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Intervention en hémicycle le 12/03/2024 : Déclaration du gouvernement relative à l'accord de sécurité franco-ukrainien et à la situation en ukraine suivie d'un débat et d'un vote
C'est clair, c'est irresponsable !
Intervention en hémicycle le 07/03/2024 : Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques
…non seulement un diplôme sera nécessaire pour enseigner certaines pratiques – notamment celles issues des quartiers populaires, comme le hip-hop, ou les danses traditionnelles comme il en existe chez moi, à La Réunion, et dans le reste de l'outre-mer –, mais l'exercice de la profession sans diplôme sera sanctionné financièrement. Je répète que pour mille et une raisons, certaines pratiques ne rentrent pas dans le cadre que vous voulez établir – vous l'avez d'ailleurs vous-même reconnu. Non seulement vous voulez empêcher ceux qui les enseignent de le faire, mais en plus, s'ils continuent, ils seront passibles d'une amende. Il faut donc absolument ...
Intervention en hémicycle le 07/03/2024 : Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques
Avec l'article 8, vous instaurez une double peine, en particulier pour les habitants des quartiers prioritaires et des outre-mer :…
Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Responsabilité de l'État et indemnisation des victimes du chlordécone
J'en viens à l'amendement. Mme la ministre déléguée et certains de nos collègues ont expliqué que les bilans sanguins ne servent à rien, puisqu'il est impossible de savoir si l'on est malade ou pas. Il est pourtant écrit dans un rapport de l'Opecst, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, de février 2023 qu'il « apparaît important d'encourager activement des populations sensibles et exposées à réaliser ces analyses, afin qu'elles puissent évaluer leur éventuelle imprégnation et être accompagnées par des professionnels de santé et des équipes formées pour réduire celle-ci. » Alors, qui raconte n'importe quoi ? ...
Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Responsabilité de l'État et indemnisation des victimes du chlordécone
Avant de le défendre, je tiens à dire que ce qui vient de se passer est indigne. La nation nous regarde, les Antillais nous regardent. Faire de la politique politicienne sur le dos des victimes est indigne de notre débat !
Intervention en hémicycle le 05/12/2023 : Pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et accès au cinéma dans les outre-mer
Comme vous le savez, nous examinons la présente proposition de loi votée à l'unanimité au Sénat en raison de l'échec de négociations déséquilibrées entre exploitants de cinéma et distributeurs, parmi lesquels des majors américaines qui font pression sur la réglementation, alors que les films américains représentant 80 % de la distribution dans les outre-mer. Un bras de fer inégal entre majors de la distribution et PME ultramarines a conduit le législateur à intervenir. Dans ce secteur comme dans tant d'autres, nos acteurs économiques sont confrontés à des difficultés structurelles auxquelles ils répondent différemment selon que la situation du ...
Intervention en hémicycle le 30/11/2023 : Gestion des risques naturels majeurs dans les territoires d'outre-mer
« Chaque génération doit, dans une relative opacité, affronter sa mission : la remplir ou la trahir », écrivait Frantz Fanon. Notre mission, nous la voyons clairement et nous l'accomplirons, car nous n'avons pas le choix : il nous reste moins d'un siècle pour nous adapter !
Intervention en hémicycle le 30/11/2023 : Gestion des risques naturels majeurs dans les territoires d'outre-mer
Nous avons besoin de la solidarité nationale, comme la nation a besoin de notre expérience et de notre expertise. Ce que nous vivons, vous le vivrez ou le vivez déjà !
Intervention en hémicycle le 30/11/2023 : Gestion des risques naturels majeurs dans les territoires d'outre-mer
qui refusent de devenir les premiers réfugiés climatiques de La Réunion. Tôt ou tard, les nappes phréatiques de notre île seront inondées par la mer et ainsi salinisées. Que ferons-nous alors ? Il est de bon ton, en haut lieu – ici, à Paris –, de se vanter de l'incroyable richesse que constitue la biodiversité ultramarine, qui représente 80 % de la biodiversité française. Mais cela reste un affichage : la prise de conscience dans les sphères de décision, tant à Paris qu'à Bruxelles, n'advient toujours pas. Nous, les peuples d'outre-mer, sommes des pionniers. Nous sommes les sentinelles du climat et des changements climatiques.
