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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Vos propos, monsieur le rapporteur, sont en décalage avec le texte de la proposition de loi. Les décisions du HCSF sont déjà publiques. Vous proposez ici de rendre public l'avis que donne le gouverneur de la Banque de France au sein du HCSF. Attaché au secret des délibérations, je propose de supprimer la publicité de l'avis donné par le gouverneur, tout en conservant le caractère public des décisions finales du HCSF.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
L'amendement de réécriture ne fait que redire des critères que le HCSF respecte déjà : Bâle III s'applique et le paragraphe sur la contribution à la croissance est suffisamment flou pour ne pas être normatif. Le sous-amendement CF45 vise à supprimer l'obligation de publicité des décisions car elle accroît la pression sur le gouverneur de la Banque de France, pour le forcer à se soumettre à la volonté des ministres de l'économie et du logement. M. Kasbarian souhaite même aller jusqu'à des prêts in fine, où l'emprunteur paie chaque mois les intérêts et ne rembourse le capital qu'en une seule fois, à l'échéance du prêt. On imagine les catastrophes en ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Nous sommes opposés à l'article 2 car le HCSF prévoit déjà la possibilité pour les prêteurs de déroger au taux d'effort de 35 % : les banques peuvent autoriser un endettement supérieur dans 20 % des dossiers, tous les trois mois. Or cette faculté n'est utilisée qu'à hauteur de 15 % des prêts. Il convient d'appliquer la loi existante plutôt que d'élever le niveau de risque concernant l'endettement des ménages français.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Si l'on décide de faire de cette instance technique une instance politique – je n'y suis pas favorable mais c'est apparemment le choix de la commission –, autant qu'elle soit pluraliste afin que les questions sensibles comme l'accès au crédit puissent faire l'objet d'un débat contradictoire : le pouvoir arrête le pouvoir. C'est le sens de mon vote favorable aux amendements de nos collègues Insoumis, même si je continue de préférer que le Haut Conseil conserve une dimension d'expertise indépendante. J'alerte la commission sur le but que vise la proposition de loi : mettre sous tutelle le Haut Conseil pour permettre à Bruno Le Maire d'imposer les décisions que ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Cet amendement de repli vise à accorder une voix consultative aux deux parlementaires désignés. Nous sommes réservés sur l'idée de politiser le Haut Conseil de stabilité financière car, dans le passé, certains responsables politiques se sont montrés sensibles au lobby de l'immobilier. En 2007, avant qu'il ne devienne président de la République, Nicolas Sarkozy proposait d'instaurer un système de subprimes en France dans le but de permettre aux ménages à revenu modeste de garantir leur emprunt par la valeur de leur logement. S'il avait été membre du Haut Conseil, il aurait certainement proposé un abaissement des ratios macroprudentiels. Nous sommes heureux ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Nous voterons pour l'amendement. La majorité et l'opposition ont des avis divergents sur les ratios d'endettement. Les experts sont très défavorables à ce que souhaite le Gouvernement. Lisez la réponse de François Villeroy de Galhau à Bruno Le Maire qui lui demandait d'assouplir ces ratios ! Si l'on souhaite politiser le HCSF – et nous ne refusons pas la politique puisque nous sommes des responsables politiques –, autant y assurer le pluralisme.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Il s'agit d'un amendement d'appel, et nous serons à l'écoute de la réponse du rapporteur. Nous estimons en effet que cet article fait courir un risque d'ingérence politique dans les décisions d'une autorité chargée de la fixation de ratios macroprudentiels, quand la sagesse commanderait qu'elle en soit préservée. S'il existe une forte demande des ménages quant à la possibilité d'emprunter davantage afin d'accéder à la propriété, elle ne doit pas nous conduire à ne plus les protéger contre le surendettement. Il sera peut-être possible de trouver une rédaction rendant seulement consultatif l'avis des parlementaires siégeant au HCSF.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Nous sommes assez réservés vis-à-vis de cette proposition de loi. En tant que parlementaires, nous pouvons être favorables à ce que des parlementaires siègent dans le plus grand nombre d'instances ; mais nous considérons que l'article 1er fait courir un risque d'ingérence politique dans une instance essentiellement technique, et que nous avons créée justement pour qu'elle soit préservée de toute influence politique. L'article 2, dans sa rédaction actuelle, nous inquiète vivement – même si je crois savoir que vous avez déposé un amendement qui nous convient davantage. Il ferait courir le risque de nouveaux subprimes, par la réduction de ce ratio maximal ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/04/2024
