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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/03/2024
Le groupe GDR ne s'opposera pas à ce texte, même si je crains qu'il ne suscite de l'incompréhension. Il ne faudrait pas que les maires croient qu'ils vont tous bénéficier, désormais, de 90 % de subventions sur la rénovation thermique des écoles, car ce ne sera pas le cas. Par ailleurs, arriver à 90 % de financement est une gageure. Dans le cadre des commissions départementales qui gèrent la DSIL, la DETR et le fonds Vert, il est déjà très difficile d'arriver à 80 %. Et je peux vous dire que lorsqu'on arrive à 80 %, le projet se fait. Je comprends la volonté d'affichage qui est derrière ce texte, mais je ne vois pas très bien à quoi il va servir. Dans mon ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/03/2024
Face aux urgences climatique, sociale, démocratique, il ne paraît pas opportun de rogner les capacités du bloc communal ni de recentraliser les choix de politique publique. Cela revient à se priver des capacités de répondre à ces trois urgences. Je voudrais revenir sur l'amélioration de l'épargne brute et nette des collectivités locales soulignée par le rapporteur général. La strate des communes de 3 500 à 100 000 habitants connaît une baisse de son épargne brute. Or, il s'agit de la strate à laquelle il est demandé d'investir pour porter l'architecture territoriale et d'embaucher pour porter des projets. La DGF du bloc communal représente 18,5 milliards ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 27/02/2024
L'exposé des motifs de cette proposition de résolution européenne est suffisamment étayé et équilibré pour permettre un débat apaisé et serein avec un seul objectif : la santé de nos concitoyens. La proposition de résolution européenne adopte une position équilibrée. Elle soutient les agriculteurs tout en protégeant la planète. Or, la Commission européenne, dans sa nouvelle proposition de règlement européen, présentée le 5 juillet dernier, souhaite revenir sur les règles d'encadrement et de contrôle des NTG. C'est une erreur. Ce serait la victoire des grands groupes semenciers qui verraient leurs contraintes s'assouplir au détriment de la santé ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2024
Dans le même esprit que celui de Mme Oziol, cet amendement vise à instituer un plafond sur les frais encourus au-delà de 5 000 euros. Après avoir entendu l'argument de la rapporteure, je vais le retirer. Il n'en demeure pas moins que nous devons réussir à encadrer les frais : j'espère que le décret le permettra, sur la base de la distinction entre opérations simples et complexes. Madame Dalloz, il est vrai que les banques doivent parfois effectuer d'importantes opérations mais je vous rappelle que les cinq plus gros établissements bancaires ont dégagé un profit de 28,6 milliards d'euros en 2023. Elles ont donc les moyens d'assumer certains frais indus.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2024
Parfois mal connus, même s'ils sont de mieux en mieux documentés, les frais bancaires sur succession font partie de la longue liste des frais et commissions que les banques portent à des coûts exorbitants. On estime qu'ils leur rapportent 150 millions chaque année. Je rappelle qu'en 2023, le profit des cinq gros établissements bancaires français a atteint 28,6 milliards. Les banques ne sont pas en difficulté et n'auront aucun mal à absorber une diminution, voire une suppression des frais bancaires sur succession. Nous saluons cette proposition de loi et la soutiendrons, notamment la suppression des frais en deçà de 5 000 euros. Nous avons déposé un amendement que ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2024
Nous allons évidemment voter contre ces amendements de suppression, pour une raison simple : cet article rend incessible la participation de l'État dans EDF… sauf si le Parlement donne son accord ! Il faut cesser de prétendre qu'il ne sera pas possible de s'ouvrir par exemple à d'autres acteurs publics, comme la Caisse des dépôts et consignations (CDC), qui dispose de moyens pour investir dans l'énergie. Le Parlement sera souverain et l'incessibilité n'est pas gravée dans le marbre. L'article 2 permet de mettre un terme à ce qui a été fait pendant des années, à cette politique catastrophique du Gouvernement qui aurait même pu aboutir au démantèlement d'EDF. ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/01/2024
