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Intervention en hémicycle le 19/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

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Nathalie Bassire

Le présent projet de loi prévoit l'obligation d'instaurer un barème de soutiens financiers majorés pour les collectivités d'outre-mer. Il s'agit d'une avancée majeure. En effet, les départements et régions d'outre-mer – DROM – et les collectivités d'outre-mer – COM – font état d'une inégalité de traitement par rapport aux collectivités de métropole dans la mise en place et le déploiement des collectes sélectives sur l'ensemble de leur territoire. Dans sa version initiale, le projet de loi prévoyait que ce barème spécifique ne serait obligatoire qu'à compter du renouvellement de l'agrément des différents éco-organismes concernés, soit en 2023 ...

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Intervention en hémicycle le 19/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

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Nathalie Bassire

Le no 231 est défendu. Quant au no 232, il recommande la rédaction d'un rapport permettant de savoir si la variation du taux d'octroi de mer est une prérogative locale. Ce rapport déterminera les bénéfices économiques et environnementaux d'une adaptation de l'octroi de mer visant à favoriser l'économie circulaire locale.

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Intervention en hémicycle le 19/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

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Nathalie Bassire

Aux termes de cet amendement, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'organisation de la gestion et du recyclage des déchets, ainsi que sur les infrastructures en ce domaine, dans les départements et les collectivités d'outre-mer. En effet, ces territoires n'ont pas développé suffisamment d'infrastructures de ce type, ni de filières de valorisation.

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Intervention en hémicycle le 19/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

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Nathalie Bassire

Le Sénat a introduit une disposition permettant d'assurer une marge d'appréciation, rendue notamment nécessaire par des éléments que les régions ne peuvent prévoir ou qu'elles n'ont pu que projeter, comme l'évolution des flux, la mise en place des nouvelles REP – filières de responsabilité élargie des producteurs – et l'impact sur le gisement. Cet amendement de notre collègue David Lorion vise simplement à rappeler que le préfet pourra déroger, sous réserve d'une insuffisance de capacité appréciée en application du principe de proximité.

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Intervention en hémicycle le 19/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

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Nathalie Bassire

Nous proposons qu'il soit mis fin à la distribution gratuite de bouteilles en plastique « dans les locaux administratifs de l'État, des collectivités locales, des lycées, des collèges, des écoles et tous locaux à usage administratif ». Les participants aux réunions qui se tiennent dans ces locaux boiront de l'eau potable du réseau.

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Intervention en hémicycle le 19/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

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Nathalie Bassire

Cet amendement de M. Viry vise à ce que soit pris en compte le cas particulier des chantiers où le tri s'avère impossible à réaliser sur place pour des raisons techniques ou parce qu'il serait un non-sens économique. C'est le cas des chantiers où la place disponible est insuffisante et de ceux où les quantités de déchets valorisables générées par les travaux sont trop faibles pour rendre le tri économiquement intéressant au vu à la fois du temps de main-d'oeuvre nécessaire et du coût de traitement des déchets.

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Intervention en hémicycle le 18/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

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Nathalie Bassire

Il vise à imposer aux éco-organismes tels que Citeo de mettre à disposition des systèmes de valorisation adaptés aux emballages compostables, afin de faciliter le tri et de cesser l'incinération ou l'enfouissement de ces emballages faute de filière adaptée. La possibilité de mélanger les emballages compostables à des biodéchets représenterait une économie de tri significative pour les collectivités et simplifierait le geste du consommateur. Un pilote de test de collecte et de compostage industriel d'emballages en acide polylactique – PLA – a été lancé par Citeo à Paris à la fin de 2018. Il avait pour objectif de certifier que le compostage ...

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Intervention en hémicycle le 18/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

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Nathalie Bassire

À l'appui de cet amendement dont Stéphane Viry est le premier signataire, j'ajouterai aux arguments avancés par ma collègue que la mesure permettrait également d'inciter ceux qui mettent sur le marché les produits en question à développer l'écoconception, contribuant ainsi à réduire la quantité de produits non recyclables en circulation. Elle concourrait ainsi à la réduction de moitié du volume de déchets stockés, objectif fixé par la loi de transition énergétique.

