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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/03/2024

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Roger Vicot

Cette proposition de loi constitue une avancée incontestable mais il aurait été possible d'aller plus loin, notamment sur l'accompagnement, avec des dispositions dans l'esprit d'une loi de programmation. Le constat est sévère : 20 000 agressions de professionnels de santé ont été signalées en 2021 et 30 000 aujourd'hui, alors que le Président de la République avait joliment qualifié ces personnes, pendant la crise du covid, de « premiers de corvée ». Les pompiers, les policiers, les prestataires privés des bailleurs sociaux souffrent également de cette atmosphère de violence à laquelle nous devons apporter une réponse. Le plan présenté en septembre 2023 ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024

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Roger Vicot

Nous partageons tous, me semble-t-il, la volonté de faire preuve de transparence et donc de ne pas exclure les collectivités du champ du texte. On pourrait imaginer qu'un rapport annuel soit remis, comme dans d'autres domaines, pour permettre de savoir quand les maires ou les présidents de conseils départementaux ou régionaux ont fait appel à des cabinets de conseil, dans quel but – nous considérons, compte tenu de la technicité nécessaire, qu'il peut être légitime de recourir à des cabinets de conseil –, pour quels montants et de quels cabinets il s'agissait.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023

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Roger Vicot

Outre que la déchéance de nationalité est une sanction très lourde, il y a derrière cet article l'idée qu'il faut lier l'immigration et la délinquance ou la criminalité. Nous soutenons les mesures de lutte contre la criminalité lorsqu'elles sont pertinentes, légitimes, argumentées et bien pesées et lorsqu'elles respectent les droits et libertés constitutionnels. Mais cet affichage politique du lien supposé entre immigration et délinquance ou criminalité nous déplaît fortement.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2023

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Roger Vicot

La temporalité choisie pour la présentation de ce texte m'étonne un peu, dans la mesure où notre commission a décidé de créer en son sein une mission d'information sur la hausse du nombre de refus d'obtempérer et les conditions d'usage de leurs armes par les forces de l'ordre, qui a déjà commencé ses travaux. Nous prévoyons, avec M. Rudigoz, de conduire nos auditions jusqu'à fin janvier ou début février. Nous allons entendre les gens du métier et les spécialistes de ces questions. La pire manière d'évaluer une loi, à mon sens, est de s'envoyer des faits divers à la tête. Il nous faut continuer sereinement nos travaux, afin d'améliorer notre compréhension ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/11/2023

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Roger Vicot

Je serai très bref car nous nous demandons ce que nous faisons ici. Cette audition m'inspire un mélange de détachement et de gêne, car nous savons bien que tout ce que nous dirons n'aura aucune incidence, que rien n'en sera retenu et que cela n'aura aucune influence sur la mission que nous examinons. L'exercice est même presque cynique, car ni les spectateurs ni les acteurs de cette sorte de théâtre ne sont dupes de son dénouement. Le statut de l'élu, serpent de mer dont nous parlons depuis des années, ne doit pas se limiter à la protection juridique. Si nous voulons que l'accès aux fonctions électives de chaque niveau puisse se diversifier et que le Parlement ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/10/2023

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Roger Vicot

L'amendement II-CL4 vise à augmenter de 100 millions les crédits affectés à la formation de la police nationale. Ces dernières années, des milliers de policiers ont été recrutés sans que, parallèlement, les moyens dédiés à la formation aient été suffisamment accrus. Or le renforcement de la formation des policiers est, selon nous, un levier très important de l'efficacité de nos politiques de sécurité publique. L'amendement II-CL5 est complémentaire. Il dégage 50 millions supplémentaires afin de garantir le déploiement des formations continues, notamment en remplaçant le personnel en formation afin d'éviter de perturber le fonctionnement des services de ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/10/2023

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Roger Vicot

Revenons quelques années en arrière pour voir comment tout ceci a été amené. Dans le PLF pour 2021, le Gouvernement s'accorde un satisfecit et annonce de nouveaux services déconcentrés interministériels sous l'autorité du préfet afin de favoriser les mutualisations, de faire d'importantes économies, d'améliorer la qualité du service rendu et de conforter les missions des services déconcentrés. Le PLF pour 2022, la première pierre ayant été posée, engageait un certain nombre de promesses, dont celle de mettre fin à la baisse systématique des effectifs dans les services départementaux de l'administration territoriale de l'État : on lit alors qu'un schéma ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/10/2023

