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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/05/2019

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Robin Reda

Le texte prévoit que les contrats seront fixés pour une durée de trois ans et renouvelables pour une durée maximale de six ans. Pour ne pas rebuter les contractuels à qui il est d'abord proposé un contrat à durée déterminée et qui peuvent ensuite devoir attendre six ans avant d'espérer un CDI, nous proposons d'abaisser la durée maximale du CDD.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/05/2019

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Robin Reda

Par cet amendement, Julien Dive souhaite mettre fin au principe selon lequel le recrutement d'un contractuel se fait par défaut si les compétences nécessaires n'ont pas été trouvées au sein du corps des fonctionnaires. Lorsqu'un emploi est à pourvoir et qu'un non-fonctionnaire est plus compétent qu'un fonctionnaire, l'autorité de recrutement doit pouvoir faire le choix de recourir à un contractuel.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/05/2019

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Robin Reda

Je suis ravi d'être en phase avec Mme la rapporteure et de proposer la même mesure : mon amendement CL132 précise que le délai de prévenance est de deux mois, mais il peut en effet être fixé par décret. L'objectif est toujours le même : rendre le CDD de projet plus attractif et limiter son caractère précaire.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/05/2019

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Robin Reda

Cet amendement vise à rendre le CDD de projet plus attractif et à en limiter le caractère précaire en prévoyant la renégociation systématique de la rémunération de l'agent concerné au terme de trois années d'exercice au sein de la collectivité en cas de renouvellement.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/05/2019

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Robin Reda

Il serait inconvenant que la fonction publique soit moins-disante par rapport au droit du travail. Pour rendre le CDD de projet plus attractif et en limiter le caractère précaire, je propose par l'amendement CL131 d'en aligner la durée minimale sur celle du CDD « à objet défini » de droit privé, telle qu'elle figure dans le code du travail, c'est-à-dire dix-huit mois.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/05/2019

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Robin Reda

Il n'aurait pas été possible d'établir une fourchette entre 10 000 et 80 000 habitants dans la mesure où les EPCI et collectivités se situant au-delà d'un effectif de 80 000 habitants peuvent déjà recourir à des contractuels. En revanche, il était possible d'abaisser le seuil pour les collectivités les plus grandes qui souhaitent avoir recours à des contractuels si elles ne trouvent pas les cadres adéquats : pourquoi pas ? Mais là encore, la réalité est que les collectivités intermédiaires risquent d'être lésées par cet oubli.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/05/2019

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Robin Reda

Au-delà des critiques légitimes que nous exprimons, on ne peut pas nous accuser d'aborder ce texte dans un esprit non constructif. La manière dont vous balayez nos arguments avec dédain, madame la rapporteure, en réduisant la personnalité de chacun des parlementaires à son appartenance à un groupe politique afin de relever de prétendues contradictions ne me paraît pas de nature à élever notre débat. Par ailleurs, je vous demande, monsieur le secrétaire d'État, de réfléchir en vue de la séance publique, et peut-être d'ouvrir un peu plus la concertation sur le sujet : comme Jean-Louis Masson vient à juste titre de le rappeler, c'est dans les collectivités ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/05/2019

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Robin Reda

Je défendrai ensemble les amendements CL79 et CL127. Un peu à contre-courant des amendements précédents, j'aurais souhaité les présenter dans un contexte exempt de polémique ; nous proposons d'abaisser le seuil démographique de la strate des collectivités territoriales pouvant recourir à des contractuels pour les emplois de direction. Pour ma part, j'ai été maire d'une ville de 16 000 habitants, président d'une agglomération de 100 000 habitants et je constate que le besoin de personnels contractuels dans les directions est plus ressenti dans les villes moyennes que dans les grands établissements publics de coopération intercommunale. En effet, les grands EPCI ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/05/2019

