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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/04/2024
L'alinéa 2 de l'article 74-1 de la Constitution prévoit bien que ces ordonnances doivent être prises après l'avis des assemblées délibérantes. Or, comme l'ont rappelé nombre de nos collègues, l'ordonnance a été prise initialement dans une période électorale où il était matériellement impossible que l'assemblée territoriale de Polynésie française émette un avis, de sorte que son avis favorable, ou réputé favorable faute d'avis, lui a en quelque sort été extorqué. Pour purger ce vice qui touche à la ventilation des pouvoirs entre notre pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et les compétences tirées du statut d'autonomie, nous devons être ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/04/2024
En abordant à Paris, à l'Assemblée nationale, des questions sur lesquelles l'histoire longue du pays a conduit nos règles constitutionnelles à distinguer les compétences pour les ventiler entre la métropole et les outre-mer, en l'occurrence la Polynésie, nous nous engageons dans un exercice délicat : nous prononcer dans le cadre de l'article 74-1 de la Constitution, qui respecte les compétences de la Polynésie française. Prévue par la Constitution, la possibilité pour le pouvoir exécutif d'étendre par ordonnances des normes s'appliquant ailleurs est à manier avec précaution. La procédure porte en effet atteinte au pouvoir législatif, dans la mesure où le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2024
Je remercie le collègue Balanant pour sa proposition. Nous voyons ce matin que les thématiques constitutionnelles nécessitent un espace de délibération au sein de l'Assemblée, comme peuvent l'être le groupe de travail de l'intergroupe NUPES sur la VIe République ou le groupe parlementaire sur la démocratie participative et l'e-démocratie, animé par Cécile Untermaier. La commission des lois constitutionnelles doit se saisir de ces questions de façon plus permanente, plus systématique. Il nous revient d'être actifs, car il nous remonte du terrain que faute de n'être pas nous-mêmes acteurs de l'amélioration de notre Constitution pour la rendre plus ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2024
Chercher à rééquilibrer le pouvoir entre le législatif et l'exécutif – qui est en réalité bicéphale –, revient à poser la question du Président de la République. La concentration du pouvoir entre les mains d'un seul homme est toxique ; elle contrevient à nos grands standards démocratiques. C'est pourquoi notre amendement tend à modifier l'article 13 de la Constitution, qui confère au Président de la République un pouvoir de nomination par lequel il se crée des obligés. Le Parlement dispose également de prérogatives en la matière, notamment celle d'auditionner les candidats, mais c'est le Président qui décide. On ne peut pas tolérer que cette ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2024
Les débats sur l'interruption volontaire de grossesse (IVG), la Corse ou la Nouvelle-Calédonie ont montré que la société a le désir de se saisir du débat constitutionnel avec les députés. Un mécanisme devrait le permettre. Si la niche n'est pas appropriée, il faut un autre lieu. Par cet amendement, nous proposons de donner la possibilité aux citoyens de convoquer par référendum une assemblée constituante en modifiant l'article 11 de la Constitution. Le référendum, qui est actuellement la marque d'un pouvoir présidentiel empreint d'une logique plébiscitaire très bonapartiste, doit être rendu à l'initiative citoyenne en sorte de rétablir l'ordre dans les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2024
L'article 49.3 dispose que : « est considéré comme adopté » un texte qui, en fait, n'a pas été voté. Dire que le Gouvernement engage sa responsabilité sur le dernier texte voté n'a pas de sens. C'est une contradiction dans les termes. La question qui nous est posée, c'est : qui est pour et qui est contre le 49.3 ? Point barre. La retraite à 64 ans est passée à cause du 49.3. Nous avions voté majoritairement une taxe sur les superdividendes, mais la minorité n'a pas accepté les votes majoritaires. C'est le 49.3 qui a privé cette taxe d'existence : 12 milliards d'euros pour la rénovation thermique des bâtiments ! L'antisocial naît dans l'antidémocratique, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2024
