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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Le nouveau registre nous permettra de rattraper le retard qui est le nôtre depuis 1938. Il nous faut prendre en compte les initiatives législatives de pays amis ou du moins alliés – États-Unis, Grande-Bretagne – en matière d'ingérences, notamment le décret (executive order) du président Biden, et intégrer des dispositions relatives à ces menaces dans la loi. Bien que la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) utilise Palantir, le futur algorithme ne devra pas inclure de logiciel extra-européen. Il serait cocasse que, pour lutter contre les ingérences étrangères, on utilise un logiciel comportant des portes dérobées (backdoors). Enfin, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Monsieur le rapporteur, pouvez-vous nous dire ce qui, dans les auditions, vous a convaincu qu'il fallait remplacer les mots « processus électoraux » par « scrutins » ? Contrairement à ce que vous dites, cet amendement n'est pas rédactionnel, et je rejoins sur ce point M. Antoine Léaument – sinon sur le fond, du moins sur la forme. Il se peut qu'un scrutin se déroule correctement mais que des fausses informations ou des hypertrucages diffusés pendant la campagne influent sur le vote. Ce n'est donc pas le scrutin en lui-même, mais tout le processus électoral qui aura été touché. Enfin, nonobstant l'origine de l'amendement CL34, la question qu'il pose me ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Je maintiens mon amendement car, même s'il s'avère que l'avis de la Cnil n'était pas requis à l'époque, il s'impose aujourd'hui. Du reste, je suis certain qu'elle avait émis un avis et qu'il était assez défavorable : elle regrettait de ne pas avoir eu accès au détail de la technique algorithmique. Il faut la transparence la plus totale, y compris pour convaincre ceux de nos collègues hostiles à ce texte qu'il n'est pas aussi liberticide qu'ils peuvent le penser.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Puisque vous évoquez le parallélisme des formes, je rappelle que dans les textes précédents, il y avait eu, soit un avis préalable de la Cnil, soit un décret en Conseil d'État pris après avis de celle-ci. C'est ce qui s'est passé pour la LPM, à propos des balises et des traceurs, ainsi que pour la technique de l'algorithme en 2021. Parce que ce texte élargit significativement les finalités permettant aux services de renseignement de recourir à la technique de l'algorithme, parce que les informations recueillies seront nombreuses et très sensibles et parce que cette technique, à la différence des balises et des traceurs, dirige le flux d'informations vers ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Même si vous avez eu la gentillesse, monsieur le rapporteur, de nous transmettre votre amendement un peu à l'avance, il me paraît un peu problématique de modifier un paramètre aussi important que celui de la durée de l'expérimentation de cette manière. De même, je ne suis pas très satisfait de l'introduction dans ce texte de la loi Godfrain, par voie d'amendement et sans avis du Conseil d'État. Vous dites qu'il a fallu deux ans et demi pour créer le premier algorithme, mais on en était au défrichage et on a appris, depuis, à travailler plus vite, ce qui pourrait justifier que l'on en reste à un délai de trois ans. Si le Gouvernement ne remet finalement un ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Nous sommes en désaccord avec cette idée de ne prévoir la remise d'un rapport que tous les deux ans et non plus chaque année. Faisant écho aux propos du collègue Léaument, je rappelle le constat partagé d'une certaine naïveté de la part de la France sur le sujet. Il est nécessaire que nous ayons un rapport annuel, donnant lieu ou non à un débat, mais nous permettant de nous réinterroger sur les menaces existantes et leur évolution, notamment parce que les technologies de l'information changent à toute vitesse, ce qui nous oblige à être les plus réactifs possible. Si vous voulez que ce soit efficace, les parlementaires doivent disposer d'un rapport ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Monsieur le rapporteur, vous n'avez pas prévu de peine pour les personnes morales. Est-ce à dire que vous n'avez pas encore calibré le montant de l'amende et la durée de l'emprisonnement, mais que vous l'aurez fait avant l'examen en séance ? Dans ce cas, nous serions favorables à une amende fixe plutôt que définie en pourcentage du chiffre d'affaires, puisque des personnes ou des organismes tels que les associations n'ont pas de chiffre d'affaires. En revanche, nous préconisons une peine de prison pour le dirigeant, ce qui permettrait d'éviter les récidives. Pour diriger ce type d'associations, il est plus difficile d'encourir une peine de