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Résultats 1 à 50 sur 273 triés par date — trier par pertinence
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/03/2024
Si j'interviens, pour la première fois sur ce texte, c'est que je suis un ardent défenseur du contrat tripartite. Il est question, depuis le début, de « prix planchers », « rémunérateurs » ou « équilibrés » et de « tunnel de prix », mais cela n'a aucun sens si on n'est pas capable de réunir autour d'une même table, comme le font certains pays, le producteur, le transformateur et le distributeur. C'est, en effet, un raisonnement de marge qu'il faut avoir. Il faudra se battre dans le cadre de la future loi d'orientation agricole – j'espère que c'est ce qui ressortira des travaux d'Alexis Izard et d'Anne-Laure Babault – pour garantir des marges ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/03/2024
Je voudrais revenir sur votre estimation de 71 milliards d'euros de pertes cumulées de DGF depuis 2010 pour signaler qu'après des gels et des baisses jusqu'en 2017, la DGF a été largement stabilisée à partir de 2018 et a augmenté en 2023. Dans un contexte de finances publiques difficiles, quelles évolutions souhaitez-vous pour la DGF dans les années à venir ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/03/2024
Le groupe Démocrate est très attaché au principe de responsabilité budgétaire. La diminution de la croissance aura des conséquences non négligeables sur les finances publiques : nous refusons de financer les pertes de recettes par la dette. Vous avez privilégié l'option d'un décret d'annulation de 10 milliards d'euros de crédits. Nous souhaitons connaître rapidement le détail des ajustements auxquels procéderont les ministères ainsi que les objectifs corrigés des politiques publiques concernées. Dans les prochaines semaines, plusieurs agences réviseront la notation de la France. Comment intégrerez-vous les éventuelles annulations dans votre stratégie de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2024
Nous sommes très favorables à l'actionnariat salarié dans la limite de 10 %. Sans aller jusqu'à donner toute liberté à l'entreprise, comme nous le proposions par notre amendement CF15, nous souhaitons au moins qu'un décret puisse fixer le calendrier et le volume de la cession de capital aux salariés.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2024
Au sein du groupe Démocrate, nous sommes fondamentalement pour l'actionnariat salarié. Le texte, tel qu'il est présenté, est cependant très contraignant. Il s'agit de donner aux salariés d'EDF un minimum de 2 % des actions, dans les quatre mois qui suivront la promulgation de la loi. Or je rappelle que, lors du rachat par l'État de l'intégralité des actions d'EDF, il y a six mois, la part des actions détenues par les salariés n'était que de 1,32 %. Après ce qui est arrivé à certains salariés, nous n'arriverons jamais à ce seuil de 2 %, en quatre mois. Oui, donc, à l'actionnariat salarié, mais au moment et dans les proportions que l'entreprise décidera.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2024
Monsieur Jumel, nous ne faisons pas de l'obstruction, nous avons des convictions. Lorsqu'on n'est pas d'accord, on dépose des amendements pour participer au débat démocratique. Votre proposition de loi a au moins le mérite d'avoir lancé un débat utile au moment où sévissait une grave crise énergétique, du fait notamment de la guerre en Ukraine et de l'arrêt de seize de nos réacteurs nucléaires. Dans ce contexte, le Gouvernement a immédiatement voulu prendre le contrôle d'EDF pour en faire, demain, un outil agile et réactif, sur un marché européen de l'énergie très concurrentiel. Le texte, lui, rigidifie l'ensemble à tous les étages – actionnariat ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 07/02/2024
Je vais poser une question de Pascal Lavergne, qui nous suit depuis son lit d'hôpital et pour qui nous avons donc une pensée. Notre collègue travaille avec Jean-Luc Fugit sur une proposition de loi visant à sortir du domaine de l'expérimentation, pour la rendre définitive, la possibilité de traiter par drone les vignobles en pente et les plantations de bananiers. Selon les investigations de nos collègues, l'article 82 de la loi Egalim ressemble fort à une surtransposition du droit européen. Seriez-vous ouvert, monsieur le ministre, à un travail sur ce sujet ? Les vignerons, les planteurs de bananiers et les ouvriers qui appliquent les traitements permettant de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/02/2024
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/01/2024