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Roger Vicot

Nous nous livrons à un exercice à la fois légitime et étrange. Légitime, parce que c'est notre rôle d'examiner, ligne après ligne, le budget qui nous est soumis. Étrange, parce que le contexte dans lequel nous le faisons rend certaines prises de position assez dérisoires. Je ne suis pas connu pour être proche politiquement du ministre de l'intérieur, mais quand j'entends des collègues le soupçonner de ne pas avoir la volonté de lutter contre le terrorisme islamiste, je me dis que cela ne contribue pas à crédibiliser la parole politique. S'il y a un mot qui s'impose dans le contexte actuel, c'est celui d'unité. J'en viens aux crédits de la mission Sécurités. ...

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Commission d'enquête sur la structuration, le financement, les moyens et les modalités d'action des groupuscules auteurs de violences à l'occasion des manifestations et rassemblements intervenus entre le 16 mars et le 3 mai 2023, ainsi que sur le déroulement de ces manifestations et rassemblements - Intervention le 26/09/2023

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Roger Vicot

Ma question concerne la formation des policiers. Vous avez évoqué l'évolution des contextes de manifestation, de plus grandes violences de la part de certains manifestants, de plus grandes difficultés à maintenir l'ordre. Pensez-vous que la formation des policiers est adaptée à ce nouveau contexte ? Devrait-elle être modulée, précisée sur certains points ? Vous avez évoqué l'apport des sciences sociales, notamment. Sur la notion de désescalade, j'ai le sentiment qu'elle est davantage intégrée dans la formation d'autres policiers en Europe. Devrait-elle être mieux appréhendée en France, plus systématiquement enseignée et mise en œuvre sur le terrain ? ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2023

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Roger Vicot

Même si la colère qui a suivi la mort de Nahel est tout à fait compréhensible, rien ne peut excuser les pillages qui ont eu lieu par la suite, et encore moins les attaques contre tous les symboles du service public. Par coïncidence, il se trouve que nous venons d'auditionner Mme Pauline Schnapper, professeure de civilisation britannique contemporaine à la Sorbonne, dans le cadre de la mission d'information sur l'activisme violent, notamment sur les violences urbaines. Mme Schnapper nous a décrit un tout autre monde, à quelques centaines de kilomètres d'ici, au Royaume-Uni – non qu'il ne s'y passe rien, mais le discours, au plus haut niveau de la police comme du ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023

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Roger Vicot

Cela représente une extrême aggravation du dispositif. Les faits punis de dix ans d'emprisonnement sont très graves. Si nous descendons à cinq ans, nous élargissons considérablement le champ du dispositif.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023

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Roger Vicot

L'amendement CL110 vise à supprimer l'activation à distance des appareils électroniques à des fins de géolocalisation. Contrairement à ce que nous étions nombreux, moi le premier, à avoir compris, l'activation ne concerne pas seulement les téléphones portables, mais tous les appareils connectés – ordinateurs, téléviseurs, radios de voiture, montres connectées, assistants vocaux… Cela donne l'impression d'une nouvelle version de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, dans laquelle, derrière les 15 milliards d'euros posés sur la table, se cachaient nombre de dispositions méritant un examen attentif. Ici aussi, les crédits ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023

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Roger Vicot

Je souscris aux propos de M. le garde des sceaux et de Mme Abadie concernant l'inefficacité des peines courtes. J'ai entendu l'une de nos collègues prétendre que l'on pouvait faire dire ce que l'on voulait aux études. C'est terriblement méprisant pour les centaines de chercheurs, dans le monde entier, qui ont tous abouti aux mêmes conclusions. Je vous renvoie également aux résultats de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive, très argumentés et documentés. Un amendement, déposé au Sénat et qui émanait du Conseil national des barreaux, visait à ramener à cinq jours le délai d'incarcération des personnes mises en cause, de manière à ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023

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Roger Vicot

Dans le même ordre d'idée, apporter des garanties sur les modalités d'autorisation des perquisitions de nuit, nous proposons que les raisons qui les justifient, lorsqu'elles sont impératives, soient systématiquement exposées.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023

