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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 02/04/2024
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 02/04/2024
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 27/03/2024
D'un côté, le lycée Averroès, dans lequel « jamais aucune remarque défavorable [n'a] été formulée à l'encontre des pratiques enseignantes observées », comme l'atteste l'Inspection générale de l'éducation nationale. De l'autre, le collège Stanislas, au sein duquel la même Inspection générale a constaté, dans un récent rapport, des atteintes à la liberté de conscience des élèves, le non-respect de certains programmes et un fichage confessionnel des élèves jusqu'en 2023. Le premier établissement se déclare musulman et accueille plus de 50 % d'élèves boursiers. Le second se dit catholique et scolarise enfants de ministres et de PDG du CAC40. Le ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 25/03/2024
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 25/03/2024
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 05/03/2024
La hausse de 3,5 % du loyer des logements Crous annoncée pour la rentrée prochaine est insupportable. Elle représente dix à vingt euros par mois, à rapporter au reste-à-vivre, qui est aux alentours de 100 euros, des étudiants précaires, ceux-là mêmes qui habitent ces logements Crous. Vous me répondrez, je suppose, que cette augmentation sera couverte par la hausse de l'aide personnalisée au logement (APL). Or, cette hausse ne couvre que partiellement l'augmentation à venir des loyers Crous et tous les étudiants logés dans le parc des Crous ne touchent pas cette aide. Surtout, il y a aussi la hausse des charges d'électricité, du chauffage, de l'eau qui peut ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/02/2024
Il s'agit d'une demande de rapport portant, cette fois, sur l'état des lieux et le coût de la mise en accessibilité des transports franciliens. Seuls 3 % du métro parisien sont entièrement accessibles aux personnes à mobilité réduite, contre 18 % à Londres, 82 % à Barcelone et 88 % à Tokyo. En 2018, l'un des secrétaires d'État d'Emmanuel Macron citait en exemple nos voisins anglais, qui avaient engagé un plan d'investissement de 200 millions de livres pour rendre le métro accessible dans la perspective des Jeux olympiques de Londres. Rien ou presque n'a été fait chez nous : la situation demeure inacceptable pour les personnes à mobilité réduite, alors que ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/02/2024
La ligne 17, qui est la seule à traverser le département du Val-d'Oise, ne prévoit qu'une gare dans le département, dans le triangle de Gonesse. Ce dernier est l'une des dernières réserves de terres agricoles de notre région et comprend des sols parmi les plus fertiles d'Europe. À cet endroit, il n'y a rien d'autre que de la culture. Le projet de ligne 17 consiste donc à construire une gare en plein champ, absolument inutile, projet qui est contesté depuis des années. La demande de rapport de Mme Guetté est donc tout à fait appropriée.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/02/2024
Cet amendement vise à demander un rapport portant sur les conséquences de l'évolution des statuts et de la rémunération des personnels des services de transport franciliens sur la qualité des transports, dans le contexte d'ouverture à la concurrence qu'une majorité macron-lepéniste a confirmée il y a quelques semaines. Déjà en cours dans la grande couronne, l'ouverture à la concurrence dégrade considérablement les conditions de travail des salariés, conduit à une pénurie de main-d'œuvre – évaluée à 1 000 machinistes pour la RATP –, et nuit aux usagers. Un rapport permettrait d'objectiver les éléments de ce débat récurrent.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/02/2024
Monsieur Juvin, votre amendement est d'une très grande tartuferie. Vous dites aujourd'hui que l'usager ne doit pas payer davantage, mais vous étiez, il y a encore quelques mois, au conseil régional d'Île-de-France, membre de la majorité de Valérie Pécresse. Or, depuis son arrivée à la tête de la région, en 2016, cette dernière a augmenté de 23 % le prix du passe Navigo et je ne crois pas vous avoir entendu, à l'époque, dénoncer la mise à contribution des usagers. Dans le même temps, Mme Pécresse épargnait les entreprises, qui peuvent pourtant contribuer elles aussi au financement des transports franciliens, puisque la hausse du versement mobilité a été ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 29/11/2023
Cet amendement vise, là aussi, à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans le but de l'éclairer, un rapport évaluant les conséquences de la perte de pouvoir d'achat des enseignants sur l'attractivité de leur métier. Il s'agit d'étudier les causes de la désaffection à l'égard des concours de l'Éducation nationale.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 29/11/2023
