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Intervention en hémicycle le 07/03/2024 : Transformation des bureaux en logements
Il vise à demander un rapport donnant une estimation claire du nombre de bureaux vacants pour pouvoir mener des politiques publiques d'ampleur visant à lutter contre la vacance des bâtiments et à résoudre la crise du logement. Les chiffres existent pour l'Île-de-France, mais il reste très compliqué d'obtenir une compilation nationale. À l'échelle de la région parisienne, le taux de vacance structurelle, à savoir la proportion de bureaux inoccupés depuis plus de quatre ans, est en augmentation : la surface des bureaux disponibles est passée de 3,5 millions de mètres carrés en 2017 à 4,8 millions désormais, soit une hausse de 37 %. Or le besoin en bureaux a ...
Intervention en hémicycle le 07/03/2024 : Transformation des bureaux en logements
Notre amendement de suppression n'ayant pas été adopté, nous insistons avec cette nouvelle proposition. Rappelons que nous débattons d'un texte qui propose de transformer en logements des bureaux vacants. Dans la version initiale de l'article 4, il était question de « plusieurs destinations successives ». Nous n'étions pas d'accord avec cette formulation car elle sous-entendait qu'il pourrait y avoir plus d'un changement d'usage du bâtiment, dans tel ou tel ordre de succession. Depuis le passage en commission, le texte mentionne « plusieurs destinations possibles », ce qui renforce ce risque. Notre amendement vise non seulement à garantir un ordre de succession ...
Intervention en hémicycle le 07/03/2024 : Transformation des bureaux en logements
Nous ne retirerons pas cet amendement. Vous avez cité des textes antérieurs qui abordent le même problème mais c'est dans le présent texte que nous demandons que soit sanctuarisée l'irréversibilité des transformations de bureaux en logements ; autrement, ce qui a été fait pourrait être défait. Il suffirait que, dans un an, le Gouvernement décide que le pays a finalement besoin de bureaux pour que nous nous retrouvions à examiner un projet en favorisant la construction. En l'état, le texte ne comporte pas de mesures protectrices. Avec la crise du logement qui ne cesse de s'aggraver, il ne me semble ni fou ni absurde de demander cette irréversibilité. Par ...
Intervention en hémicycle le 07/03/2024 : Transformation des bureaux en logements
Comme nous l'avions indiqué en commission, cet article 4 nous fait craindre un manque d'encadrement, étant donné que la qualité des constructions de bureaux n'est pas la même que celle des logements, s'agissant aussi bien des hauteurs sous plafond, de l'acoustique, de l'aménagement intérieur, que de la desserte en matière de transports en commun ou de services. Par ailleurs, un bureau qui deviendrait un logement ne devrait pas pouvoir redevenir un bureau par la suite, afin de ne pas voir le nombre de logements diminuer. Cependant, l'article ne prévoit aucune garantie à ce sujet, raison pour laquelle nous proposons sa suppression. Le cadre était déjà trop ...
Intervention en hémicycle le 07/03/2024 : Transformation des bureaux en logements
Les maires délinquants !
Intervention en hémicycle le 07/03/2024 : Transformation des bureaux en logements
Tel est pris qui croyait prendre !
Intervention en hémicycle le 07/03/2024 : Transformation des bureaux en logements
Vous avez déjà été servis avec la loi sur l'immigration !
Intervention en hémicycle le 07/03/2024 : Transformation des bureaux en logements
Nous proposons d'ajouter une mention garantissant le respect « de l'objectif de mixité sociale ». La loi Elan visait à rendre plus attractive la transformation de bureaux en logements, en octroyant un bonus de constructibilité et en permettant une dérogation aux servitudes de mixité sociale. Les logements créés doivent bénéficier au public prioritaire des 2,4 millions de Françaises et de Français qui sont en attente de logement social. La loi doit veiller à ce que le marché de la transformation des bureaux en logements ne soit pas accaparé par de gros promoteurs principalement intéressés par des transactions lucratives. La rédaction actuelle de l'article ...
Intervention en hémicycle le 07/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Cela permet de créer du logement sans artificialiser de nouvelles terres. Cette proposition de loi présente principalement des mesures techniques, comme les assouplissements administratifs. Cependant, il est à noter que la transformation entre ces deux usages – du bureau vers le logement – nécessite des réhabilitations précises, et la prise en compte de problèmes très concrets : hauteur des plafonds ; volume des pièces plus important pour les bureaux ; protection acoustique ; desserte par les transports en commun ; et présence de commodités et de services divers. À la France insoumise, nous ne pensons pas que chacun doive se débrouiller pour trouver un toit ...