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Robin Reda

Je ne suis pas d'accord avec la dernière affirmation du secrétaire d'État sur les strates démographiques, mais nous aurons l'occasion d'y revenir lors de l'examen d'un prochain amendement. Les propos de Mme Buffet m'inquiètent. Elle décrit un élu dont les volontés clientélistes et folles seraient limitées par l'intervention d'un directeur général des services. Cette caricature me paraît assez dangereuse. Le fondement de tout cela, c'est la relation de confiance : que la personne en position de responsabilité soit un fonctionnaire titulaire ou un contractuel, elle engage de toute manière, à un moment à un autre, la responsabilité politique voire juridique et ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/05/2019

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Robin Reda

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez dit vous-même lors de notre première discussion générale que ce projet de loi était le résultat de quinze mois de concertation. Vous en demandez quinze supplémentaires pour de nouvelles concertations sur l'habilitation à prendre par ordonnance des mesures favorisant le dialogue social. Cela prouve bien que l'urgence n'était pas si évidente : vous auriez pu vous donner davantage de temps pour élaborer un projet de loi beaucoup plus ambitieux transformant en profondeur nos trois fonctions publiques. Il y a, en outre, quelque chose d'antinomique à vouloir reporter la discussion pour la négociation dans l'entre-soi des ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/05/2019

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Robin Reda

La question sous-jacente qui se pose est celle de la formation et de la montée en puissance de l'encadrement intermédiaire, notamment dans la fonction publique territoriale. En effet, les réunions des CT et des CHSCT sont polluées par des sujets très terre à terre et qui, en réalité, empêchent d'avoir une vision globale, stratégique et d'intérêt collectif de l'organisation des services de la fonction publique. Sur le fond, je ne suis pas du tout opposé à la fusion des CT et des CHSCT, mais je considère qu'il faut être très vigilant à ce que le caractère nécessairement plus général du nouveau comité social soit pris en compte dans la formation des agents ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2019

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Robin Reda

Avec ce projet de loi, vous allez donner des outils pour moderniser la fonction publique, à certains égards, mais certainement pas pour la transformer. Au prétexte de l'urgence, vous oubliez l'éléphant dans la pièce, qui est la réforme des rémunérations et des retraites. Je comprends la nécessité d'une répartition du dialogue social. On oublie aussi, ou en tout cas on ne veut pas voir, pour le moment, les questions que vous traiterez ensuite par ordonnance. J'ai entendu vos réponses. La négociation collective, la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale, les congés et le temps partiel pour raison thérapeutique, sont ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/03/2019

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Robin Reda

Je n'ai pas la proximité technique et géographique de Mme Sage avec le sujet. Sans entrer dans le détail, je voudrais formuler une appréciation générale. On comprend que l'essentiel des dispositions est d'ordre technique et vient corriger ou améliorer, ici ou là, le fonctionnement des institutions polynésiennes. Toutefois, il n'est pas nécessaire d'entrer dans ce détail pour rappeler qu'il faut permettre à l'État et à la Polynésie française de renouer une relation fondée sur la fierté. Pour ce faire, il faut considérer avec plus de dignité ce territoire qui a souffert des essais nucléaires. Nous devons le respecter, le valoriser et l'aider dans son ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/12/2018

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Robin Reda

L'amendement CL42 vise à reprendre la trajectoire plus ambitieuse qui avait été fixée par le Sénat, dans la droite ligne de ce que viennent d'indiquer Philippe Gosselin et Jean-Louis Masson. S'agissant des moyens alloués à la justice, nous partons de loin. Or la trajectoire décrite à l'article 1er témoigne d'un effort largement insuffisant. Nous proposons donc, pour notre part, une hausse des crédits de 33,8 % et une augmentation du nombre de postes de 13 728, contre 6 500 dans le projet de loi.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/11/2018

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Robin Reda

Cet amendement vise à élargir le recrutement de juristes assistants aux titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA). Les titulaires du CAPA peuvent, dans les faits, n'avoir qu'un niveau master 1. Or, ils peuvent être utiles pour appuyer l'expertise juridique et apporter un accompagnement aux professionnels de la justice.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2018