Intervention en hémicycle le 30/11/2023 : Gestion des risques naturels majeurs dans les territoires d'outre-mer
L'urgence, nous la voyons et la vivons aujourd'hui à Saint-Pierre-et-Miquelon : la situation est telle qu'au nord de l'archipel, menacé par la montée des eaux, on envisage de déplacer le village entier de Miquelon. Il en va de même dans la commune du Prêcheur, en Martinique, si chère à notre camarade Marcellin Nadeau, notamment dans le quartier de La Charmeuse, où la mer a grignoté 60 mètres de plage entre 1947 et 2010, et à l'anse Belleville, où le trait de côte a reculé de 130 mètres en soixante ans. L'urgence, on la ressent aussi dans ma circonscription, à Saint-Louis, surtout dans le quartier de l'étang du Gol, où les habitants se sont organisés en ...
Intervention en hémicycle le 30/11/2023 : Gestion des risques naturels majeurs dans les territoires d'outre-mer
Un siècle pour s'adapter : les changements climatiques et les risques naturels qui en découlent constituent la question du siècle, celle qui conditionne toutes les autres. En effet, tous les territoires seront, à plus ou moins long terme, concernés. Mais c'est dans nos territoires transocéaniques de France, dits d'outre-mer, que ces changements sont d'ores et déjà visibles et malheureusement irréversibles. Ces phénomènes se développent sur un terrain déjà bien fragilisé par les risques majeurs : cyclones, secousses sismiques, orages, sécheresses, inondations et glissements de terrain, le tout dans un contexte économique et social difficile, marqué par un ...
Intervention en hémicycle le 06/11/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
L'analyse de cheveux d'enfants concernés a révélé une exposition très importante au fipronil, considéré comme un puissant neurotoxique, nocif par simple contact et pouvant contaminer les bébés par le lait maternel. Voilà ce que vous venez d'autoriser à La Réunion, dans la même logique que ce qui a été fait dans les Antilles avec le chlordécone. En clair, ce qui n'est pas bon pour la France, pour l'Europe, pour le monde même, peut l'être pour une colonie et les gens qui y vivent. En effet, ce qu'il y a derrière tout cela, c'est évidemment la poursuite d'une politique coloniale qu'on connaît très bien, mais aussi la mainmise des monocultures et des ...
Intervention en hémicycle le 06/11/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
Monsieur le ministre délégué, au fond, vous venez de nous dire que le chlordécone est une erreur du passé, que l'État français a compris, qu'il faut bien réparer ce qui a été fait mais que, ô grand jamais, cela ne se reproduira. Mais c'est faux. L'État vient d'autoriser à La Réunion un pesticide qui s'appelle le fipronil, interdit depuis 2004 en France et dans l'ensemble des pays européens.
Intervention en hémicycle le 06/11/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
Ces amendements visent en effet à doubler la LBU. Rappelons que dans les départements et régions d'outre-mer (Drom), 80 % des ménages sont éligibles au logement social, alors que seuls 15 % en bénéficient, et que la LBU, qui, comme l'a dit mon collègue tout à l'heure, atteignait en 2010 275 millions d'euros, n'a augmenté depuis que de 15 millions. Sabina Mathiot, directrice de l'Union sociale pour l'habitat outre-mer (Ushom), qui a remis au Gouvernement le premier Livre blanc de l'habitat outre-mer, appelle à rattraper trente ans de retard – car, malgré les plans, les inégalités structurelles persistent. Selon l'état des lieux 2023 publié en février par ...
Intervention en hémicycle le 06/11/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
C'est la deuxième fois que vous affirmez que 60 % de l'électricité en outre-mer provient d'énergies renouvelables, monsieur le ministre délégué, mais c'est faux, puisque cela concerne seulement 27 % de la production. Si la Guyane atteint 62 % d'énergie renouvelable, ce taux n'est que de 7 % en Martinique, par exemple. D'où tenez-vous ce chiffre ?
