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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/10/2019

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Robin Reda

Je reviens sur la question de l'Île-de-France et des EPT, non par particularisme régional ou pour rappeler la bonne gestion reconnue de l'Île-de-France, mais pour mettre en lumière la complexité de la construction territoriale et intercommunale de la région capitale, et la difficulté d'organisation du Grand Paris, qui est aussi budgétaire. Vous l'avez relevé dans le référé de fin 2017, dans le rapport sur les finances locales de l'année dernière, et vous le rappelez encore cette année en mentionnant que les EPT sont exclus du dispositif de contractualisation, alors même que certains ont augmenté leurs dépenses de fonctionnement. Je connais bien les EPT pour en ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/09/2019

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Robin Reda

Vous avez indiqué que le budget de Frontex a triplé en quatre ans. Il s'agit d'une chose tout à fait salutaire, parce qu'il y a quelques années, avant la crise migratoire, d'aucuns parlaient de Frontex comme d'un tigre de papier. Nous voyons bien tout le regain d'intérêt de la Commission européenne et des États membres pour le rôle et les missions de l'agence. Dans cette perspective et au regard des ambitions très fortes qui ont été affichées portant à un milliard d'euros le budget en 2027, pouvez-vous nous éclairer sur la participation attendue des États membres et en particulier celle de la France ? Par ailleurs, dans l'hypothèse où vous seriez favorable à ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/09/2019

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Robin Reda

Pour celles et ceux qui découvriraient le fonctionnement d'un parti politique, l'on observe en général une scission entre les colleurs d'affiches du candidat et ceux qui n'ont pas de lien direct avec lui. Il est donc bon de ne pas présumer que le candidat a donné son accord pour que ses affiches soient collées en dehors des espaces d'expression dédiés à cet effet. Je rejoins Ugo Bernalicis sur la question des panneaux d'affichage libre, en précisant que ceux-ci constituent souvent une source de pollution visuelle et entraînent des frais d'entretien pour les communes. Lors des périodes électorales, les équipes de colleurs d'affiches sont parfois très en forme : des ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/09/2019

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Robin Reda

Mon amendement est un peu plus sévère et propose que ne figure sur le bulletin de vote que la seule photographie du candidat tête de liste ou du candidat titulaire si le scrutin est uninominal. Il me semble fondamental de préserver la possibilité de faire figurer la photographie du candidat. Il faut ne jamais avoir tenu un bureau de vote pour ignorer qu'il est parfois très compliqué pour les électeurs de trouver le bulletin de vote correspondant au candidat pour lequel ils veulent voter. La photographie constitue un outil d'aide à la décision indispensable.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/09/2019

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Robin Reda

Il faut trouver une rédaction garantissant que le candidat pressenti pour la présidence de l'EPCI soit effectivement candidat aux élections municipales et figure sur la liste complémentaire fléchée de l'EPCI, cela dans un étiage lui permettant d'y être élu en cas de victoire. Cela implique aussi qu'il réside dans le périmètre de l'EPCI. La rédaction proposée donne l'impression que l'on peut inscrire le nom de n'importe qui de façon à pouvoir biaiser le scrutin portant sur l'EPCI.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/09/2019

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Robin Reda

Deux points me dérangent dans cette proposition. Le premier est que nous semblons tous avaliser l'élection quasi acquise du président de l'intercommunalité au suffrage universel direct, alors qu'elle fait encore largement débat, et que cette question ne manquera pas de se reposer dans tous les textes portant sur les collectivités territoriales. J'y vois par ailleurs une insécurité démocratique, car c'est bien mal connaître le fonctionnement des EPCI et les coups de théâtre susceptibles de résulter de la mise en place d'exécutifs locaux que de considérer que l'on pourra indiquer par avance aux électeurs quelle sera la personne soutenue pour la présidence de ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/09/2019

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Robin Reda

Je suis aussi très mal à l'aise avec le principe de la rétroactivité. La question est celle des délais : délai d'instruction d'un recours et, en premier lieu, délai d'instruction des comptes de campagne. Faire intervenir les remboursements près d'un an après l'élection limite l'attractivité des campagnes électorales. Les difficultés financières expliquent aussi l'engorgement de la CNCCFP. Par ailleurs, il faut tenir compte des délais de saisine. Tous ces délais impliquent une rétroactivité à géométrie variable. Mais choisir la date de l'élection ne me semble pas opportun et pourrait créer une grave rupture d'égalité.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/09/2019