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Robin Reda

Une fois n'est pas coutume, je vais m'inscrire dans la ligne des propos de notre collègue Sébastien Jumel. Cet amendement nous interroge sur la facilité de la conclusion d'une convention et sur la simplification du droit. Voilà ce qu'il faut garder en tête. M. Olivier Marleix a rappelé l'engagement du Président de la République, écrit noir sur blanc dans son programme présidentiel. Je comprends qu'il soit ensuite revenu dessus ou qu'il ait précisé ses propos dans un discours. Mais c'est le programme présidentiel lu par les Français, par les électeurs. Qu'un candidat se permette de formuler des propositions inconstitutionnelles, voilà qui est inquiétant. Certes, ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2018

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Robin Reda

Nous nous inscrivons, avec ces amendements, dans le mouvement de simplification que vous voulez lancer avec ce projet. Aujourd'hui, lorsque les époux divorcent, il faut qu'ils se mettent d'accord avec leurs avocats, qu'une convention soit établie et qu'ensuite ils l'apportent chez le notaire et le rémunèrent cinquante euros pour déposer cette convention au rang de ses minutes. Je comprends que l'on ménage toutes les professions juridiques, mais il est temps de faciliter la vie de nos concitoyens.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2018

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Robin Reda

Notre amendement tend à supprimer les dispositions prévoyant la représentation des parties devant les tribunaux par les salariés ou employeurs de la même branche d'activité, les défenseurs syndicaux, le conjoint ou le partenaire. En réalité, cette disposition existe déjà : elle a été introduite dans le code du travail à l'article R. 1453-2 et s'applique de manière récurrente dans les instances prud'homales.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2018

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Robin Reda

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de se faire représenter ou assister devant le tribunal de grande instance par son conjoint, son concubin ou un parent. Il s'agit de ne pas donner l'idée d'une justice à deux vitesses, favorisant les familles qui pourraient s'entraider du fait de leur niveau social ou éducatif plus élevé.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2018

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Robin Reda

Je salue l'esprit constructif dans lequel nous examinons la question importante du travail en prison, qui doit redevenir une priorité stratégique de l'administration pénitentiaire, dans la mesure où c'est un facteur déterminant de réinsertion. Il existe une corrélation entre l'augmentation de la récidive chez ceux qui sortent de prison et l'inexorable baisse du travail en prison. Pour favoriser le sentiment d'utilité sociale, la constitution d'une identité en prison et un certain rapport aux règles, il faut développer le travail en prison. En Suède, les détenus sont occupés de cinq à sept heures par jour ; le Conseil de l'Europe a même fixé une durée minimale ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/05/2018

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Robin Reda

Votre intervention, monsieur Bernalicis, me donne une autre idée d'amendement en vue de la séance : il viserait à réprimer de la même façon les nuisances sonores engendrées par les manifestants, leurs haut-parleurs et leurs grosses caisses. (Sourires.)

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/05/2018

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Robin Reda

Monsieur Bernalicis, votre amendement m'amuse beaucoup. J'ai compris que vous stigmatisiez ou que vous tentiez de stigmatiser une forme de classe sociale. Je ne sais pas où vous vous habitez, mais je vois beaucoup de grosses cylindrées en banlieue qui ne sont pas conduites par des ressortissants monégasques ! Vous ratez votre cible. Je suis tout à fait d'accord pour que l'on punisse de la même manière les comportements ostentatoires et les troubles sonores, mais je ne suis pas certain qu'il faille l'ajouter dans la loi. Je profite de votre amendement pour poser une question : comment les jeunes qui utilisent des véhicules se procurent-ils ces véhicules ? Comment les ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/05/2018

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Robin Reda

Je précise que je suis attaché à cet amendement. Il semble opportun de préciser que le rodéo sauvage est un délit. Si l'arsenal est suffisant, la notion délictuelle est importante.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/05/2018

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Robin Reda

L'alinéa 4 de l'article unique fait référence à des violations d'obligations particulières de sécurité. Mon collègue Sébastien Huyghe propose de supprimer le mot « particulières » car il risque de biaiser l'interprétation du dispositif et par conséquent de restreindre son champ d'application.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/05/2018