Les assemblées communales au Moyen-Âge, en France, avaient déjà une pratique démocratique : celle des commis de confiance. L'idée de déléguer une part de sa souveraineté est consubstantielle à la démocratie. Mais pour que cela marche, il faut que les personnes ainsi mandatées se fondent sur un programme. Il n'y a pas de démocratie sans programme. La politique, ce ne sont pas des gouvernants qui disent quoi faire à des citoyens mais des citoyens qui disent quoi faire à des gouvernants. Cela ne peut marcher que si les candidats au gouvernement disent ce qu'ils vont faire ; sans quoi c'est l'arbitraire total et l'abus permanent. La conception de la démocratie ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2024
L'article 49, alinéa 1, dispose que le Premier ministre « après délibération du conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale ». Voilà l'esprit des rédacteurs. Ce n'est que par des arguties, des pratiques validées a posteriori par le Conseil constitutionnel et par une sorte de magie que cet alinéa a été interprété comme n'imposant pas au Gouvernement l'obligation d'engager sa responsabilité. Cette proposition de loi constitutionnelle ne vise donc qu'à écrire expressément ce qui était prévu à l'origine, y compris par Michel ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2024
Collègues, vous trouvez normal que les parents soient responsables de leurs enfants, que les salariés soient responsables de leurs fautes professionnelles, que les auteurs de dommages soient responsables des réparations auprès de leurs victimes. Quid de la politique ? Comment accepter que les gouvernants ne soient pas responsables de leurs gouvernements ? J'entends les membres de la majorité défendre cette impunité gouvernementale ; j'entends le RN expliquer qu'il ne faudrait pas contraindre le Gouvernement à engager sa responsabilité au prétexte qu'il tirerait sa légitimité de l'élection du Président de la République, comme s'il existait des élections par ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/03/2024
J'habite en Seine-Saint-Denis, j'y suis mère d'élèves et, comme députée, j'y ai réalisé un audit de la situation scolaire. Il a révélé des problèmes dramatiques : il manque au moins un adulte dans chacun des 100 établissements de ma circonscription. Comme députés, nous pouvons déjà être très solidement ancrés dans notre territoire. C'est vrai que c'est bien de vivre dans sa circonscription et, quand on représente des catégories populaires, d'y soutenir l'école publique. C'est ce que je fais : mes enfants sont à l'école publique en Seine-Saint-Denis. Je suis fière de faire partie de ces élus qui disent la même chose à la télévision et dans leur ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/03/2024
Tous ces amendements procèdent du syndicat des cumulards, qui ne désarment décidément pas. Je suis consternée par le fait qu'ils ne comprennent pas le danger pour notre institution de recourir à toutes les arguties pour justifier le cumul des mandats. En réalité, ils ne rendent même pas service aux élus locaux, qui ne veulent pas forcément les voir arriver avec leurs grosses pattes de député pour influencer la vie locale. Il faut aussi respecter l'autonomie des collectivités locales et l'émergence d'équipes qui ont une certaine compétence, reconnue par leurs électeurs. Certains disent que le cumul des mandats est nécessaire pour améliorer la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/03/2024
Selon une étude du Cevipof publiée en février, 70 % des Français n'ont plus confiance en la politique. Inversement, une enquête qui avait été commandée à l'institut CSA par l'Assemblée nationale montre que 73 % d'entre eux estiment que le non-cumul des mandats est une bonne chose, parce que les députés peuvent ainsi se concentrer sur leur mandat national. Le message est clair. Notre rôle doit être de renforcer la confiance du public dans les institutions – et notamment dans l'institution parlementaire – plutôt que de contribuer à une forme de dégoût des citoyens vis-à-vis de la chose politique. Pour cela, je propose d'aller encore plus loin que la loi ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/03/2024
La tentation de cumuler votre mandat de parlementaire avec un autre mandat est une sorte d'acte suicidaire pour votre pouvoir législatif. Pour cette XVIe législature, le 22 juin 2022, les électeurs ont voulu que le Président de la République soit minoritaire dans notre assemblée. Par conséquent, si vous abdiquez, ne serait-ce qu'un pouce de ce pouvoir législatif, c'est une aubaine pour le Président de la République et pour l'exécutif. Aujourd'hui, ce que vous demandent les électeurs, c'est de renforcer votre pouvoir législatif et de tenir tête au monarque présidentiel, sans partir vaquer à d'autres occupations, ce qui ne ferait que dégoûter un plus grand ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2024