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Intervention en hémicycle le 17/07/2019 : Accords entre l'union européenne et le canada

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Nathalie Bassire

L'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada permet l'ouverture du marché européen, sans droits de douane, à plus de 67 000 tonnes de viande bovine contenant des farines animales, des hormones de croissance et des antibiotiques. Nous faisons donc face à cette ineptie du non-respect de l'article L. 236-1 A du code rural et de la pêche, introduit par l'article 44 de la loi no 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite EGALIM. Cet article dispose : « Il est interdit de proposer à la vente ou de ...

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Intervention en hémicycle le 17/07/2019 : Accords entre l'union européenne et le canada

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Nathalie Bassire

Pouvons-nous tous nous mettre à la place des agriculteurs et des consommateurs, que nous représentons dans l'hémicycle ? Si nous comprenons leurs inquiétudes, nous ne pouvons que nous opposer à la ratification du CETA, qui est pour eux synonyme de confusion.

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Intervention en hémicycle le 17/07/2019 : Accords entre l'union européenne et le canada

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Nathalie Bassire

Comment peut-on défendre des textes législatifs visant à protéger la biodiversité et à améliorer la qualité de nos produits agricoles, dans le cadre de contraintes souvent strictes, pour des objectifs louables, quand, dans le même temps, on détruit toute la confiance que nos concitoyens auraient voulu nous accorder ? Comment leur expliquer que c'est pour eux que le CETA a été ratifié et les convaincre qu'il les aidera à prospérer et à faire prospérer l'économie française ? Telles sont les questions que se posent et que nous posent les Français. Nous sommes convaincus de la nécessité de promouvoir l'agriculture biologique en France, en particulier à ...

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Intervention en hémicycle le 17/07/2019 : Accords entre l'union européenne et le canada

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Nathalie Bassire

Monsieur le ministre, comment pourrai-je expliquer aux agriculteurs, qui n'ont pas le droit d'utiliser de nombreux traitements vétérinaires, qu'ils pourront voir, demain, la viande saine qu'ils auront produite à un coût plus élevé partager le même étal qu'une viande – bovine ou autre – saturée d'éléments interdits ?

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Intervention en hémicycle le 27/06/2019 : Énergie et climat

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Nathalie Bassire

Ce sont les particuliers qui doivent actuellement payer la transformation énergétique du secteur de l'habitat en rénovant leur propre logement. Or comment pourront-ils le faire massivement si, dans le même temps, le Gouvernement réduit la portée des aides financières ainsi que les dispositifs d'incitation ? Éradiquer les passoires thermiques suppose de traiter tous les postes de déperdition, dont les menuiseries et plus particulièrement les fenêtres et portes donnant sur l'extérieur. Aussi, il convient de réintroduire les portes d'entrée et les volets isolants dans le dispositif du crédit d'impôt pour la transition énergétique, ce que propose cet ...

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Intervention en hémicycle le 27/06/2019 : Énergie et climat

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Nathalie Bassire

Cet amendement vise à apporter un soin particulier à l'homogénéisation des méthodes d'évaluation de l'empreinte carbone. Un travail approfondi doit être mené sur l'empreinte carbone au regard des délocalisations industrielles et des implantations des émissions de gaz à effet de serre, ainsi qu'au regard des accords commerciaux internationaux négociés et de leurs conséquences sur les importations, notamment alimentaires.

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Intervention en hémicycle le 27/06/2019 : Énergie et climat

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Nathalie Bassire

À ce jour, la production de chaleur renouvelable est encore trop souvent exclusivement assimilée aux réseaux de chaleur urbains. Or d'autres voies sont disponibles et doivent être prises en compte. L'amendement, dont M. Vialay est le premier signataire, vise à élargir la palette d'outils disponibles pour développer la chaleur et le froid renouvelables, et atteindre les objectifs de la loi de transition énergétique pour la croissance verte, en supprimant la notion restrictive de réseaux de chaleur et de froid par celle de réseaux de distribution d'énergie.

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Intervention en hémicycle le 27/06/2019 : Énergie et climat

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Nathalie Bassire

Nous disposons avec le soleil d'une ressource naturelle, utilisons-la, prenons le temps d'étudier les filières photovoltaïques. L'objectif n'est absolument pas inatteignable : les toits des exploitations que Vincent Descoeur a évoqués peuvent être une solution ; certains particuliers installent des panneaux et deviennent autonomes en électricité. La Réunion a sans doute été l'un des premiers territoires français à instaurer un système de tri, il y a très longtemps. Je crains que l'installation de l'incinérateur n'adresse un mauvais signal à la population – elle risque de la dissuader de poursuivre le tri et de l'encourager à produire les déchets ...

