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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2024

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Sabrina Sebaihi

« À l'école ou au parc, les enfants se moquent de moi. Ils disent qu'ils sont gros comme des coussins, noirs comme du charbon et secs comme du sable. » Dans le livre pour enfants Comme un million de papillons noirs, Laura Nsafou fait parler Adé, une petite fille noire complexée par ses cheveux, du fait du harcèlement scolaire dont elle fait l'objet. Cheveux « frisés », « crépus », « de rebeu », « typiquement noirs », ces qualificatifs qui relèvent d'une mécanique raciste et sexiste n'ont qu'un seul but : faire des cheveux lisses, et si possible blonds, la norme dans une vision fantasmée d'un idéal de beauté occidentale. La discrimination est ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 13/03/2024

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Sabrina Sebaihi

Je tiens d'abord à remercier nos trois intervenants pour la qualité de nos échanges. S'agissant des accords d'Abraham, estimez-vous qu'il existe aujourd'hui une différence entre les dirigeants et les populations des pays concernés, qui pourrait à terme créer des instabilités, si cette zone du globe ne parvient pas à être apaisée ? Ensuite, la seule manière aujourd'hui pour Israël de mettre fin à l'influence du Hamas ne consiste-t-elle pas à soit avancer vers une solution à deux États, soit établir une solution à un seul État mais avec une égalité de droits pour les Palestiniens et les Israéliens ? Finalement, la paix n'est-elle pas le seul moyen de ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/03/2024

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Sabrina Sebaihi

Vous n'avez pas très bien compris le sens de nos interventions. Le problème n'est pas tellement le report de l'élection. Il réside dans le fait que vous nous présentiez un package de deux textes. On ne peut pas, d'un côté, dire que l'on privilégie la voie de la négociation et, de l'autre, avoir déjà préparé un projet de modification du corps électoral. Si, comme vous le dites, personne ne s'oppose au report des élections et au dégel du corps électoral, pourquoi ne pas attendre la fin des négociations pour élaborer un texte qui tienne compte de leur résultat ? Nous avons le sentiment que vous allez à marche forcée, puisque ce projet de loi organique ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/03/2024

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Sabrina Sebaihi

Votre rapport à la Nouvelle-Calédonie, c'est le serpent qui se mord la queue : vous imposez des réformes, pour vous plaindre ensuite de la contestation et enfin commencer à négocier. Ce projet de loi organique est le reflet de ce mode de fonctionnement. Quand il existe une volonté de négociation, on n'écrit pas une réforme à marche forcée, on ne choisit pas ses interlocuteurs, ni ses ultimatums ; on écoute l'ensemble des acteurs, des forces politiques, des représentants. La Nouvelle-Calédonie a la particularité d'être pleinement dans notre République, tout en ayant un statut à part au sein de notre nation. Une réforme du corps électoral dans ce ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 28/02/2024

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Sabrina Sebaihi

Je pense à ceux qui ont commencé en 2020 et qui n'ont donc pas pu accumuler quatre ans d'activité. L'amendement de repli proposant trois ans pourrait être acceptable.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 28/02/2024

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Sabrina Sebaihi

L'amendement AC34 est identique. Je pense à ceux qui ont commencé leur activité en 2020 et qui n'ont pas pu l'exercer pendant quatre ans à cause de la crise du covid. Il faut prendre en considération l'état dans lequel était le monde de la culture à cette époque – certains n'ont d'ailleurs toujours pas retrouvé une activité normale. L'amendement AC35, de repli, prévoit une durée de trois ans.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 28/02/2024

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Sabrina Sebaihi

Je soutiens l'amendement. Ayant été rapporteure de la commission d'enquête relative à l'identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, je confirme la nécessité d'étendre le contrôle d'honorabilité dans les clubs sportifs à tout intervenant au contact des mineurs. Nous avons eu connaissance de violences sexistes et sexuelles de la part de chauffeurs ou de personnes chargées de la buvette.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 28/02/2024

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Sabrina Sebaihi

Nous souhaitons le maintien de l'article L. 362-2 du code de l'éducation, qui renvoie à un décret, lequel n'a jamais été pris, la définition des conditions de diplôme exigées pour l'enseignement des formes de danse autres que classique, contemporaine et jazz. Cela permet de ne pas étendre l'obligation de diplôme d'État à ces autres formes.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 28/02/2024