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Robin Reda

Je crois que nous nous accordons tous sur le fait que l'expression de « menues dépenses » est très floue. Si l'on fixait un plafond élevé et que l'on payait une menue dépense en une seule fois, on pourrait arriver à des factures de 2 000 ou 3 000 euros, qui ne sont pas de menues dépenses. Il faudrait écrire quelque chose de très compliqué pour dire qu'entre un et vingt euros, c'est une menue dépense. Cela me semble indémêlable. Il faut, à mon sens, faire confiance à la CNCCFP et ne pas monter d'usine à gaz. Si l'on crée un système avec des pourcentages, c'est un coup à n'avoir que des mathématiciens candidats aux élections municipales. (Sourires.)

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/07/2019

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Robin Reda

Monsieur le ministre, j'ai bien compris que vous ne souhaitiez pas vous étendre sur la question de la lutte contre l'usage des stupéfiants, mais je souhaite tout de même prolonger la question que vous a adressée notre collègue de Grenoble. On a bien compris que vous voulez mettre l'accent sur la lutte contre les trafics, et c'est heureux, car ils sont la première cause de criminalité dans nos quartiers. La criminalité vient essentiellement des réseaux qui sont organisés, jusqu'à la logistique du dernier kilomètre, qui est souvent très innovante pour livrer les consommateurs. C'est contre les réseaux et les trafics qu'il faut avant tout lutter. Cela étant, nous ...

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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 03/07/2019

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Robin Reda

Merci, monsieur le ministre, pour votre exposé sur cet avant-projet de loi : il est le bienvenu pour l'ensemble de nos collègues élus locaux de cette nation, dont nous avons été ou sommes encore pour certains. Il est capital et urgent d'améliorer le quotidien de ces élus. Vous avez parlé de sentiment de dépossession et d'impuissance : c'est effectivement ce que nous font remonter chaque jour nos collègues élus locaux et maires. La tentation, quand on élabore un texte sur l'engagement des élus locaux, c'est de percevoir l'Île-de-France comme la région des riches élus ne connaissant aucun problème, qui n'ont donc pas voix au chapitre dans ce genre de texte, leurs ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/06/2019

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Robin Reda

Bien sûr, mais si l'on considère que les plateformes sont des lieux d'expression démocratique, des places publiques et qu'un citoyen s'exprime aussi…

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/06/2019

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Robin Reda

Je voulais introduire dans notre débat la question de l'usurpation d'identité, qui est aujourd'hui très mal sanctionnée sur un certain nombre de réseaux sociaux, notamment sur le plus connu d'entre eux. L'amendement d'Éric Ciotti aurait le double avantage de renforcer la responsabilité pénale des acteurs qui utilisent les plateformes et de faciliter la lutte contre un certain nombre d'abus, y compris l'usurpation d'identité. J'ajouterai avec un peu de malice que sur un site qui est très à la mode en ce moment – je veux parler de celui du référendum sur la privatisation des Aéroports de Paris –, à la fin d'un long formulaire, on vous demande votre numéro de ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/05/2019

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Robin Reda

Le texte prévoit que les contrats seront fixés pour une durée de trois ans et renouvelables pour une durée maximale de six ans. Pour ne pas rebuter les contractuels à qui il est d'abord proposé un contrat à durée déterminée et qui peuvent ensuite devoir attendre six ans avant d'espérer un CDI, nous proposons d'abaisser la durée maximale du CDD.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/05/2019

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Robin Reda

Par cet amendement, Julien Dive souhaite mettre fin au principe selon lequel le recrutement d'un contractuel se fait par défaut si les compétences nécessaires n'ont pas été trouvées au sein du corps des fonctionnaires. Lorsqu'un emploi est à pourvoir et qu'un non-fonctionnaire est plus compétent qu'un fonctionnaire, l'autorité de recrutement doit pouvoir faire le choix de recourir à un contractuel.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/05/2019

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Robin Reda

Je suis ravi d'être en phase avec Mme la rapporteure et de proposer la même mesure : mon amendement CL132 précise que le délai de prévenance est de deux mois, mais il peut en effet être fixé par décret. L'objectif est toujours le même : rendre le CDD de projet plus attractif et limiter son caractère précaire.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/05/2019

