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Intervention en hémicycle le 19/03/2020 : Projet de loi de finances rectificative pour 2020

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Nicolas Forissier

Il s'agit encore, afin de ne pas contrevenir aux dispositions de l'article 40 de la Constitution, d'une demande de rapport. Nous souhaitons en effet que le Gouvernement remette au Parlement une étude sur la possibilité d'étendre le dispositif d'activité partielle, dit aussi de chômage partiel, aux contractuels de la fonction publique territoriale, dont l'activité vient de s'arrêter brutalement. Nous aimerions connaître les conséquences budgétaires qu'aurait une telle mesure et surtout savoir si elle est envisageable à court terme.

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Intervention en hémicycle le 19/03/2020 : Projet de loi de finances rectificative pour 2020

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Nicolas Forissier

Monsieur le ministre, vous avez bien compris que cet amendement global joue un rôle d'appel. Nous sommes bien d'accord avec vous : par définition, on ne saurait accorder un crédit d'impôt à la Caisse des dépôts et consignations ! Et les grandes foncières comme les très grands groupes dont je ne citerai pas le nom ne doivent pas être concernés ! Ma question, au fond, porte sur les centaines de milliers de bailleurs privés qui, je le répète, ont bien souvent pour seul revenu ou revenu principal de retraite la location de leur ancien local commercial. Il suffit de se promener dans les petites villes, les villes moyennes ou même les bourgs ruraux pour en ...

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Intervention en hémicycle le 19/03/2020 : Projet de loi de finances rectificative pour 2020

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Nicolas Forissier

Cet amendement concerne les crédits d'impôt pour les petits loyers. Nous avons déjà posé la question sans obtenir de réponse, mais vous n'étiez pas là, monsieur le ministre. Cet amendement tend à créer un crédit d'impôt au profit des bailleurs de locaux professionnels, afin de leur permettre de déduire les intérêts qu'ils auraient pu percevoir en application du droit commun, à savoir du régime des intérêts moratoires prévu par le code civil. Nous avons bien compris que le Gouvernement en discutait avec les bailleurs professionnels, les groupes importants, mais cette mesure incitative pourrait aller dans le bon sens. Surtout, beaucoup de petits ...

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Intervention en hémicycle le 19/03/2020 : Projet de loi de finances rectificative pour 2020

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Nicolas Forissier

Je saisis l'occasion de la discussion sur cet article pour appeler l'attention du Gouvernement sur deux points à propos desquels nous n'avons pas obtenu de réponse. Or je pense qu'il est important d'en apporter. Le premier point concerne les entreprises qui ont mis en oeuvre un plan de sauvegarde ou qui sont en situation de redressement judiciaire – je ne parle pas des liquidations. Ce sont des entreprises qui essaient de repartir et qui bénéficient d'un accompagnement ; pourtant, j'ai l'impression qu'elles sont tenues à l'écart des dispositifs prévus par le plan d'urgence. Pourriez-vous nous apporter des précisions sur le sujet ? J'appelle notamment votre ...

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Intervention en hémicycle le 19/03/2020 : Projet de loi de finances rectificative pour 2020

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Nicolas Forissier

Monsieur le secrétaire d'État, vous n'avez pas répondu à notre proposition de remboursement automatique par l'administration de tous les crédits de TVA en deçà de 1 000 euros. Cela constituerait une grande aide à court terme pour les petites entreprises.

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Intervention en hémicycle le 19/03/2020 : Projet de loi de finances rectificative pour 2020

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Nicolas Forissier

Il concerne la TVA, même si M. Gérald Darmanin a repoussé tout à l'heure toute initiative sur le sujet – nous connaissons la position de Bercy sur cette question. Vous disiez tout à l'heure, monsieur le rapporteur général, que l'enjeu du projet de loi d'urgence était la trésorerie des entreprises. Je souscris à cet objectif ; c'est notamment pour cette raison que je soutiens le texte. L'amendement propose d'offrir aux petites entreprises, celles dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 1 million d'euros, la possibilité d'étaler le paiement de la TVA due au titre du mois de mars 2020. Certes, cet argent ne leur appartient pas, mais une telle facilité de ...

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Intervention en hémicycle le 19/03/2020 : Projet de loi de finances rectificative pour 2020

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Nicolas Forissier

D'après certains échos que j'ai eus, il semble que des inquiétudes existent sur ce point.