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Intervention en hémicycle le 27/06/2019 : Énergie et climat

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Nathalie Bassire

L'objectif d'une autonomie énergétique des départements d'outre-mer à l'horizon 2030, avec 100 % d'énergie renouvelable, doit être maintenu – je précise que l'objectif intermédiaire de 50 % d'énergies renouvelables à l'horizon 2020 est actualisé à 75 % d'énergies renouvelables à l'horizon 2025. Ces énergies doivent être propres à 100 % sur ces territoires, ce qui exclut, dès le 1er janvier 2020, toute réalisation de projets climaticides et écocides, notamment tout projet d'incinération des déchets ménagers, y compris sous le doux nom de « valorisation énergétique des déchets ». Il faut en effet savoir qu'un incinérateur de déchets produit à ...

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Intervention en hémicycle le 27/06/2019 : Énergie et climat

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Nathalie Bassire

Cet amendement de M. Descoeur a pour objectif de mettre en avant le rôle stratégique du secteur agricole dans l'atteinte des nouveaux objectifs du Gouvernement en matière de climat. Il insiste sur la nécessité d'augmenter et d'accompagner la production d'énergie verte à partir de biomasse, qui deviendra de plus en plus importante. Ces énergies produites sont ancrées dans les territoires, et apportent un revenu supplémentaire aux agriculteurs, autant d'enjeux primordiaux pour le secteur agricole, qu'il était essentiel d'intégrer dans les réflexions générales du projet de loi relatif à l'énergie et au climat.

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Intervention en hémicycle le 27/06/2019 : Énergie et climat

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Nathalie Bassire

Cet amendement, dont Marine Brenier est la première signataire, vise à clarifier les ressources de remplacement qui seront utilisées pour compenser la réduction de l'usage des énergies fossiles et de l'énergie nucléaire. Il propose d'encourager l'encadrement de la décarbonation de l'économie et de la transition énergétique vers une énergie renouvelable, afin d'assurer la protection de l'environnement.

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Intervention en hémicycle le 26/06/2019 : Énergie et climat

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Nathalie Bassire

Cet amendement de notre collègue Jérôme Nury propose d'inclure dans les objectifs de la politique énergétique nationale la production de biométhane à hauteur de 20 % de la consommation totale de gaz en France d'ici 2030. Le gisement de méthanisation agricole dépasse aujourd'hui très largement les 10 % de gaz renouvelables inscrits dans la loi de transition énergétique. Les installations agricoles pourraient ainsi à elles seules produire ces 20 % de gaz consommé en France en 2030 grâce au droit à l'injection apporté par la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et ...

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Intervention en hémicycle le 26/06/2019 : Énergie et climat

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Nathalie Bassire

Le présent amendement a pour objet d'intégrer des objectifs intermédiaires – moins 10 % en 2023 et moins 18 % en 2028 – pour que les actions de réduction de la consommation énergétique en France se mettent en oeuvre progressivement.

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Intervention en hémicycle le 18/12/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Nathalie Bassire

Nous l'avons dit : il y a eu un mouvement des citoyens, et ceux-ci risquent de poursuivre leur combat s'ils ont l'impression qu'ils n'ont pas été entendus. Le présent amendement vise à limiter l'abattement fiscal prévu par l'article 197 du code général des impôts à 4 600 euros pour les contribuables domiciliés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion et à 6 200 euros pour ceux domiciliés dans les départements de la Guyane et de Mayotte.

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Intervention en hémicycle le 18/12/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Nathalie Bassire

Je rappelle seulement que cette mesure affectera directement les classes moyennes outre-mer, qui verront le montant de leur impôt augmenter brutalement. Dans un second temps, elle aura des incidences sur l'économie locale, puisque la baisse du pouvoir d'achat des classes moyennes se répercutera immanquablement sur les activités de services à la personne, avec le risque de voir se développer le travail au noir dans le tourisme local, la restauration, l'hôtellerie, les loisirs, la culture et le sport. Les outre-mer, qui connaissent des niveaux de chômage particulièrement élevés, notamment chez les jeunes, n'avaient pas besoin de ce nouveau coup de poignard.