prison qu'une amende ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Nous sommes favorables à l'article 1er, modifié par l'amendement de réécriture. Le modèle du Fara est un bon modèle – et en le suivant, nous rattrapons un retard accumulé depuis 1938 –, mais nous proposons d'aller jusqu'au bout de la démarche américaine. Le président Biden a, il y a quinze jours, émis un executive order pour lutter contre les influences et ingérences extérieures, prévoyant que les données sensibles concernant les Américains doivent être stockées dans des centres situés sur le territoire américain. Nous avons déposé un amendement en ce sens – notamment pour imposer cette exigence à nos données de santé, qui sont un moyen ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Une ingérence étrangère est l'immixtion d'un État dans les affaires d'un autre État. Elle présente un caractère malveillant, toxique, voire délictueux, car elle vise à déstabiliser et à décrédibiliser des acteurs, à saper la confiance dans les institutions d'un pays, à inciter à la haine et au harcèlement en ligne, à engendrer la confusion entre le vrai et le faux, et à servir les intérêts d'une puissance étrangère. De telles ingérences peuvent compter parmi les actes d'une guerre hybride. Le statut de grande puissance politique, militaire, économique, scientifique, culturelle et démocratique de la France l'expose à des agressions ou à des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Il faut là encore se garder de surtransposer comme de sous-transposer. Les termes de la directive en la matière sont très précis, il faut les reprendre exactement. À défaut, nous risquerions d'être condamnés par la CJUE. Il convient donc de voter les amendements de Mme Karamanli et du rapporteur.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Je partage ce point de vue, mais il nous revient de transposer le plus justement possible la directive en laissant la CJUE interpréter certaines de ses dispositions. La transposition proposée par le Sénat entraînerait une forte incertitude juridique. Pour préserver notre enquête pénale, il convient d'adapter le plus finement possible notre droit tout en évitant la surtransposition. J'en reviens à cette procédure de réquisition de données de connexion qui a été cassée : songez au nombre d'enquêteurs dont le travail a été mis par terre ! Par ailleurs, la CJUE devra se prononcer sur certains points de la directive : dès que les choses seront clarifiées, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Nous avons ici un véritable problème. La Commission nous a dit que nous avions mal transposé la directive de 2013. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) nous sanctionnerait immanquablement si nous ne réalisions pas une transposition exacte. S'il ne faut pas surtransposer, il faut surtout éviter de sous-transposer, sous peine de fragiliser nos procédures pénales. À titre d'exemple, la semaine dernière, la Cour de cassation a invalidé en totalité une procédure de réquisition de données de connexion par le procureur au motif que notre droit n'est pas conforme à celui de l'Union. Tenons-nous-en au texte initial, qui évite la surtransposition.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Ce texte comporte d'abord des adaptations du droit des sociétés. Il permet de réformer le régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières ainsi que de rechercher un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées. Le texte comprend ensuite diverses dispositions relatives à l'échange d'informations en matière répressive et dans les affaires de terrorisme. La transmission d'informations est parfois cruciale dans les affaires qui concernent plusieurs pays et les difficultés de communication entre les États peuvent nuire au bon déroulement des enquêtes. Si l'installation ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
L'amendement de Louise Morel sur lequel vous souhaitez revenir avait fait l'objet d'un important travail. Il est en outre conforté par le fait qu'au niveau de l'Union européenne, le digital wallet (portefeuille électronique) qui est en cours d'adoption ne sera qu'une possibilité offerte à l'ensemble des citoyens européens et non une obligation. Vous n'aurez donc pas la possibilité technique d'opérer des contrôles à partir du digital wallet, qui devrait emporter une grande partie de l'identité numérique en Europe. Enfin, votre amendement serait anticonventionnel. Restons-en donc à la rédaction de bon sens qui avait été proposée par Louise Morel, et qui ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/02/2024
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Je ne suis pas favorable à une suppression sèche de cet article. Il faut plutôt l'accompagner, grâce à l'adoption de l'amendement du rapporteur, qui permettra de trouver un équilibre.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