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Robin Reda

Cet amendement vise à rendre le CDD de projet plus attractif et à en limiter le caractère précaire en prévoyant la renégociation systématique de la rémunération de l'agent concerné au terme de trois années d'exercice au sein de la collectivité en cas de renouvellement.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/05/2019

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Robin Reda

Il serait inconvenant que la fonction publique soit moins-disante par rapport au droit du travail. Pour rendre le CDD de projet plus attractif et en limiter le caractère précaire, je propose par l'amendement CL131 d'en aligner la durée minimale sur celle du CDD « à objet défini » de droit privé, telle qu'elle figure dans le code du travail, c'est-à-dire dix-huit mois.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/05/2019

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Robin Reda

Il n'aurait pas été possible d'établir une fourchette entre 10 000 et 80 000 habitants dans la mesure où les EPCI et collectivités se situant au-delà d'un effectif de 80 000 habitants peuvent déjà recourir à des contractuels. En revanche, il était possible d'abaisser le seuil pour les collectivités les plus grandes qui souhaitent avoir recours à des contractuels si elles ne trouvent pas les cadres adéquats : pourquoi pas ? Mais là encore, la réalité est que les collectivités intermédiaires risquent d'être lésées par cet oubli.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/05/2019

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Robin Reda

Au-delà des critiques légitimes que nous exprimons, on ne peut pas nous accuser d'aborder ce texte dans un esprit non constructif. La manière dont vous balayez nos arguments avec dédain, madame la rapporteure, en réduisant la personnalité de chacun des parlementaires à son appartenance à un groupe politique afin de relever de prétendues contradictions ne me paraît pas de nature à élever notre débat. Par ailleurs, je vous demande, monsieur le secrétaire d'État, de réfléchir en vue de la séance publique, et peut-être d'ouvrir un peu plus la concertation sur le sujet : comme Jean-Louis Masson vient à juste titre de le rappeler, c'est dans les collectivités ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/05/2019

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Robin Reda

Je défendrai ensemble les amendements CL79 et CL127. Un peu à contre-courant des amendements précédents, j'aurais souhaité les présenter dans un contexte exempt de polémique ; nous proposons d'abaisser le seuil démographique de la strate des collectivités territoriales pouvant recourir à des contractuels pour les emplois de direction. Pour ma part, j'ai été maire d'une ville de 16 000 habitants, président d'une agglomération de 100 000 habitants et je constate que le besoin de personnels contractuels dans les directions est plus ressenti dans les villes moyennes que dans les grands établissements publics de coopération intercommunale. En effet, les grands EPCI ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/05/2019

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Robin Reda

Je ne suis pas d'accord avec la dernière affirmation du secrétaire d'État sur les strates démographiques, mais nous aurons l'occasion d'y revenir lors de l'examen d'un prochain amendement. Les propos de Mme Buffet m'inquiètent. Elle décrit un élu dont les volontés clientélistes et folles seraient limitées par l'intervention d'un directeur général des services. Cette caricature me paraît assez dangereuse. Le fondement de tout cela, c'est la relation de confiance : que la personne en position de responsabilité soit un fonctionnaire titulaire ou un contractuel, elle engage de toute manière, à un moment à un autre, la responsabilité politique voire juridique et ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/05/2019

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Robin Reda

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez dit vous-même lors de notre première discussion générale que ce projet de loi était le résultat de quinze mois de concertation. Vous en demandez quinze supplémentaires pour de nouvelles concertations sur l'habilitation à prendre par ordonnance des mesures favorisant le dialogue social. Cela prouve bien que l'urgence n'était pas si évidente : vous auriez pu vous donner davantage de temps pour élaborer un projet de loi beaucoup plus ambitieux transformant en profondeur nos trois fonctions publiques. Il y a, en outre, quelque chose d'antinomique à vouloir reporter la discussion pour la négociation dans l'entre-soi des ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/05/2019