J'ai été maire d'une ville qui a été labellisée PVD dès 2020. En l'espèce, avec une capacité d'investissement annuel d'un million d'euros, le plan pluriannuel d'investissement (PPI) s'élève à 25 millions d'euros sur les dix prochaines années. Mais ensuite, comment cibler l'opérationnalité avec des financements qui permettront, hors DSIL et DETR, de pouvoir avancer ? Si tel n'est pas le cas, la déception de la population sera grande. Par ailleurs, de nombreux programmes Villages d'avenir sont mis en place dans ma circonscription. Mais il demeure compliqué de recruter des chefs de projets. Comment comptez-vous y parvenir ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024
L'intervention des cabinets de conseil dans les politiques publiques est un sujet politique et polémique ; il occupe le débat public depuis maintenant plusieurs années. L'État recourt très souvent à ces prestataires pour concevoir et mettre en place des politiques publiques qui nous concernent tous. La commission d'enquête sénatoriale, initiée par le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste (CRCE), a montré que ces prestations sont très peu encadrées, souvent opaques et susceptibles de poser des problèmes déontologiques. En l'absence de législation claire et précise, nous convenons tous de la nécessité d'une loi pour mieux encadrer les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024
Le président de la République a de nouveau fait de la lutte contre les violences faites aux femmes une des grandes causes de son quinquennat. Les députés du groupe Démocrate s'étaient également saisis de cette cause, et ce particulièrement depuis le Grenelle des violences conjugales en 2019 et des mesures qui ont suivi. Plusieurs mesures concrètes et remarquées méritent en effet être rappelées : le renforcement du déploiement des téléphones grave danger (TGD) et des bracelets antirapprochement, la levée du secret médical dans certaines situations, la création de l'infraction d'outrage sexiste et sexuel pour lutter contre le harcèlement de rue ainsi que la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024
Pour ma part, je voudrais faire part de mon expérience de maire d'une commune de 3 000 habitants à partir de 2020. Au début de la crise sanitaire, nous avons mis en place la retransmission en direct de tous les conseils municipaux, et nous enregistrons désormais une moyenne de 100 à 120 connexions à chaque fois, alors que seulement cinq à six personnes assistaient auparavant aux réunions. Cette retransmission a développé un lien entre les conseillers et les citoyens, amélioré la transparence et fait avancer la démocratie. L'opération a été financée à 80 % par les collectivités territoriales – département, contrat de plan État-région –, ce qui a rendu ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/12/2023
L'objectif de la « taxe streaming » est d'assurer un complément de financement au Centre national de la musique. Dans son dernier budget, le CNM était financé à 55 % par des ressources exceptionnelles et, dans un contexte de sortie de crise, la recherche des nouvelles ressources financières pérennes est devenue un enjeu crucial. À défaut, il pourra difficilement embrasser son ambition originelle, à savoir devenir la maison commune de la musique. Parmi les différentes pistes étudiées, le choix d'une contribution obligatoire semble le plus pertinent, car cette taxe permettra tout à la fois de cibler très précisément le secteur musical, rendant possible son ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2023
Je vous remercie. Monsieur le directeur général, chers collègues, je ne souhaite pas m'attarder sur le sujet de la dette, la position historique du président François Bayrou étant bien connue. Je veux tout d'abord vous remercier pour cette présentation claire et synthétique. Il nous paraît essentiel de continuer à faire baisser les besoins de financement de la France, dans ce contexte de taux historiquement élevés que vous avez mentionné. Je souhaite souligner un élément positif. Les trois principales agences de notation considèrent toujours la France comme crédible dans ses trajectoires, grâce à notre gestion des crises et aux réformes engagées. L'Europe ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/11/2023
J'habite dans la Vienne dans une ville de 3 000 habitants où il faut parcourir 25 kilomètres pour rejoindre la gare la plus proche qu'aucune ligne de bus ne dessert. Pourtant, le bassin de population regroupe 15 000 à 20 000 habitants. Cet exemple d'éloignement n'est pas isolé. Le taux moyen de subvention des TER est de 75 % en France contre un taux de 39 % en Europe. Ce taux est de 55 % en Allemagne et de 46 % en Espagne contre 4 % aux Pays-Bas et 2 % au Portugal. La France a donc le train le plus subventionné d'Europe, mais aussi le plus cher puisqu'il revient à 22 centimes le kilomètre. L'attractivité du TER ne sera assurée que par une augmentation de la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/11/2023
