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Délégation aux droits des enfants - Intervention le 09/04/2024
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Délégation aux droits des enfants - Intervention le 09/04/2024
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Délégation aux droits des enfants - Intervention le 09/04/2024
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Intervention en hémicycle le 03/04/2024 : Conditions d'accueil des enfants placés à l'aide sociale à l'enfance
En matière de protection de l'enfance, on ne peut pas, j'en suis convaincue, continuer à opposer l'État et les départements. Nous avons, au contraire, besoin de les faire travailler ensemble, car un enfant est un tout qui ne peut pas se diviser pas en fonction des compétences de l'un et des autres. Au demeurant, certaines politiques définies au niveau national rencontrent également des difficultés ; la recentralisation n'est donc pas forcément la solution. En matière de prise en charge, certains des dispositifs prévus dans la loi – le tiers digne de confiance, que vous avez évoqué brièvement, ou l'accueil durable bénévole – ne sont pas déployés alors ...
Intervention en hémicycle le 03/04/2024 : Conditions d'accueil des enfants placés à l'aide sociale à l'enfance
Vous avez tous connu un parcours au sein des structures de protection de l'enfance. Puisque nous réfléchissons aux moyens d'améliorer les conditions d'accueil, je voudrais évoquer les professionnels qui exercent dans ces établissements. Il y a vingt ans, l'accompagnement quotidien des enfants était le plus souvent assuré par des éducateurs spécialisés, mais ces derniers interviennent désormais comme coordinateurs de parcours, ce qui signifie qu'ils ont perdu leur proximité avec l'enfant. Je rappelle qu'un enfant peut changer trois, quatre, cinq ou six fois de coordinateur de parcours au cours de son périple à l'ASE. Or c'est le coordinateur de parcours qui ...
Intervention en hémicycle le 03/04/2024 : Conditions d'accueil des enfants placés à l'aide sociale à l'enfance
Je vous remercie de vos témoignages. J'avoue que l'intervention de mon collègue m'a horrifiée : un mineur, qu'il soit étranger ou français, est un mineur. Vous avez raison, madame Metro, de rappeler que ce ne sont pas les mineurs étrangers qui coûtent le plus d'argent : ce sont souvent eux qui sont placés dans des hôtels à 15 euros la journée, dont une grande partie est remboursée par l'État. Il faut arrêter de prétendre que les problèmes de la protection de l'enfance sont dus aux MNA.
Intervention en hémicycle le 03/04/2024 : Défaillances de l'aide sociale à l'enfance
Elle a répondu !
Intervention en hémicycle le 03/04/2024 : Défaillances de l'aide sociale à l'enfance
C'est parfois trop facile de dire qu'il y a un problème de moyens. En matière de dépenses de fonctionnement, il y a aussi des choix.
Intervention en hémicycle le 03/04/2024 : Défaillances de l'aide sociale à l'enfance
Je vous remercie de me laisser poser ma question, chers collègues. Je me réjouis que le Parlement se saisisse de ce sujet, parce qu'en 2019, j'étais bien seule à m'en préoccuper. La situation va enfin évoluer, espérons-le. Je tiens à rappeler que la délégation aux droits des enfants mène des travaux depuis plusieurs mois ; elle présentera bientôt des propositions. Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur deux sujets. Depuis une dizaine d'années, le nombre de placements a augmenté de plus de 20 %. Comment enrayer cette augmentation des mises sous protection, et comment agir en prévention ? L'avocat obligatoire peut-il être une solution ? Nous ...
Intervention en hémicycle le 03/04/2024 : Défaillances de l'aide sociale à l'enfance
Je vous prie également d'excuser mon retard : avec la délégation aux droits des enfants, nous étions en train d'auditionner des éducateurs et des assistants familiaux. Depuis quatre mois, nous travaillons sur la protection de l'enfance, et nous nous apprêtons à rendre nos conclusions. Nous nous rendons compte que les enfants pris en charge par la protection de l'enfance sont de plus en plus « cassés ». Le placement intervient de plus en plus tard parce que les familles en difficulté craignent de contacter les services sociaux par peur du placement. Pour mieux accompagner les familles, ne serait-il pas intéressant de réfléchir à une séparation du travail ...