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Roger Vicot

Il s'agit d'un amendement sémantique, mais qui ne nous paraît pas superflu : nous proposons de remplacer les mots « [leur réalisation] est nécessaire » par « s'impose ». C'est une petite garantie supplémentaire.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/06/2023

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Roger Vicot

La faculté offerte aux agents des douanes d'équiper les lieux et les moyens de transport utilisés dans le cadre de la commission des délits douaniers les plus graves, au moyen de dispositifs techniques de sonorisation et de captation des images à l'intérieur d'un véhicule, d'un container ou d'un entrepôt, complète les procédures spéciales d'enquête douanière déjà prévues dans le code. Afin de respecter les limites posées par le Conseil constitutionnel dans ses décisions concernant les conditions de recours à ces techniques, l'amendement tend à préciser qu'elles ne peuvent être mises en œuvre que par des agents spécialement habilités et ayant suivi une ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/06/2023

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Roger Vicot

Cet amendement reprend un principe posé par la Cour de cassation et rappelé par le Conseil constitutionnel dans son commentaire de la décision n° 2022-2010, au sujet du pouvoir général d'audition de la personne concernée par la visite. La Cour a admis que les agents des douanes peuvent, à l'occasion de l'exercice de leur droit de visite, recueillir des déclarations en vue de la reconnaissance des objets découverts, tout en jugeant qu'ils ne disposent pas d'un pouvoir général d'audition de la personne contrôlée. Nous demandons que l'on se conforme à ce principe.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/06/2023

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Roger Vicot

Les amendements CL87 et CL88 tendent respectivement à insérer, après l'alinéa 13, les deux alinéas suivants : « Les opérations de visite ne peuvent être engagées qu'après information du procureur de la République, qui peut s'y opposer » ; « Le procureur de la République en est informé immédiatement, par tout moyen. Il peut s'y opposer. »

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/06/2023

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Roger Vicot

Le Conseil constitutionnel, qui a censuré l'article 60, nous demande de prévoir les garanties nécessaires pour assurer une conciliation équilibrée entre, d'une part, la recherche des auteurs d'infractions et, d'autre part, la liberté d'aller et de venir et le droit au respect de la vie privée. Il convient de supprimer le droit de fouille « à toute heure » et, par l'amendement CL139, dont nous allons discuter dans la discussion commune qui s'annonce, d'insérer les trois alinéas suivants : « Entre huit heures et vingt heures ou, en dehors de ces heures, lorsque l'accès au public est autorisé, le procureur de la République est informé immédiatement, par tout ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/06/2023

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Roger Vicot

Nous examinons un texte important, rendu nécessaire par une décision prise par le Conseil constitutionnel dans son rôle de garant de l'État de droit et de défenseur des libertés fondamentales susceptibles d'être mises à mal, notamment par les fouilles menées par les douanes. Il concerne 18 000 agents – un chiffre dont M. Léaument a certes relativisé l'importance en le comparant aux effectifs d'autres pays européens –, qui travaillent pour une administration au rôle considérable, puisqu'elle est compétente en matière de lutte contre les trafics illicites, le blanchiment d'argent, le terrorisme, et qu'elle contrôle le respect des réglementations sanitaires ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/05/2023

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Roger Vicot

Madame la Défenseure des droits, je voudrais moi aussi rendre hommage à vos travaux qui, parfaitement documentés, sont d'autant plus crédibles et renforcent votre rôle dans la République. Il est fait état d'une augmentation globale de 9 % des réclamations auprès de la Défenseure des droits entre 2021 et 2022. Comment interprétez-vous cette hausse ? Êtes-vous davantage connus que par le passé ? On sait que les statistiques de la police reposent sur ces éléments. Assiste-t-on véritablement à une augmentation objective du nombre d'atteintes aux droits ? Ma deuxième question a trait à la nature des défaillances des administrations. Entre 2019 et 2022, les ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/05/2023

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Roger Vicot

Il s'agit de maintenir l'exigence d'assermentation des agents de l'Anssi recueillant les données auprès des acteurs numériques. Puisque l'article étend le périmètre des données potentiellement recueillies, une garantie supplémentaire est nécessaire.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/05/2023