J'ai eu la chance de vivre dans une quinzaine de pays, dont cinq ou six pays européens. Je suis donc en mesure de dire qu'il existe des pays où le transport régional est moins cher qu'en France.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2023
L'amendement vise à augmenter de 2 millions d'euros la dotation budgétaire de l'Autorité de régulation des transports (ART) afin qu'elle puisse assurer avec efficacité les nouvelles missions que lui confie la proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP, qui sera prochainement adoptée définitivement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2023
Le ministre a confirmé que le reliquat pour atteindre la somme de 4 300 euros sera versé le 20 décembre.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2023
C'est une avancée appréciable mais, pour ma part, je préconise la suppression de tous les seuils pour laisser la main aux territoires. Ancien vice-président d'un syndicat dans mon département, je pense qu'il faut les laisser décider de ce qui est collectif et de ce qui ne l'est pas, et leur accorder une certaine souplesse de taxation. Dans une région rurale comme la mienne où il n'existe que peu d'appartements collectifs, si l'on ne taxe pas le propriétaire, aucun des locataires ne paye la Teomi et toutes les ordures se retrouvent dans les rues sans être ramassées. Il faut faire confiance à ceux qui gèrent sur le terrain et leur laisser suffisamment de latitude ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2023
Mon amendement a pour objet de permettre à l'éleveur de réintégrer la provision de 150 euros par vache l'année où il le souhaite pendant une période de six ans. Afin de préserver le cheptel existant, cette possibilité n'est offerte que lorsque la cession d'animaux n'est pas suivie d'un renouvellement complet du cheptel.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2023
Par l'amendement suivant, le CF236, je propose que l'on permette à l'éleveur, en fonction de ses bonnes et mauvaises années, et pour lutter contre la décapitalisation, de choisir l'année au titre de laquelle il réintègre la provision.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2023
Dans le cadre d'un Gaec, seuls quatre éleveurs peuvent être concernés par le dispositif. Il s'agit de les rendre tous éligibles lorsqu'ils sont plus nombreux que quatre. Mon amendement CF236 traite de la réintégration de la provision.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2023
Il s'agit de déplafonner les modalités de calcul de la déduction pour prendre en compte l'ensemble des participants aux Gaec, les groupements agricoles d'exploitation en commun. Ces cas sont rares, puisque les Gaec rassemblent en moyenne quatre personnes.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2023
C'est même plus que raisonnable, puisque les Américains sont revenus à une taxe de 3 %.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2023
Le groupe Dem se félicite que le Sénat soit allé dans le sens de l'Assemblée pour ce qui est de taxer les programmes de rachats d'actions. Il tient toutefois à protéger les ETI – entreprises de taille intermédiaire –, donc à revenir au périmètre défini en première lecture, à savoir taxer de 1 % les rachats par les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 1 milliard d'euros, au lieu, respectivement, de 2 % et 500 millions.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2023
L'article 5 vicies B prévoit d'instituer « une taxe sur les locations en France de phonogrammes et de vidéomusiques », ainsi que sur « la mise à disposition du public d'un service offrant l'accès à titre onéreux ou gratuit à des enregistrements phonographiques ou vidéomusicaux », c'est-à-dire les plateformes de streaming.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2023
Cet amendement vise à étendre l'exonération d'impôt sur le revenu, prévue à l'article 150 U du code général des impôts (CGI), à la cession d'un bien immobilier destiné à être une résidence principale pendant au moins six ans.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2023
Le premier amendement a pour but de permettre aux soignants des Ehpad (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) qui relèvent de la convention collective de la branche de l'aide à domicile (BAD) de bénéficier pour les années 2022 et 2023 des revalorisations salariales actées en 2021. Ils ont été, en effet, les oubliés de l'élargissement de la prime Ségur à tous les soignants du secteur privé non lucratif. Au total, une dizaine d'Ehpad, soit 1 000 salariés, et une cinquantaine de services de soins infirmiers à domicile, représentant entre 300 et 400 salariés, sont concernés. Un tel amendement du groupe Démocrate avait déjà été ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/10/2023