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Robin Reda

La question sous-jacente qui se pose est celle de la formation et de la montée en puissance de l'encadrement intermédiaire, notamment dans la fonction publique territoriale. En effet, les réunions des CT et des CHSCT sont polluées par des sujets très terre à terre et qui, en réalité, empêchent d'avoir une vision globale, stratégique et d'intérêt collectif de l'organisation des services de la fonction publique. Sur le fond, je ne suis pas du tout opposé à la fusion des CT et des CHSCT, mais je considère qu'il faut être très vigilant à ce que le caractère nécessairement plus général du nouveau comité social soit pris en compte dans la formation des agents ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2019

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Robin Reda

Avec ce projet de loi, vous allez donner des outils pour moderniser la fonction publique, à certains égards, mais certainement pas pour la transformer. Au prétexte de l'urgence, vous oubliez l'éléphant dans la pièce, qui est la réforme des rémunérations et des retraites. Je comprends la nécessité d'une répartition du dialogue social. On oublie aussi, ou en tout cas on ne veut pas voir, pour le moment, les questions que vous traiterez ensuite par ordonnance. J'ai entendu vos réponses. La négociation collective, la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale, les congés et le temps partiel pour raison thérapeutique, sont ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/03/2019

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Robin Reda

Je n'ai pas la proximité technique et géographique de Mme Sage avec le sujet. Sans entrer dans le détail, je voudrais formuler une appréciation générale. On comprend que l'essentiel des dispositions est d'ordre technique et vient corriger ou améliorer, ici ou là, le fonctionnement des institutions polynésiennes. Toutefois, il n'est pas nécessaire d'entrer dans ce détail pour rappeler qu'il faut permettre à l'État et à la Polynésie française de renouer une relation fondée sur la fierté. Pour ce faire, il faut considérer avec plus de dignité ce territoire qui a souffert des essais nucléaires. Nous devons le respecter, le valoriser et l'aider dans son ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/12/2018

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Robin Reda

L'amendement CL42 vise à reprendre la trajectoire plus ambitieuse qui avait été fixée par le Sénat, dans la droite ligne de ce que viennent d'indiquer Philippe Gosselin et Jean-Louis Masson. S'agissant des moyens alloués à la justice, nous partons de loin. Or la trajectoire décrite à l'article 1er témoigne d'un effort largement insuffisant. Nous proposons donc, pour notre part, une hausse des crédits de 33,8 % et une augmentation du nombre de postes de 13 728, contre 6 500 dans le projet de loi.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/11/2018

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Robin Reda

Cet amendement vise à élargir le recrutement de juristes assistants aux titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA). Les titulaires du CAPA peuvent, dans les faits, n'avoir qu'un niveau master 1. Or, ils peuvent être utiles pour appuyer l'expertise juridique et apporter un accompagnement aux professionnels de la justice.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2018

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Robin Reda

Une fois n'est pas coutume, je vais m'inscrire dans la ligne des propos de notre collègue Sébastien Jumel. Cet amendement nous interroge sur la facilité de la conclusion d'une convention et sur la simplification du droit. Voilà ce qu'il faut garder en tête. M. Olivier Marleix a rappelé l'engagement du Président de la République, écrit noir sur blanc dans son programme présidentiel. Je comprends qu'il soit ensuite revenu dessus ou qu'il ait précisé ses propos dans un discours. Mais c'est le programme présidentiel lu par les Français, par les électeurs. Qu'un candidat se permette de formuler des propositions inconstitutionnelles, voilà qui est inquiétant. Certes, ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2018

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Robin Reda

Nous nous inscrivons, avec ces amendements, dans le mouvement de simplification que vous voulez lancer avec ce projet. Aujourd'hui, lorsque les époux divorcent, il faut qu'ils se mettent d'accord avec leurs avocats, qu'une convention soit établie et qu'ensuite ils l'apportent chez le notaire et le rémunèrent cinquante euros pour déposer cette convention au rang de ses minutes. Je comprends que l'on ménage toutes les professions juridiques, mais il est temps de faciliter la vie de nos concitoyens.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2018

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Robin Reda

Notre amendement tend à supprimer les dispositions prévoyant la représentation des parties devant les tribunaux par les salariés ou employeurs de la même branche d'activité, les défenseurs syndicaux, le conjoint ou le partenaire. En réalité, cette disposition existe déjà : elle a été introduite dans le code du travail à l'article R. 1453-2 et s'applique de manière récurrente dans les instances prud'homales.

