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Commission des affaires économiques - Intervention le 03/04/2024
Je suis particulièrement heureux de vous auditionner, Monsieur le ministre délégué, tant le logement est en crise. Vous avez présenté les grandes lignes du futur projet de loi relatif au logement. C'est un sujet essentiel : le logement est le lieu où l'on habite, où l'on fait grandir ses enfants ; un nouveau logement peut être une condition pour trouver un travail ou connaître une évolution professionnelle ; ancrage social, il nous accompagne tout au long de la vie. Pouvez-vous préciser quelles simplifications administratives vous apporterez à MaPrimeRénov' ? Les accompagnateurs France Rénov' apparaissent comme des tiers de confiance ; pouvez-vous clarifier ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/04/2024
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Commission des affaires économiques - Intervention le 14/02/2024
L'objectif affiché de cette proposition de loi – j'insiste sur le mot « affiché » – est d'apporter une solution à la crise du logement locatif, caractérisée notamment par la tension entre offre et demande. Pour simplifier, c'est la résurrection de la garantie universelle des loyers prévue par la loi Alur. Louer en toute confiance est un objectif louable, mais cette proposition de loi donne une prime au locataire qui n'est pas responsable et représente un coût pour le contribuable. L'inspection des finances estime celui-ci à près de 1 milliard d'euros. Même si les inspecteurs des finances ne connaissent pas forcément bien la vie des Français dans les ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/01/2024
Romain Daubié Avis défavorable. Outre que, comme je l'ai dit, je ne suis guère favorable à la production de rapports, je ne voudrais pas que cette proposition de loi consacrée au logement en général se recentre sur le logement étudiant. Du reste, l'audition des acteurs de ce secteur a montré que le logement des étudiants bénéficiait de ces mesures, comme l'ensemble du logement.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/01/2024
Romain Daubié Nous ne disposons pas, je le répète, de données publiques et il nous faut attendre que les collectivités aient rempli le fichier LocomVac pour que nous puissions les utiliser.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/01/2024
Romain Daubié Avis défavorable. Ce rapport semble inutile et il serait, du reste, impossible à réaliser, faute de données publiques. De fait, les données dont nous disposons proviennent essentiellement du groupement d'intérêt économique (GIE) ImmoStat et il faut attendre que les collectivités locales aient complété le fichier LocomVac, en cours de constitution, pour que nous ayons accès aux données nécessaires. Du reste, et plus généralement, je ne suis guère favorable à la production de rapports.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/01/2024
Romain Daubié Nous souhaitons tous que les choses changent et qu'il y ait davantage de logements, et nous ne comprenons pas pourquoi il y a tant de bureaux vides et de tension. C'est dans cet esprit que la version initiale de la proposition de loi permettait à un copropriétaire de modifier l'usage d'un lot. Cependant, les auditions auxquelles nous avons procédé ont montré que cette démarche était peut-être trop radicale ou trop ambitieuse, et nous proposons donc d'encadrer cette modification en la soumettant à un vote à la majorité dite de l'article 24, afin de trouver un bon compromis entre le droit de propriété et la volonté de progresser dans ce domaine tout en évitant ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/01/2024
Romain Daubié Avis défavorable à l'amendement CE42. Je m'interroge sur l'articulation des usages dans les résidences et sur le modèle économique de la mesure proposée, car il est toujours bon de disposer de logements différents pour équilibrer les opérations immobilières et les restructurations. En outre, vous proposez d'appliquer partout les mêmes règles, alors que le problème du logement des étudiants peut se poser différemment d'un endroit à l'autre. Je suis, pour ma part, très attaché à la différenciation et à la liberté locale. Enfin, la gestion locative pourrait se révéler problématique, avec des effets de seuil et les difficultés liées aux déplacements ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/01/2024
Romain Daubié Avis favorable à cet amendement, qui s'inscrit dans le sens de cette proposition de loi. Peut-être pourriez-vous néanmoins revoir sa rédaction en vue de l'examen du texte en séance publique, afin de le rendre plus opérationnel.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/01/2024