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Robin Reda

Toutes les semaines, la presse quotidienne régionale, voire la presse nationale, relate des délits de ce type. Ces rodéos sauvages, qu'on appelle parfois abusivement « rodéos urbains », touchent également nos espaces périurbains et nos zones rurales. Ils laissent les élus locaux, les maires et les services de police municipale ou nationale dans le désarroi le plus complet. Pourquoi ? Car l'arsenal législatif est inadapté et le sentiment d'impunité très fort. Pourtant, ces rodéos motorisés mettent en péril la vie de leurs auteurs, mais aussi celle de nombreux piétons, cyclistes ou automobilistes, tous confrontés à ces comportements dangereux. J'ai encore en ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018

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Robin Reda

Ces amendements visent à accroître la prévisibilité de la fiscalité locale, qui est un élément essentiel de l'attractivité d'un territoire.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018

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Robin Reda

Tout à l'heure, nous avons examiné très rapidement un amendement de M. Ramadier qui était au milieu d'amendements rédactionnels du rapporteur, sur le transfert du montant des astreintes, soit à l'ANAH, soit à l'intercommunalité, qui seraient confisquées aux marchands de sommeil. Il y a, dans ce projet de loi comme dans d'autres textes, une tendance à l'intercommunalisation qui ne me semble pas être le fait d'une vraie volonté politique ni d'une volonté des élus locaux. L'intercommunalité est importante en matière d'habitat, d'aménagement, et c'est souvent à cet échelon que les maires ont la possibilité de mettre en place une ingénierie qui demande du temps, ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018

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Robin Reda

L'objectif de nos amendements est de rendre systématique l'interdiction pour les marchands de sommeil d'acheter un bien immobilier à titre personnel, en tant que gérant d'une SCI ou de toutes autres manières, pendant une durée de dix ans, à d'autres fins que son occupation à titre personnel.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018

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Robin Reda

Je le maintiens, mais le retravaillerai en vue de la séance.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018

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Robin Reda

Je les maintiens, avec l'espoir que l'on aura clarifié les choses d'ici la séance. Je comprends qu'il pourrait y avoir une disparité dans les jugements qui seront rendus, en fonction des délits commis par la personne que l'on appellerait « marchand de sommeil » sous un terme générique qui recouvre différents types d'infractions. Je pense qu'il faut creuser le sujet. Mais j'observe que, si les marchands de sommeil sont médiatiquement condamnés, très peu le sont par la justice.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018

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Robin Reda

J'ajoute qu'il y a une grande disparité dans les profils des marchands de sommeil, et je pense qu'il faut cibler tout particulièrement ceux qui abusent réellement d'une situation de vulnérabilité connue pour réaliser des profits anormaux. Une définition juridique de la notion rendrait cohérente la partie du projet de loi qui vise à lutter contre les marchands de sommeil et, surtout, faciliterait l'action pénale. N'oublions pas que nous sommes face à des trafiquants qui commettent un délit, à l'instar de ceux qui font des trafics de drogue ou d'armes, voire d'êtres humains quand on voit la manière dont sont traitées les personnes logées dans ces conditions. ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018

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Robin Reda

Je suis évidemment d'accord pour exclure le logement conventionné du dispositif. Je voudrais revenir sur la question du permis de louer. La loi ALUR instaure effectivement un permis de louer, celui-ci se fonde sur la qualité du logement et son degré d'indécence, et jamais sur la qualité du bailleur, et éventuellement sur son passé de marchand de sommeil. On en revient toujours au même point. Il nous faut adopter un dispositif qui nous permette d'identifier, au niveau local, celles et ceux qui se sont prêté à des pratiques peu avouables en la matière.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018

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Robin Reda

Je voudrais vraiment insister sur ces amendements : aujourd'hui, les maires sont saisis de permis de construire et de permis d'extension, mais ne sont plus saisis, depuis la loi ALUR, des déclarations de travaux portant sur les modifications intérieures des bâtiments et, en particulier, de divisions de logements visant à créer, à l'intérieur de ceux-ci, de nouveaux logements. Il conviendrait d'instaurer des permis de diviser, comme il y a des permis de construire : in fine, cela a le même effet, à savoir l'apparition de logements dans la ville, et donc de besoins nouveaux pour les habitants.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018