Le moment est solennel, car il est rare dans la vie d'un député d'exercer le pouvoir constituant. La démarche est toute autre que celle que nous avons habituellement. Il ne s'agit plus de faire vivre les grandes oppositions qui traversent la société mais, au contraire, comme il s'agit de la norme suprême, d'énoncer clairement la perception de la très grande majorité des Français des droits et libertés. Je voudrais répondre à l'un des arguments de ceux qui contestent l'utilité de constitutionnaliser la liberté de recourir à l'IVG – comme François-Xavier Bellamy, tête de la liste LR pour les élections européennes. J'ai également entendu la position du RN ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/09/2023
M. Jean-Louis Nadal, ancien président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, a écrit un rapport remarquable sur l'exemplarité des responsables publics, intitulé Renouer la confiance publique. Ce texte comporte beaucoup de préconisations. J'ai été particulièrement intéressée par son analyse du peu de place laissée par le droit français à la révocation des élus. La révocation des élus peut être analysée comme une revendication populiste et démagogique, en particulier par des élus qui ont tout à craindre d'un tel dispositif. Pourtant, elle constitue plutôt la norme à l'échelle planétaire. On la retrouve dans presque tous les ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 19/07/2023
L'amendement porte sur les équipements à vocation artistique et culturelle qui concourent à la reconstruction de l'immatériel dont je soulignais l'importance dans la discussion générale. Un éclairage particulier sur les lieux de pratique des arts endommagés serait donc utile. Un débat a eu lieu au Sénat sur l'opportunité d'ajouter la notion d'équipements à celle de bâtiments. Or, lors des auditions, j'ai compris que l'administration n'en avait pas la même acception que nous – pour elle, cette notion recouvre un abribus ou un lampadaire. Je souhaite que soit levée toute ambiguïté sur le périmètre des biens visés – rien ne doit être exclu à tort.
Commission des affaires économiques - Intervention le 19/07/2023
Merci, monsieur le président, pour cette information très utile. Toutefois, il est très important d'assurer correctement le suivi des travaux de reconstruction. Ainsi, les représentants des services, que nous avons auditionnés hier, nous ont expliqué qu'ils avaient un mal fou à obtenir des informations précises de la part des assurances s'agissant des types de contrat et des franchises. L'instruction du 7 juillet donne jusqu'au 30 septembre pour faire remonter les dossiers. À compter du mois d'octobre, les services centraux de l'État auront donc une vision d'ensemble de la situation. Il me semble important que nous disposions de ces informations, y compris avant ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 19/07/2023
Je ne comprends pas pourquoi ces deux amendements sont en discussion commune, car ils n'ont rien à voir l'un avec l'autre… J'espère, monsieur le ministre, que vous n'entérinerez pas, dans votre réponse à M. Di Filippo, la logique de destruction des règles juridiques dont son amendement est porteur. À travers l'amendement CE77, nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de douze mois, un rapport dressant le bilan des travaux de reconstruction effectués dans ce cadre dérogatoire. Cela nous permettra de savoir dans quelle mesure celui-ci a vraiment facilité la reconstruction.
Commission des affaires économiques - Intervention le 19/07/2023
Pour justifier l'article 3, M. le ministre a parlé du reste à charge. Or le remboursement anticipé de la TVA aux collectivités n'ajoute pas le moindre centime de financement pour ces dernières : elles touchent simplement la somme au cours de l'année n plutôt que de l'année n+2. De même, le Gouvernement invite les collectivités à recourir à la DETR, à la DSIL et aux autres fonds dont il est question, mais à enveloppe constante, dont le montant a été évalué à 94 millions d'euros par le ministre. Or cet argent aurait servi à d'autres actions publiques. Pour l'instant, l'argent supplémentaire qu'il faudrait pour financer la reconstruction fait donc défaut. ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 19/07/2023
La dérogation au principe d'allotissement n'apporte rien au texte mais entraîne d'importants effets de bord, comme l'a dit mon collègue Saint-Huile. L'intérêt de la dérogation est de permettre un grand lot et le recours à une entreprise tous corps d'État qui pourra faire tous les travaux ; mais il ne s'agit que d'un certain type d'entreprise, qu'il ne sera pas toujours possible de trouver dans un bassin donné – personne ici n'a parlé des tensions actuelles dans le bâtiment – alors même que des artisans spécialisés seraient susceptibles de commencer les travaux plus rapidement. Lors des auditions, le ministère des finances nous a dit que ces artisans ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 19/07/2023