Intervention en hémicycle le 06/11/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
Il vise à créer un nouveau programme pour l'investissement dans l'autonomie énergétique 100 % renouvelable des territoires ultramarins. Selon les estimations de l'Agence de la transition écologique, l'Ademe, 1,5 milliard d'euros sur le quinquennat seraient nécessaires pour atteindre l'autonomie énergétique dans les territoires insulaires éloignés, où elle doit être une priorité, soit 300 millions d'euros pour l'année 2024. Notre amendement vise donc à créer un nouveau programme Autonomie énergétique des territoires ultramarins doté de 300 millions.
Intervention en hémicycle le 06/11/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
Quels engagements prenez-vous ?
Intervention en hémicycle le 06/11/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
…celle avec laquelle vous avez élaboré votre budget – notamment l'article 55, comme mes collègues l'ont souligné –, et vous balayerez d'un revers de 49.3 toutes nos propositions et tous nos amendements votés en commission. Nous saurons en tirer les conséquences, car tout ce qui est fait pour nous, mais sans nous, est fait contre nous.
Intervention en hémicycle le 06/11/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
De nombreux amendements ont été adoptés pendant l'examen du budget par les commissions concernées ; ils prévoient en particulier – je tiens à ce que l'ensemble de l'hémicycle le sache – le doublement de la LBU, le renforcement du budget des observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR), l'augmentation de la dotation de continuité territoriale jusqu'au niveau de celle de la Corse, l'investissement dans l'autonomie énergétique, l'application d'un plan pour le droit d'accès à l'eau ainsi que de plans d'urgence contre l'illettrisme et la déscolarisation, la création d'un fonds de réhabilitation des établissements scolaires vétustes, l'octroi ...
Intervention en hémicycle le 04/10/2023 : Plein emploi
Le groupe LFI – NUPES sollicite la remise d'un rapport afin d'étudier selon quelles modalités il conviendrait de réformer la délivrance de la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) : nous souhaitons que soit assorti à cette reconnaissance un taux d'incapacité, afin de faciliter les départs en retraite. Depuis la réforme de 2013-2014, en effet, la retraite anticipée des travailleurs handicapés n'est plus soumise à la RQTH. Ce critère a été remplacé par l'existence d'un taux d'incapacité permanente de 50 % ou plus. Or les associations reçoivent des témoignages de personnes ne pouvant faire valoir leurs droits à la retraite ...
Intervention en hémicycle le 04/10/2023 : Plein emploi
Du fait de la suppression de centaines de postes à Pôle emploi et de la baisse de la contribution de l'État à son budget, le personnel est souvent débordé face à l'afflux des dossiers. Il n'est pas rare que des bénéficiaires soient confrontés à des retards de traitement de leurs demandes d'indemnisation, ce qui les prive de toute ressource. Nous proposons qu'ils soient automatiquement indemnisés à compter du septième jour suivant le dépôt de leur demande en attendant la réponse de Pôle emploi. C'est pourquoi il convient que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'instauration d'un délai de traitement maximal des dossiers de demandeur ...
Intervention en hémicycle le 21/07/2023 : Industrie verte
Cet amendement est l'occasion de parler des outre-mer, ce qui est une bonne chose puisque ce projet de loi ne mentionne quasiment pas ces territoires. Nous demandons la remise d'un rapport visant à étudier l'opportunité de reconduire dans les outre-mer le dispositif Small Business Act – ou, en bon français, stratégie du bon achat (SBA). La question de la commande publique figurait au programme de la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, dite loi Erom, adoptée en février 2017. Dans ce contexte était prévue en effet la mise en place, à travers son article 73, d'une ...