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Roger Vicot

L'amendement vise à prévoir explicitement que les décisions prises en application de l'article 35 peuvent être soumises au juge administratif suivant la procédure du référé liberté, si les conditions tenant à l'urgence et à l'atteinte à une liberté fondamentale sont remplies.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/05/2023

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Roger Vicot

L'objectif poursuivi est louable mais il peut parfaitement s'articuler avec un avis préalable garantissant le respect des droits et libertés.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/05/2023

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Roger Vicot

L'amendement vise à conditionner la mise en œuvre des marqueurs techniques à un avis conforme et préalable de l'Arcep. En effet, ces dispositifs de collecte particulièrement intrusifs appellent des garanties en matière de droits et de libertés publiques.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/05/2023

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Roger Vicot

Nous ne sommes pas favorables à l'élargissement des missions de l'Anssi proposé par cet article. L'agence serait désormais chargée de détecter des attaques en recueillant des données auprès des opérateurs de télécommunication. Cette disposition paraît insuffisamment justifiée et encadrée. Cet élargissement des missions de l'Anssi pourrait, en outre, poser un problème de concurrence, en matière de contrôle, entre les services de renseignement, qui relèvent de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) et l'Anssi qui, elle, relève de l'Arcep.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/05/2023

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Roger Vicot

Cet amendement poursuit un objectif de transparence : puisque les compétences de l'Anssi sont largement élargies, nous souhaiterions disposer d'un rapport d'activité sur les conditions d'application et sur les résultats du nouveau dispositif. L'amendement n'est pas satisfait à ma connaissance.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/05/2023

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Roger Vicot

Nous avons eu le même débat lors de l'examen de la Lopmi et du projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Le référé-liberté existe déjà bien entendu, mais ce qui va sans dire va toujours mieux en le disant : inscrivons ce recours dans cette loi, de manière à ce que cette garantie apparaisse explicitement.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/05/2023

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Roger Vicot

Dans le même état d'esprit, nous proposons de compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Le contrôle juridictionnel sur les décisions prises au titre du présent article s'exerce notamment dans les conditions prévues à l'article L. 521-2 du code de justice administrative. » Nous souhaitons que les décisions prises dans le cadre de l'article 32 puissent être soumises au juge administratif au travers de la procédure du référé-liberté. Le juge des référés se prononce sur le fondement de deux critères : l'urgence et l'atteinte à une liberté fondamentale. L'objectif est de clarifier la loi pour que les acteurs concernés connaissent la procédure ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/05/2023

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Roger Vicot

L'amendement s'inscrit dans la lignée des propos de plusieurs collègues, dont M. Latombe : il vise à encadrer les prérogatives assez considérables conférées à l'Anssi, en prévoyant que les mesures que pourra prendre l'Agence devront recevoir au préalable un avis conforme de l'Arcep.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/05/2023

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Roger Vicot

La LPM est importante dans le contexte actuel. Elle est aussi marquée par les incertitudes et les aléas à venir. Ces aléas sont à la fois financiers – les besoins sont chiffrés, mais pas documentés concernant les crédits –, politiques – plusieurs scrutins sont attendus –, économiques – avec le risque inflationniste – et internationaux. En outre, des incertitudes demeurent concernant les reports d'objectifs, s'agissant des capacités, des équipements, des ressources humaines et de la trajectoire d'embauche, puisque la modernisation des armées en la matière sera repoussée non plus à 2030 mais à l'horizon 2035. Enfin, le caractère évolutif du texte ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/05/2023

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Roger Vicot

Telle quelle, sans les amendements de M. le rapporteur tendant à recontextualiser le mouvement de manifestations qui se déroule depuis plusieurs mois, la commission d'enquête proposée est un peu singulière. Son champ est réduit à certaines manifestations, celles qui étaient illicites, et à leur seule organisation, sans inclure leur déroulement. De plus, elle ne cherche les fauteurs de troubles que d'un côté, sans regarder comment d'autres violences ont pu advenir. En préambule, je rappelle que, sauf erreur de ma part, tous les groupes politiques ici, y compris ceux qui parlent très haut de nazis ou d'ultragauche, ont condamné les violences, d'où qu'elles ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/04/2023