L'amendement vise à fixer un temps de publicité préalable d'une semaine : cette durée est très brève, mais elle est essentielle pour que tous les artisans locaux puissent concourir aux marchés publics. Vous avez évoqué un plafond de 1,5 million d'euros – sans toutefois l'inscrire dans le texte – pour que les marchés bénéficient du régime dérogatoire : il ne s'agira pas de grands marchés internationaux, et il faut aller au bout de la logique et permettre aux artisans du territoire de participer à la reconstruction. Voilà pourquoi une durée minimale de publicité est utile. Cette mesure est d'autant plus indispensable que vous envisagez d'appliquer le ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 19/07/2023
Ces amendements visent à polémiquer sur le mot utilisé pour nommer les événements. Le plus grave est de nier le fait générateur. Lorsque l'on prononce le prénom de Nahel, on perçoit votre inquiétude. Un policier est mis en cause par la justice pour homicide volontaire parce qu'il a utilisé son arme, en pensant, d'après ce que l'on comprend des propos du procureur de la République, que le droit, en l'occurrence le 4° de l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, l'y autorisait. Pourtant, vous niez le caractère belligène de cette disposition. Si vous n'œuvrez pas au développement d'une Nation unie, civique et non ethnique, vous faites partie du ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 19/07/2023
Je suis tout à fait d'accord, mais mon amendement ne vise pas à contraindre les maires à achever toutes les mises en concurrence en six mois. En revanche, il me semble important qu'au-delà de cette période, les procédures suivent non plus un régime dérogatoire justifié par l'urgence, mais les règles de droit commun. Je défends la loi ! Celle qui s'applique à l'urbanisme et aux marchés publics.
Commission des affaires économiques - Intervention le 19/07/2023
La question de la durée de la période de dérogation au code de l'urbanisme est essentielle. Les règles entourant les marchés publics sont importantes ; il est vrai que le périmètre du projet de loi est circonscrit à une liste limitative de bâtiments, mais l'absence de publicité est malsaine. Une publication est nécessaire – même très courte, même d'une semaine – pour que tous les artisans locaux soient informés, puissent transmettre un devis et aient l'opportunité d'entrer dans la concurrence. Le droit commun est utile ! Voulez-vous remettre en cause les grands principes du droit ? Ce serait assez grave. Dans l'urgence, on peut concevoir une dérogation ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 19/07/2023
Nous proposons encore une fois de réduire les délais d'habilitation : on est dans l'urgence ou on ne l'est pas. Je ne voudrais pas que ce texte se réduise à une vaste opération de communication.
Commission des affaires économiques - Intervention le 19/07/2023
J'espère que M. de Fournas a bien conscience que ses propres cotisations d'assurance participent au dédommagement de sinistres d'autres assurés. Pour cette raison, s'oppose-t-il à une prise en charge des réparations par les assureurs ? De plus, les auteurs des infractions, pour l'essentiel, sont mineurs et leurs parents, insolvables. Au fond, vous ne voulez pas de reconstruction.
Commission des affaires économiques - Intervention le 19/07/2023
Il n'est pas seulement question de la reconstruction à l'identique mais des « modifications limitées ou des améliorations justifiées ». De plus, avant de présenter cet amendement, j'ai demandé ce qu'il en était aux personnels de ces services. Eux-mêmes font valoir le risque d'une « paralysie » des avis des ABF et des autres structures.
Commission des affaires économiques - Intervention le 19/07/2023
Le délai de l'acceptation tacite dépend des capacités effectives des services d'instruire les dossiers. Dans les territoires ruraux, les services régionaux de l'urbanisme et du patrimoine peuvent rendre des décisions en quinze jours mais il n'en est pas de même dans les agglomérations. Jusqu'ici, il a toujours été impossible de commencer des travaux sans disposer de l'avis des architectes des Bâtiments de France (ABF). Il faut donc faire preuve de la plus grande prudence.
Commission des affaires économiques - Intervention le 19/07/2023
Les dispositions de cette loi ne concernent pas seulement les collectivités. Le commencement des travaux, pour un propriétaire privé, nécessitera une assurance, qu'il n'aura pas en raison du risque de se voir finalement refuser une autorisation. Cette loi est donc d'une grande hypocrisie. Seuls ceux qui ont les reins suffisamment solides pourront en bénéficier.