Intervention en hémicycle le 28/06/2023 : Partage de la valeur au sein de l'entreprise
Ce serait de surcroît une bonne action car, en effet, le versement d'actions gratuites fait peser la menace d'une substitution au salaire, nous l'avons déjà dit. Un tel versement a par ailleurs vocation à aligner les intérêts des bénéficiaires sur ceux des actionnaires principaux des entreprises. La financiarisation de la gouvernance d'entreprise, qui accompagne la mise en œuvre de tels mécanismes, est caractérisée par le choix favorisant la rentabilité à court terme au détriment d'une vision stratégique, donc à long terme. Enfin, la distribution de tels titres d'entreprise n'est généralement permise que par une opération préalable de rachat ...
Intervention en hémicycle le 28/06/2023 : Partage de la valeur au sein de l'entreprise
La fatigue se faisant sentir, je vous propose, chers collègues, de gagner du temps en votant cet amendement puisque, ainsi, tous les autres amendements à l'article tomberont et nous rentrerons plus vite chez nous.
Intervention en hémicycle le 28/06/2023 : Partage de la valeur au sein de l'entreprise
Je tente tout de même ma chance – peut-être aurai-je l'honneur de recevoir une réponse de votre part. Nous proposons de limiter le dispositif prévu à l'article 9 à une seule avance par an. Alors que vous vous obstinez à assurer qu'il n'y a aucun risque que les dispositifs d'épargne salariale se substituent aux salaires, l'article prévoit de permettre de verser la prime de participation chaque trimestre. L'employeur pourra ainsi accorder à son salarié une prétendue augmentation trimensuelle exonérée de cotisations, au lieu de s'engager en accordant de réelles hausses de salaire. Contrairement à ce que vous affirmez, la création d'avances périodiques ...
Intervention en hémicycle le 28/06/2023 : Partage de la valeur au sein de l'entreprise
Je sais que vous considérez n'avoir aucun compte à rendre au Parlement, monsieur le ministre – vous l'aviez d'ailleurs indiqué pendant l'examen de la réforme des retraites. C'est sans doute cela, le nouveau monde, au fond : des ministres qui considèrent ne pas avoir de réponses à apporter à la représentation nationale.
Intervention en hémicycle le 28/06/2023 : Partage de la valeur au sein de l'entreprise
Comme d'habitude, vous faites tout pour éviter les hausses de salaire en incitant à recourir à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et en généralisant les dispositifs d'intéressement et de participation. D'après l'Insee, 30 % des PPV, que vous vantez tant, ont été versées à la place d'augmentations de salaire pérennes. Entre juillet et décembre 2022, le Gouvernement a donc empêché une augmentation durable des salaires de 1,2 milliard d'euros dans le pays. Les finances de l'assurance vieillesse ont été prises comme prétexte par le Gouvernement pour justifier sa contre-réforme des retraites, imposée aux travailleurs par un coup de force ...
Intervention en hémicycle le 26/06/2023 : Partage de la valeur au sein de l'entreprise
…le recul de la part des salaires dans la richesse produite a été estimé à 1 500 milliards d'euros. En période de forte inflation, la situation financière des entreprises du CAC40 et les dividendes versés aux actionnaires confinent à l'indécence si on les compare à la lente érosion du pouvoir d'achat des travailleurs. Chers collègues, si vous voulez vraiment partager la valeur ajoutée créée dans notre pays, votez pour cet amendement de justice sociale et allez chercher l'argent où il est : dans les poches des actionnaires et du grand patronat !
Intervention en hémicycle le 26/06/2023 : Partage de la valeur au sein de l'entreprise
Par cet amendement, nous proposons de réinstaurer l'échelle mobile des salaires. Ce mécanisme est indispensable pour endiguer la fragilisation de millions de familles en garantissant le maintien du pouvoir d'achat face à l'inflation, pour stimuler la demande de biens et de services, et pour préserver les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les commerces de proximité. Ce mécanisme, actuellement appliqué en Belgique, a déjà été en vigueur en France entre 1952 et 1983, période à laquelle le partage de la valeur ajoutée était beaucoup plus équilibré qu'actuellement. Depuis que sont intervenus, il y a ...