L'amendement de suppression déposé par mes collègues du groupe Démocrate visait à mettre en avant un problème de conventionnalité. Plutôt que de supprimer purement et simplement l'article 19 bis, il convient de le rendre conventionnel. Je soutiens donc la démarche du rapporteur et je vous invite à voter son amendement, qui renvoie ni plus ni moins à la directive européenne et s'inscrit ainsi dans un système de protection.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
La disposition introduite par le Sénat est innovante et correspond à un besoin, mais elle présente un risque d'inconstitutionnalité car le quantum de peine encourue est trop bas. Il est impératif d'augmenter ce dernier. La rédaction proposée par le rapporteur avec l'amendement CL1682 préserve l'intention du Sénat, écarte le risque d'inconstitutionnalité et permet de préparer une éventuelle commission mixte paritaire (CMP) dans de bonnes conditions. Je suggère donc à mes collègues du groupe Démocrate qui ont signé l'amendement CL1335 de se rallier à la proposition du rapporteur.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/11/2023
Nous sommes favorables à l'article amendé par le rapporteur général. En faisant passer l'arrêté au niveau législatif, il lui offre une protection supplémentaire, afin d'éviter qu'une majorité malintentionnée ne puisse le modifier par un simple règlement plus tard.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/11/2023
Je salue la création de ce service chargé de lutter contre les discriminations. Même si nous disposons d'un arsenal législatif et réglementaire solide, nous savons que celles-ci persistent. Les victimes renoncent trop souvent à engager une procédure judiciaire, car il est difficile de prouver qu'elles subissent des discriminations. Finalement, le droit ne constitue pas un outil de lutte suffisamment efficace et ne permet pas de dissuader les auteurs de discriminations. Alors que les tests contre les discriminations sont utilisés depuis longtemps dans d'autres pays et que leur efficacité a été largement prouvée, ce service constitue un nouvel outil intéressant. ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Le Sénat, ayant refusé d'autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance et pris de court pour rédiger un texte dans le temps imparti, a renvoyé la question à l'Assemblée nationale. Je suis donc, pour une fois, à peu près d'accord avec vous, monsieur le rapporteur, pour fixer des limites à l'article 15. Le groupe Démocrate demandera donc à nouveau – et, s'il ne le fait pas, nous serons plusieurs députés à le faire – une vérification préalable de l'âge, avec un libellé qui sera mot pour mot celui qui est issu des discussions que nous avons eues à propos du porno. Vous devrez alors assumer le fait de traiter différemment le porno et les jeux ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
L'article 15 est donc un cavalier dans un projet de loi intitulé « sécuriser et réguler l'espace numérique ». Vous dites vouloir soutenir l'innovation. Non, nous sommes là pour protéger les consommateurs. Depuis le début, c'est votre mantra : à coups d'article 45 de la Constitution, vous nous avez expliqué qu'il n'était pas possible de mettre autre chose dans ce texte que des dispositions destinées à protéger et sécuriser l'espace numérique. Et maintenant, vous nous dites que l'expérimentation vise uniquement à soutenir l'innovation. Eh bien non, désolé ! Devant le Conseil constitutionnel, vous aurez à répondre sur la rupture d'égalité qu'introduit ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Vous dites que les jeux seront interdits aux mineurs par le biais d'une case à cocher. Dès lors, pourquoi ne pas accepter l'amendement qui inscrit noir sur blanc l'interdiction aux mineurs de la pratique des Jonum ? Même si c'est bavard, ce n'est pas grave. Les services de communication qui proposent ces jeux mettent en place un contrôle de l'âge de l'utilisateur. Ce sont bien des jeux addictifs, il faut absolument en éloigner les mineurs. Pourquoi ne pas avoir prévu l'interdiction dès le début ? Pourquoi êtes-vous favorable à une disposition qui se contente d'une case à cocher alors même qu'il y a quelques jours vous nous avez tenu un discours inverse. Vous ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
La représentation nationale est à même de définir un cadre légal et de juger de la fiscalité applicable. Quelle fiscalité pour cette nouvelle catégorie d'entreprises qui, selon vous, ont un statut hybride ? Lui appliquerez-vous la TVA ou l'impôt sur les sociétés ? Une partie des sommes sera-t-elle rétrocédée aux joueurs et une autre partie fiscalisée ? Les territoires en profiteront-ils ? Dans quel cadre fiscal s'inscrit donc l'article Sorare ?