Commission des affaires économiques - Intervention le 19/07/2023
Je sais bien qu'un vote conforme de ce texte nous permettrait de partir plus vite en vacances, ce qui vous pousse à rejeter tous nos amendements. Mais si des propositions des députés peuvent améliorer le texte qui nous arrive du Sénat, donnons-leur une chance ! Que sont des modifications limitées et des améliorations justifiées ? Il est important de savoir de quoi l'on parle si l'on ne veut pas que les contentieux se multiplient. En restant vagues, vous ne faites que déplacer le problème.
Commission des affaires économiques - Intervention le 19/07/2023
Vous venez de révéler de façon éclatante que ce projet de loi n'est pas, dans votre esprit, un texte d'urgence. Dans tous les exemples pris par nos collègues, la loi ordinaire permet de reconstruire, et vous le savez tous. La seule chose qu'apporte l'article 1er, c'est la faculté de commencer les travaux préparatoires immédiatement, avant toute autorisation. Quel est l'intérêt d'offrir cette possibilité dans un an ? Cela voudrait dire que le maire n'aurait rien fait pendant un an, qu'il aurait fait preuve d'une totale inertie ? Ce n'est pas envisageable ! Notre idée à tous, c'est qu'il faut aller vite et bien. Mais si un maire ne fait pas le travail vite et ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 19/07/2023
Parce qu'il y a urgence, vous permettez aux collectivités d'engager des opérations et des travaux préliminaires avant même que leurs demandes d'autorisation aient été traitées et vous supprimez la règle de publicité préalable. Ces règles ne seraient utiles, dites-vous, que dans 30 % des cas, puisque 70 % des dommages constatés relèveront du droit ordinaire. S'il y a urgence, je ne vois pas pourquoi on donnerait un an aux maires pour conclure un marché sans publicité préalable ou lancer des travaux sans l'avis des architectes des Bâtiments de France. En droit de l'urbanisme, il est très rare que l'on se passe de cet avis et ce n'est pas un bon principe. Afin ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 19/07/2023
L'amendement vise à rendre le dispositif cohérent au regard de l'urgence invoquée. C'est pourquoi nous proposons que les ordonnances soient publiées aussi vite que possible, sans attendre les trois mois que vous souhaitez : avant le 31 juillet 2023. Soit il y a une urgence, soit il n'y en a pas.
Commission des affaires économiques - Intervention le 19/07/2023
Monsieur le ministre, vous avez été un peu injuste avec moi en considérant que je ne m'intéressais qu'à l'immatériel et pas au matériel. Si j'ai plaidé l'importance de l'immatériel, ce n'est pas parce que je ne m'intéresse pas au matériel. Au contraire, je suis déçue de constater qu'il n'y a pas un seul centime de prévu pour financer la reconstruction. Il y a beaucoup de gesticulations autour de l'urgence et de la nécessité de déroger à telle règle d'urbanisme ou à telle autre concernant les marchés publics, mais il n'y a pas l'ombre d'un financement. Aussi, dans une logique de réparation intégrale des dommages, envisagez-vous de recourir, pour le ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 19/07/2023
Nous sommes réunis ce matin pour examiner le projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet, en réplique à l'homicide volontaire d'un mineur, Nahel, par la police, à Nanterre, le 27 juin 2023. Il y a bien un fait générateur à tous ces événements. J'entends dans la salle les brouhahas gênés de collègues qui souhaiteraient que, surtout, on cache sous le tapis ce fait, ce prénom, Nahel. On me dit que ce n'est pas un homicide volontaire. Le policier est présumé innocent mais pour le moment, la justice a retenu le chef ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/06/2023
Je salue le travail depuis de nombreuses années de la HATVP, qui répond à une aspiration profonde de la société française d'améliorer la qualité des gouvernants et des responsables publics. Le retrait de l'agrément de l'association Anticor, qui est une composante décisive de la lutte pour la probité des responsables publics dans notre pays, nous alarme. L'arrêté prolongeant l'agrément d'Anticor, pris par le Premier ministre Jean Castex en 2021, était mal rédigé. Il semblait, en effet, dire que l'association ne satisfaisait pas aux obligations légales – être désintéressé, avoir un fonctionnement normal. Résultat des courses, le tribunal administratif ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023