Cet amendement a pour objet la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur l'opportunité de créer une voie de prérecrutement des professeurs des premier et second degrés, afin de répondre à la crise de recrutement qui frappe l'Éducation nationale. La représentation nationale doit être éclairée sur cette question majeure.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 29/11/2023
Nous allons voter en faveur de cet amendement, qui apporte une des clarifications que nous attendions, à savoir la garantie du niveau de qualification des futurs enseignants.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 29/11/2023
On voit ici apparaître l'une des faiblesses de votre texte. Imaginons qu'un étudiant titulaire d'un master 2 de philosophie obtienne le Capes de mathématiques. Pendant deux ans, ce fonctionnaire stagiaire bénéficierait d'apprentissages essentiellement pédagogiques. Autrement dit, son parcours de formation le priverait des apports disciplinaires que son cursus universitaire ne lui a pas apportés. Dans cette hypothèse, on pourrait avoir un doute sur le niveau de qualification de l'intéressé en mathématiques. En raison de ces effets contre-productifs, nous nous opposerons à l'amendement.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 29/11/2023
Avant 2009, les étudiants passaient leur licence puis préparaient le concours pendant un an. Pour votre part, vous proposez que les étudiants aspirants professeurs suivent la troisième année de licence tout en préparant le concours, ce qui rendrait l'un et l'autre objectifs plus difficiles à atteindre. Les étudiants auraient une maîtrise insuffisante de leur discipline car ils se consacreraient davantage au concours. Au-delà de la réponse que vous apportez, il me paraît nécessaire de clarifier les choses sur ce point.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 29/11/2023
Je partage le point de vue de M. le rapporteur : il faut démocratiser le débat sur notre école et permettre aux parlementaires de légiférer sur cette question centrale. L'Éducation nationale, qui constitue le premier budget de la nation, devrait être notre principal sujet de préoccupation. Nous sommes frustrés de n'avoir pu en débattre depuis le début de la législature. Les parlementaires n'ont pas à se déposséder de leur pouvoir de décision au profit de l'exécutif. M. le rapporteur a raison de le souligner, même si, de mon point de vue, il fait parfois lui-même trop de concessions au pouvoir réglementaire. Je veux souligner la qualité de l'écoute de M. ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 29/11/2023
La proposition de loi a le mérite d'aborder un enjeu majeur : la crise chronique de recrutement qui frappe l'Éducation nationale. Elle s'explique avant tout par la politique d'appauvrissement des professeurs méthodiquement conduite depuis 2010, mais tient également aux conditions de leur recrutement. Nous souhaitons une procédure de prérecrutement permettant d'enrichir le vivier de candidats aux concours enseignants et de le diversifier socialement, la masterisation des concours ayant réduit la part de candidats issus des catégories les plus populaires. Si elle pose une question à laquelle il nous paraît indispensable et urgent de répondre, la proposition de loi ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/11/2023
Je comprends que vous entreteniez un lien très personnel avec ce sujet, monsieur le rapporteur. Souffrez néanmoins qu'un autre éclairage que le vôtre puisse être pertinent et aller dans le sens d'une appropriation par l'ensemble des parlementaires de ce sujet important.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/11/2023
Nous demandons un rapport destiné à évaluer les conséquences du manque d'effectifs de la CCSP sur les conditions de traitement des recours.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/11/2023
Le collègue du Rassemblement national fait bien d'insister sur les erreurs qui peuvent naître de la généralisation des mécanismes de type Lapi. Cependant, je remarque qu'il manque une ville dans la liste de son exposé des motifs : Perpignan dont le maire est Louis Aliot. Le 1er octobre 2023, après s'être longtemps opposé à ce type de technologie lorsqu'il était dans l'opposition, Louis Aliot a introduit ce mécanisme Lapi, source d'erreurs, de dysfonctionnements et de contentieux.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/11/2023
Seulement dans certains cas comme celui des personnes en situation de handicap. En tout cas, le nombre de requêtes est quasiment identique à ce qu'il était avant la décision du Conseil constitutionnel. Où sont les recours abusifs qui justifieraient cet article ? Je ne les vois pas.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/11/2023