Le maintien, la semaine dernière, de la notation de la France par deux agences illustre la bonne tenue des comptes de l'année écoulée. Le PLFG prévoit l'annulation de plusieurs milliards de crédits, essentiellement en raison de la sous-consommation de divers dispositifs. Parmi eux, relevons la sous-consommation des crédits alloués au versement du dispositif de l'allocation de solidarité spécifique. Pouvez-vous expliquer plus en détail cette sous-consommation, peut-être en lien avec l'évolution de la situation du marché du travail ces derniers mois ? Quelles mesures seront prises grâce à l'ouverture des crédits supplémentaires en raison de la guerre en ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
La mission Travail et emploi verra pour 2024 son budget augmenter de 1,7 milliard d'euros, soit de 8,07 %, pour atteindre plus de 22 milliards d'euros. Cet effort financier accru s'inscrit pleinement dans notre politique de soutien au plein emploi et vise notamment à renforcer l'apprentissage pour atteindre le million de contrats ; à maintenir 300 000 jeunes en contrat d'engagement jeune afin de poursuivre leur accompagnement pour un meilleur accès à l'emploi ; à augmenter de 300 ETP les effectifs de Pôle emploi ; à allouer 170 millions d'euros pour la contractualisation avec les conseils départementaux. Toutes ces mesures vont dans le bon sens. Elles doivent nous ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023
Avec une semaine de quatre jours, il est difficile de prévoir des activités périscolaires, alors que les journées des élèves se terminent à dix-sept heures.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023
Ce qui est sûr, c'est qu'à l'avenir, ces activités périscolaires occuperont tous les après-midi. Regardez ce qui se passe dans les pays qui donnent un peu d'air à leurs enfants ! Ce fonds a joué un rôle important pour relancer les associations culturelles et sportives en milieu rural après la crise sanitaire et j'ai dit au ministre de l'Éducation nationale Gabriel Attal qu'il fallait le pérenniser. Il faut peut-être faire une distinction entre les grandes et les petites villes, mais ce serait une erreur de supprimer un outil qui marche.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023
J'ai déposé cet amendement avec deux de mes collègues du département de la Vienne. À ce jour, 1 462 communes ont décidé de conserver la semaine de quatre jours et demi : cela concerne 620 000 élèves. C'est une minorité, certes, mais c'est elle qui expérimente l'école primaire de demain pour tous. Dans un monde parfait, l'école se terminerait tous les jours vers quatorze heures et passerait ensuite le témoin aux activités périscolaires, dans l'intérêt des élèves, mais aussi des associations sportives, culturelles et artistiques, qui verraient leurs effectifs renforcés par une jeunesse sensible et avide de s'éveiller à de nouvelles disciplines. Dans le ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023
Avec 86,9 milliards d'euros, la mission Enseignement scolaire constitue le premier budget de l'État. Celui-ci accompagne 12 millions d'élèves, de la maternelle au lycée, et près de 1 million d'enseignants. Nous saluons un budget en hausse de 5,3 %. Cette augmentation traduit l'engagement de revalorisation sans condition des enseignants ainsi que le développement du Pacte enseignant. Nous saluons également une hausse, dans le programme 140, des moyens consacrés à l'accueil des enfants en situation de handicap, avec la prévision de recrutement de 4 000 AESH supplémentaires, ainsi que l'ouverture de trente-sept UEMA – unités d'enseignement en maternelle autisme – ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Pascal Lecamp, rapporteur spécial
Pascal Lecamp Désormais entré en phase finale de réalisation, le plan de relance a permis d'accompagner l'économie française dans la sortie de la crise de la Covid-19, et il a par nature une vocation temporaire. Les 100 milliards d'euros mobilisés dans ce cadre ont atteint leurs cibles : la majorité peut se féliciter d'avoir ainsi soutenu notre tissu économique. Ce plan est cofinancé par l'Union européenne et mis en œuvre avec nos partenaires européens. C'est logique puisque nos entreprises ne s'arrêtent pas à nos frontières et c'est souhaitable parce que nos capacités à vingt-sept sont multipliées. D'ici à 2026, la France pourra recevoir jusqu'à 37 milliards d'euros ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Pascal Lecamp, rapporteur spécial
