nos familles : meurtres, accidents, violences intrafamiliales. Il faut avancer davantage. Exiger des influenceurs qu'ils apposent la mention « L'abus d'alcool est dangereux pour la santé » sur leurs contenus promouvant l'alcool ne sert strictement à rien. Les jeunes qui regarderont ces images seront séduits tout naturellement par les formes données à cette publicité qui ne dit pas son nom. L'amendement n° 56 de mon collègue Guy Bricout vise à empêcher la promotion par les ...

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Intervention en hémicycle le 30/03/2023 : Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

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Nathalie Bassire

Je ne peux que souscrire aux arguments de ma collègue Karine Lebon ; je ne reviendrai pas sur les chiffres alarmants, notamment en outre-mer, et sur les conséquences néfastes de l'alcool sur les accidents et le syndrome d'alcoolisation fœtale. Initialement, l'encadrement des publicités en faveur de l'alcool visait à protéger les jeunes générations de la consommation excessive. Une action menée par l'association Addictions France, avec qui nous avons rédigé l'amendement, montre qu'en un an, plusieurs milliers de contenus faisant la promotion d'une marque d'alcool ont pu être observés sur les réseaux sociaux. La majorité de ces contenus enfreignent la loi ...

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Intervention en hémicycle le 30/03/2023 : Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

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Nathalie Bassire

La Fédération française des diabétiques m'a alertée – comme vous tous, certainement, puisque M. Delaporte l'a également évoquée – au sujet d'un angle mort du texte. Il était malheureusement trop tard pour déposer un amendement, mais je tiens à me faire l'écho de ses préoccupations. L'article 2 B vise à préciser les placements de produits interdits. Dans sa rédaction initiale, il prévoyait l'interdiction stricte de la promotion de médicaments, produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux. Toutefois, la nouvelle rédaction adoptée en commission autorise les influenceurs à communiquer sur les compléments alimentaires. Ils pourront donc continuer ...

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Intervention en hémicycle le 30/03/2023 : Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

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Nathalie Bassire

Nos enfants sont particulièrement vulnérables au marketing alimentaire et il est nécessaire de mieux les protéger des sollicitations sur les plateformes qu'ils affectionnent, surtout quand on connaît la cause de nombreuses maladies dont ils souffrent. Nous étions par ailleurs favorables à une meilleure articulation avec les dispositions prévues par le DSA. Dans leur rédaction actuelle, les articles 3 à 4 nous semblent désormais plus à même d'engager la responsabilité des plateformes hébergeant les contenus frauduleux comme Twitter, Instagram, ou TikTok. Il conviendra toutefois d'apporter certaines précisions. Ainsi, à ce jour, aucune sanction n'est prévue ...

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Intervention en hémicycle le 30/03/2023 : Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

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Nathalie Bassire

Je tiens tout d'abord à saluer Béatrice Descamps, qui ne peut être avec nous. L'âge d'or des réseaux sociaux a engendré un nouveau métier, celui d'influenceur. Célébrités traditionnelles, instagrameurs, youtubeurs ou bloggeurs, la France ne compte pas moins de 150 000 influenceurs exerçant différentes stratégies de marketing, plus ou moins légales, pour atteindre le consommateur. Quelle ne fut pas ma surprise de découvrir, samedi dernier, dans une tribune publiée dans Le Journal du dimanche, que certains de ces influenceurs nous exhortent à ne pas casser leur modèle économique à cause des « dérives d'une minorité » ! C'est précisément sur ces ...

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Intervention en hémicycle le 16/03/2023 : Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes

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Nathalie Bassire

Le choix de la localisation d'une centrale nucléaire répond à plusieurs contraintes techniques et économiques. Les besoins en refroidissement des réacteurs nécessitent un accès sécurisé à une source d'eau au débit suffisant et constant. En outre, l'emprise spatiale des centrales requiert de grands terrains, entre 150 et 200 hectares pour quatre réacteurs, disposant de sols suffisamment stables pour résister au poids des installations. Par cet amendement, nous proposons que le Gouvernement établisse une cartographie des sites potentiels d'installation de nouvelles centrales nucléaires et présente un bilan des avantages et des inconvénients de chacun des ...

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Intervention en hémicycle le 14/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

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Nathalie Bassire

Afin d'agir pour le maintien et le retour en emploi des seniors, il convient de renforcer le dialogue social dans les entreprises et les branches professionnelles. Cet amendement propose donc de rendre obligatoire la négociation, au moins une fois tous les trois ans, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives.

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Intervention en hémicycle le 13/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

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Nathalie Bassire

Cet amendement dont notre collègue M. Max Mathiasin est le premier signataire vise à préciser dans la loi que les indicateurs relatifs à l'emploi des seniors dans les entreprises d'au moins 300 salariés doivent concerner les salariés âgés de 50 ans et plus. Il est important d'apporter cette précision et de sensibiliser les employeurs car les difficultés des seniors pour retrouver un emploi sont bien présentes dès l'âge de 50 ans.

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Intervention en hémicycle le 10/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

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Nathalie Bassire

Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires n'a pas d'opposition de principe à l'index sur l'emploi des seniors. Cependant, dans sa forme actuelle, nous estimons qu'il ne changera pas grand-chose. Il apparaît en effet beaucoup trop restreint et n'est assorti ni d'incitations ni de sanctions. Il aurait mieux valu d'abord élaborer un plan bien plus large destiné aux seniors, avant d'envisager toute réforme des retraites. L'emploi de toutes les personnes touchées par la réforme, et particulièrement les seniors, aurait dû constituer un préalable. En l'espèce, nous avons le sentiment que vous avez procédé à l'envers. Dans ces conditions, vous ...

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