Ma question porte sur d'éventuels conflits d'intérêts. Certes, le travail du Haut Conseil est en grande partie consacré à la prévision économique et votre métier est d'être prévisionniste : votre nomination peut donc tout à fait se comprendre. Par le passé, seuls quelques membres du Haut Conseil travaillaient dans le secteur privé. Vous-même avez vocation à remplacer un universitaire rattaché à l'Institut d'études politiques de Paris. Si le risque ne me paraît pas très important, je vois tout de même une possibilité de conflit d'intérêts. Axa achète et revend des obligations souveraines, et vous pourriez avoir connaissance d'informations ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/03/2024
Quels sont nos objectifs ? Nous voulons réduire notre usage des énergies fossiles. Nous voulons sortir du pétrole. Nous devons réduire notre dépendance à ces énergies. Cela ne fait aucun doute. Or, aujourd'hui, notre économie tourne aux deux tiers grâce aux énergies fossiles. Au-delà des aspects environnementaux, que nous connaissons tous, cette situation pèse sur notre déficit commercial, plombé par notre dépendance aux énergies fossiles importées, en particulier au gaz et au pétrole. Aussi cette proposition de loi revêt-elle un enjeu non seulement environnemental, mais également de souveraineté. Il est urgent de nous émanciper des pays producteurs, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2024
La France est probablement le pays d'Europe occidentale le moins démocratique, en raison même de l'article 49 de la Constitution. Le premier défaut de ce dernier, auquel tente de remédier la proposition de loi, est l'absence de responsabilité réelle du Gouvernement devant le Parlement. Que le premier n'ait pas à demander obligatoirement le vote de confiance du second fait de la France une vraie exception. Dans toutes les démocraties européennes, le gouvernement est responsable devant le parlement et se soumet à un vote d'investiture, condition même du respect de la souveraineté populaire ; ce n'est pas le cas en France. Même la Commission européenne, qui n'est ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/03/2024
J'ai ici un graphique illustrant les courbes de croissance de la zone euro et des États-Unis. Pendant une trentaine d'années, elles suivent le même rythme, avec des PIB par habitant équivalents. Le décrochage survient en 2011, quand les pays européens ont décidé d'appliquer des plans d'austérité symétriques. Or nous n'avons toujours pas rattrapé le retard ainsi creusé sur les États-Unis. Si notre PIB par habitant était le même que le leur, nous n'aurions pas besoin de prendre des mesures d'austérité en annulant 10 milliards d'euros de crédits. Ne choisissez-vous pas ici d'appliquer une politique procyclique ? Au moment où les recettes baissent faute de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2024
Philippe Brun Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2024
Philippe Brun J'approuve votre amendement sur le fond, raison pour laquelle nous l'avions voté en deuxième lecture à l'Assemblée nationale. Les sénateurs, en particulier les sénateurs LR, ont toutefois décidé de ne pas le maintenir. L'adopter à nouveau anéantirait tous nos efforts pour obtenir des réductions tarifaires pour nos boulangers, nos artisans, nos commerçants. C'est pourquoi je vous propose, afin que nous puissions obtenir un vote conforme, de retirer votre amendement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2024
Philippe Brun Nous ne sommes pas favorables à ce que les dividendes de l'activité de réseau, qui sont importants, aillent à la rémunération du livret A et à la Caisse des dépôts et consignations. Chaque euro collecté dans le domaine de l'énergie doit servir la transition énergétique. Le résultat d'Enedis doit donc nourrir le résultat d'EDF et d'aucun autre investisseur, public ou privé. Il faut protéger Enedis : 100 % de son capital doit appartenir à EDF. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2024
Philippe Brun Si nous voulons fixer dans la loi un plafond de 10 %, c'est que l'article 34 de la Constitution nous y oblige : « La loi fixe [...] les règles concernant [...] les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé ». On ne peut pas céder ce qui relève de la propriété publique, pour des montants si importants, par un simple décret, ni par la décision du président-directeur général d'EDF ! S'agissant d'une entreprise entièrement publique, il est normal que cela relève de la loi. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2024
Philippe Brun Si nous rendons obligatoire cette opération d'actionnariat salarié, c'est parce qu'il y a un historique, que je me permets de vous rappeler. Les actionnaires salariés d'EDF ont acquis leurs titres à 25 euros en 2005, et à 66 euros en 2007. Après l'opération de retrait obligatoire, ils ont dû céder ces titres au prix de 12 euros, au cours de la pire année opérationnelle d'EDF – les résultats trimestriels qui seront annoncés dans quelques jours seront bien meilleurs. Bref, ils ont perdu les économies qu'ils avaient placées pour financer les études de leurs enfants, préparer leur retraite ou simplement constituer une épargne, et ce à cause de cette offre ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2024