Intervention en hémicycle le 23/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
À la suite de ces multiples demandes de rapports sur l'outre-mer, auxquelles nous sommes évidemment favorables, je rappelle à M. le ministre et à l'ensemble du Gouvernement la nécessité d'adopter le réflexe de penser les dispositions spécifiques aux outre-mer en amont. C'est là une question de méthode et non de position politique. Par-delà les différences partisanes sur les orientations de la politique nationale – nous n'allons pas nous réconcilier sur les retraites, par exemple –, nous sommes disponibles pour travailler en amont des projets de loi sur les spécificités de chacun des territoires. Je le dis dans l'hémicycle : cela prouve bien que ce ne ...
Intervention en hémicycle le 23/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
Mon intervention ira dans le même sens que celle de M. Rolland. Nous sommes tout à fait favorables à la désignation d'un référent ZAN pour chaque région, afin d'aider les communes rurales. Il s'agit d'une demande de l'Association des maires ruraux de France. Vous le savez, monsieur le ministre, le Cerema est à même de délivrer une ingénierie territoriale permettant aux communes rurales de concilier politique de développement et application du ZAN. Vous avez indiqué tout à l'heure que certaines communes pouvaient avoir des difficultés à adhérer au Cerema. Nous constatons néanmoins que, depuis 2022, les communes peuvent bénéficier beaucoup plus ...
Intervention en hémicycle le 23/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
Par cet amendement de repli, le groupe LFI – NUPES souhaite s'assurer que les surfaces renaturées, qui seront donc retranchées de la comptabilisation de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, ne soient pas de nouveau artificialisées à court ou moyen terme, c'est-à-dire pendant au moins trente ans. L'article 13 prévoit en effet que les opérations de renaturation sont prises en compte dans la réalisation de l'objectif de réduire de moitié, sur la période 2021-2031, l'artificialisation constatée entre 2011 et 2021. Cette disposition signifie un affaiblissement de l'objectif de réduction pendant cette période, puisque les collectivités ...
Intervention en hémicycle le 23/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
Nous proposons effectivement de rétablir les principales dispositions de l'article 11, supprimé par la commission, en vue de faciliter l'atteinte de l'objectif ZAN grâce à la mise à disposition de données relatives à l'artificialisation des sols et aux terrains disponibles pour des opérations de renaturation. L'article 11 visait en effet à améliorer les données dont disposent les collectivités territoriales concernant l'artificialisation des sols, afin de mieux maîtriser la consommation d'espaces. Il prévoyait ainsi que l'État mettrait gratuitement à la disposition des collectivités territoriales, au format numérique, pour chaque commune, les données ...
Intervention en hémicycle le 23/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
Nous vous proposons une timide avancée vers la prise en compte des particularités des départements et régions d'outre-mer – en particulier de La Réunion – par la conférence régionale. En effet, la composition type de cette instance prévue par le texte ne correspond aucunement à la situation de La Réunion, région monodépartementale qui recouvre vingt-quatre communes – et non dix-huit, monsieur le ministre – et cinq EPCI. Cette structure est radicalement différente de celle qui existe dans l'Hexagone – vous l'avez d'ailleurs reconnu. Les spécificités des Drom doivent se retrouver dans la composition de la conférence : nous demandons d'y intégrer ...
Intervention en hémicycle le 23/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
Vingt-quatre !
Intervention en hémicycle le 23/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
Cet amendement du groupe LFI – NUPES, issu d'une proposition de France Nature Environnement (FNE), tend à conditionner la garantie rurale à un taux de logements vacants dans la commune inférieur à 10 %. La France est le pays d'Europe dont les sols sont les plus artificialisés : entre 1982 et 2018, l'artificialisation a augmenté 3,7 fois plus vite que la population. Entre 2011 et 2016, l'artificialisation des sols dans 26 % des communes françaises a même augmenté alors que le nombre de ménages a diminué. Parallèlement, pas moins de 3,1 millions de logements seraient vacants en France – hors Mayotte, qui n'est jamais prise en compte dans les statistiques ...