Intervention en hémicycle le 07/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Alors, je réitère ce que j'ai dit en commission : cette proposition de loi vient comme une rustine sur un pneu éventré. Il est indécent de laisser vacants des bâtiments quand nos concitoyens et concitoyennes peinent à trouver des abris. Et c'est le Gouvernement qui est responsable, le Gouvernement et son inaction. Alors, permettre la transformation des bureaux vides en logements est une idée.
Intervention en hémicycle le 07/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Elle est longue, la liste de l'ensemble des mesures qui constitueraient un plan d'urgence salutaire, tout en changeant durablement le rapport de force, afin que chaque personne ait un toit au-dessus de sa tête. Je vous ai parlé de la fresque de l'abbé Pierre à Montpellier. Elle va bientôt disparaître derrière un bâtiment modestement appelé « Folie montpelliéraine » – on ignore quel type de logement sera proposé et quelle sera la proportion de logements sociaux. Ce projet est à l'image de la politique gouvernementale : de grands projets et de grandes folies, qui ne règlent jamais les problèmes sociaux, économiques, écologiques, les problèmes de fond.
Intervention en hémicycle le 07/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi
…auteur de l'infâme loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, qui permet d'expulser les locataires.
Intervention en hémicycle le 07/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Or, depuis la première élection d'Emmanuel Macron, on ne compte plus les mesures antipauvres et antilocataires : baisse des APL ; effondrement de la production de logement social ; augmentation de l'indice de réglementation des loyers qui constitue, de fait, une augmentation des loyers ; expulsions d'étudiants de leur logement au CROUS et destructions de foyers de travailleurs pour les Jeux olympiques – sans compter la nomination au ministère du logement de Guillaume Kasbarian…
Intervention en hémicycle le 07/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Nous savons que ces immeubles inhabités – que cette proposition de loi vise à transformer en logements – squattent 4,8 millions de mètres carrés rien qu'en région parisienne – et je ne parle que des bureaux vides. Alors, combien y a-t-il de bureaux vacants en France ? Où se trouvent-ils ? À qui appartiennent-ils ? Aux sociétés financières, qui sont, précisément, celles qui spéculent sur l'immobilier ? Cela fait longtemps que pour ces sociétés, un logement ou un plateau de bureau sont des investissements servant de placement financier. Étant donné que le prix du foncier n'est pas encadré en macronie, elles pourront toujours compter sur la spéculation ...
Intervention en hémicycle le 07/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi
« Gouverner, c'est d'abord loger son peuple » disait l'abbé Pierre. Gloire à sa mémoire. À Montpellier, où je suis élue, cette phrase est peinte sur la façade d'un bâtiment. Pourtant, il y a près de 2 000 sans-abri à Montpellier, et au moins 330 000 en France. Les associations de distribution alimentaire et d'habits, les maraudeurs et les hébergements d'urgence sont dépassés, saturés.
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire
Alors qu'il arrête de dire des mensonges !
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire
Ce sont des mensonges !
Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
C'est clair !
Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
Eh oui, merci !
Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
Vous êtes excellent : ne changez rien !
Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
Il s'agit de préciser que les opérations et frais bancaires facturés aux comptes de paiement et comptes sur livret des défunts ne peuvent être supérieurs à 1 % du montant des actifs.
Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
Merci, madame la ministre, pour cette correction… Nous allons retirer l'amendement, mais entendez ce que nous disons. Votre manière de coconstruire est tout de même particulière !
Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
Nous proposons que le décret prévu à l'article 1er soit pris en Conseil d'État. Mme la ministre nous a dit partager le sentiment d'injustice que provoquent des frais bancaires sur succession disproportionnés. Mais dès que nous demandons une réglementation un peu contraignante, nous assistons à une levée de boucliers. Ce n'est pas possible, nous dit-on, il faut être pragmatique, bla bla bla… Nous savons très bien que le décret pourrait être sommaire, brouillon, voire juridiquement incorrect, au point qu'en définitive, l'encadrement de ces frais ne s'applique jamais. Par ailleurs, je rappelle que, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2024 ou, plus ...
Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
On a dit qu'il fallait aller vite !
Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
Présidente, ministre, collègues, nous discutons aujourd'hui du profit réalisé par les banques sur le dos des morts, plus sobrement appelés « frais bancaires sur succession » dans la proposition de loi. Ces taxes sont librement déterminées par les établissements bancaires. L'absence de règles autorise les banques, par exemple, à fixer des taxes variant du simple au quadruple et des niveaux de frais deux à trois fois supérieurs à ceux pratiqués dans l'Union européenne, et à commettre des abus manifestes, tels que l'application de frais de transfert de compte pouvant atteindre 200 euros pour un compte sur lequel les avoirs n'en dépassent pas 500, lorsque ...
Intervention en hémicycle le 27/02/2024 : Prix payés aux producteurs par les entreprises de transformation et de distribution agroalimentaires
Et le respect du temps imparti alors ?
Intervention en hémicycle le 27/02/2024 : Prix payés aux producteurs par les entreprises de transformation et de distribution agroalimentaires
Il a écrasé des chèvres !
Intervention en hémicycle le 06/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Taisez-vous !
Intervention en hémicycle le 01/02/2024 : Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
Il faudrait argumenter un peu !
Intervention en hémicycle le 24/01/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Graver le droit à l'IVG dans le marbre de la Constitution revient à l'inscrire pour de bon sans pouvoir y renoncer. C'est un acte franc, clair, résolu. Limiter ou réduire ce droit revient à ne pas le garantir. On ne dispose pas de son corps à moitié. Il s'agit d'entériner et de consacrer le droit à l'IVG et à la contraception. Les avis à ce sujet sont tranchés et non pas mitigés, notre débat le prouve. On entend qu'il serait inutile de constitutionnaliser le droit à l'IVG. Il n'y a pourtant qu'un pas de la remise en question de la constitutionnalisation à celle du droit tout court ! Garantissons ce droit pleinement, entièrement, franchement.
Intervention en hémicycle le 24/01/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Imposer de pareilles conditions, non seulement ne va pas dans le sens du renforcement ou de l'élargissement du droit à l'IVG, mais l'entrave. Ces dispositions vont donc à rebours des attentes de notre époque. Aujourd'hui, nous débattons de l'inscription du droit à l'IVG dans la Constitution. De nombreux parlementaires et de nombreux groupes politiques s'expriment en ce sens. Pour que l'égal accès au droit à la contraception et à l'IVG soit effectif, nous devons aussi acter le principe de non-régression.
Intervention en hémicycle le 24/01/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Il vise à garantir l'égal accès au droit à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse. Souvent, le recours à l'IVG apparaît comme toléré mais n'est pas garanti. Ainsi, la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement, dite loi Gaillot, tendait à étendre la compétence de la pratique des IVG par méthode instrumentale aux sages-femmes en établissement de santé. Or le décret d'application impose qu'au moins quatre médecins soient disponibles sur site ou à distance pour qu'une sage-femme puisse réaliser une IVG instrumentale.
Intervention en hémicycle le 24/01/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Il y a aussi des agricultrices !
Intervention en hémicycle le 23/01/2024 : Rénovation de l'habitat dégradé
Vos histoires ne nous regardent pas !
Intervention en hémicycle le 17/01/2024 : Instrumentalisation politique des élections des parents d'élèves dans les conseils d'école
Ça va, les chevilles ?
Intervention en hémicycle le 16/01/2024 : Position de la france sur les accords de libre-échange
Il ne fallait pas les signer !
Intervention en hémicycle le 16/01/2024 : Position de la france sur les accords de libre-échange
Toujours les mêmes réponses caricaturales !
Intervention en hémicycle le 16/01/2024 : Position de la france sur les accords de libre-échange
Une bonne nouvelle pour qui ?
Intervention en hémicycle le 16/01/2024 : Position de la france sur les accords de libre-échange
Ah !
Intervention en hémicycle le 16/01/2024 : Position de la france sur les accords de libre-échange
Vous êtes eurosceptique !
Intervention en hémicycle le 16/01/2024 : Position de la france sur les accords de libre-échange
Eh oui !
Intervention en hémicycle le 16/01/2024 : Position de la france sur les accords de libre-échange
Pas bien haut, donc !
Intervention en hémicycle le 16/01/2024 : Position de la france sur les accords de libre-échange
Oui, vous l'aviez court-circuitée !