Philippe Brun Avis défavorable, pour les raisons précédemment évoquées.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2024
Philippe Brun Je voudrais quand même rappeler quel est exactement le dispositif que nous sommes en train d'examiner, notamment pour répondre à Jean-Paul Mattei, car j'ai l'impression que les uns et les autres parlent de choses qui ne figurent pas dans cette proposition de loi. L'article 2 prévoit qu'il y a un contrat entre l'État et EDF, ce qui me semble normal pour fixer des objectifs d'entreprise. Ce type de contrat existe d'ailleurs pour la SNCF et pour toutes les entreprises publiques – c'est écrit dans la loi, ce n'est pas réglementaire. On applique finalement le droit de la SNCF à EDF, ce qui paraît plutôt logique. Ensuite, l'article fait entrer les salariés au capital. ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2024
Philippe Brun Je constate que ce contrat n'est finalement pas si mauvais que cela, puisque vous proposez d'en élargir le champ. Nous donnons un avis défavorable à cet amendement parce que, comme nous vous l'avons déjà dit lors des débats précédents, prétendre que fixer le statut d'EDF dans la loi ferait d'elle une entreprise administrée n'a aucun sens. Dire que cela obère sa capacité d'investir n'en a pas davantage. Comparer le groupe aux autres énergéticiens mondiaux, qui sont des acteurs privés, n'en a pas non plus. Difficile de répondre, lorsqu'il y a un sophisme par mot ! Dans ces conditions, nous faisons gagner du temps à tout le monde en ne développant pas nos avis ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2024
Philippe Brun Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2024
Philippe Brun Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2024
Philippe Brun Avis défavorable, pour les raisons précédemment exposées.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2024
Philippe Brun Vous ne voulez pas de ce texte consensuel, dont l'examen a débuté il y a plus d'un an et qui a été adopté deux fois par chacune des assemblées. Votre exposé sommaire me semble paradoxal, puisque cet article 2 serait à la fois superfétatoire et source de rigidité, mais, s'il est source de rigidité, c'est bien qu'il offre une garantie, dont il serait imprudent de se priver. C'est au moins la garantie qu'un éventuel projet d'ouverture du capital d'EDF donnerait lieu au débat parlementaire qui s'impose. Les dispositions du texte n'entravent en rien l'évolution future du groupe, mais elles permettent que celles-ci soient discutées par le Parlement. Celui-ci ne peut ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2024
Philippe Brun Nous en sommes, finalement, à un cinquième examen de ce texte, qui a été adopté deux fois par l'Assemblée nationale, avec des rapporteurs communiste et socialiste, et deux fois par le Sénat, avec des rapporteurs Les Républicains. Par quatre fois, l'Assemblée nationale et le Sénat ont fait part de leur volonté, d'une part, de refuser le démembrement d'EDF, et d'autre part de rétablir les tarifs réglementés de vente de l'électricité pour les petites entreprises. Il s'agit donc d'un texte de compromis. À l'article 2, la liste des activités d'EDF, qui avait été inscrite dans la première version de l'Assemblée nationale pour empêcher son démembrement, a ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/02/2024
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/01/2024
L'offre d'ingénierie en France est aujourd'hui marquée par une forme de paradoxe. Grâce à l'ANCT, aux agences départementales, au travail des intercommunalités, nos communes ne manquent pas de dispositifs d'ingénierie ni d'accompagnements pour porter des projets. Cependant, le déploiement de cette ingénierie, notamment le programme Villages d'avenir, est susceptible de conduire à une forme de déception quand viendra le moment du financement. Ainsi, la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) n'a augmenté que de 1 % entre la loi de finances 2023 et la loi de finances 2024, alors même que les coûts de la construction, notamment des matériaux, ont ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/11/2023
L'amendement vise à rétablir un beau principe, reconnu par le Conseil constitutionnel : le secret médical, que le Sénat propose de pas appliquer aux étrangers malades. Le Conseil constitutionnel, qui a rappelé ce principe dans une décision du 11 juin 2021 en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité, ne pourra que censurer une telle disposition.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/11/2023
Au rapporteur général, qui s'interroge sur la rédaction de l'amendement notre collègue Tanzilli et la possibilité d'écrire dans la loi qu'un avis est réputé rendu, je répondrai par l'affirmative. Il peut se reporter à l'article L. 434-10 du Ceseda : « Le maire, saisi par l'autorité administrative, peut émettre un avis sur la condition mentionnée au 3° de l'article L. 434-7. Cet avis est réputé rendu à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l'autorité administrative. » Actuellement, l'avis du maire est réputé favorable et aussi réputé rendu. L'amendement de Mme Tanzilli est satisfait par la législation en ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/11/2023
