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Intervention en hémicycle le 09/02/2023 : Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie
Roland Lescure Je reste convaincu que cette proposition de loi va à l'encontre des intérêts de notre producteur national et de ceux de Réseau de transport d'électricité. Je tiens à réaffirmer – comme le règlement m'y autorise – que, de mon point de vue et de celui du Gouvernement, l'article 3 bis est irrecevable au titre des articles 40 et 45 de la Constitution. Enfin, je demande une suspension de séance – elle est de droit, me semble-t-il.
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Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie
Roland Lescure …j'aimerais donc ne pas être interrompu pendant ces trois minutes.
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Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie
Roland Lescure Je vous écoute depuis une bonne heure,…
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Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie
Roland Lescure Puisqu'elle ne les a pas présentés, je tiens à réaffirmer avec force, au nom du Gouvernement, que cette proposition de loi me semble inutile, inefficace, à rebours des intérêts de l'entreprise…
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Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie
Roland Lescure J'aurais aimé entendre les arguments de Mme la députée Battistel qui m'auraient peut-être convaincu que cette proposition de loi est bonne.
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Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie
Roland Lescure Mais moi, je vous écoute !
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Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie
Roland Lescure Comme j'ai eu l'occasion de l'indiquer, il est défavorable, à l'instar de celui de la commission.
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Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie
Roland Lescure Et le ministre délégué, vous ne le remerciez pas ?
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Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie
Roland Lescure Deux amendements portant article additionnel après l'article 3 bis ont été déposés. L'un concerne Mayotte, l'autre la Polynésie. S'agissant de la Polynésie, la responsabilité en matière d'électricité relève des autorités locales, nullement des autorités nationales. Le rapport demandé n'est donc absolument pas pertinent. Pour ce qui est de Mayotte, EDF n'étant présent qu'à hauteur de 25 % du capital, ma réponse est la même. Avis défavorable aux deux amendements.
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Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie
Roland Lescure Il est défavorable également. L'électricité à Mayotte est gérée par un autre opérateur qu'EDF, qui ne possède qu'une participation très minoritaire au capital.
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Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie
Roland Lescure Dans une loi de nationalisation, qui vise à nationaliser 100 % du capital, en réserver 2 % à des acteurs, quels qu'ils soient, me semble totalement incompatible avec l'objectif poursuivi par certains partisans de cette proposition de loi. J'émets un double avis défavorable, sur l'amendement et sur l'article.
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Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie
Roland Lescure Je suis là, tout de même.
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Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie
Roland Lescure Vous pouvez me dire « si, si, si » ; je vous réponds « non, non, non », et cela peut durer longtemps !
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Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie
Roland Lescure …mais il n'est pas compatible avec le droit européen, lequel n'autorise pas des aides dérogatoires pour des entreprises qui ne sont pas des TPE ou des PME !
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Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie
Roland Lescure Monsieur le rapporteur, le dispositif d'aide d'État ne s'applique pas aux entreprises de taille intermédiaire ; l'article que vous avez voté en commission, lui, s'applique à celles-ci. J'ai eu l'occasion de le dire tout à l'heure à la tribune : il y a en France des ETI qui vont très bien – et c'est tant mieux –, qui exportent des produits dans le monde entier et qui ont été capables de convertir la hausse des coûts en hausses de prix. Par cet article, vous souhaitez financer, subventionner des consommateurs canadiens, indiens, italiens ou belges ; grand bien vous fasse…,
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Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie
Roland Lescure Loin de moi l'idée de faire durer ces débats…
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Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie
Roland Lescure Je donne donc un avis défavorable à cet amendement, aux sous-amendements qui l'accompagnent et évidemment à cet article, quelle que soit l'issue du vote.
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Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie
Roland Lescure puisque – je vous le rappelle – le dispositif d'aide de bouclier tarifaire électricité s'inscrit dans les conditions définies par l'article 13 du règlement européen (UE) 2022/1854 du Conseil du 6 octobre 2022 sur une intervention d'urgence pour faire face aux prix élevés de l'énergie, et que ce dispositif prévoit, par construction, que les fournisseurs sont indemnisés pour la fourniture à perte ; en effet, le montant reversé aux clients éligibles est compensé par l'État.
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Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie
Roland Lescure Il est lui aussi totalement non conforme au droit européen ,
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Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie
Roland Lescure qui vise – c'est tout de même assez ironique – à ce que les pertes de recettes des fournisseurs d'électricité ne soient pas compensées par l'État, je ne vais pas rouvrir un débat qui nous a déjà pris un certain temps, mais il reconnaît implicitement que le présent article introduit une dépense supplémentaire pour l'État !
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Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie
Roland Lescure Maintenant, s'agissant de l'amendement en question, celui de M. Rome ,
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Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie
Roland Lescure Quand vous comparez le prix moyen des contrats prévus par les fournisseurs tels qu'ils ont été signés au prix du TRVE, vous arrivez, que vous le vouliez ou non, à 18 milliards d'euros.
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Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie
Roland Lescure Et c'est sur cette base-là, comparée aux TRVE que vous souhaitez imposer à tous et à toutes, que nous arrivons au chiffrage de 18 milliards d'euros. Du fait de cet article adopté en commission, ce seront 110 térawattheures (TWh) supplémentaires, par rapport à la situation actuelle, qui seront concernés par le TRVE.
Intervention en hémicycle le 09/02/2023 : Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie
Roland Lescure …permettez-moi donc de le faire ! Tout le travail qui a été fait depuis des mois pour limiter l'impact de la crise énergétique sur l'ensemble des TPE, des PME et des entreprises françaises, nous conduit à avoir une connaissance statistique des contrats qui nous permet d'évaluer la tarification moyenne des TPE, des PME et des ETI pour 2023 !