Je ne comprends pas ce dernier argument : les travailleurs de nuit travaillent la nuit pendant que leur famille les attend à la maison ; cela existe dans de nombreux corps de métier et cela coûte certes de l'argent au contribuable, mais comme tout service public. Monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, vous êtes d'accord pour dire que l'humain, c'est mieux, et que la télécommunication audiovisuelle sert de solution de repli. Mais, dans la rédaction actuelle du projet de loi, il n'est pas question que la télécommunication soit audiovisuelle. Je suppose donc qu'après votre argumentaire enflammé, vous allez vous-même défendre un amendement pour que la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023
La meilleure façon d'employer ces outils conformément aux grands principes démocratiques que nous cherchons à défendre en poursuivant les actes terroristes est de ne pas les utiliser du tout. Je ne suis pas convaincue par l'argument technique. Je comprends que des services vous disent qu'ils n'ont pas assez de personnel pour vérifier vingt-quatre heures sur vingt-quatre les déplacements de la personne identifiée comme présentant un danger. C'est là un problème, non pas technique, mais de ressources humaines. Or il faut adapter les moyens aux principes : si le danger est tel qu'il faut absolument recourir à ce type de procédure, alors chargez quelqu'un de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023
Je soutiens cet amendement de bon sens. Pour la qualité du rendu de la justice, plaider et se défendre au milieu de la nuit n'est acceptable pour personne. Je constate au passage que l'argument du rapporteur sur le maintien en détention provisoire est à géométrie variable. Dans le cadre d'un amendement précédent, le délai était censé être utile au prévenu pour préparer sa défense… L'audience proprement dite, qui fait intervenir la défense et les témoins dans le cadre de débats contradictoires, est distincte du temps du délibéré, même si celle-ci fait certes partie du temps de travail des magistrats. M. le garde des sceaux a raison de dire qu'il serait ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023
Je suis d'accord avec les observations de Mme K/Bidi et du garde des sceaux. Provoquer une meilleure enquête est un moyen de défense. C'est pourquoi il ne faut pas fermer la porte au classement sans suite, car cela serait contre-productif. Sans cette possibilité, ce moyen de défense ne serait pas soulevé, au vu du risque que le parquet opte pour une enquête préliminaire. Il faut donc maintenir aussi bien la possibilité de classement sans suite que celle d'une instruction. En ce qui concerne les instructions du tribunal au parquet sur le contenu des investigations, je pense également qu'il ne faut pas faire n'importe quoi, car il s'agit de périmètres de compétence ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023
Je n'ai pas dit le contraire. Mais cela ne doit pas se faire au détriment des droits de la défense.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023
Le droit actuel prévoit différentes situations en fonction de la peine encourue par le prévenu. Certes, juger à des moments différents des personnes poursuivies pour les mêmes faits soulève des observations. Cependant, adapter les délais à la peine encourue est tout à fait conforme aux droits de la défense, puisque la comparution immédiate est tout de même très peu compatible avec le respect de ces mêmes droits lorsque l'on risque d'être privé de liberté pendant plusieurs années. On ne devrait pas s'en remettre à une telle justice expéditive dans ce cas. Il va donc falloir travailler tout cela de nouveau d'ici à la séance, parce qu'on ne peut pas ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023
On mélange les torchons et les serviettes ! Si quelqu'un fait face à un péril grave et imminent, un témoin qui a conscience du danger a le devoir d'intervenir ; sinon, il se rend coupable de non-assistance à personne en danger. Ces notions figurent dans notre droit. En utilisant ces cas pour élargir le champ des perquisitions, vous déstabilisez la notion même de perquisition, et vous refusez d'entrer dans le débat sur les justifications possibles d'une perquisition. En cas de danger grave, il faut une action résolue pour protéger la personne. Cette action ne peut pas être une perquisition !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023