Pascal Lecamp France 2030 sera en 2024, pour la troisième année, le fil rouge de l'action menée par l'État en faveur de l'investissement productif et innovant. La présente mission et ses cinq programmes budgétaires, correspondant au PIA 3, qui est en fin de réalisation, et au PIA 4, représentent 7,7 milliards d'euros en crédits de paiement en 2024 et, au total, 40,4 milliards en autorisations d'engagement. Je voudrais souligner quelques-unes des initiatives déployées sous le parapluie de France 2030, car elles montrent bien à quel point cette mission est avant tout une boîte à outils flexible qui, dans les mains de quatre opérateurs d'excellence, dont BPIfrance – je ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Pascal Lecamp, rapporteur spécial
Pascal Lecamp Comme l'année dernière, je propose de faire au mieux coller la prévision de recettes, donc le plafond de dépenses, du compte d'affectation spéciale Développement agricole et rural (CAS-DAR), à la réalité, afin de maximiser les possibilités d'études, de développement et d'innovation dans le monde agricole. Je propose un rehaussement de 3,7 millions d'euros, ce qui donnerait 144,7 millions d'euros. Voilà des années que le CAS-DAR est plafonné à 126 millions d'euros. L'an dernier, le constat d'une recette supplémentaire puis un report nous avait permis de le porter à un peu plus de 141 millions d'euros. Je rappelle qu'il existe un solde de 121 millions de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Pascal Lecamp, rapporteur spécial
Pascal Lecamp Mon avis est défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Pascal Lecamp, rapporteur spécial
Pascal Lecamp Mon avis est défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Pascal Lecamp, rapporteur spécial
Pascal Lecamp Cela dit, la mission Agriculture ne comporte pas de crédits directement attribués aux communes forestières. Je pense préférable d'en parler avec Mme Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales. Je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Pascal Lecamp, rapporteur spécial
Pascal Lecamp C'est une très bonne idée car nous n'avons pas cette information.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Pascal Lecamp, rapporteur spécial
Pascal Lecamp Je vous demande de bien vouloir le retirer.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Pascal Lecamp, rapporteur spécial
Pascal Lecamp Mon avis est défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Pascal Lecamp, rapporteur spécial
Pascal Lecamp Je vous invite à adopter les crédits de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, sur lesquels mon avis est très favorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Pascal Lecamp, rapporteur spécial
Pascal Lecamp Il serait compliqué de recourir dans notre pays à des prix administrés. En outre, cet amendement me surprend de votre part : il impliquerait de baisser les revenus des agriculteurs ou, si la baisse est compensée, de restituer leur marge aux distributeurs. Vous soulevez néanmoins de vraies questions : l'accès des Français à une alimentation de qualité, la répartition des marges commerciales – ce qui renvoie à la loi dite EGALIM du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous –, la participation des citoyens. À cet égard, je vous rappelle les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Pascal Lecamp, rapporteur spécial
Pascal Lecamp Nous pouvons aller ensemble à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) et parvenir ainsi à une solution réglementaire.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Pascal Lecamp, rapporteur spécial
Pascal Lecamp J'ai précédemment rappelé les mesures destinées aux éleveurs dans la mission Agriculture – indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN), dispositions destinées aux bergers, surveillance et traitement des maladies animales – et dans le compte d'affectation spéciale Développement agricole et rural, ainsi que l'annonce du plan de reconquête de la souveraineté de l'élevage par les ministres de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à Cournon-d'Auvergne, il y a quelques jours. Tout y est. Mon avis est défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Pascal Lecamp, rapporteur spécial
Pascal Lecamp Mon avis est défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Pascal Lecamp, rapporteur spécial
Pascal Lecamp Mon avis est défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Pascal Lecamp, rapporteur spécial
Pascal Lecamp Le 13 juin dernier, notre Assemblée a adopté la proposition de résolution transpartisane que j'avais déposée, avec Frédéric Descrozaille, François Ruffin, Julien Dive, Dominique Potier et d'autres, contre un accord avec le MERCOSUR qui ne comprendrait pas de clauses miroir. J'y écrivais que le traité était « incompatible, en l'état, avec l'atteinte des objectifs de l'accord de Paris », « de nature à augmenter la déforestation importée », « susceptible de faciliter l'entrée sur le marché européen de produits alimentaires traités avec des pesticides et des médicaments vétérinaires interdits par la réglementation européenne, ou issus de pratiques ...