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Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie
Roland Lescure Cela dit, des questions parfaitement pertinentes m'ont été posées par Mme Genevard, qui m'a interrogé sur la manière dont le chiffrage de cette mesure avait été réalisé. N'ayant pas été présent – conformément à l'usage, vous le savez, s'agissant des propositions de loi examinées dans le cadre de niches d'opposition – ni en commission ni à la réunion du bureau ce matin, je n'ai pas eu l'occasion d'y répondre ;…
Intervention en hémicycle le 09/02/2023 : Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie
Roland Lescure L'Europe, nous l'avons changée mais vous voulez en sortir ; nous continuerons à la changer, mais nous y resterons !
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Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie
Roland Lescure et je la défendrai face à vous tous jusqu'au bout !
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Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie
Roland Lescure Et je peux vous le dire, mesdames et messieurs les députés : la raison essentielle de mon engagement en politique, c'est la défense de l'Europe ,
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Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie
Roland Lescure aient fait voter en commission un amendement non conforme au droit européen, à titre personnel, je le regrette.
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Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie
Roland Lescure …mais votre article – je l'ai dit et je le répète – n'est pas conforme au droit européen. Que ces gens-là qui m'applaudissent s'en satisfassent, cela ne me surprend pas, mais que d'autres, sur les bancs qui se trouvent à côté du mien ,
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Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie
Roland Lescure Nous traiterons son problème, car si tel est le cas, cela ne correspond aucunement aux dispositions arrêtées par le Gouvernement, et aucunement non plus à celles que les fournisseurs ont accepté d'appliquer aux PME françaises. Et par ailleurs, je sais qu'ici, le droit européen, on s'en bat un peu la casquette ,…
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Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie
Roland Lescure Et cela ne concerne pas seulement les boulangers : l'ensemble des PME bénéficient de cette mesure. Par conséquent, là encore, madame Rabault, si vous trouvez un boulanger qui paie plus de 280 euros le mégawattheure en 2023, s'il vous plaît, envoyez-le moi !
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Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie
Roland Lescure de manière à les ramener eux aussi en dessous de 280 euros par mégawattheure (MWh).
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Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie
Roland Lescure S'agissant des PME, puisque certaines boulangeries peuvent en effet appartenir à cette catégorie plutôt qu'à celle des TPE, je vous rappelle qu'elles sont éligibles à l'amortisseur électricité, auquel s'ajoute un guichet d'aides au paiement des factures. Ce dispositif fonctionne, et bien mieux, d'ailleurs, depuis que nous l'avons simplifié – par rapport à la manière dont il fonctionnait pendant les six mois précédents. En outre, nous avons demandé aux fournisseurs, et ils l'ont accepté, de revoir les contrats exorbitants
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Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie
Roland Lescure En ce qui concerne les factures de 2023, vous savez bien qu'elles concernent des contrats signés en 2022. J'en profite d'ailleurs, au passage, pour appeler l'ensemble des TPE françaises à se déclarer auprès de leurs fournisseurs ; c'est très important, parce que ces derniers ne disposent pas de l'information leur permettant de savoir si la boulangerie de Mme Rabault ou celle de M. Ramos sont des TPE. Profitez-en, s'il vous plaît : déclarez-vous auprès de vos fournisseurs.
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Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie
Roland Lescure Pour avoir personnellement réuni l'ensemble des fournisseurs d'énergie et malgré des tarifs d'hiver en général plus élevés, je me suis assuré que ce plafond sera appliqué dès les premières factures. Certes, vous avez raison, les TPE qui ont signé leur contrat en 2021 ne seront pas concernées, mais si vous connaissez un boulanger qui a signé un contrat en 2021 à un tarif supérieur à 280 euros le mégawattheure, alors que les prix de marché se situaient à l'époque aux alentours de 50 euros, je vous prie de bien vouloir me l'adresser et je réglerai son problème – je doute que vous en trouviez un !
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Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie
Roland Lescure …bénéficieront en 2023 d'un prix moyen annuel inférieur à 280 euros le mégawattheure.
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Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie
Roland Lescure Avec tout le respect que je vous dois, permettez-moi de vous rappeler les règles, madame Rabault. Quelle que soit la puissance souscrite, toutes les TPE qui ont signé leur contrat d'électricité entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022…
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Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie
Roland Lescure Je veux donc rappeler quelques faits. Mme Rabault a expliqué que seuls les contrats négociés entre le 30 juin et le 31 décembre 2022 bénéficieront du plafond de prix à 280 euros, mais elle nous a menti, elle n'a pas dit la vérité.
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Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie
Roland Lescure Je vais cependant commencer par indiquer pourquoi je suis défavorable à l'amendement n° 39 de M. Rome et aux sous-amendements dont il fait l'objet. À ma grande surprise, Mme Rabault, vice-présidente de l'Assemblée nationale, ancienne présidente du groupe Socialistes et apparentés et ancienne rapporteure générale du budget, m'a traité de menteur.
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Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie
Roland Lescure Si MM. Cazeneuve et Lacresse avaient pu défendre leurs amendements de suppression, j'aurais formulé un avis favorable à leur sujet et, si vous me le permettez, je vais expliquer pourquoi.
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Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie
Roland Lescure …et je ne parle pas seulement de l'application de l'article 40. De toute évidence, il s'agit d'un fonctionnement assez original…
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Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie
Roland Lescure …et modernes,…
Intervention en hémicycle le 09/02/2023 : Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie
Roland Lescure Je découvre des us et un fonctionnement nouveaux…
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Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie
Roland Lescure Monsieur le président Coquerel, l'Assemblée a bien changé depuis que j'y siégeais comme député.