Délégation aux droits des enfants - Intervention le 03/04/2024
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Délégation aux droits des enfants - Intervention le 03/04/2024
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Délégation aux droits des enfants - Intervention le 03/04/2024
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
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Délégation aux droits des enfants - Intervention le 14/03/2024
Perrine Goulet Comme vous l'avez dit, sur les tournages les animaux sont protégés par des chartes dont l'application est contrôlée. Pourquoi ne l'a-t-on pas fait pour les enfants, notamment en prévoyant des référents intimité ? Les délégations aux droits des enfants et aux droits des femmes vont poursuivre votre combat. Il reste à définir par quels moyens, mais en tout cas nous ne laisserons pas tomber votre témoignage. Nous pouvons vous le garantir.
Délégation aux droits des enfants - Intervention le 14/03/2024
Perrine Goulet Je vous remercie pour cette audition, madame Judith Godrèche. Nous pensons tous qu'il faut faire quelque chose dans le milieu du spectacle au sens large. On parle du cinéma, mais on voit que le phénomène est général.
Délégation aux droits des enfants - Intervention le 14/03/2024
Perrine Goulet Lors de votre audition au Sénat, vous avez décrit la fascination exercée sur les jeunes, mais aussi sur les parents, par le monde de paillettes qu'est le cinéma et que peuvent être d'autres milieux, alors même qu'aucun garde-fou n'est instauré. Quel garde-fou attendez-vous, vous qui connaissez ce monde mieux que nous ? Y a-t-il une manière de sensibiliser les mineurs et leurs parents vis-à-vis de ces milieux artistiques ? Que préconisez-vous pour mieux les accompagner ? Pensez-vous que la libération actuelle de la parole va faire évoluer le milieu du cinéma ? Avez-vous déjà constaté une évolution ? Comment y faire mieux respecter les droits des mineurs ?
Délégation aux droits des enfants - Intervention le 14/03/2024
Perrine Goulet Sept ans après le phénomène #MeToo aux États-Unis, la parole se libère en France. Nous avons l'honneur de recevoir Mme Judith Godrèche afin d'entendre son témoignage sur la vulnérabilité des jeunes mineurs dans le milieu du cinéma et le silence face à leur souffrance. Madame Godrèche, votre histoire personnelle a émergé ces derniers mois, notamment grâce à votre travail et à la promotion de la série Icon of French Cinema, diffusée sur Arte. Vous incarnez la lutte contre les violences sexuelles, mais aussi sexistes ; c'est pourquoi nous avons souhaité vous auditionner avec la délégation aux droits des femmes. Je profite de l'occasion pour saluer ...
Délégation aux droits des enfants - Intervention le 13/03/2024
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Intervention en hémicycle le 12/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Ce n'est pas l'expert qui décide, mais l'Autorité !
Intervention en hémicycle le 12/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Vous savez ce qu'est un SMR ? Ça ne s'installe pas dans un jardin !
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Jusqu'à présent et encore maintenant, quand il y a une panne dans la Nièvre, ce sont les équipes de Clermont-Ferrand qui montent dépanner le train. Vous avez accepté, sur ma proposition, qu'une équipe soit à nouveau déployée sur le technicentre de Nevers. Je vous en remercie. Je me demande cependant comment et pourquoi l'équipe qui existait auparavant a été supprimée. Est-ce un impact de la filialisation de la SNCF, qui l'empêcherait de faire intervenir le personnel de Nevers en direct ? Si tel est le cas, j'aimerais comprendre comment parvenir à faire travailler vos filiales en transversal afin de pouvoir améliorer le service rendu aux clients. La ...
Délégation aux droits des enfants - Intervention le 28/02/2024
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Délégation aux droits des enfants - Intervention le 31/01/2024
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Intervention en hémicycle le 18/01/2024 : Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Perrine Goulet d'avoir travaillé avec moi pour améliorer ce texte et d'avoir écouté mes propositions. Ce texte a pour moi une résonance particulière, personnelle. Je te remercie de l'avoir amené devant cet hémicycle.
Intervention en hémicycle le 18/01/2024 : Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Perrine Goulet Si vous me le permettez, madame la présidente, je profite de ce dernier amendement pour remercier mes collègues du groupe MODEM de m'avoir permis de travailler sur ce beau texte en faveur du droit des femmes. Je remercie Mme Jegou, administratrice de la commission des lois, qui m'a merveilleusement accompagnée dans ce travail, d'avoir mis ses compétences à mon service. Je tiens aussi à saluer le garde des sceaux et ses équipes pour l'accompagnement dont nous avons bénéficié, ainsi que les services de Bercy. Surtout, je remercie le garde des sceaux d'avoir engagé la procédure d'examen accélérée, qui devrait permettre à ce texte d'aboutir très rapidement. ...