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Quelle est la fiscalité de ces jeux ? Vous nous répondrez qu'il en sera question dans la loi de finances, dont l'examen n'ira vraisemblablement pas à son terme. Quelles sont, alors, les intentions du Gouvernement ? Les Jonum seront-ils ou non soumis à la TVA ou à des taxes spécifiques ? Si oui, à quelle hauteur ? Nous proposons que ces entreprises soient « soumises de plein droit à l'article L.321-6 du code de la sécurité intérieure », c'est-à-dire à la fiscalité applicable aux jeux de hasard et d'argent.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
La suppression du terme « monétaire » et son remplacement par la formule « en monnaie ayant cours légal » n'empêche pas que l'ethereum demeure. Des échanges pourront avoir lieu sur des plateformes domiciliées dans des paradis fiscaux, qui ne sont pas réglementées ou autorisées par les marchés financiers.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
J'ai également réalisé des auditions sur ces questions et je vous garantis que la plupart des opérateurs de casinos, de jeux en ligne, de jeux d'argent et de hasard s'opposent à cet article 15.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
L'article 15 est l'article Sorare. C'est ainsi que la presse l'a nommé. Hier, je suis allé rencontrer les représentants de Sorare parce qu'ils ne sont pas contents de mes amendements ! Ils exercent une pression phénoménale pour que l'article 15 reste tel quel et que leur modèle soit confirmé. Le PMU sent bien qu'il y a des parts de marché à prendre et qu'il serait à la ramasse si elles lui échappaient. Il n'est pas normal qu'au nom de l'article 45 de la Constitution, vous refusiez que nous discutions des casinos en ligne et d'autres secteurs.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Je suis très déçu du sort de l'amendement précédent. Nous avons bataillé pour protéger efficacement les mineurs contre l'addiction pornographique mais, s'agissant des jeux, vous renvoyez à une plateforme d'exchange en aval. La vérification de l'âge doit s'effectuer ex ante et non ex post. Si nous considérons que les Jonum sont des jeux d'argent, ils doivent être interdits aux mineurs, à moins de leur ôter leur caractère monétisable. L'article 15 évoque en effet « un mécanisme faisant appel au hasard » et « les joueurs ayant consenti un sacrifice financier ». Ou vous ôtez à ces jeux leur caractère monétisable et Sorare ne pourra pas exercer comme ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Selon l'ANJ, l'addiction aux Jonum est encore supérieure à celle d'autres jeux. La vérification de l'âge doit avoir lieu en amont.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
M. le rapporteur considère que les Jonum se situent entre les jeux vidéo et les jeux d'argent et de hasard. Nous pensons quant à nous qu'ils répondent aux quatre critères des jeux d'argent et de hasard mais nous vous proposons d'en supprimer un en disposant qu'ils font appel au hasard et au savoir-faire, comme les jeux de poker et de black jack, qui sont légaux, avec des plateformes en ligne qui ne soulèvent aucun problème.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Je rejoins l'avis de mes collègues. Si cet amendement était rejeté, vous seriez confrontés à un problème de constitutionnalité lié à une rupture d'égalité. Le texte évoque « […] un mécanisme faisant appel au hasard, par les joueurs ayant consenti un sacrifice financier […] ». Même si le joueur peut détenir un NFT (non fungible token), celui-ci peut perdre toute valeur, auquel cas il serait dépossédé de l'argent qu'il a engagé. Les quatre critères sont donc respectés, ce qui appelle une limitation du champ des Jonum et la suppression de l'un des critères. De surcroît, l'ajout des mots « à l'exclusion de l'obtention de tout gain monétaire » ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Nous sommes un certain nombre, au sein du groupe Démocrate comme de LR et de la NUPES à penser que les Jonum réunissent les quatre critères des jeux d'argent et de hasard. Donc, de deux choses l'une : soit on les fait entrer dans le cadre commun, en les encadrant, notamment sur le plan financier, soit on les considère comme une catégorie à part, ce qui implique que l'un des quatre critères ne soit plus présent. Je ne peux qu'abonder dans le sens de M. Gaultier.