L'ANCT regroupe de nombreux dispositifs. Vous disposez de délégués régionaux, vous menez des missions d'accompagnement aux chefs de projet PVD et aux chargés de mission préfectoraux Villages d'avenir. Ne faudrait-il pas renforcer les effectifs de l'Agence, pour aider ces chefs de projet et pour ne pas risquer des désillusions sur le terrain ? Un conseil local de cohésion des territoires a été mis en place dans le Cher, et vingt-six villages y ont été labellisés Villages d'avenir. Malheureusement, la cheffe de projets est déjà submergée et ne peut pas répondre aux demandes des élus. Nous sentons poindre des désillusions. Ensuite, la multiplication de ces ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024
Nicolas Sansu M. Millienne est favorable à cet amendement. Pour ma part, je m'en remets à la sagesse de la commission.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024
Nicolas Sansu Cet amendement vise à remplacer l'alinéa 2 en précisant comment la sécurité informatique est assurée. Cela nous semble un peu plus opérant que de demander à tous les prestataires de réaliser un audit de sécurité, ce qui coûtera fort cher et risque d'exclure les petits cabinets. Par conséquent, avis favorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024
Nicolas Sansu Cet amendement complète le précédent en demandant une déclaration qui atteste que les données ont bien été détruites. L'Anssi nous a dit que c'était possible et nous a expliqué comment faire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024
Nicolas Sansu Avis défavorable. Les conflits d'intérêts justifiant l'exclusion d'un candidat d'une passation de marché public visés par le code de la commande publique portent sur l'attribution du marché. L'article 15 inclut les conflits d'intérêts relatifs à la déontologie des prestataires.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024
Nicolas Sansu Demande de retrait ou avis défavorable. L'alinéa 11 n'est pas superfétatoire. Quant à la mention d'une faute professionnelle grave, elle est exigée par le droit européen.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024
Nicolas Sansu Je comprends votre préoccupation mais conservons la cohérence de cette proposition de loi sénatoriale : elle permettra une plus grande transparence s'agissant du recours aux cabinets de conseil et constitue déjà un progrès. N'essayons pas d'y faire entrer d'autres sujets qui n'y ont pas leur place.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024
Nicolas Sansu L'amendement CL134 vise à restreindre le champ des organisations syndicales pouvant saisir la HATVP à celles qui sont représentatives.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024
Nicolas Sansu Cet amendement vise à ne rendre obligatoire la déclaration des actions de démarchage ou de prospection que lorsqu'elles précèdent la réalisation d'une prestation.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024
Nicolas Sansu J'émets un avis défavorable aux sous-amendements CL166 et CL167 ainsi qu'à l'amendement CL7. L'amendement CL159 de mon corapporteur vise à substituer à la déclaration d'intérêts une attestation d'absence de conflits d'intérêts devant être documentée, en cas de risque de conflit. Le déontologue de l'administration pourra être sollicité. Je ne voudrais pas qu'il amoindrisse les obligations pesant les consultants, mais j'en comprends l'esprit : il n'est pas utile de recueillir les données personnelles des consultants qui ne se trouvent pas en situation de conflit d'intérêts potentiel. Cet amendement précise aussi les modalités garantissant la confidentialité ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024
Nicolas Sansu Nous pourrions demander à la HATVP d'intégrer dans son rapport annuel des éléments relatifs au traitement de ses nouvelles missions.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024
Nicolas Sansu Je comprends qu'il soit nécessaire de s'assurer que la HATVP a les moyens d'assurer sa nouvelle mission. Le recrutement de quatre équivalents temps plein (ETP) vient d'y être accepté, me semble-t-il ; ce n'est pas beaucoup. Pour éviter l'embolie, il faut que le principe de subsidiarité s'applique et que les déontologues des ministères, des administrations centrales ou des établissements publics soient saisis avant de saisir, éventuellement, la HATVP.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024
Nicolas Sansu Nous proposons de réécrire le texte du Sénat, s'agissant du code de conduite, afin de mieux prévenir les situations de conflit d'intérêts.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024
Nicolas Sansu La proposition de loi a pour objet de bien distinguer les consultants des agents publics, en édictant des règles et en fixant des frontières. Si l'on assimile les cabinets et l'administration, cette PPL n'a plus de sens ! Je rappelle qu'au-delà du respect de l'intégrité et de la probité, les règles de transparence et de déontologie s'appliquent. Je suis moi aussi défavorable à cet amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024
