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Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2023

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Paul Midy

Les crédits consacrés au numérique contribuent à financer le développement et la régulation de la filière. On peut se féliciter de l'action du Gouvernement en la matière. Les dépenses de personnel sont rehaussées de 4 %, soit environ 16 millions d'euros. La stratégie nationale pour un numérique inclusif, lancée en 2018, sera abondée de plus de 40 millions d'euros, pour créer 4 000 postes de conseiller numérique. Ce budget financera également plusieurs actions prévues par le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique, que nous avons largement adopté hier en première lecture, comme le filtre antiarnaque, à hauteur de 4,5 millions ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2023

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Paul Midy

Il s'agit d'un amendement de gage important. C'est le dernier de la série d'amendements destinés à soutenir les jeunes entreprises innovantes dans l'espoir de créer 50 000 emplois dans les cinq prochaines années – deux d'entre eux n'ont malheureusement pas pu être adoptés hier matin, j'espère qu'ils le seront en séance.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2023

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Paul Midy

Le CIR est évidemment très important pour notre compétitivité internationale : député de Paris-Saclay, je peux vous assurer que cet écosystème d'innovation fait partie des cinq meilleurs centres mondiaux en partie grâce au CIR. Parmi les 15 000 entreprises bénéficiant du CIR, 13 000 sont des TPE ou des PME. L'amendement porte sur une modalité technique de versement du bénéfice du CIR visant à l'anticiper d'une année pour les jeunes entreprises innovantes. Dès que ces dernières ont des liquidités, elles n'améliorent pas leurs marges, elles embauchent : en versant le CIR l'année même de l'exercice et non l'année suivante, on contribuerait à avancer ces ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2023

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Paul Midy

Cet amendement de gage vise à réformer le dispositif d'apport-cession défini à l'article 150-0 B ter du code général des impôts pour en limiter le recours pour des activités peu risquées et renforcer les obligations pour soutenir l'investissement dans les start-up et PME innovantes.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2023

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Paul Midy

Cet amendement de gage vise à supprimer une exonération d'impôt sur les sociétés (IS).

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2023

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Paul Midy

L'amendement vise à créer la catégorie des jeunes entreprises d'innovation de rupture à compter du 1er janvier 2025.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2023

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Paul Midy

L'amendement vise à créer la catégorie des jeunes entreprises d'innovation et de croissance à compter du 1er janvier 2025.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2023

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Paul Midy

L'amendement fait partie du paquet d'amendements déposés en soutien aux jeunes entreprises innovantes (JEI). Pour engager l'élargissement du dispositif JEI, il vise à abaisser le seuil de dépenses consacrées à la recherche et au développement de 15 % à 10 %. Il permet également de faciliter l'accès des JEI à la commande publique. C'est une mesure qui est financée à 100 %, qui produira des gains budgétaires cette année et l'année prochaine et qui a vocation à créer 50 000 emplois, soit une centaine par circonscription.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2023

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Paul Midy

L'amendement I-CF2557 fait partie d'un paquet de propositions visant à soutenir les jeunes entreprises innovantes en rendant plus efficaces des dispositifs existants. Nous souhaitons ainsi renforcer l'IR-PME en maintenant le niveau des incitations actuelles mais en réalisant une accélération dans le temps et en bornant les mesures à cinq ans. Nous attendons, grâce à nos propositions, qui produiront des effets en 2024 et 2025, la création de 50 000 emplois, soit en moyenne une centaine dans chacune de nos circonscriptions – elles comptent toutes de jeunes entreprises innovantes.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2023

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Paul Midy

En cohérence avec l'amendement précédent, celui-ci permet de renforcer la sécurité du dispositif : il prévoit une validation des dossiers par l'administration à partir du 1er janvier 2025.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2023

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Paul Midy

Les sous-amendements qui n'ont pas pu être défendus seront redéposés pour la séance. L'amendement ainsi sous-amendé ne modifie pas les montants actuels de l'incitation fiscale. Il produit un effet d'accélération temporelle, pour répondre aux besoins de financement des jeunes entreprises innovantes, liés à la forte hausse des taux de la Banque centrale européenne (BCE). La mesure est entièrement financée. Nous examinerons après l'article 5 d'autres dispositions visant à réduire les niches fiscales pour les jeunes entreprises innovantes, notamment sur l'impôt sur les sociétés (IS), ou à modifier des dispositifs comme celui de l'article 150-0 B ter.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2023