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Continuons à parler de droit. La définition des jeux d'argent et de hasard comprend quatre critères. Sorare les remplit et votre définition des Jonum correspond également à ces critères. Expérimentation ou pas, le régime français des jeux d'argent et de hasard repose sur la prohibition. Vous allez devoir expliquer en quoi les Jonum diffèrent des jeux d'argent et de hasard. D'ailleurs, les mesures de contrôle prévues par le fameux amendement CS924 montrent bien qu'il s'agit de la même chose, puisque vous faites systématiquement référence à des mesures applicables à ce dernier secteur. Le dispositif que vous proposez est, selon moi, anticonstitutionnel et ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Je remercie le rapporteur d'avoir relevé que je suis d'extrême centre et que je discute de temps en temps avec La France insoumise ou la NUPES, voire partage leur avis… Cela me rassure. Vous avez oublié de mentionner que le Gouvernement avait au départ transmis au Conseil d'État une autre rédaction de l'article 15, que tout le monde appelle l'« article Sorare ». Or le Conseil d'État a estimé qu'il n'était pas possible de légiférer pour une seule entreprise – d'où la demande d'habilitation à légiférer par ordonnance. Mais les sénateurs l'ont refusée, car ils ne voulaient pas déléguer leur pouvoir sur une question pareille. Sorare et les Jonum ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Compte tenu de leur définition proposée par l'article 15 du projet, les jeux à objets numériques monétisables (Jonum) remplissent les quatre critères des jeux de hasard et d'argent. Les Jonum doivent dès lors être soumis aux dispositions du code de la sécurité intérieure, au même titre par exemple que les casinos. Mais nous pouvons aussi décider que les objets numériques des Jonum ne seront pas monétisables. Dans ce cas, il faut procéder aux modifications nécessaires. C'est ce que je propose de faire avec cet amendement pour ce qui concerne l'intitulé du titre IV, sachant que je proposerai ensuite la même chose à l'article 15.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Selon Mme la rapporteure, cet amendement procéderait à une réécriture issue du Data Act, mais nous ne devons pas avoir la même lecture de celui-ci. Les travaux du Sénat y collaient parfaitement, même si j'ai déposé un amendement visant à ajouter un élément qui a été inséré, il y a une semaine et demi, dans la partie relative à la transparence – cela concerne la juridiction à laquelle est soumise l'infrastructure juridique déployée pour le traitement des données des services individuels des fournisseurs de cloud. La réécriture totale de l'article 10 bis que vous proposez n'est pas conforme au Data Act. Elle ne satisfera donc ni nos collègues du ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Je ne partage pas forcément l'idée que nous ayons besoin chaque année, au Parlement, d'un débat sur la souveraineté numérique. En revanche, il nous faut absolument une vision globale de la stratégie numérique de l'État, dans toutes ses composantes. Sans vouloir vous faire offense, monsieur le ministre délégué, le numérique est éclaté entre différents ministères et différents textes. Vous n'avez pas la main sur le numérique dans la santé, ni sur la transformation numérique de l'État – elle est chez votre collègue Guerini. Par ailleurs, la direction interministérielle du numérique (Dinum) a un problème : elle est restée pendant neuf mois sans ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
On ne peut pas se contenter de dire que ce n'est pas réalisable au 1er juillet 2024, faute de moyens. Il existe déjà des hébergeurs de données de santé ayant la qualification SecNumCloud. Je peux vous en citer trois, que vous connaissez d'ailleurs. L'un d'entre eux est un grand acteur qui est plutôt implanté dans le nord de la France et qui fait la fierté de notre pays – il est souvent mis en avant par le Gouvernement. SecNumCloud comporte plusieurs phases. Prévoyons donc que les 200 premiers items, les plus protecteurs pour les données de santé, sont pour le 1er juillet 2024, et que le reste, qui concerne notamment la gouvernance, est reporté au 1er janvier ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Cet amendement prévoit que tous les hébergeurs de données de santé doivent se conformer au référentiel SecNumCloud au 1er juillet 2024. Ces données permettent, en effet, de connaître l'état de santé de nos concitoyens et de porter un diagnostic médical. Le Health Data Hub, par exemple, n'est pas assujetti à la circulaire dont vous avez parlé. Cela veut dire que nos données de santé sont hébergées dans des systèmes auxquels on peut avoir accès facilement depuis un certain nombre de pays étrangers. Nous souhaitons que les données de santé, qu'elles relèvent d'organismes publics ou d'organismes privés, comme Doctolib qui a quasiment un monopole pour la ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Cet article a été introduit au Sénat par le biais d'un amendement déposé par le groupe Union centriste, soutenu par l'ensemble des groupes politiques et adopté à l'unanimité. Voulons-nous affronter les sénateurs sur ce sujet ? Ne serait-il