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Nous condamnons toutes les violences, d'où qu'elles viennent, y compris de la part de manifestants. Néanmoins, monsieur le ministre, même si ce que vous avez décrit est réel, cela ne peut pas suffire à résumer des semaines de manifestations. Surtout, vous ne pouvez pas passer sous silence les raisons pour lesquelles nous en sommes arrivés là. De toute évidence, il y a eu une évolution de la doctrine d'emploi de la police nationale après l'usage du 49.3. Des instructions ont été données. Alors que l'encadrement des manifestations se faisait dans un esprit d'apaisement, on est passé à des affrontements systématiques et, surtout, indistincts. Vous nous avez ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023

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Une peine d'emprisonnement en cas d'intrusion dans une enceinte sportive apparaît tout à fait disproportionnée et même contraire à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, aux termes de laquelle la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires. Prévoir six mois de prison pour une action militante menée sans violence est tout à fait excessif.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023

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Roger Vicot

Lorsqu'un spectateur refuse de se soumettre au scanner corporel, la palpation doit être effectuée par une personne du même sexe.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023

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Nous proposons de préciser, à l'alinéa 4, que ces dispositions s'appliquent « à titre expérimental, du 26 juillet au 8 septembre 2024 et à la seule fin d'assurer la sécurité des Jeux olympiques et paralympiques ».

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023

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Roger Vicot

L'amendement CL74 vise à réserver l'utilisation des scanners à ondes millimétriques aux manifestations rassemblant plus de 30 000 personnes. Serait-il possible de nous diffuser une image obtenue à partir de ces scanners ? Le dispositif proposé est décrit à la page 33 du document faisant état de l'avancement des travaux du rapporteur. On y lit que le ministre de l'intérieur a déclaré, lors des débats au Sénat : « Les scanners à ondes millimétriques permettront de gagner, si je puis dire, du temps de palpation. » Cependant, le rapporteur lui-même souligne « le caractère intrusif de ces dispositifs », qui « doit être compensé par des garanties ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023

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Nous proposons, sur le modèle du comité d'éthique de la Ville de Paris, d'associer à l'évaluation des représentants de la société civile, et plus précisément d'associations spécialisées dans la protection des données personnelles.

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Cet amendement de repli tend à ce que les maires des territoires concernés soient informés, au même titre que le préfet, des conditions dans lesquelles s'opère le traitement.

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Compte tenu des questions que pose l'utilisation de ces algorithmes, il importe que les élus locaux soient pleinement associés à la décision de les employer sur leur territoire : leur utilisation ne doit intervenir qu'après avis conforme des conseils municipaux concernés.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023

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Il s'agit de sécuriser l'algorithme en faisant en sorte que la puissance publique soit garante des résultats et de la gestion du système. Pour ce faire, l'amendement vise à imposer à l'État d'assurer le développement du traitement algorithmique au lieu de le sous-traiter à une entreprise privée.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023

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En dépit de l'inutilité alléguée de la disposition, nous demandons, une fois encore, que l'intégralité du code soit communiquée.

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Roger Vicot

Pouvez-vous nous assurer qu'à la fin de ce qui est appelé ici « expérimentation », il n'y aura pas de vaste ouverture au marché de la vidéosurveillance augmentée s'appuyant sur ce qui aura été fait pendant les Jeux olympiques ?

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Roger Vicot

Personne n'est dupe : la vidéoprotection augmentée, intelligente, ne sera pas utilisée seulement pendant quelques mois, dans le cadre d'une expérimentation. Lors d'une interview, le président de l'Association nationale de la vidéoprotection (AN2V) s'est réjoui, peut-être imprudemment, de l'ouverture de nouveaux segments de marché à l'occasion des Jeux olympiques et au-delà : enfin, disait-il, on allait pouvoir se partager le marché de la vidéosurveillance augmentée. Dès l'instant où personne ne croit qu'il s'agit d'une simple expérimentation, il faut encadrer le dispositif aussi intelligemment que possible. L'amendement CL65 a trait, comme mon amendement ...

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Roger Vicot

Comme ce qui va sans dire va mieux en l'écrivant, nous proposons d'insérer, dans l'alinéa 5, la phrase suivante : les algorithmes « ne peuvent induire aucune des formes de discrimination mentionnées à l'article 225-1 du code pénal. »

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