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Paul Midy

Il fait partie d'une dizaine d'amendements destinés à soutenir les jeunes entreprises innovantes. Il s'agit d'adapter plusieurs dispositifs existants pour les rendre plus efficaces. Co-construits avec tout l'écosystème de PME et d'innovation, ces amendements sont financés à 100 % et ils apporteront même des gains au budget pour 2024 et 2025. Ils doivent permettre de créer au moins 50 000 emplois dans les cinq prochaines années en soutenant plusieurs milliers de jeunes entreprises innovantes dans tous nos territoires.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023

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Paul Midy, rapporteur général

Paul Midy Publier la liste des sites filtrés par le dispositif anti-arnaque est une très bonne idée. Avis favorable.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023

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Paul Midy, rapporteur général

Paul Midy Le débat est intéressant, mais nous avons choisi ce véhicule pour des raisons d'efficacité pour nos compatriotes d'outre-mer.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023

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Paul Midy, rapporteur général

Paul Midy En supprimant l'article vous excluriez les territoires ultramarins des apports de la réglementation européenne. L'avis est défavorable.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023

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Paul Midy, rapporteur général

Paul Midy Je vous remercie beaucoup, cher collègue, pour votre engagement sur l'important sujet de la transparence des données et des moyens accordés aux chercheurs pour faire avancer leurs travaux. Nous partageons le même objectif, pour lequel un gros travail a déjà été fourni. Il en reste à accomplir avec quelques entités d'ici à l'examen en séance ; en attendant, je vous demande de retirer l'amendement.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023

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Paul Midy, rapporteur général

Paul Midy Rassurez-vous, l'amendement met simplement la rédaction du texte en cohérence avec le DSA ; il conserve évidemment les avancées du DSA sur la transparence des algorithmes et sur l'accès des chercheurs aux données essentielles des interfaces. L'amendement est presque de nature rédactionnelle.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023

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Paul Midy, rapporteur général

Paul Midy C'est une excellente idée, que je soutiens pleinement ; néanmoins je vous renvoie à la séance publique pour discuter de sa relation avec le DSA, puis aux élections européennes où nous pourrons défendre l'opportunité de l'insérer dans le règlement DSA 2.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023

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Paul Midy, rapporteur général

Paul Midy Je demande le retrait de l'amendement, qui touche à un sujet important et intéressant, mais qui risque de conduire à une surtransposition du DSA.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023

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Paul Midy, rapporteur général

Paul Midy L'amendement restreint la possibilité des voies de recours. Je propose de conserver les dispositions du texte, selon lesquelles les voies de recours seront précisées par un décret en Conseil d'État. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023

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Paul Midy, rapporteur général

Paul Midy Nous avons beaucoup travaillé sur ces questions, qui ont été débattues à de nombreuses reprises. Je salue votre engagement sur la transparence des algorithmes et l'impact qu'ils peuvent avoir sur la vie de nos concitoyens. Malheureusement, les amendements posent des questions d'inconventionnalité. C'est pourquoi je vous propose de les retirer. À défaut, j'y serai défavorable.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023

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Paul Midy, rapporteur général

Paul Midy Nous entendons l'esprit de l'amendement mais il pose un problème technique. On ne peut pas imposer un tel débat dans le cadre d'une loi ordinaire : le Parlement est souverain dans l'établissement de son ordre du jour.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023

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Paul Midy, rapporteur général

Paul Midy Cet amendement doit permettre la bonne coordination des différentes autorités compétentes pour appliquer le DSA, en particulier dans les cas susceptibles de créer des distorsions de concurrence.