Si vous préférez. Vous nous avez dit qu'au 31 décembre 2022, il y avait 180 000 dossiers en cours d'instruction. En 2019, avant la décision du Conseil constitutionnel, il y en avait 150 000. C'est peu ou prou le même niveau. Si la durée de traitement est de deux ans actuellement, on peut estimer qu'elle était d'un an et demi ou d'un an et neuf mois à l'époque. Pourtant, le recours est suspensif depuis 2020 et la décision du Conseil constitutionnel.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/11/2023
Monsieur le rapporteur, vous évoquez des recours abusifs.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/11/2023
Conformément à la décision du Conseil constitutionnel, nous voulons que le recours soit possible sans paiement préalable alors que vous ne prévoyez que des exceptions à ce principe, notamment pour les personnes en situation de handicap. Hormis ces exceptions, la règle sera de payer pour pouvoir contester. Pour notre part, nous sommes attachés au droit de chaque citoyen à pouvoir effectuer ce recours et nous proposons de supprimer cet article. En effet, monsieur le rapporteur, vous travaillez sur ce sujet depuis longtemps. Dans de précédents travaux, vous notiez qu'avant 2020 la CCSP faisait déjà face à une augmentation des requêtes et était engorgée. D'après ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/11/2023
Vous n'avez donc rien appris des gilets jaunes. Rien. Cinq ans après l'anniversaire du déclenchement de ce vaste mouvement populaire pour la justice fiscale, vous vous apprêtez, dans le catimini d'une procédure d'exception, à un nouveau matraquage des automobilistes : vous souhaitez les dissuader de contester leurs amendes de stationnement, en conditionnant la possibilité de le faire à leur paiement préalable. Tout s'achète en Macronie, même le droit de protester contre une verbalisation jugée excessive. Il y a pourtant matière à contestation. Après l'instauration du FPS en 2018, des dizaines de milliers de requêtes ont été formulées chaque année. En 2019, ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 15/11/2023
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/11/2023
Cet amendement tend à préciser que les représentants des organisations d'employeurs et de la chambre de commerce ne pourront être plus nombreux que ceux des associations d'usagers.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/11/2023
La région capitale compte 12 millions d'habitants : les enjeux pour le pays sont majeurs. Il est nécessaire de reconnaître qu'elle relève de l'exception et d'associer l'État au conseil d'administration d'IDFM.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/11/2023
En démocratie, les groupes politiques s'administrent souverainement.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/11/2023
Quant à moi, je ne suis pas taquin, je parle sérieusement : le recours très fréquent du Gouvernement que vous soutenez à l'article 49, alinéa 3, amène à s'interroger sur votre rapport à la démocratie.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/11/2023
Si cet unique représentant appartient au Medef, toute la réalité des petites et très petites entreprises disparaîtra, alors qu'elles sont concernées, puisque toutes les entreprises de onze salariés au moins paient le versement mobilité. Au fond, il s'agit de choisir entre un pilotage démocratique et un pilotage économique des transports, en Île-de-France comme ailleurs. Actuellement, le conseil d'administration, essentiellement composé des représentants des collectivités, assure un pilotage démocratique, que nous voulons préserver. L'article 8 risque de perturber ce fonctionnement : il faut le supprimer.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/11/2023
L'article 8 vise à modifier le conseil d'administration (CA) d'IDFM en prévoyant la représentation des organisations patronales, au pluriel. Elles sont aujourd'hui représentées par un membre siégeant pour la chambre de commerce et d'industrie (CCI) régionale ; demain, leur poids serait renforcé. On peut imaginer que les organisations présentes, comme le Medef ou la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), défendent des orientations particulières, et non celles de l'ensemble du patronat francilien. L'article ne renforce pas non plus la représentation des usagers et des salariés, si bien que le conseil d'administration s'en trouverait ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/11/2023
Pas d'étude d'impact, pas de rapport : vous nous proposez de légiférer dans le brouillard le plus total. Ce n'est pas à la hauteur des enjeux qui nous préoccupent.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/11/2023