Romain Daubié Je le répète, il n'y a pas lieu de réécrire à chaque article toutes les dispositions du code de l'urbanisme. La loi SRU s'applique, avec les contraintes qu'on lui connaît et qui sont fonction des résultats obtenus au regard des objectifs en matière de logements sociaux. Avis défavorable, donc, sur ces deux amendements. Les mesures prises diffèrent selon le niveau de carence. La préfecture a déjà la main sur le droit de préemption et, dans les communes les plus carencées, le maire n'a plus la signature. Tous les outils nécessaires existent donc déjà dans la loi SRU et vos amendements sont donc déjà satisfaits.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/01/2024
Romain Daubié Moyennant une précision rédactionnelle qui désignerait l'autorité compétente que vous évoquez, avis favorable à cet amendement. Je présume que l'autorité visée est celle qui a délivré le permis de construire, mais il convient d'apporter cette précision avant l'examen du texte en séance publique. Je demande donc, en l'état, le retrait de l'amendement.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/01/2024
Romain Daubié Il n'y a pas lieu, je le répète, de réécrire tout le code de l'urbanisme, dont les autres dispositions demeurent. Ainsi, l'obligation de décence que vous évoquez est déjà satisfaite. Les constructions dont il est ici question devront aussi respecter le règlement départemental sanitaire et l'ensemble des normes existantes. Avis défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/01/2024
Romain Daubié Les acteurs ont besoin d'être rassurés, d'un point de vue économique, sur la durée pendant laquelle la transformation est possible. La durée de vingt ans proposée par le rapport Rebsamen était, du reste, beaucoup plus longue que celle que prévoit votre amendement. Avis défavorable afin de ne pas dénaturer la proposition de loi.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/01/2024
Romain Daubié Les affaires immobilières sont un processus de long terme, qui obéit à des impératifs économiques. Cet amendement viderait de son contenu le permis de construire et je me demande même si des opérateurs oseront recourir au permis réversible sans savoir si l'autorisation accordée est définitive ou non. Je pourrai vous communiquer, d'ici à l'examen du texte en séance publique, plusieurs articles expliquant les modalités de cette démarche. Avis défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/01/2024
Romain Daubié Cette disposition alourdirait la procédure et allongerait les délais, alors qu'il faudrait au contraire plus de rapidité et de simplicité. Le préfet exerce un rôle de contrôle de légalité, mais la proposition de loi tend plutôt à la liberté des élus locaux et des territoires qu'à une recentralisation. Toutefois, il ne peut pas se passer n'importe quoi, car la délivrance d'un permis de construire suppose un contrôle de légalité par la préfecture et les services de la préfecture. Je demande donc le retrait de l'amendement. À défaut, avis défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/01/2024
Romain Daubié Je ne souhaite pas limiter d'emblée les possibilités de mutation d'une construction. L'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation permet déjà d'encadrer fortement, voire d'interdire, la transformation d'usage de locaux d'habitation sans autorisation préalable, avec la possibilité, évoquée par votre collègue Danielle Simonnet, de compensations obligatoires. Bien qu'elle ne figure pas encore dans le droit positif, la proposition de loi de M. Echaniz et de Mme Le Meur comporte en outre des propositions très intéressantes pour étendre cette obligation à l'ensemble des communes situées en zone tendue. Je demande donc le retrait de l'amendement. ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/01/2024
Romain Daubié Il vise à permettre aux collectivités qui le souhaiteraient d'utiliser plutôt l'outil des projets urbains partenariaux (PUP) que celui de la taxe d'aménagement.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/01/2024
Romain Daubié Je vous remercie de cette contribution. N'hésitez pas à travailler cette question : toute bonne idée inspirée par votre expérience d'élu expérimenté est bienvenue.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/01/2024
Romain Daubié Il précise l'assiette de la taxe d'aménagement si les collectivités souhaitent l'appliquer dans le cadre de ces opérations. Il s'agit, là encore, de leur laisser la liberté de faire ou de ne pas faire, d'assujettir ou de ne pas assujettir.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/01/2024
Romain Daubié La réécriture proposée pour l'article 2 porte sur l'assiette de la taxe d'aménagement et s'appuie sur les mêmes arguments que précédemment.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/01/2024
Romain Daubié Lorsqu'il y va du service public et des moyens donnés à nos communes, entre les intérêts de sociétés immobilières cotées en Bourse et ceux de nos maires, je suis très clairement du côté de ces derniers.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/01/2024