Nicolas Sansu C'est à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances que nous devons discuter des moyens à dédier aux politiques publiques.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024
Nicolas Sansu Cet amendement soulève plusieurs difficultés. Il paraît difficile, par exemple, de déterminer ce qu'est une évaluation préalable correctement établie. Certaines infractions posent par ailleurs un problème de cohérence, l'amendement associant le pantouflage et le rétro-pantouflage au recours à l'externalisation, alors que ce n'est pas la même chose. Enfin, il paraît disproportionné de prévoir des sanctions pénales à l'encontre d'un fonctionnaire qui aurait renoncé à exercer son pouvoir de sanction à l'égard d'un cocontractant. Demande de retrait ou avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024
Nicolas Sansu L'amendement CL68 de Mme Panot, que nous avons adopté, satisfait cette légitime exigence. Demande de retrait ou avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024
Nicolas Sansu Je propose quant à moi que nous adoptions cet amendement car c'est une bonne idée d'intégrer des éléments prospectifs au rapport.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024
Nicolas Sansu Un délai de cinq ans est trop long, mais une publication annuelle serait difficile à mettre en œuvre. Nous émettons donc un avis défavorable aux amendements identiques et un avis favorable à l'amendement CL20, que nous vous proposons d'adopter collectivement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024
Nicolas Sansu Cet amendement a pour objet d'étendre le champ de compétences de la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) aux informations dont la publication en données ouvertes est prévue par la présente proposition de loi.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024
Nicolas Sansu Je pense quant à moi qu'il serait préférable de préciser cette interdiction, même si l'article 2 impose la transparence au sujet du recours à des cabinets de conseil. Quoi qu'il en soit, je rappelle que les professions juridiques ne sont pas intégrées dans le champ d'application de la proposition de loi : l'adoption de ces amendements n'empêchera pas les cabinets d'avocats de rédiger les études d'impact et les exposés des motifs.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024
Nicolas Sansu Avis favorable sur le principe.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024
Nicolas Sansu Il ne faudrait pas que le pro bono soit remplacé par le mécénat pour obtenir un certain nombre de largesses d'administrations ou d'écoles. La question du mécénat concerne toutes les entreprises, car les cabinets de conseil ne sont pas les seuls à le pratiquer. L'amendement CL39 est en effet plus efficace, car il propose d'interdire l'attribution de missions à un cabinet de conseil qui a fait bénéficier l'organisme concerné d'actions de mécénat. Cela empêchera que ces dernières soient utilisées comme un instrument pour obtenir des marchés.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024
Nicolas Sansu Je comprends que l'on souhaite évaluer au préalable l'opportunité du recours aux prestations de conseil. On peut en effet estimer qu'il faut que l'administration s'appuie systématiquement sur sa ressource interne, lorsqu'elle en dispose. Mais l'État peut avoir besoin de recourir à des prestations extérieures lorsqu'il n'a pas lui-même l'expertise nécessaire, voire pour obtenir un regard extérieur – ce dont on peut discuter. On ne peut donc pas interdire le recours aux cabinets de conseil privés. La question est donc bien davantage d'évaluer a posteriori si le recours à un prestataire extérieur était pertinent. Il vaut mieux organiser la transparence et ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024
Nicolas Sansu La suppression pure et simple de l'alinéa 4 par l'amendement pose un problème. Comment informe-t-on les salariés et les organisations syndicales représentatives au sein de l'administration sur le choix de recourir aux cabinets de conseil et sur ses conséquences ? Le rapport social unique traite aussi des questions relatives à la formation, qui sont essentielles pour internaliser de nouveau un certain nombre de compétences. Si le dispositif peut sembler compliqué, il avait été retenu par le Sénat pour de bonnes raisons. Il serait opportun de le conserver – quitte à l'adapter lors de la discussion en séance. Je ne suis donc pas toujours d'accord avec M. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024