Intervention en hémicycle le 22/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
Par cet amendement, nous souhaitons restreindre le champ de cet alinéa en précisant que seule la construction d'installations d'énergies renouvelables peut être classée parmi les projets d'envergure nationale ou européenne. En effet, sa rédaction actuelle est à la fois trop large et trop floue : elle vise « les projets industriels d'intérêt majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique ainsi que ceux qui participent directement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable ». Elle peut ainsi inclure de très nombreuses activités, y compris des activités potentiellement ...
Intervention en hémicycle le 22/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
Nous soutenons ces amendements qui correspondent en effet à la réalité de la Corse, dont les spécificités doivent être prises en compte. On peine à comprendre l'argument selon lequel le préfet ne fait pas respecter la loi – en l'occurrence, le RNU – alors que la pression foncière et immobilière est très forte dans les zones littorales au point que la jeunesse corse ne peut plus se loger dans son propre pays. Nous connaissons la même situation dans chacun des territoires ultramarins. Or on nous oppose à nous, législateur, qu'il vaut mieux attendre que le préfet agisse – peut-être dans quatre ans. Non : la situation est catastrophique en Corse comme ...
Intervention en hémicycle le 22/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
D'un point de vue général, votre comportement n'est pas sérieux en matière de respect de la parole publique. J'insiste, si vous vous engagez à rédiger un article additionnel à la proposition de loi, faites-le, et ne revenez pas nous voir deux ou trois jours plus tard en nous disant que nos demandes sont en réalité satisfaites par l'amendement n° 14 de Guy Bricout adopté en commission car, si cet amendement est effectivement très intéressant, il ne répond pas à toutes les situations des outre-mer ; ce n'est pas vrai. Je vous le redis : tenez compte des réalités de nos territoires et cessez de ne pas respecter votre parole, car cela nous oblige à ...
Intervention en hémicycle le 22/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
Je profite de ces deux premiers amendements relatifs aux outre-mer et de votre réponse, monsieur le ministre, pour regretter le fait que ces territoires n'aient pas fait l'objet de dispositions spécifiques dans le texte initial. Une fois de plus, il nous a fallu batailler pour qu'ils soient pris en compte. À cet égard, je regrette également que vous ayez manqué à votre parole. En effet, à la suite de mon intervention en commission, vous aviez publiquement assuré qu'un article relatif aux outre-mer serait ajouté à la proposition de loi, afin de tenir compte de nos spécificités, territoire par territoire. Or il n'y a pas d'article additionnel, ce qui dénote ...
Intervention en hémicycle le 21/06/2023 : Livre vii du code monétaire et financier et diverses dispositions relatives à l'outre-mer
Cela a été dit par ma collègue polynésienne : ce texte illustre parfaitement les difficultés des gouvernements successifs à prendre en considération les réalités des territoires dits d'outre-mer. Le toilettage des textes qui leur sont applicables est une nécessité. Le caractère illisible et inadapté aux réalités actuelles des dispositions qui nous occupent est tellement évident qu'elles ne pouvaient rester en l'état. Cependant, on nous demande une fois encore de ratifier des ordonnances déjà prises et, pire, on nous demande de réparer un oubli du Gouvernement, qui n'a pas pris les ordonnances dans les délais fixés. Cette méthode a été dénoncée ...
Intervention en hémicycle le 20/06/2023 : Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
…oublie aujourd'hui qu'enquête n'est pas condamnation et que décréter le non-respect de la vie privée des personnes innocentes contrevient aux fondements de l'État de droit. L'attachement à l'État de droit étant un préalable indispensable à toute société démocratique, nous demandons la suppression de cet article.