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Intervention en hémicycle le 19/03/2020 : Projet de loi de finances rectificative pour 2020

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Nicolas Forissier

Je ferai plusieurs remarques liminaires. Tout d'abord, je ne suis pas tout à fait sur la même ligne que notre collègue Daniel Labaronne. Je précise que le Haut conseil des finances publiques fait part de certains doutes, y compris sur le maintien du déficit structurel à 2,2 %, en s'appuyant sur le fait qu'il est extrêmement difficile, dans la situation actuelle, de faire des prévisions parfaitement fiables. Cela me conduit à apporter une précision importante, comme je l'ai fait ce matin en commission des finances. Le travail relatif au lendemain de la crise, au jour d'après, doit commencer dès aujourd'hui. La question des voies et moyens, des trajectoires ...

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Intervention en hémicycle le 31/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Nicolas Forissier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Nicolas Forissier L'amendement n'a pas été examiné par la commission. À titre personnel, je suis sensible à vos arguments. S'agissant de l'implantation de Business France à l'étranger, une réforme importante est en cours depuis cette année, qui a concerné jusqu'à présent une dizaine de pays. Business France continue à assurer ses services, simplement, il peut les déléguer, soit dans le cadre d'un appel d'offres pour un marché public de services, soit dans le cadre de concessions de service public, soit par le référencement d'organismes privés. L'objectif de la réforme est de renforcer sans disperser ; il doit y avoir un opérateur unique pour chaque zone – soit ...

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Intervention en hémicycle le 31/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Nicolas Forissier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Nicolas Forissier Ni l'amendement ni le sous-amendement n'ont été étudiés en commission. Je m'exprimerai donc à titre personnel. Je souscris évidemment à votre argumentaire, monsieur Buon Tan. Ces sujets sont essentiels. On pourrait d'ailleurs demander au Gouvernement d'étendre l'objet du rapport au benchmarking, c'est-à-dire à la comparaison entre le dispositif public d'aides, notamment les garanties publiques à l'export, de la France et de ses partenaires et concurrents. En général, nous restons formidablement hexagonaux et n'allons pas voir ce qui se passe à l'étranger. Au cours des auditions que j'ai pu conduire pour mon rapport, j'ai constaté qu'aucun organisme, pas ...

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Intervention en hémicycle le 31/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Nicolas Forissier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Nicolas Forissier Le commerce extérieur est un sujet majeur puisqu'il s'agit du plus négatif de nos indicateurs économiques, avec un déficit commercial à hauteur de 50 à 60 milliards – le solde des échanges de biens et de services étant légèrement meilleur. La différence entre le déficit français et l'excédent allemand s'est élevée en moyenne à 300 milliards au cours des dernières années. La situation est donc très préoccupante, même si je veux saluer le fait que depuis 2018, la contribution du commerce extérieur à la croissance de notre pays est redevenue positive, ce qui n'était pas arrivé depuis 2012. L'année 2018 a été celle de l'annonce d'une réforme ...

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Intervention en hémicycle le 23/10/2019 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

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Nicolas Forissier

Mis à part quelques-uns d'entre nous, tout le monde oublie qu'il y a une compétition mondiale et que le coût du travail est un élément majeur de la compétitivité de nos entreprises même si, j'en conviens, ce n'est pas le seul – il y a aussi les impôts de production, la fiscalité et beaucoup d'autres facteurs. Le passage de 3,5 à 2,5 SMIC aurait des conséquences pour de très nombreuses entreprises, notamment dans l'industrie. Faisons donc en sorte de ne pas porter un coup à ces emplois nécessaires à l'industrie ! Enfin, cher Philippe Vigier, il y a eu, c'est vrai, beaucoup d'instabilité ces derniers temps du côté du Gouvernement. Je pense en ...

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Intervention en hémicycle le 23/10/2019 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

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Nicolas Forissier

Tout a été dit. Notre collègue Thierry Benoit a parfaitement raison : nous avons besoin qu'un travail global soit mené. Le Parlement, en particulier l'Assemblée nationale, serait sans doute dans son rôle en traitant ce sujet. En tout cas, madame la ministre, nous souhaitons être associés à ce travail. D'autre part, notre débat est ce soir strictement hexagonal…

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