Pour ma part, je n'ai jamais utilisé l'expression « justice privée » : j'ai parlé de « justice d'exception », parce qu'il existe une justice ordinaire capable de gérer cette matière. Mon amendement vise donc à supprimer toute disposition confiant à l'ART le soin de régler ces contentieux. J'assume de le maintenir, car il répond aux observations des représentants de l'ART, qui ont beaucoup insisté, outre la question des moyens, sur la très grande difficulté dans laquelle ils seraient placés tant du point de vue de leurs compétences que de celui de la séparation des pouvoirs, puisqu'ils relèvent du pouvoir exécutif.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/11/2023
Nous souhaitons la suppression de l'article 3 car il est superflu : le cadre de la justice ordinaire pourra trancher les futurs contentieux entre IDFM et la RATP. Par ailleurs, l'ART nous a indiqué, lors de son audition, qu'elle n'en avait pas les compétences techniques. Enfin, nous refusons le principe d'une juridiction d'exception, qui plus est choisie par les parties dont elle serait demain chargée de trancher les différends. Il y a là une confusion des genres qui ne paraît pas propice à une justice équilibrée et transparente.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/11/2023
Des estimations peuvent être réalisées : il est possible de mesurer ce coût de façon relativement précise, notamment sur la base de ce que l'on constate déjà en grande couronne. S'agissant d'argent public, il me paraît nécessaire que la représentation nationale soit informée de la dépense que l'ouverture à la concurrence engendrera.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/11/2023
L'ouverture à la concurrence représente une charge financière colossale, estimée à 4,9 milliards d'euros pour IDFM, car elle produit de la bureaucratie et des dépenses supplémentaires, par exemple en matière de billettique. L'amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur les coûts de l'ouverture à la concurrence du réseau de bus.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/11/2023
Les régulateurs et les superviseurs assurent les fonctions critiques du réseau ; sans eux, le système multimodal ne fonctionne pas. Le plus souvent, les régulateurs sont d'anciens machinistes, et les superviseurs, d'anciens régulateurs, autrefois machinistes. C'est une erreur de penser qu'avec des contrats de droit privé, on pourra trouver les personnes disposant des compétences pour assumer ces tâches critiques. Celles-ci s'acquièrent grâce à une connaissance fine du réseau et de son fonctionnement. Pour cela, il faut être passé par différents métiers au sein de la RATP. Votre proposition de loi conduira donc à une perte de compétences. Elle mettra en péril ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/11/2023
Entre 2017 et aujourd'hui, les élections législatives ont changé les équilibres de la représentation nationale. Nous ne les avons pas gagnées, mais vous non plus : il se trouve que cette assemblée n'a pas de majorité. Il est donc normal et légitime que la représentation nationale, telle qu'elle est sortie des urnes, discute de la politique des transports et d'ouverture à la concurrence, voire qu'elle envisage de la remettre en cause.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/11/2023
IDFM laisse les opérateurs démanteler les acquis sociaux : c'est une certitude en grande couronne. Par exemple, les salariés du dépôt de Montesson dans les Yvelines sont passés chez Keolis, lequel a brutalement supprimé la prime annuelle d'intéressement, équivalente à un mois de salaire. Bien que 95 % des machinistes aient fait grève pendant un mois, la présidente d'Île-de-France Mobilités n'est jamais intervenue pour demander à l'entreprise de maintenir le droit existant.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/11/2023
J'ai découvert récemment le rapport Bailly-Grosset, qui n'avait pas été transmis aux parlementaires. En suggérant que les conducteurs de bus de nuit puissent basculer en service de jour, vous omettez de préciser que cela représente pour ces derniers une perte de 400 à 500 euros par mois, ce qui est considérable pour des salaires modestes, qui le seront encore davantage après l'ouverture à la concurrence. Vous dites que tout le monde est satisfait de cette organisation. Peut-être, mais les principaux concernés, les machinistes du noctilien, ne le sont pas puisque les organisations syndicales représentatives nous alertent sur leur situation. En effet, ils subiront ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/11/2023
Cet amendement d'appel vise à rattacher les lignes de bus de nuit aux centres-bus auxquels elles sont actuellement attachées. Cela permettra, en cohérence avec la logique de la proposition de loi, d'éviter une mobilité géographique imposée aux conducteurs des bus de nuit.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/11/2023