En droit, chaque mot est pesé, et chacun déclenche un régime juridique. Depuis tout à l'heure, il me semble qu'une confusion s'installe entre des régimes juridiques distincts, notamment entre ce qui relève de la perquisition et ce qui relève de l'interpellation. Pénétrer dans un lieu pour empêcher un viol ou libérer un enfant qui hurle, ce n'est pas la même chose que perquisitionner. Si un enfant hurle derrière une porte, j'espère bien qu'on rentre et qu'on libère l'enfant ! Je n'accepte pas votre argument, monsieur le ministre. Il ne faut pas confondre les différents régimes juridiques, sinon nous mettons toutes les parties en danger, même les victimes : ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023
Le pouvoir législatif doit faire très attention à la manière avec laquelle il s'adresse au pouvoir judiciaire et au désir d'influencer les décisions juridictionnelles. Nous votons la loi et il revient aux juges de l'appliquer. Ce genre d'amendement jette une forme de discrédit sur toute la magistrature et sur l'institution judiciaire. En outre, le terme « confiance » peut être décliné à l'infini – confiance dans les médias, le Gouvernement, les députés ou les élus. On peut aller loin comme cela – et d'ailleurs, pourquoi pas ? Notre rôle en tant que députés consiste à trouver les outils pour répondre à l'absence de confiance. S'agissant de la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/05/2023
Pour approfondir l'engagement des citoyens il faut se demander comment passer de la défiance au contrôle, en étudiant notamment le droit de révoquer les élus en cours de mandat, qui permettrait une montée en gamme de notre démocratie, et en réformant les modes de scrutin. Nous ne faisons qu'ouvrir ce débat – j'en remercie le rapporteur Saint-Huile – et j'espère que nous pourrons le poursuivre dans l'hémicycle. C'est bien de démocratie qu'il sera question, alors que l'on vient de nous dénier le droit d'examiner le texte abrogeant la réforme des retraites.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/05/2023
L'automaticité de l'inscription sur les listes électorales serait une avancée démocratique majeure : on considérerait enfin que l'État a le devoir de rendre le droit de vote effectif plutôt que de l'envisager exclusivement comme une liberté individuelle. Comme l'a expliqué Sébastien Rome, le droit de vote n'est pas qu'individuel : si les électeurs se déplacent pour voter les uns après les autres à des jours différents, à des heures différentes et sur des sujets différents, cela ne signifie rien. Il s'agit en réalité d'un droit fondamental collectif, d'une liberté qui ne peut être exercée que collectivement. On l'a dit, l'inscription sur les listes ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/05/2023
Il y a en France 50 millions de personnes en âge et en droit de voter, dont 2,5 millions qui ne sont pas inscrites sur les listes électorales. Or, au second tour de la dernière élection présidentielle, 13 millions d'électeurs se sont abstenus. Quel aurait été le paysage politique si 50 millions de Français s'étaient rendus aux urnes ? Soit on se dit, en bon démocrate, que c'est précisément cela la démocratie, soit on panique à cette perspective, on refuse absolument de rendre le vote obligatoire et le vote blanc effectif, et on trouve un tas de prétextes pour que les gens restent chez eux – s'ils ne vont pas voter, ce n'est pas grave, ceux qui se ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/05/2023
Cet amendement s'inscrit dans la logique de la proposition de loi qui vise à donner un protagonisme civique à l'ensemble du corps électoral, en accordant du pouvoir, une efficacité et un effet au vote des personnes qui se rendent au bureau de vote pour insérer dans l'urne un bulletin blanc. Je veux en effet plaider aussi pour les personnes dont le vote est dit nul. Comme le souligne le docteur en sciences politiques Jérémie Moualek, ce vote, loin d'être « nul », est très signifiant. Pour sa thèse, il a étudié les bulletins dépouillés dans plusieurs départements français et s'est aperçu que ceux dits nuls étaient souvent accompagnés d'un message alors que ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/05/2023
Le Rassemblement national est donc peuplophobe… En réalité, si vous êtes contre le fait qu'une forte majorité de votes blancs puisse entraîner l'annulation d'une élection, c'est parce que vous avez peur que cette mesure s'applique à vous : vous avez peur pour vos candidats aux élections territoriales. Vous pensez déjà à gouverner sans le peuple, en étant indifférents à qui est venu voter et comment. C'est au pied du mur qu'on voit le maçon ! Dans vos meetings, certains parlent de la reconnaissance du vote blanc, mais c'est à condition qu'aucun pouvoir ne lui soit associé. Soyez cohérents : si vous croyez en la souveraineté du peuple, si vous pensez que ...