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Sabrina Sebaihi

J'insiste sur la grande inquiétude pour la création artistique que suscite l'article 1er. La volonté d'homogénéisation d'une pratique artistique est en totale contradiction avec l'esprit de liberté inhérent à l'art, qui permet à chacun de s'émanciper.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 28/02/2024

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Sabrina Sebaihi

De nombreux acteurs concernés nous ont fait part de l'étonnement et de l'inquiétude que suscite la proposition de loi. En son cœur se trouve l'obligation d'obtenir un diplôme pour enseigner la danse, soit une obligation de résultat. Qu'en est-il de l'obligation de moyens ? Quel sera le coût de la formation ? Toutes et tous pourront-ils y accéder ? Comment ne laisser personne au bord du chemin, quand le coût du diplôme atteint allègrement 5 000 euros ? Réviserez-vous les conditions d'entrée dans les formations au professorat de danse ? Les conditions de dispense d'obtention du diplôme sont floues. Quels organismes seront chargés d'examiner les demandes ? Outre ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 14/02/2024

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Sabrina Sebaihi

Plus de 28 000 Palestiniens ont à ce jour été tués par Israël. Avant-hier, 1,4 million d'entre eux ont connu une nuit d'horreur, bombardés sans relâche par l'armée israélienne. « J'ai moi-même aidé à extraire des balles de visages d'enfants », témoignait une infirmière de Palmed France de retour de Gaza. Combien de morts faudra-t-il encore déplorer avant que la France agisse ? Pendant que des civils meurent à Rafah dans les conditions les plus atroces, certains pays comme l'Italie ou l'Espagne ont annoncé arrêter leurs exportations d'armes vers Israël. En France, depuis 2017, des armes ont été vendues à ce pays pour 111 millions d'euros, dont 15 ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 14/02/2024

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Sabrina Sebaihi

Elle s'appelle Angélique Cauchy, violée à 400 reprises par son entraîneur. Elle s'appelle Sarah, victime de violences et de viols entre ses 15 et ses 17 ans. Ils s'appellent Emma, Patrick, Théo, Catherine, Laurent, Manon et comme des milliers d'autres, ils n'ont pas été protégés par l'État, par un ministère des sports défaillant et dysfonctionnel qui a longtemps refusé de traiter, de voir, d'agir, et qui, parce qu'il cherchait parfois de façon obsessionnelle des médailles et des performances, était tétanisé lorsqu'il apprenait les agissements d'entraîneurs, de bénévoles ou d'étoiles montantes du sport. Des parents ont confié leur enfant, et leur ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 07/02/2024

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Sabrina Sebaihi, rapporteure

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 07/02/2024

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Sabrina Sebaihi, rapporteure

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 07/02/2024

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Sabrina Sebaihi, rapporteure

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 07/02/2024

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 07/02/2024

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Sabrina Sebaihi, rapporteure

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Commission d'enquête relative à l'identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du mouvement sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif ayant délégation de service public - Intervention le 19/12/2023

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Sabrina Sebaihi, rapporteure

Sabrina Sebaihi Ce n'est pas moi qui me suis occupée de la communication à ce sujet, et il y a eu une erreur. L'idée était d'expliquer comment fonctionne une commission d'enquête, donc comment nous avons mené les travaux. Aucune recommandation ne sera diffusée. Il a dû y avoir une confusion avec la conférence de presse prévue en janvier.

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Commission d'enquête relative à l'identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du mouvement sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif ayant délégation de service public - Intervention le 19/12/2023

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Sabrina Sebaihi, rapporteure

Sabrina Sebaihi Monsieur Odoul, la seconde partie, sur la lutte contre les violences et les discriminations, est plus longue que la première. Surtout, la première amène logiquement la seconde : ce sont le système de gouvernance et ses défaillances qui conduisent aux dysfonctionnements systémiques en matière de VSS, de racisme et d'homophobie. D'ailleurs, les préconisations concernant la gouvernance répondent à des préoccupations exprimées dans la seconde partie, sur les violences et les discriminations. Ensuite, vous nous prêtez des propos que nous n'avons pas tenus. Je n'ai pas souvenir que quiconque, dans cette commission d'enquête, ait dit que le racisme anti-blancs ...