Nicolas Sansu Cet amendement prévoit de compléter le rapport annuel de la commission de surveillance sur la direction morale et sur la situation matérielle de la Caisse des dépôts et consignations. Il devra faire état des informations mentionnées à l'article 3 de la proposition. La Caisse des dépôts ne saurait être considérée comme un établissement public administratif ou comme un établissement public industriel et commercial. Son contrôle doit continuer à être assuré par le Parlement, et non par l'exécutif.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024
Nicolas Sansu Il ne vous a pas échappé que je n'ai pas cosigné l'amendement CL118. Je préfère celui de Mme Untermaier, car il faut veiller à ne pas rogner le champ d'application de la proposition de loi sénatoriale. Je peux comprendre les limitations déjà apportées, mais il ne faut pas ajouter le secret des affaires à la liste car on risque de ne plus avoir aucune transparence sur les prestations de conseil réalisées.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024
Nicolas Sansu L'interdiction ne concerne que le pro bono, or votre amendement porte à la fois sur les actions pro bono et sur le mécénat.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024
Nicolas Sansu Avis défavorable, car il faudrait déclarer les prestations réalisées avant la promulgation de la loi et mais pas celles qui auront lieu ensuite.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024
Nicolas Sansu Nous aurons l'occasion de débattre d'amendements à l'article 4 qui concernent notamment les informations devant figurer dans le rapport social unique de l'administration bénéficiaire d'une prestation de conseil. Je souhaite pour ma part que les organisations syndicales représentatives continuent à bénéficier d'informations, car c'est une manière d'assurer la transparence vis-à-vis des personnels des administrations concernées.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024
Nicolas Sansu Le texte adopté par le Sénat interdit aux consultants de se voir attribuer une adresse électronique comportant le nom de domaine de l'administration bénéficiaire. Nous proposons que l'administration concernée puisse déroger à cette règle lors de la réalisation de prestations en matière informatique, pour des raisons de sécurité informatique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024
Nicolas Sansu Notre amendement prévoit la remise au Parlement, avant le 31 décembre 2024 et après consultation des associations nationales d'élus locaux, d'un rapport étudiant l'effet d'une éventuelle extension aux collectivités territoriales et à leurs groupements des dispositions de la proposition sur le fonctionnement de ces collectivités et groupements, ainsi que sur le marché du conseil au secteur public local. J'y insiste : il est indispensable de réaliser une telle évaluation préalable, qui pourrait être faite au sein de notre assemblée. Cela permettra de mettre en place un dispositif adapté.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024
Nicolas Sansu Penser que l'existence de plusieurs scénarios change quelque chose me semble complètement incroyable. C'est le cahier des charges de la prestation demandée qui prévoit les choses : lors d'une consultation pour l'administration centrale, on peut demander de présenter trois scénarios différents ou au contraire d'aller dans telle direction. N'inscrivons pas l'exigence de plusieurs scénarios dans la loi.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024
Nicolas Sansu Il me semble logique qu'un conseil en stratégie se traduise par plusieurs scénarios ou qu'on arrive, par itérations, au scénario final. Pour le reste, je ne suis pas sûr que la mesure soit très opérante.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024
Nicolas Sansu Je laisse Mme Miller défendre ces amendements.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024
Nicolas Sansu Je partage une inquiétude, qui concerne le droit de suite. Quand un conseil en informatique construit l'architecture d'un réseau, cela entre évidemment dans le champ d'application de la proposition de loi. Par ailleurs, si le conseil vend un logiciel et assure la maintenance, cela reste de la stratégie. Je suis d'accord avec Philippe Gosselin : tout ne peut pas entrer dans le champ du texte, mais on rate quand même des choses. J'invite donc à trouver des solutions d'ici à la séance. L'amendement CL49 me semble utile, mais regardons ensemble comment nous pourrions faire en sorte que tout ne soit pas inclus. En cas de cyberattaque, par exemple, il faut que quelqu'un ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024