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Intervention en hémicycle le 30/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Nathalie Bassire

Nous saluons cet amendement qui prévoit des allégements de charges dans certains secteurs en outre-mer mais je voudrais revenir, madame la ministre, sur votre annonce concernant la réduction du taux de l'IS – l'impôt sur les sociétés – à 6 % dans certains secteurs, ce qui est même mieux qu'en Irlande. Ce taux s'appliquera-t-il à toutes les entreprises ultramarines ? À défaut, je maintiens qu'il faudrait plafonner le taux à 15 % pour certaines entreprises et à 6 % pour les entreprises que vous auriez retenues.

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Intervention en hémicycle le 30/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Nathalie Bassire

Riches dans un environnement pauvre, ils ont un niveau de développement inférieur à celui de la métropole : c'est ainsi, madame la ministre, que la loi de programme pour l'outre-mer de 2003 décrivait nos territoires ultramarins, à juste titre. Ce retard structurel de développement imputable aux pesanteurs historiques et aux handicaps géographiques – il en a été question – ne doit pas faire oublier que nous faisons de la France et de l'Europe la deuxième puissance maritime mondiale, par nos zones économiques exclusives de plus de 11 millions de kilomètres carrés et leurs richesses. Nous occupons des positions géostratégiques non négligeables et assurons ...

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Intervention en hémicycle le 26/10/2018 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

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Nathalie Bassire

Depuis 2012, un grand nombre de mesures ont été adoptées au détriment des familles : baisse répétée du quotient familial ; modulation des allocations familiales ; congé parental partagé limitant la durée maximale pour un parent à deux ans au lieu de trois ; versement de la prime de naissance après la naissance, et non avant ; conditions plus restrictives et baisse des montants pour l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant – PAJE – ainsi que pour le complément de libre choix du mode de garde – CMG. Or force est de constater que le nombre de naissances en France métropolitaine a baissé depuis six ans. Ainsi, selon les statistiques ...

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Intervention en hémicycle le 26/10/2018 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

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Nathalie Bassire

M. Lurton a fort bien exprimé l'objet de ces amendements identiques. Madame la ministre, vous estimez courageux le choix politique qui est le vôtre : rendez-le également plus juste, pour que le taux de natalité puisse remonter en France.

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Intervention en hémicycle le 26/10/2018 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

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Nathalie Bassire

Les questions qui se posent à la lecture de l'article 44 sont nombreuses. Voulons-nous redonner confiance aux familles ? Voulons-nous rééquilibrer la pyramide des âges de la France, alors que nous connaissons une forte chute de la natalité, que des mesures prises depuis 2012 ne font qu'accentuer ? Voulons-nous faire perdurer notre système de sécurité sociale, auquel nous sommes attachés et qui correspond aux valeurs républicaines que nous revendiquons, notamment la solidarité ? Si la réponse est oui, alors votre méthode n'est pas la bonne. Alors que le niveau de vie des familles ne cesse de se dégrader, puisqu'elles ont déjà subi des ponctions massives, ...

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Intervention en hémicycle le 26/10/2018 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

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Nathalie Bassire

L'article 43 crée l'obligation d'inscrire sur l'ordonnance la mention « non substituable » lors de la prescription d'un médicament de référence. J'aurai deux questions. Cette disposition ne contrevient-elle pas au respect du secret médical ? Si l'on ne peut plus faire confiance à son médecin, à qui peut-on se fier ? Alors que les médicaments génériques sont quasi identiques aux médicaments de référence, pour les hybrides, seule la nature du principe actif doit rester identique à la spécialité de référence. Tout le reste – la forme, le dosage, la voie d'administration – peut varier, ce qui n'est pas anodin. Une modification du dosage peut jouer sur ...

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Intervention en hémicycle le 26/10/2018 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

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Nathalie Bassire

Notre système de santé mérite une meilleure évaluation qualitative. Cela passe d'abord par le recueil de données quantitatives puis par une appréciation des pratiques et des prises en charge, afin d'assurer au patient un meilleur traitement. L'institution, au plan national, d'un comité de suivi et d'évaluation parachèverait ce processus qualitatif. C'est l'objet du présent amendement.