Si l'ART n'était pas chargée de régler ces contentieux, il serait toujours possible de recourir à la justice ordinaire qui existe et fonctionne parfaitement. Pourquoi ces litiges devraient-ils être tranchés par une justice d'exception ? Le Sénat a allongé le délai de trois mois, considérant que l'ART ne pouvait pas agir de façon rapide, même avec plus de moyens. En termes de rythme de traitement, l'avantage de recourir à l'ART plutôt qu'à la justice ordinaire ne semble donc pas considérable. L'ART a soulevé des questions de moyens, de compétences mais aussi de principes liés à la séparation des pouvoirs, soulignant qu'elle relevait du pouvoir exécutif. ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/11/2023
Nous sommes totalement d'accord avec les auteurs de l'amendement et M. le rapporteur. Lors des auditions, il est apparu que le règlement de ces différends ne relevait pas de l'ART, et aussi que cette dernière avait été choisie à l'issue d'un dialogue entre la RATP et IDFM. N'est-il pas surprenant que les parties susceptibles d'entrer en contentieux choisissent le juge amené à trancher leurs éventuels différends ? Nous voterons donc pour cet amendement.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/11/2023
Je partage l'avis de M. Peu : la période de référence nous renvoie à un moment où l'offre de transport était bien inférieure à ce qu'elle est actuellement – et nous ne sommes toujours pas revenus à 100 % de ce qu'elle était avant la pandémie. En prenant un tel repère, nous risquons de transférer des sous-effectifs. Vous recherchez la plus grande efficacité pour les opérateurs, mais votre point de repère n'est pas bon. Vous allez mettre les opérateurs dans une situation difficile parce qu'ils n'auront pas suffisamment de machinistes pour faire circuler leurs bus, sachant que le niveau de l'offre de transports est quasiment revenu à son niveau d'avant la ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/11/2023
Cette ouverture à la concurrence ne se fait pas sur la base du volontariat : vous forcez les agents de la RATP à basculer vers d'autres opérateurs. Aucun agent n'a envie d'aller vers un nouvel opérateur parce que les conditions de travail et de salaire y seraient meilleures. L'ouverture à la concurrence est d'ailleurs organisée pour réduire les droits des travailleurs, faire baisser le coût d'exploitation et augmenter les marges et les bénéfices des opérateurs privés qui vont exploiter ces lignes. Derrière l'apparence du volontariat régulièrement rappelé, vous êtes obligés de forcer, de contraindre, d'empêcher les agents de la RATP de conserver leur statut. ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/11/2023
Ce sont les organisations syndicales qui nous informent de la perte de ce treizième mois. Pour ma part, j'accorde de l'importance à la parole des représentants des organisations de salariés, regrettant au passage qu'elles n'aient pas été associées à l'élaboration de ce texte. La procédure accélérée, dont j'ai parlé dans la discussion générale, nous prive aussi de ce regard très important. Pour ma part, j'ai confiance dans la parole des représentants des organisations syndicales concernant la perte de ce treizième mois dans le cadre de l'ouverture à la concurrence.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/11/2023
Le sac à dos social est essentiel, mais insuffisant : il ne garantit pas le treizième mois dont bénéficient les agents de la RATP ; sa durée de vie – six ou huit ans – ne couvre guère que le temps de l'appel d'offres. Si je soutiens l'amendement, c'est parce que je suis soucieux des conditions de travail et des droits des agents actuels de la RATP, mais aussi parce que la détérioration de ces droits et conditions de travail conduirait à une désorganisation du réseau, comme nous l'avons observé en grande couronne, notamment en raison de la multiplication des démissions. La RATP est confrontée à un problème de recrutement patent – il manque beaucoup de ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/11/2023
Cette proposition de loi manifeste une révélation : les idéologues du marché ont enfin compris, effarés, que la privatisation de la RATP engendrera une catastrophe pour le quotidien des 12 millions de Franciliens, un chaos qui, à lui seul, risque de compromettre la réussite des JOP. Alors, pris de panique, ils ont recours à un texte examiné en procédure accélérée, sans étude d'impact ni avis du Conseil d'État, élaboré sans l'accord des organisations syndicales. À dix-huit mois de l'ouverture prévue à la concurrence, la prise de conscience est tardive. Marseille a fait le choix de la régie publique depuis longtemps. Nice a récemment fait celui de tourner ...