pas préférable d'en discuter et de chercher à comprendre leur travail ? Les sénateurs ont entrepris d'intégrer dans le projet de loi, quasiment mot pour mot, la circulaire du 31 mai 2023 relative à l'actualisation de la doctrine « Cloud au centre », notamment sa partie R9 que vous avez citée et qui n'est pas toujours appliquée par l'État. Dans l'éducation nationale et dans les universités, par exemple, on a beau ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Pourquoi porter le plafond de la sanction pécuniaire de 3 % à 5 % du chiffre d'affaires de l'entreprise en cas de réitération, alors que les sanctions sont ordinairement au moins doublées en pareil cas ? Par ailleurs, ce taux n'est-il pas trop bas ? Depuis près d'une dizaine d'années, les sanctions sont systématiquement contestées en justice et provisionnées : dès lors, compte tenu de l'érosion monétaire et des gains de parts de marché permis par les manœuvres frauduleuses, elles paraissent assez indolores.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
On comprend bien que le Data Act ne puisse pas s'appliquer de la même façon dans des environnements de test, hors production. Il faudra cependant que nous nous penchions sur l'avenir du modèle on-premise, que la plupart des fournisseurs de logiciels sont en train d'abandonner alors même que certaines entreprises ont besoin d'installer des logiciels sur leurs propres serveurs. Cette question n'étant pas évoquée dans le Data Act, il faudra absolument l'aborder dans le cadre des négociations à venir. Elle concerne notamment des entreprises de la défense, qui ont besoin de stocker des données sur des serveurs sécurisés, avec les logiciels nécessaires pour les ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Nous avons tous fait le même travail de bénédictin, avec la volonté d'insérer dans le projet de loi, de la façon la plus complète possible, les dispositions figurant dans la dernière version du Data Act. C'est pourquoi nous proposons de qualifier de « raisonnables » les mesures devant être prises par les fournisseurs de services de cloud pour faciliter l'équivalence fonctionnelle après la migration vers un service tiers.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
J'ai déposé deux amendements pour proposer une définition claire qui pourrait être reprise dans de futurs textes sans faire référence à l'intégralité de l'article qui apparaît dans le deuxième amendement.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
L'amendement CS161 vise à définir l'équivalence fonctionnelle en appliquant la dernière version du Data Act. L'amendement CS663 tend à préciser cette définition en y intégrant une mention aux services qui relèvent du modèle de déploiement IaaS – des services d'infrastructure cloud.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Je ne remets pas en cause la scission de l'article 7, imposée par le Data Act, mais un problème demeure sur les frais de transfert. Prenons une solution logicielle qui fait du CRM ou de la gestion RH. Si le fournisseur de logiciel dit qu'au sommet du logiciel cela marche uniquement avec AWS, vous aurez beau dire ensuite qu'il n'y aura pas de frais de transfert en choisissant un cloud français, il n'y aura en réalité pas de transfert tout court, parce que la vente sera liée ! C'est le vrai problème. Nous n'avons pas parlé du logiciel d'exploitation du cloud, seulement des logiciels permettant à une entreprise de gérer sa fonction commerciale et sa fonction RH. Or ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Je ne comprends plus ! Si vous aviez sous-amendé mon amendement, c'est que vous y étiez plutôt favorable. Par ailleurs, monsieur le ministre, je ne comprends pas comment vous pouvez dire qu'on ne va pas regarder ce point, alors même que l'État incitait à développer des solutions du type Bleu ou S3ns, en disant qu'il fallait que les opérateurs qui allaient offrir les logiciels sous licence devaient maintenir le même niveau d'exigence entre leur solution cloud et la solution cloud sur laquelle ils seraient. Je pense notamment à Microsoft qui avait dit, dès le début, que son logiciel Azure ne serait pas au même niveau que la solution proposée par Bleu. On se ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Madame la rapporteure, monsieur le ministre, est-ce que cela signifie que, si un contrat a été conclu en violation des règles, les entreprises qui ont bénéficié de l'avoir tombent sous le coup de la répétition de l'indu ? Mon amendement vise à ce que les entreprises qui proposent des logiciels le fassent dans des conditions tarifaires et fonctionnelles équivalentes. Ce principe d'équivalence doit devenir la règle.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Ce n'est pas la même rédaction que le mien. Je le maintiens.