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Robin Reda

Nous allons arriver au chapitre du projet de loi qui est consacré à la lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil. C'est un sujet attendu. M. Peu et moi-même avons fait des propositions au sein de nos groupes politiques respectifs, et nous nous sommes retrouvés d'une manière assez oecuménique pour défendre la proposition de loi déposée par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Le problème soulevé par l'amendement est qu'il n'y a pas de définition des marchands de sommeil dans notre droit. À moins, bien sûr, que vous ne préfériez adopter un amendement que j'ai déposé plus loin dans le texte afin d'introduire une définition pénale, ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018

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Robin Reda

La taxe foncière est l'impôt des propriétaires. L'amendement CE703 consiste donc, dans le respect de la liberté contractuelle, à interdire sa refacturation aux commerçants. Mon second amendement, de repli, limite cette disposition aux bailleurs sociaux, qui doivent, de par leurs missions, participer à la revitalisation de nos centres-villes et donc veiller à ce que nos commerçants ne soient pas étranglés de taxes et d'impôts. Je dédicace cet amendement à ma boulangère qui me parle de ce sujet tous les matins ! (Sourires.)

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Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018

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Robin Reda

L'amendement CE741 prévoit un réexamen au bout de deux ans – au lieu de trois – de la mesure permettant au préfet de suspendre des projets de création de surface commerciale de plus de 1 000 mètres carrés situés sur le territoire d'une commune membre d'un EPCI signataire d'une convention d'ORT.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018

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Robin Reda

Cet amendement vise à limiter aux locaux commerciaux existants – sans construction nouvelle – la dérogation d'obtention d'une autorisation d'exploitation commerciale prévue au présent article pour les commerces de plus de 1 000 mètres carrés, afin de limiter l'arrivée de promoteurs immobiliers qui chercheraient à construire ou à agrandir des grandes surfaces existantes au-delà de 1 000 mètres carrés, sans droit de regard des collectivités.

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Robin Reda

J'ai cru comprendre que dans le plan « Action coeur de ville » le Gouvernement se limitait, dans ses choix, aux communes de plus de vingt mille habitants pour définir ce qu'est une ville moyenne. Je souhaitais donc poser la question du choix de ce seuil et proposer par ces amendements que les opérations de revitalisation soient ouvertes aux communes de plus de quinze mille habitants ou, à défaut, aux communes qui appartiennent à un ensemble intercommunal de plus de cinquante mille habitants. En effet, dans les agglomérations denses, on a parfois des communes en situation de centre-bourg mais qui peuvent être plus petites que les autres villes de l'agglomération, tout ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018

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Robin Reda

Cet amendement propose d'intégrer aux objectifs poursuivis par les opérations de revitalisation du territoire, l'accessibilité pour les personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie.

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Robin Reda

Cet amendement demande la suppression de cet article 53 qui propose d'abandonner la fonction disciplinaire du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI), organisme qui conseille les professionnels et apporte une certaine déontologie à la profession. Cette fonction disciplinaire disparaîtrait pour des raisons financières, or, le montant de la cotisation des titulaires de la carte professionnelle s'élève à 50 euros, et pourrait donc être facilement augmenté. Ces difficultés semblent donc surmontables.

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Robin Reda

Il s'agit d'aligner l'amende pour non-déclaration de la mise en location à la commune de résidence sur l'amende pour non-respect du nombre maximum de jours de location, soit 10 000 euros.

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Robin Reda

Pour éviter d'aller jusqu'aux procédures contentieuses et s'en tenir à des rapports normaux, je pense qu'il faut adopter cet amendement.

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Robin Reda

Les raisons de santé constituent des motifs qui permettent au locataire de se maintenir dans les lieux au-delà des 120 jours prévus par la loi. Je propose d'assortir cette condition d'une déclaration avec un certificat médical ou une attestation d'employeur.

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Robin Reda

Cet amendement vise à porter de 120 à 90 le nombre de jours de location d'un logement via une plateforme de réservation et de location d'appartements, pour coller à la durée d'un visa touristique dans l'espace Schengen.

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