Nicolas Sansu Sans voir de malice derrière cet amendement, je pense que si on confiait au Gouvernement le soin de définir les prestations de conseil qui seront contrôlées, il pourrait avoir légèrement tendance à réduire le champ des prestations, voire à en faire une coquille vide. Le législateur est mieux placé pour définir la liste, et les prestations visées, qui ont fait l'objet d'une discussion au Sénat, me semblent convenir : préservons cette disposition. Par conséquent, avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024
Nicolas Sansu Ces informations existent déjà – je pense en particulier aux comptes administratifs – et il suffit de les mettre en avant. J'ai ainsi demandé lors des auditions s'il était possible d'insérer dans le cadre du rapport sur les orientations budgétaires un paragraphe expliquant quand et pour quoi on a recours aux cabinets de conseil et de consacrer un développement spécifique à cette question dans le compte administratif : on peut le faire. On peut prévoir les mêmes obligations pour les collectivités, mais un vrai problème se posera. S'il y a des dizaines et des dizaines de déclarations sur l'honneur d'absence de conflits d'intérêts de la part des personnes ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024
Nicolas Sansu La CDC est un établissement public sui generis. Certes, elle n'échappe pas à l'obligation de transparence et de contrôle de déontologie, mais il faut trouver une solution adaptée. Elle n'est ni un établissement public administratif (EPA) ni un établissement public industriel et commercial (Epic). Elle n'est pas sous le contrôle de l'exécutif. Nous défendrons un amendement portant article additionnel après l'article 3, visant à compléter le rapport annuel de la commission de surveillance sur la direction morale et sur la situation matérielle de la CDC, et à y inclure les informations mentionnées à l'article 3 de la proposition de loi. Par ailleurs, la CDC est ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024
Nicolas Sansu Il ne sort pas du chapeau, mais des débats du Sénat, qui a finalement renoncé à fixer un seuil. Il nous semble difficile d'intégrer les petits établissements publics dans le champ du texte. Le seuil de 60 millions a le mérite de figurer dans le code de la commande publique. Un petit musée refondant sa politique de communication qui passe un marché à 10 000 euros peut-il être soumis aux mêmes règles que le ministère de l'économie et des finances qui fait appel au Boston consulting group ? Cela ne me semble pas opératoire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024
Nicolas Sansu Nous souhaitons restreindre le champ d'application de la proposition de loi aux établissements publics dont le budget est supérieur à 60 millions. Actuellement, le texte s'appliquerait à l'ensemble des établissements qui sont au nombre de 800 environ. L'amendement permettrait d'exclure les petits établissements, dont j'ai dit que leur appliquer la proposition de loi n'a pas de sens. Le cœur de cible, ce sont les administrations centrales, notamment les accords-cadres qu'elles concluent. L'amendement ne modifie en rien l'esprit de la loi, mais il permet d'exclure de son champ d'application des petites structures telles que les Ehpad de petite taille adossés à un ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024
Nicolas Sansu Monsieur le Président, vous avez soulevé avec pertinence la question du champ d'application du texte, s'agissant notamment des prestations informatiques. Nos débats en commission, en séance publique et dans le cadre de la navette parlementaire devraient nous permettre d'y répondre. J'aimerais préciser notre approche s'agissant des collectivités territoriales, évoquées par la plupart des orateurs. Elles ne peuvent pas être placées sur le même plan que les administrations centrales, où ont été constatés les manquements à l'origine de la proposition de loi, et où le commanditaire de la prestation n'a aucun compte à rendre. Tel n'est pas le cas dans les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024
Nicolas Sansu Enfin, cette proposition de loi a trouvé son chemin pour parvenir à forcer la porte de l'ordre du jour de notre Assemblée ! Ainsi, nous allons faire œuvre utile dans ce qui doit toujours guider nos travaux : mieux répondre à l'exigence de transparence de notre vie publique, donc être garants de l'intérêt général. En effet, les vicissitudes – c'est un euphémisme – de quelques-uns risquent toujours de jeter l'opprobre sur tout le monde. La pente dangereuse empruntée depuis des années, celle consistant, non pas à faire appel aux cabinets de conseil, mais à multiplier les recours et à mélanger les genres, doit être stoppée et inversée, pour deux raisons ...