Intervention en hémicycle le 20/06/2023 : Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Il vise à souligner le danger majeur que pose cet article pour les libertés individuelles. Nous rappelons notre attachement au travail des douanes dans la lutte contre les trafics, mais cette lutte ne peut se faire au mépris des libertés individuelles. L'article porte violemment atteinte au respect de la vie privée, au mépris de l'article 9 du code civil. En effet, il tend à autoriser la captation secrète d'enregistrements et de vidéos jusque dans les véhicules et les domiciles des personnes soumises à une enquête. Il est étonnant qu'un gouvernement si prompt à rappeler l'importance de la présomption d'innocence pour ses ministres…
Intervention en hémicycle le 20/06/2023 : Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Quant au taux d'effort, qui a beaucoup augmenté entre 2001 et 2017, il est, à l'heure actuelle, de 28 %, en comptant les charges. Il est donc urgent d'agir. La nouvelle augmentation des loyers de 3,5 % permise par le dispositif de plafonnement dont nous discutons, après celle de 3,5 % déjà permise l'année dernière, n'arrangera pas les choses : elle représentera une nouvelle hausse de près de 240 euros par an pour le loyer moyen, qui s'établit à 600 euros par mois. Je rappelle que la plus forte augmentation de l'IRL depuis la création de cet indice est de 2,95 %. Cette nouvelle augmentation sera donc historiquement la plus forte. Elle est inacceptable. Nous ...
Intervention en hémicycle le 20/06/2023 : Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Cet amendement de mon excellent collègue William Martinet vise à geler les loyers car, comme vous le savez, la crise du logement s'aggrave profondément et fait exploser la précarité dans tout le pays. Par ailleurs, contrairement à ce qui est dit sur vos bancs, la propriété est de plus en plus concentrée dans notre pays : 3,5 % des ménages possèdent environ 50 % des logements loués. L'augmentation des impayés de loyer – 10 % en 2022 et certainement davantage en 2023 – est inquiétante.
Intervention en hémicycle le 08/06/2023 : Renforcement du principe de la continuité territoriale en outre-mer
Nous ne donnerons pas d'explication de vote, afin de gagner du temps et de permettre à l'examen du prochain texte du groupe LIOT d'avoir lieu.
Intervention en hémicycle le 08/06/2023 : Renforcement du principe de la continuité territoriale en outre-mer
Ainsi, les formations supérieures pouvant être suivies doivent concerner soit un secteur porteur, c'est-à-dire générant réellement un vivier d'emplois, soit un secteur confronté à des difficultés à recruter des cadres. Ce programme s'adresse aux élèves de terminale ainsi qu'aux étudiants de niveau bac + 2 et bac + 3 souhaitant poursuivre leurs études dans l'Hexagone, y compris dans une filière professionnelle. En contrepartie de l'aide accordée, les participants s'engagent à travailler dans leur territoire d'origine durant un nombre d'années préalablement défini. Plus de 42 % des jeunes diplômés des territoires d'outre-mer sont obligés de se rendre ...
Intervention en hémicycle le 08/06/2023 : Renforcement du principe de la continuité territoriale en outre-mer
Par cet amendement, le groupe La France insoumise – NUPES souhaite généraliser le dispositif Cadres d'avenir, qui existe en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et depuis quelques jours en Guadeloupe, en l'étendant aux autres territoires d'outre-mer, particulièrement à La Réunion où il répondrait parfaitement aux réalités de l'île. L'objectif de ce programme d'accompagnement des étudiants est simple : il vise à permettre aux jeunes de se former dans le cadre d'une mobilité à des métiers pour lesquels le territoire ne propose pas de formation ou dont les formations sont saturées.
Intervention en hémicycle le 08/06/2023 : Renforcement du principe de la continuité territoriale en outre-mer
Par cet amendement d'appel, nous invitons le Gouvernement à revoir les conditions et restrictions actuelles qui limitent l'aide à la continuité territoriale des ultramarins. En effet, les conditions de ressources sont très strictes : un quotient familial inférieur ou égal à 11 991 euros pour bénéficier du dispositif d'aide à la continuité territoriale classique, soit des revenus nets imposables de 1 000 euros par mois pour une personne célibataire. À cela s'ajoute un délai de carence de trois ans pour pouvoir renouveler une demande d'aide. Ces conditions ne sont ni acceptables ni acceptées par la population et il faut impérativement les réviser. Nous ...