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Paul Midy, rapporteur général

Paul Midy Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Par principe, les conventions doivent rester souples et aux mains des régulateurs, et ne pas figurer dans la loi. Sans cela, il serait inutile de laisser au régulateur la possibilité de s'organiser par cette voie.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023

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Paul Midy, rapporteur général

Paul Midy Je vous remercie de soulever cette question. Je sais que vous travaillez beaucoup sur ces problématiques, notamment sur la diffusion de fausses nouvelles et de contre-vérités dans les médias et les réseaux sociaux. Votre intention est louable. La rédaction de l'amendement pose toutefois un problème. En outre, il est en partie satisfait. C'est pourquoi je vous propose de le retirer. Sinon, j'émettrai un avis défavorable, de façon à le retravailler d'ici à l'examen en séance.

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Paul Midy, rapporteur général

Paul Midy Nous avons beaucoup parlé des VPN à l'occasion de nos travaux sur les titres Ier et II. Un amendement peu clair a été déposé sur la question mais personne dans notre assemblée n'a voulu les interdire. Le problème est difficile à traiter à ce stade, c'est pourquoi je vous suggère de retirer votre amendement.

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Paul Midy, rapporteur général

Paul Midy Je vous remercie pour votre amendement ainsi que pour votre rapport sur cette question. L'esprit de cet amendement est satisfait par l'article 4. Demande de retrait.

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Paul Midy, rapporteur général

Paul Midy Je salue à nouveau votre combat et celui de votre collègue Riotton. Pour les mêmes raisons que le précédent, je vous demande de retirer cet amendement ; à défaut, avis défavorable.

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Paul Midy, rapporteur général

Paul Midy Je salue l'engagement de Mme Riotton sur cette question. Dans cet objectif, nous avons notamment fait adopter mon amendement comportant une demande de rapport sur l'élargissement de la plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (Pharos), pour que le Gouvernement rende compte de sa capacité à être opérationnel sur ces questions. C'est une première étape, mais nous serions ravis d'avancer ensemble d'ici à l'examen en séance. Demande de retrait.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023

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Paul Midy, rapporteur général

Paul Midy Comme je l'avais dit lorsque nous avions examiné le premier amendement sur cette question, sa rédaction pose des problèmes sur le plan juridique mais je serais ravi de la retravailler pour la séance.

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Paul Midy, rapporteur général

Paul Midy Même avis que pour le précédent amendement, pour les mêmes raisons. Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.

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Paul Midy, rapporteur général

Paul Midy La proposition est intéressante mais, en l'état, elle risque de constituer une surtransposition du Digital Markets Act (DMA). Je vous suggère donc de retirer votre amendement et de le retravailler d'ici aux élections européennes. Sinon, l'avis sera défavorable.

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Paul Midy, rapporteur général

Paul Midy La question mérite d'être débattue. Toutefois, même si l'avis de la Cnil est indispensable et éclairant, il ne serait pas efficace de le rendre impératif. Dans un processus de consultation, cela risquerait d'inverser les rôles de l'autorité administrative indépendante (AAI) et du Gouvernement. Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.

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Paul Midy, rapporteur général

Paul Midy L'amendement est satisfait car vous avez repris les dispositions de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques. Avis défavorable.

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Paul Midy, rapporteur général

Paul Midy Nous pourrions en partager l'intention, mais le dispositif présente un risque d'inconstitutionnalité. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023

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Paul Midy, rapporteur général

Paul Midy Nous partageons évidemment votre intention. Pour des raisons de bonne écriture et de cohérence, je vous demande néanmoins le retrait de l'amendement. À défaut, avis défavorable.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023

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Paul Midy, rapporteur général

Paul Midy En cohérence avec nos discussions de ces derniers jours, qui visaient plutôt à restreindre et à consolider notre texte, avis défavorable.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023

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Paul Midy, rapporteur général

Paul Midy Nous sommes favorables au principe de cet amendement, mais nous nous interrogeons sur la portée opérationnelle de la nouvelle obligation d'information au sujet de la contrefaçon et des médicaments falsifiés. Dans un esprit constructif, j'émets un avis de sagesse.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023

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Paul Midy, rapporteur général

Paul Midy L'amendement est satisfait puisque le législateur européen protège la neutralité du net depuis 2016. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

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