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Commission d'enquête relative à l'identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du mouvement sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif ayant délégation de service public - Intervention le 19/12/2023

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Sabrina Sebaihi, rapporteure

Sabrina Sebaihi Nous avons mené un travail soutenu pendant plusieurs mois, avec plus de quatre-vingt-dix réunions d'audition. Il a exigé de nous de la ténacité, du sérieux et une endurance à toute épreuve. Je remercie Mme la présidente, avec qui ce fut un grand plaisir de travailler. Je remercie également les députés engagés dans la commission. Ils ont enrichi les auditions et ouvert des perspectives pour étudier un mouvement sportif pluriel, vaste et complexe. Je salue enfin les administrateurs, qui ont travaillé sans relâche jusqu'à la dernière minute. Nous avons demandé des effectifs supplémentaires, mais nous n'avons pas été entendues. Nous avons dû reporter la ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023

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Sabrina Sebaihi

L'article signifie que l'étranger en situation irrégulière présentant une demande d'asile à une autorité non compétente pour l'enregistrer pourra être placé en rétention s'il présente un risque de fuite, dont la définition reste très floue. Il faudrait s'interroger sur les objectifs d'une telle disposition. Si c'est de mettre en rétention un très grand nombre de demandeurs d'asile pour le plaisir du chiffre, c'est réussi. Si c'est pour réserver la rétention aux situations nécessaires, par exemple, lorsque d'autres mesures moins coercitives ne suffisent pas, dans une démarche de proportionnalité telle que prévue par le droit européen, c'est tout à ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/11/2023

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Sabrina Sebaihi

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Commission d'enquête relative à l'identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du mouvement sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif ayant délégation de service public - Intervention le 23/11/2023

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Sabrina Sebaihi, rapporteure

Sabrina Sebaihi Nous nous sommes posé la même question. Le cumul semble clairement interdit, mais il se pratique parfois avec l'autorisation du ministère des sports. Nous partageons votre avis : le cumul des fonctions de DTN et de directeur général pose problème.

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Commission d'enquête relative à l'identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du mouvement sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif ayant délégation de service public - Intervention le 23/11/2023

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Sabrina Sebaihi, rapporteure

Sabrina Sebaihi Au cours de son audition, M. Ludovic Royé, président de l'Association des directeurs et directrices techniques nationaux, a jugé qu'il serait intéressant de décorréler le temps politique du temps technique. Actuellement, les directeurs techniques nationaux (DTN) sont souvent nommés de manière synchronisée avec le mandat politique d'un président ou d'une association. Que pensez-vous de cette proposition, qui relève du même esprit que celle que vous avez faite pour les comités d'éthique ?

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Commission d'enquête relative à l'identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du mouvement sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif ayant délégation de service public - Intervention le 23/11/2023

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Sabrina Sebaihi, rapporteure

Sabrina Sebaihi Il me semble que, selon l'une des personnes auditionnées, il n'y aura qu'un psychologue pour accompagner toute la délégation française durant les Jeux olympiques de 2024. Or le suivi psychologique est un élément important de l'accompagnement des sportifs, y compris quand on parle de bien-être.

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Commission d'enquête relative à l'identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du mouvement sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif ayant délégation de service public - Intervention le 23/11/2023

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Sabrina Sebaihi, rapporteure

Sabrina Sebaihi La question des contrats de délégation n'est pas seulement administrative. Leurs ambitions témoignent d'orientations politiques, et sont validées à l'échelle correspondante. Nous nous sommes beaucoup interrogés, au sein de la commission d'enquête, sur ces ambitions au regard des questions d'éthique, de probité, de violences sexuelles et sexistes ou encore de racisme. Notre sentiment, qui a en quelque sorte été confirmé par la direction des sports, est que ces contrats avaient été écrits très rapidement pour être signés dans des délais courts, et qu'ils n'étaient qu'un premier jet.

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Commission d'enquête relative à l'identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du mouvement sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif ayant délégation de service public - Intervention le 23/11/2023

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Sabrina Sebaihi, rapporteure

Sabrina Sebaihi J'entends ce que vous dites au sujet des contrôles : nous avons identifié cette même difficulté au cours de nos auditions. Que pensez-vous cependant de l'ambition affichée dans ces contrats, notamment sur le volet éthique et s'agissant des violences sexistes et sexuelles ?