Les maires peuvent déjà passer des conventions avec l'Ofii, en application de l'article R. 434-20 du Ceseda, qui dispose : « Le recours du maire aux services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, mentionné à l'article R. 434-19, peut faire l'objet d'une convention d'organisation conclue avec le directeur général de l'office. » Ce conventionnement s'applique, par exemple, à tout le département de Seine-Saint-Denis. Les communes ne contrôlent pas elles-mêmes les conditions de ressources et de logements, mais délèguent cette mission à l'Ofii qui dispose d'effectifs importants dans ce département. Dans d'autres départements, où il n'y a ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/11/2023
Il ne faut pas faire croire que les conditions qui régissent le logement seraient vagues, car les préfectures et les tribunaux administratifs appliquent en la matière, avec une grande constance, l'article 2 du décret du 30 janvier 2002, qui exclut de quelque location que ce soit les logements insalubres. Je comprends donc que, pour faire adopter le texte, vous optiez, pour des raisons politiques, pour une forme de sur-législation en écrivant des articles déjà satisfaits par le droit constant, mais personne ne peut aujourd'hui demander un regroupement familial avec un logement insalubre au sens des articles cités du code de la santé publique. C'est très clair tant ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/11/2023
L'amendement CL110 de nos collègues du groupe LR est déjà satisfait. Je rappelle que les conditions de revenu et de logement pour bénéficier du regroupement familial sont drastiques. L'idée qu'il faudrait disposer d'un patrimoine important pour pouvoir accueillir sa famille est tout à fait discriminatoire et masque la réalité actuelle de notre droit au regroupement familial, particulièrement restrictif. Seules les personnes bien insérées socialement, disposant d'un niveau de rémunération supérieur au Smic et d'un logement suffisamment grand pour accueillir leur famille, peuvent faire venir celle-ci. Pour toutes ces raisons, il n'y a aucune raison de voter la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2023
Les tribunaux administratifs sont engorgés par des référés « mesures utiles », consistant en des demandes de rendez-vous en préfecture de la part d'étrangers qui n'arrivent pas à en obtenir. Nous proposons d'inciter les préfets à augmenter le nombre de créneaux disponibles, en conditionnant leur prime de fin d'année à la capacité de leur préfecture à accorder des rendez-vous aux étrangers qui en ont besoin.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Nous voterons dans le sens proposé par notre rapporteur spécial. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères vit la tragédie de l'attrition des moyens depuis trop longtemps. Ce budget y remédie partiellement. Nous voulons montrer notre ambition pour un ministère des affaires étrangères qui assume la vocation que doit être celle de la France et donne des moyens à nos diplomates, à nos agents consulaires et à nos compatriotes, afin de maintenir notre rang dans le concert international. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce budget.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
La logique de l'amendement 492 consiste à essayer d'augmenter l'enveloppe du Conseil consulaire pour la protection et l'action sociale (CCPAS), qui s'adresse à nos compatriotes les plus vulnérables et ayant plus de 65 ans, et qui vivent à l'étranger.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Philippe Brun, rapporteur spécial
Philippe Brun Il n'est pas satisfait, l'inflation étant de 5,6 % et les pensions étant revalorisées de 5,3 %. Si le Gouvernement n'avait pas demandé une seconde délibération sur l'amendement de M. de Courson, le pouvoir d'achat des fonctionnaires retraités aurait augmenté.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Philippe Brun, rapporteur spécial
Philippe Brun Il convient de porter la revalorisation des pensions civiles et militaires de l'État au taux réel de l'inflation sur l'ensemble de 2023. L'Insee et la Banque de France prévoient une inflation de 5,6 % et non de 4,9 %. Nos retraités ont cotisé toute leur vie et la société se doit de leur donner un niveau de revenu digne. Cet amendement est voisin de celui qu'avait déposé M. de Courson et que nous avions adopté lors du premier projet de loi de finances rectificative (PLFR), avant que le Gouvernement demande une seconde délibération.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Philippe Brun, rapporteur spécial
Philippe Brun Un rapport sur ce sujet serait bienvenu car ASN revêt en effet un caractère stratégique. Avis favorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Philippe Brun, rapporteur spécial
Philippe Brun C'est une demande légitime et intéressante. Avis favorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Philippe Brun, rapporteur spécial