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Intervention en hémicycle le 26/10/2018 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

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Nathalie Bassire

Je fais miens les arguments précédents, et y ajouterai quelques chiffres sur le diabète. La France compte aujourd'hui plus de 3,7 millions de patients diabétiques traités pharmacologiquement. Près de 90 % d'entre eux sont atteints d'un diabète de type 2. Or 87 % des sujets traités pour un diabète de ce type sont suivis en médecine générale, selon l'étude « Échantillon national témoin représentatif des personnes diabétiques 2007-2010 ». L'accompagnement des personnes diabétiques à chaque étape de leur vie et la prévention des complications grâce à une prise en charge globale effectuée par des équipes doivent être facilités par une rémunération ...

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Intervention en hémicycle le 25/10/2018 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

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Nathalie Bassire

L'article 11 nous donne l'occasion de redire tout notre attachement et tout notre respect à nos aînés. Les amendements que nous allons défendre visent à apporter des ajustements pour améliorer leur pouvoir d'achat, pour beaucoup d'entre eux, bien maigre après pourtant des années de labeur, après avoir participé au développement économique, social et culturel de la France. Aujourd'hui, ils dénoncent avec force les coups durs qui leur sont infligés. Car l'augmentation de 1,7 % de la CSG, voulue par le Gouvernement dans le dernier PLFSS, a touché les retraités bien au-delà de ceux qui sont qualifiés « d'aisés ». Face à la grogne générale, les ...

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Intervention en hémicycle le 24/10/2018 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

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Nathalie Bassire

Cet amendement vise à intégrer la presse et les productions audiovisuelles dans la liste des secteurs bénéficiant des exonérations de cotisations patronales pour assurer la pérennité de plusieurs groupes de presse essentiels, notamment à La Réunion, pour la liberté d'expression, qui est si chère à la France.

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Intervention en hémicycle le 18/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Nathalie Bassire

En abaissant progressivement le taux de l'IS, l'impôt sur les sociétés, dans le projet de loi de finances pour 2018, le Gouvernement mentionnait dans l'exposé des motifs : « En effet, comme souligné par le conseil des prélèvements obligatoires dans son rapport de 2016 « Adapter l'impôt sur les sociétés à une économie ouverte », une baisse du taux normal d'IS constitue un enjeu d'attractivité pour notre territoire et de compétitivité pour nos entreprises. » Ce qui est vrai pour la France entière l'est également pour la Réunion, qui souhaite prendre un tournant radical afin de prendre une part active au flux des échanges mondiaux, en attirant notamment ...

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Intervention en hémicycle le 18/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Nathalie Bassire

Il vise à maintenir la TVA NPR, cette mesure fiscale participant pleinement à gommer l'effet de seuil pour le financement des investissements productifs. Cela permettrait vraiment à nos acteurs économiques, très inquiets, de garder confiance en la politique gouvernementale.

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Nathalie Bassire

Il s'agit, pour contribuer au financement des mesures annoncées du « Livre bleu outre-mer », de porter les limites de l'abattement fiscal outre-mer à 4 500 euros, au lieu de 5 100, en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion, et à 6 100 euros, au lieu de 6 700, en Guyane et à Mayotte.

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Intervention en hémicycle le 18/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Nathalie Bassire

Je serai brève, comme cela a été demandé. Pour limiter une politique de casse sociale massive, brutale et répétitive comme les territoires ultramarins n'en avaient jamais connu en trente-cinq ans, nous demandons la suppression de l'alinéa 2 de l'article 4.

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Nathalie Bassire

Madame la ministre, j'ai bien entendu vos propos de ce matin. Vous nous avez dit en préambule : « Vous me connaissez tous ». Mais je ne vous reconnais pas ! Ce ne sont pas 4 % mais bien 20 % de ceux qui paient l'impôt qui seront touchés par cette mesure législative, qui ne m'apparaît porteuse ni d'efficacité ni de développement. Vous évoquez le fonds exceptionnel d'investissement, le FEI, mais vous savez que celui-ci ne sera jamais utilisé dans sa totalité puisqu'il est impossible de mener à bien des projets d'envergure en une année. Dans ces conditions, d'une part, l'État va faire de la trésorerie sur le dos des contribuables ultramarins et, d'autre part, ...

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