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Commission d'enquête relative à l'identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du mouvement sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif ayant délégation de service public - Intervention le 23/11/2023

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Sabrina Sebaihi, rapporteure

Sabrina Sebaihi Vous proposez de faire évoluer les missions du CNOSF. Que pensez-vous du rôle qu'il joue aujourd'hui ? Lorsque nous avons auditionné son président David Lappartient, il a évoqué la question de l'indépendance des comités d'éthique en soulignant que « les liens avec l'exécutif n'en garantissent pas l'impartialité et pourraient être revisité s ». Quant à l'ancien président Denis Masseglia, il nous a indiqué n'avoir jamais été informé de quoi que ce soit, s'agissant de violences sexistes et sexuelles, durant toute la durée de sa longue présidence. Bref nous nous sommes posé de nombreuses questions sur le rôle du CNOSF par rapport aux fédérations. Quel ...

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Commission d'enquête relative à l'identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du mouvement sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif ayant délégation de service public - Intervention le 23/11/2023

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Sabrina Sebaihi, rapporteure

Sabrina Sebaihi Les comités d'éthique sont devenus un outil indispensable pour les fédérations. Nous sommes preneurs de la liste de celles qui n'en ont toujours pas. Nous avons auditionné la directrice des sports et la ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques, qui nous ont indiqué qu'il ne restait que deux fédérations dans ce cas. Vous dites qu'il y en a seize, nous voulons savoir lesquelles. De nombreux acteurs, notamment des représentants des fédérations, ont appelé à la création d'une autorité indépendante chargée des sujets qui nous intéressent. La ministre semblait avoir déjà tranché, puisqu'elle nous a dit : « Faisons en sorte que chacun ...

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Commission d'enquête relative à l'identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du mouvement sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif ayant délégation de service public - Intervention le 23/11/2023

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Sabrina Sebaihi, rapporteure

Sabrina Sebaihi M. Philippe Astruc, procureur de la République de Rennes, a préconisé la réintroduction du consentement dans le code pénal, en proposant de préciser que tout acte de nature sexuelle suppose un consentement donné librement. Qu'en pensez-vous ?

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Commission d'enquête relative à l'identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du mouvement sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif ayant délégation de service public - Intervention le 23/11/2023

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Sabrina Sebaihi, rapporteure

Sabrina Sebaihi Afin de faciliter leur travail de prévention, des représentants d'associations luttant contre les violences sur mineurs ont réclamé la possibilité de consulter le Fijaisv ou, à défaut, d'instituer un référent Fijaisv par département, qu'il serait possible de consulter. Que pensez-vous d'une telle proposition ?

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Sabrina Sebaihi, rapporteure

Sabrina Sebaihi Au cours de son audition, M. Jean-Marc Sauvé a déclaré qu'au-delà de la reconnaissance des victimes se posait la question de la réparation. La Commission indépendante sur les abus sexuels dans l'Église (Ciase) a effectué un travail remarquable qui a notamment conduit à la création d'une grille d'évaluation transversale, pour l'ensemble des victimes, qui tient compte des conséquences dommageables des actes commis. Ce travail pourrait-il faire l'objet d'une transposition dans le champ du sport, longtemps marqué par une rude omerta ? La plupart des victimes que nous avons entendues ont, en effet, mis énormément de temps avant de pouvoir témoigner de ce qu'elles ...

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Sabrina Sebaihi, rapporteure

Sabrina Sebaihi Des fédérations sportives se constituent parties civiles lors de procès qui se tiennent au pénal à l'initiative de victimes de violences. Certaines fédérations, mais pas toutes, ont d'ailleurs inscrit cette possibilité dans leurs statuts. Devant l'ampleur des violences dans le sport et le grand nombre de victimes, comment pourrait-on améliorer l'accompagnement assuré par les fédérations ? J'ajoute que certaines d'entre elles ont tenté de se constituer parties civiles, mais ce droit leur a été refusé et il a donc fallu qu'elles insistent pour l'obtenir.

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Sabrina Sebaihi, rapporteure

Sabrina Sebaihi Diverses propositions ont été formulées dans le cadre de nos travaux. L'une d'elles serait de rendre imprescriptibles les crimes sexuels commis à l'encontre des mineurs. Jean-Marc Sauvé nous a dit que ce n'était pas souhaitable en raison de la difficulté de l'établissement, des dizaines d'années plus tard, de la matérialité des faits. Qu'en dites-vous ? Je souhaiterais également vous entendre au sujet de la reconnaissance de l'amnésie traumatique.