Romain Daubié Les dispositions existantes concernant la transformation de bureaux en logements fonctionnent mais seulement à une échelle très petite. Lors des auditions, plusieurs intervenants, dont des promoteurs immobiliers, nous ont expliqué que des maires refusaient des opérations pour des raisons de saturation des équipements publics. Les représentants des élus locaux nous ont tous félicités pour cette initiative. Selon eux, des ressources sont nécessaires pour financer des infrastructures quand la population augmente. Les élus sont en effet plutôt incités à faire des démolitions-reconstructions que des changements de bureaux en logements. Il faut changer de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/01/2024
Romain Daubié Je ne souhaite pas qu'il y ait des guerres locales. Je serai favorable à un dépôt en séance d'un amendement qui vise le cas où la délivrance a été déléguée à l'EPCI avec un avis conforme des communes. Concernant les délais de recours, le droit commun s'applique : c'est la délivrance de l'autorisation administrative qui déclenche le délai de recours des tiers.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/01/2024
Romain Daubié Le sous-amendement CE64 relève du bon sens. Je vous invite toutefois à préciser, en vue de la séance, que l'on tient compte « notamment » de la démographie scolaire, afin d'éviter la multiplication de sous-amendements ajoutant d'autres critères. S'agissant du sous-amendement CE62, je reconnais que le dialogue peut être défaillant dans certaines intercommunalités et que certaines communes peuvent se trouver dans l'embarras lorsque des transformations massives de bureaux en logements sont décidées. Je crains toutefois qu'en multipliant les barrières, on ne finisse par nuire à notre objectif de remettre des mètres carrés rapidement sur le marché. Même si ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/01/2024
Romain Daubié L'amendement réécrit largement l'article 1er pour intégrer les préoccupations s'agissant du zonage et de la prise en considération des élus locaux, mais l'esprit demeure inchangé. D'une part, nous reprenons la rédaction d'une précédente proposition de loi signée par plusieurs d'entre nous et rendant la disposition applicable partout, et non dans les seules zones tendues. D'autre part, à l'issue des auditions, nous proposons que, pour chaque opération, le conseil municipal ou le conseil communautaire prenne une délibération dans un délai de trois mois pour s'opposer au projet.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/01/2024
Romain Daubié J'ai l'impression que cet amendement de suppression est surtout une invitation à mieux contrôler le cas spécifique, quoique de plus en plus commun, des communes ayant délégué leur compétence en matière d'urbanisme à l'EPCI. Ce point fait précisément l'objet d'un sous-amendement de notre collègue Inaki Echaniz, mais il conviendrait, pour que nous puissions l'examiner, que vous retiriez votre amendement de suppression. À défaut, j'émettrai un avis très négatif. J'ai compris des différentes interventions, que gagner des logements est un objectif partagé. Il serait dommage que votre amendement, s'il était adopté, nous empêche de l'atteindre.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/01/2024
Romain Daubié Monsieur Royer-Perreaut, notre intention n'est pas de réécrire tout le code de l'urbanisme. Les obligations de création de places de stationnement prévues dans le PLU pour la construction de logements s'appliquent également à la transformation de bureaux en logements. Ce n'est pas une dérogation : on ne supprime pas de places de stationnement, comme cela avait pu être le cas dans certaines dispositions de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). L'objectif est de simplifier la transformation de bureaux en logements, sans modifier le PLU et sans imposer des choses que nos élus ne souhaitent pas. Monsieur Piquemal, nous manquons de données ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/01/2024
Romain Daubié J'insiste, cette question ne concerne pas que les grandes métropoles ; cela existe partout. Lorsque j'étais maire de Montluel, dans l'Ain, j'ai connu un cas de difficulté de transformation de bureaux en logements. De telles dispositions devraient permettre de faciliter les opérations du type de celle qui est en cours à Pontarlier, par exemple. L'audition du représentant de l'Association des maires ruraux de France a confirmé que ce sujet dépassait largement le cadre des grandes métropoles. De plus, la transformation de locaux vacants n'est pas cantonnée aux seuls bureaux ; elle peut porter sur d'anciennes trésoreries, postes ou gares.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/01/2024
