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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/06/2023
Nous sommes réunis pour examiner le projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces. Déposé au Sénat le 13 avril dernier, ce texte s'attache à maintenir un haut niveau d'efficacité de l'action de la douane française dans ses missions de surveillance, de contrôle et de lutte contre les fraudes sur l'ensemble du territoire. Il tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2022, aux termes de laquelle le droit de visite des agents des douanes, prévu à l'article 60 du code des douanes, est inconstitutionnel. Néanmoins l'effet de la décision a été reporté au 1er septembre 2023. ...
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 08/03/2023
Toutes les décisions, notamment la vôtre, ont été fondées sur le statut de DPS et sur l'avis d'une commission de maintenir ou non le statut de DPS d'un détenu. Ne pensez-vous pas qu'il serait plus judicieux de confier cette tâche au juge de l'application des peines, plutôt qu'à une commission, finalement assez éloignée des faits et des personnes, aux points de vue juridique et émotionnel ?
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 17/01/2023
Recevait-il des visites au parloir ?
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 17/01/2023
À la cantine, exprimait-il des réticences à se nourrir de la même façon que les autres détenus ?
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 17/01/2023
Vous avez évoqué la pratique rigoriste de l'islam qu'avait Franck Elong Abé. Dans ce cadre, a-t-il exprimé des réticences à accomplir certaines des tâches de ménage allouées aux auxiliaires ? Si oui, que saviez-vous de l'incidence de sa pratique religieuse sur sa vie quotidienne ?
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 17/01/2023
Il conversait donc avec tous sans difficulté et pas seulement avec les autres détenus radicalisés ?
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 17/01/2023
Franck Elong Abé était-il capable d'empathie, d'avoir des relations en prison ? Si oui, avec quels types de détenus parlait-il ? Ce combattant en Afghanistan n'est pas incarcéré par hasard ; or il semble avoir beaucoup de temps libre, faire des promenades, du sport. De combien de temps disposait-il hors de sa cellule ? On a là un détenu qui se balade, qui a des copains, qui est auxiliaire… Pourtant, j'ai organisé un certain nombre de matches en prison dans un cadre associatif et je puis témoigner que jamais l'administration pénitentiaire n'a laissé un DPS participer à un de ces matches. Il y a là une vraie question. Enfin, après l'assassinat, quel ...
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 11/01/2023
Dans l'administration, chacun savait donc que Franck Elong Abé présentait tous les signes d'une radicalisation à surveiller particulièrement ?
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 11/01/2023
Quels sont et quels étaient vos critères en matière de signes de radicalisation, justifiant une surveillance particulière en milieu carcéral ? Pourquoi vous être concentrée sur la fin de peine de Franck Elong Abé ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
La Cour nationale du droit d'asile (CNDA) traite les recours formés contre les décisions de l'Ofpra en 190 jours à l'automne 2022. Ses délais de traitement sont en relative stagnation contrairement à ceux de l'Office, qui ont été sensiblement réduits. Comment l'expliquez-vous ? Nous prenons acte de votre volonté de doubler le contenu des formations civiques et linguistiques que l'étranger primo-arrivant reçoit lorsqu'il s'engage dans un parcours d'intégration républicaine par la signature d'un contrat d'intégration républicaine, le CIR. Pouvez-vous nous en dire davantage à ce sujet ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Je salue ici un budget historique. Il est conforme à la trajectoire de la Lopmi, qui prévoit 15 milliards d'euros sur cinq ans. Il augmente de 1,2 milliard par rapport au budget de 2022 et prévoit la création de plus de 3 018 postes, dont 2 874 postes de policiers et gendarmes. Conformément à l'engagement du Président de la République de réarmer les territoires, la mission budgétaire Administration générale et territoriale de l'État voit les effectifs des préfectures et sous-préfectures augmenter pour la première fois depuis dix ans. Quarante-huit postes viendront renforcer dès 2023 les services à fort enjeu pour le ministère de l'intérieur. De ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2022
Dans un communiqué de presse du 23 septembre, vous saluez les conclusions du rapport CIIVISE sur la protection de l'enfance dans le cadre d'affaires d'inceste et de violences sexuelles. L'un des axes-clés de ce rapport est le traitement judiciaire des violences sexuelles, en particulier dans le domaine cyber. Quels sont, d'après vous, les leviers que le législateur peut actionner afin de renforcer, en amont, la protection des enfants en ligne et, en aval, le traitement judiciaire des affaires de violences sexuelles ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/09/2022
Ma question concerne la cité judiciaire de Marseille. La justice locale souffre d'un manque de moyens au regard de la mission qui lui est confiée. Pour faire face à cette situation, vous aviez annoncé, en février, lors d'une visite à Marseille, un véritable plan Marshall. Ce plan témoigne des efforts que nous faisons pour augmenter les moyens alloués à la justice – lesquels ont connu une hausse de 30 % sur la période 2017-2022. Alors que la justice marseillaise compte 173 magistrats au total, vous aviez annoncé l'arrivée de 16 magistrats supplémentaires en 2022 et 6 de plus en 2023, pour atteindre un effectif total de 195. En outre, vous aviez ...