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Sabrina Sebaihi, rapporteure

Sabrina Sebaihi Nous avons constaté un important défaut de signalement de la part des acteurs sportifs. Comment remédier à ce phénomène qui contribue au sentiment d'impunité qui a très longtemps régné ? Plusieurs victimes nous ont dit qu'elles avaient signalé les faits qu'elles avaient subis, parfois depuis des années, mais que, ensuite, rien ne s'était passé au sein du club. De même, certains dirigeants qui nous ont indiqué avoir entendu dire que des bruits circulaient n'ont pas ouvert d'enquête interne ni cherché à comprendre ce qui se passait réellement avant que les affaires atterrissent dans la presse et que des dépôts de plainte aient lieu. Nous nous ...

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Sabrina Sebaihi, rapporteure

Sabrina Sebaihi Je reviens sur la question de l'interdiction de stade pour les personnes identifiées comme problématiques. Lors du match entre l'Olympique de Marseille (OM) et l'Olympique lyonnais (OL), des supporters qui étaient interdits de stade à Lyon ont pu se rendre à celui de Marseille. Comment faire pour que les interdictions soient globales ? On nous a dit que les chants homophobes ont longtemps été considérés comme faisant partie du folklore lié au football – je pense, d'ailleurs, que c'est encore vrai dans certains cas – et l'Association nationale des supporters nous a expliqué qu'il faudrait, pour qu'un acte homophobe soit condamnable comme tel, une ...

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Sabrina Sebaihi, rapporteure

Sabrina Sebaihi Face à la lourdeur à laquelle peuvent être confrontées les fédérations, certaines des personnes que nous avons auditionnées ont suggéré la création d'une autorité administrative indépendante chargée de veiller à l'éthique du sport et de lutter contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) et contre les discriminations. Qu'en pensez-vous ?

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Sabrina Sebaihi, rapporteure

Sabrina Sebaihi Pour en revenir à l'automatisation de la communication, nous avons constaté que les procédures disciplinaires sont très lourdes pour les fédérations, qui n'ont pas toutes la même capacité à traiter ces cas lorsqu'ils se présentent. Certaines sont en effet très grosses, comptant un grand nombre de bénévoles et de licenciés, tandis que d'autres sont plus petites. Au vu de la lourdeur de la procédure, le fait qu'elle ne soit pas obligatoire incite certaines fédérations à ne pas l'engager. Ainsi, pour de très nombreuses raisons, les affaires ne sont pas traitées à ce niveau. Il a parfois été difficile de comprendre pourquoi, face à des indices graves et ...

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Sabrina Sebaihi, rapporteure

Sabrina Sebaihi Plusieurs alertes nous ont été signifiées. Tout d'abord nous avons constaté, notamment à la Fédération française d'athlétisme, les difficultés rencontrées dans l'utilisation du fichier employé pour procéder aux contrôles d'honorabilité. En effet de très nombreux mails – plus de 500 – signalent l'impossibilité de croiser les données relatives aux personnes devant être contrôlées, en raison d'imprécisions dans la saisie de ces données – une différence d'une lettre ou d'un chiffre peut en effet rendre la consultation impossible. Cette procédure demande en outre énormément de travail aux bénévoles des clubs et fédérations. La deuxième ...

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Sabrina Sebaihi, rapporteure

Sabrina Sebaihi Nos travaux et le dernier reportage diffusé par M6 à propos des violences sexuelles dans le football révèlent des failles importantes du contrôle d'honorabilité que vous avez évoqué dans votre propos introductif. Avez-vous été alerté à propos de ces failles et des mesures sont-elles actuellement envisagées pour y remédier ?

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Sabrina Sebaihi, rapporteure

Sabrina Sebaihi J'entends les difficultés liées à la transmission. Cependant, au cours des auditions auxquelles nous avons procédé, nous avons constaté que certains présidents de clubs avaient appris par la presse les affaires qui concernaient leur club, sans en avoir été informés en amont, et donc sans avoir pu prendre de mesures disciplinaires ni faire remonter les faits. Peut-être faut-il donc revenir sur la procédure exacte. Quand une affaire se déclenche et qu'une plainte est déposée, avec notamment la plate-forme Signal-sports qui permet de signaler les faits, l'affaire remonte-t-elle au ministère des sports, puis aux fédérations, ou directement aux fédérations et ...

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