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Robin Reda

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de se faire représenter ou assister devant le tribunal de grande instance par son conjoint, son concubin ou un parent. Il s'agit de ne pas donner l'idée d'une justice à deux vitesses, favorisant les familles qui pourraient s'entraider du fait de leur niveau social ou éducatif plus élevé.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2018

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Robin Reda

Je salue l'esprit constructif dans lequel nous examinons la question importante du travail en prison, qui doit redevenir une priorité stratégique de l'administration pénitentiaire, dans la mesure où c'est un facteur déterminant de réinsertion. Il existe une corrélation entre l'augmentation de la récidive chez ceux qui sortent de prison et l'inexorable baisse du travail en prison. Pour favoriser le sentiment d'utilité sociale, la constitution d'une identité en prison et un certain rapport aux règles, il faut développer le travail en prison. En Suède, les détenus sont occupés de cinq à sept heures par jour ; le Conseil de l'Europe a même fixé une durée minimale ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/05/2018

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Robin Reda

Votre intervention, monsieur Bernalicis, me donne une autre idée d'amendement en vue de la séance : il viserait à réprimer de la même façon les nuisances sonores engendrées par les manifestants, leurs haut-parleurs et leurs grosses caisses. (Sourires.)

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Robin Reda

Monsieur Bernalicis, votre amendement m'amuse beaucoup. J'ai compris que vous stigmatisiez ou que vous tentiez de stigmatiser une forme de classe sociale. Je ne sais pas où vous vous habitez, mais je vois beaucoup de grosses cylindrées en banlieue qui ne sont pas conduites par des ressortissants monégasques ! Vous ratez votre cible. Je suis tout à fait d'accord pour que l'on punisse de la même manière les comportements ostentatoires et les troubles sonores, mais je ne suis pas certain qu'il faille l'ajouter dans la loi. Je profite de votre amendement pour poser une question : comment les jeunes qui utilisent des véhicules se procurent-ils ces véhicules ? Comment les ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/05/2018

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Robin Reda

Je précise que je suis attaché à cet amendement. Il semble opportun de préciser que le rodéo sauvage est un délit. Si l'arsenal est suffisant, la notion délictuelle est importante.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/05/2018

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Robin Reda

L'alinéa 4 de l'article unique fait référence à des violations d'obligations particulières de sécurité. Mon collègue Sébastien Huyghe propose de supprimer le mot « particulières » car il risque de biaiser l'interprétation du dispositif et par conséquent de restreindre son champ d'application.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/05/2018

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Robin Reda

Toutes les semaines, la presse quotidienne régionale, voire la presse nationale, relate des délits de ce type. Ces rodéos sauvages, qu'on appelle parfois abusivement « rodéos urbains », touchent également nos espaces périurbains et nos zones rurales. Ils laissent les élus locaux, les maires et les services de police municipale ou nationale dans le désarroi le plus complet. Pourquoi ? Car l'arsenal législatif est inadapté et le sentiment d'impunité très fort. Pourtant, ces rodéos motorisés mettent en péril la vie de leurs auteurs, mais aussi celle de nombreux piétons, cyclistes ou automobilistes, tous confrontés à ces comportements dangereux. J'ai encore en ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018

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Robin Reda

Ces amendements visent à accroître la prévisibilité de la fiscalité locale, qui est un élément essentiel de l'attractivité d'un territoire.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018

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Robin Reda

Tout à l'heure, nous avons examiné très rapidement un amendement de M. Ramadier qui était au milieu d'amendements rédactionnels du rapporteur, sur le transfert du montant des astreintes, soit à l'ANAH, soit à l'intercommunalité, qui seraient confisquées aux marchands de sommeil. Il y a, dans ce projet de loi comme dans d'autres textes, une tendance à l'intercommunalisation qui ne me semble pas être le fait d'une vraie volonté politique ni d'une volonté des élus locaux. L'intercommunalité est importante en matière d'habitat, d'aménagement, et c'est souvent à cet échelon que les maires ont la possibilité de mettre en place une ingénierie qui demande du temps, ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018

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Robin Reda

L'objectif de nos amendements est de rendre systématique l'interdiction pour les marchands de sommeil d'acheter un bien immobilier à titre personnel, en tant que gérant d'une SCI ou de toutes autres manières, pendant une durée de dix ans, à d'autres fins que son occupation à titre personnel.

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