Romain Daubié La transformation de bureaux en logements ne concerne pas que les métropoles. On manque de données précises, mais il semblerait qu'entre 2018 et 2020, ces opérations aient touché 417 000 mètres carrés, dont seuls 23 % se trouvaient en Île-de-France. Par ailleurs, nous serons à l'écoute des propositions tendant à élargir le dispositif à d'autres types de bâtiments que les immeubles de bureaux.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/01/2024
Romain Daubié J'ai conscience que mes amendements ont pu compliquer votre travail. Sachez que je donnerai un avis favorable à votre sous-amendement relatif à la démographie scolaire. Par ailleurs, il est bien entendu que ce texte vise à créer des résidences principales, non à favoriser l'investissement locatif de courte durée.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/01/2024
Romain Daubié Dans sa rédaction actuelle, l'article 1er ne concerne que les zones tendues, mais mon amendement CE60 vise à l'étendre à toutes les communes. Cette question a donné lieu à de longues discussions et l'audition de l'AMRF nous a convaincus que c'était la bonne décision. S'agissant de votre deuxième question, le Cnous estime que le recours à un marché de conception-réalisation peut faire gagner six à douze mois. Et gagner quelques mois, cela revient parfois à gagner toute une année universitaire.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/01/2024
Romain Daubié Vous soulevez des questions très importantes, relatives aux conflits d'usages, aux troubles du voisinage ou encore à la vie de quartier. Je pourrais comprendre vos inquiétudes si ce texte avait une logique très verticale et s'il s'agissait d'appliquer partout de la même manière des décisions prises à Paris. Mais il s'agit avant tout d'un texte de liberté locale et je souhaite que les élus locaux, qui connaissent parfaitement leur territoire et ses habitants, aient leur mot à dire. C'est pour cela que, dès l'article 1er, nous réaffirmons le rôle du bloc communal : les élus pourront déterminer les endroits où il leur paraît pertinent de transformer des ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/01/2024
Romain Daubié Vous avez raison de rappeler que la transformation de bureaux en logements pose des problèmes techniques, qui ne sont pas les mêmes dans tous les immeubles. Nous allons travailler ensemble sur ces questions.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/01/2024
Romain Daubié Je me réjouis d'entamer avec vous l'examen de ce texte, en vue de l'améliorer et de le faire vivre.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/01/2024
Romain Daubié Je n'ai pas la prétention de penser que cette proposition de loi va résoudre à elle seule la grave crise du logement que nous traversons, mais je suis convaincu qu'une crise protéiforme appelle des solutions plurielles, et j'en propose une. On a longtemps estimé que la transformation de bureaux en logements était une opération trop complexe. Mais, avec la forte hausse de la demande en logements et la vacance de nombreux bureaux, du fait notamment du développement du télétravail, nous sommes à un moment charnière, où il importe de favoriser cette transformation. C'est aussi une nécessité écologique. Le secteur résidentiel représente 17 % des émissions de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024
J'étais réticent à ajouter une contrainte administrative mais il faut pouvoir établir les responsabilités lorsque les gestionnaires se passent la patate chaude.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024
Si nos prédécesseurs ont pu trouver logique de considérer que des travaux dans un appartement vide étaient moins urgents, ils n'ont peut-être pas anticipé les pratiques dilatoires voire les vices de certains propriétaires. Or on a vu à Marseille, après un événement dramatique survenu dans un autre secteur que celui dont M. Royer-Perreaut a été maire, que l'effondrement de certains immeubles peut avoir des effets collatéraux sur d'autres. Il faut donc absolument corriger cet écueil.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024
Je préfère maintenir mon amendement.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024
Le régime de scission forcée me paraît bénéfique pour toutes les copropriétés. Pourquoi cette mesure devrait-elle se limiter aux Orcod et ne pourrait-elle pas être étendue aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat (Opah) et aux plans de sauvegarde ? Je suis cependant prêt à me ranger aux arguments des rapporteurs, dans l'esprit d'ouverture qui me caractérise.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024
Le délai de quinze jours peut paraître discutable en pratique. Si le rapporteur voulait modifier cette durée, j'y serais favorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024
La transparence et la participation de tous ne peuvent qu'être des avancées.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024
Il existe d'autres situations où le représentant de la personne légale peut ester en justice, notamment en droit des sociétés. Ce n'est pas un ovni juridique que nous proposons.