Intervention en hémicycle le 18/01/2024 : Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Perrine Goulet Il est favorable.
Intervention en hémicycle le 18/01/2024 : Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Perrine Goulet Pour ce qui est de la possibilité, en l'absence d'héritier, d'orienter les fonds vers des associations de lutte contre les violences faites aux femmes, je vous propose, plutôt que de demander un rapport sur cette question, d'y travailler en vue de l'adoption du prochain projet de loi de finances (PLF). Vous comptez dans vos rangs le président de la commission des finances, au sein de laquelle nous siégeons également. Il me semble que la rédaction d'un rapport constituerait une perte de temps et qu'il serait plus efficace, si c'est possible, de créer ce dispositif avant l'examen du prochain PLF. Je demande donc le retrait de l'amendement, étant entendu que nous ...
Intervention en hémicycle le 18/01/2024 : Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Perrine Goulet S'agissant du rapport en tant que tel, il me semble que l'article 1er , tel que nous l'avons modifié, répond à la première partie de votre demande, relative à la reconnaissance de la notion d'indignité successorale.
Intervention en hémicycle le 18/01/2024 : Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Perrine Goulet Je l'ai indiqué à l'instant à M. Gouffier Valente : si je me suis moi aussi étonnée initialement du dispositif proposé par les services de Bercy, j'estime, après l'avoir étudié de plus près, qu'il constitue une avancée intéressante. S'il venait à s'appliquer, il ne s'agira plus de savoir si la personne concernée possède un patrimoine suffisant pour régler la dette ou si on doit exclure de son patrimoine les biens qu'elle possédait avant le mariage ou qu'elle a reçus par donation : si cette personne est innocente de la fraude, elle ne sera plus du tout tenue de s'acquitter de la dette. En cela, le dispositif proposé me semble donc plus intéressant que dans ...
Intervention en hémicycle le 18/01/2024 : Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Perrine Goulet Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, la personne qui fait une demande de décharge de responsabilité solidaire voit sa demande examinée à l'aune de plusieurs critères : elle doit d'abord être divorcée ou séparée de corps ; elle doit ensuite être en règle avec le fisc depuis sa séparation ; enfin, sa situation est évaluée sur le fondement de sa capacité de remboursement de la dette sur trois ans. Vous proposez de faire passer cette durée à deux ans ou à un an, et la question mérite d'être posée. Toutefois, le dispositif que nous venons de voter, qui permet d'exonérer totalement de remboursement le conjoint qui serait reconnu comme étranger à la ...
Intervention en hémicycle le 18/01/2024 : Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Perrine Goulet Oui !
Intervention en hémicycle le 18/01/2024 : Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Perrine Goulet Il vise à modifier la rédaction de l'article 2 en tenant compte des suggestions faites la semaine dernière en commission des lois : il précise que c'est bien l'ex-conjoint qui a le statut de tiers, et il supprime l'obligation d'avoir demandé le statut de tiers avant de pouvoir demander une décharge de responsabilité solidaire. L'administration fiscale aura donc plus de liberté pour étudier les cas en question, l'éligibilité aux deux dispositifs pouvant être concomitante. Cela permettra de ne pas faire perdurer une situation délicate pour la personne qui pourrait avoir à rembourser la fraude de son ex-conjoint. Cet amendement de précision est le fruit des ...
Intervention en hémicycle le 18/01/2024 : Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Perrine Goulet En outre, disposer d'un tel inventaire est intéressant de manière générale, et pas uniquement dans la situation qui nous occupe. Même s'il n'y a pas eu de mort violente, dresser un inventaire au moment du décès du premier conjoint facilitera la liquidation de la succession lors du décès du deuxième conjoint, en particulier dans les familles recomposées, qui sont de plus en plus nombreuses, lorsque chacun des deux conjoints a eu des enfants d'un premier lit. Le dispositif est perfectible, mais je pense qu'il peut contribuer à sécuriser l'ensemble des successions. Dans tous les cas, c'est bien le conjoint survivant qui devra payer le notaire.
Intervention en hémicycle le 18/01/2024 : Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Perrine Goulet À mon sens, c'est le conjoint survivant, bien entendu, qui devrait payer l'inventaire.