Philippe Brun Je propose non pas une nationalisation totale mais seulement celle des actifs stratégiques, dans le but de les revendre immédiatement à des repreneurs de notre industrie de défense. Depuis que nous avons déposé ces amendements, on lit dans la presse économique que Thalès, Airbus et d'autres encore ne voient pas cela d'un mauvais œil. Notre objectif est de débloquer la situation, afin que les offres de reprise des industriels français ne restent pas lettre morte. Il s'agit donc d'un amendement de souveraineté.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Philippe Brun, rapporteur spécial
Philippe Brun Pour ma part je propose de ne nationaliser que les actifs stratégiques détenus par Atos : Atos Big Data and Cybersecurities, évaluée à 372 millions d'euros, et Atos Worldgrid, évaluée à 17,6 millions d'euros. Nous proposons donc d'y consacrer 390 millions d'euros. C'est pourquoi je vous invite, cher collègue Marleix, à retirer votre amendement II-CF1148 au profit de l'amendement II-CF1207.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Philippe Brun, rapporteur spécial
Philippe Brun L'an dernier, le compte d'affectation spéciale (CAS) Participations financières de l'État connaissait une actualité importante avec la perspective d'une offre publique d'achat simplifiée sur le groupe EDF. Rien de semblable ne s'annonce cette année, si bien que les crédits de ce CAS sont en baisse de 7,3 milliards d'euros, soit plus de 42,4 %, pour s'établir à 9,9 milliards d'euros. Toutefois, la transparence n'est pas au rendez-vous : sont ouverts au titre du financement de nouvelles opérations en capital susceptibles d'intervenir en 2024, ayant pour objet la défense d'intérêts stratégiques, des crédits d'un montant de 1,83 milliard d'euros, qui n'ont fait ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2023
Il concerne les bénéfices exceptionnels des sociétés maritimes de transport de marchandises. Nous avons défendu un amendement visant à faire disparaître la niche qui permet aux armateurs de ne pas s'acquitter de l'impôt sur les sociétés (IS) en fonction de leurs bénéfices réels mais en fonction de leur tonnage. Nous nous félicitons que certains des profits records ainsi engendrés soient réinvestis dans la presse. Toutefois, nous devons les mettre à contribution, car ils portent atteinte à l'économie réelle : l'inflation est liée à l'explosion des prix du transport de marchandises. En 2022, les bénéfices de la CMA-CGM atteignent 23 milliards et sont ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2023
Il s'agit d'un amendement de repli visant à taxer les superprofits du secteur bancaire.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2023
À l'instar de nombreux Français, nous demandons davantage de justice fiscale. Pour y parvenir, nous reprenons des propositions que nous avons déjà défendues l'an dernier. Le présent amendement vise ainsi à taxer les superprofits des entreprises. Compte tenu de leurs marges, une telle mesure est primordiale. La contribution des énergéticiens, raffineurs et sociétés concessionnaires d'autoroute rapportera 5 milliards. Le Gouvernement cherche des recettes ; ce dispositif rapporterait 10 à 20 milliards d'euros par an.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2023
Je suis favorable à cet amendement. De nombreux pays pratiquent le crédit d'impôt pour soutenir la filière du jeu vidéo, notamment au Québec, pays leader dans ce domaine. Si je partage les critiques qui peuvent être adressées aux crédits d'impôt, je rappelle que, l'an dernier, Charles de Courson avait proposé la création d'un tel dispositif pour soutenir l'industrie des huiles essentielles…
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/09/2023
Nous assistons à un drôle de manège, où une opposition déclarée, le Rassemblement national, mène une sorte de tango avec la majorité présidentielle. À l'écouter, Jean-Philippe Tanguy vise la place de ministre d'ouverture dans le gouvernement de Mme Borne – il paraît que le poste de Mme Backès est à pourvoir… Il est incompréhensible que l'on puisse voter ce projet de loi de programmation des finances publiques en s'appuyant sur le fait que la Commission européenne nous refuserait le plan de relance. La France est le seul pays européen à avoir inscrit cette loi de programmation des finances publiques dans ses jalons. Les décisions d'exécution mentionnent ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/09/2023
Nous reprenons ici l'excellent amendement de Joël Giraud, adopté en première lecture, qui visait à rendre obligatoire une évaluation des niches sociales lors de leur prorogation.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/09/2023
Il s'agit de supprimer la fixation pluriannuelle de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) et de ses sous-objectifs. On voit bien qu'il est réévalué chaque année. Il n'est pas souhaitable de se lier les mains de la sorte dès le stade de la loi de programmation des finances publiques.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/09/2023
L'amendement CF24 dont nous parlions juste avant est exactement le même que celui que notre collègue Lefèvre avait déposé – dispositif et exposé sommaire – même s'il est vrai que le mécanisme contraignant a depuis été supprimé.