Commission des affaires économiques - Intervention le 29/11/2023
Je salue, au nom de mon groupe, les accords extrêmement importants conclus ces dernières semaines sur la réforme du marché européen de l'électricité et sur les futurs prix du nucléaire. La France a ainsi démontré que l'Union européenne reste un espace dans lequel il est possible de discuter de nos règles communes pour que chacun en tire profit. Nous faisons surtout la preuve que la France demeurera une puissance économique de premier plan, dotée d'une énergie bon marché, grâce au nucléaire et aux investissements dans les énergies renouvelables. L'accord trouvé avec EDF ne correspond pas exactement aux fameux contrats pour la différence (CFD) négociés ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 29/11/2023
Je vous remercie pour cette proposition de loi, qui permet d'aborder un problème important parce que oui, il y a une vraie crise s'agissant tant de la transaction, que de la construction et du marché de la location et ce, partout en France. On assiste objectivement à une chute des crédits immobiliers et, malgré l'infléchissement récent du marché immobilier, l'accession à la propriété reste difficile pour beaucoup. Quant au nombre de constructions, on note une baisse de 27 % par rapport à 2022. J'ai moi-même déposé une proposition de loi visant à transformer plus facilement des bureaux en logements qui a été cosignée par des dizaines de députés de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
Cet amendement propose-t-il de distinguer les intermédiaires disposant de la carte G issue de la loi Hoguet de ceux qui ne l'ont pas ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/11/2023
Un certain nombre de petites entreprises ont des produits à la fois en marque propre et en marque de distributeur (MDD) : une trop bonne information sur leurs marges peut les mettre en difficulté lors des négociations. Il faut vraiment y être vigilant, et ne pas se laisser tenter par les fausses bonnes idées. Dans le même esprit, toutes les entreprises qui enregistrent de bons résultats ne sont pas dans la même situation. Certaines peuvent avoir des licences de marque avec des sociétés à l'étranger, avec un montage classique au Luxembourg ou en Irlande. Un ratio ne permet pas forcément de savoir si les marges sont anormales ou pas.
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/11/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 25/10/2023
Nous sommes en période de discussion budgétaire et il s'agit de voir comment être les plus efficaces possible, sachant que l'argent public n'est pas une matière première illimitée. Nous nous intéressons plus particulièrement aux crédits relatifs au logement et à l'urbanisme de la mission « Cohésion des territoires ». J'ai lu avec attention votre rapport et j'aimerais saluer le vrai travail de fond sur cette question qui nous concerne tous. Objectivement, des crédits supplémentaires ont été déployés : 1,6 milliard d'euros. Un effort est donc consenti au niveau national sur les thématiques du logement et de l'urbanisme. Je me félicite de certains points ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2023
Un premier travail de retraitement m'a donné l'impression que les crédits étaient en baisse – ce qui me chagrinait. Après un nouveau travail, notamment par rapport aux aides énergie, j'ai pu voir avec satisfaction que le budget était en hausse, ce qui est une bonne chose – d'autant que nos entreprises ont besoin de stabilité. Je ne reviendrai pas sur les tentatives de revenir sur les avantages du pacte Dutreil qu'il a pu y avoir en commission des finances. Le groupe Démocrate soutiendra donc l'adoption des crédits du programme. Monsieur le rapporteur, qu'est-ce qui pourrait être fait, en matière de guichet unique, par exemple, pour limiter les fraudes ou, à ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 10/10/2023
Je ne fais que rapporter les propos d'experts indépendants et objectifs, dont les calculs sont à la disposition de tout le monde. Je crois davantage à la prospective économique qu'aux rumeurs ou au défaitisme permanent.
