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Commission des affaires sociales - Intervention le 27/03/2024
Les inégalités entre les femmes et les hommes au travail sont une réalité que nous connaissons toutes au cours de notre vie et touchent par exemple les salaires – l'écart salarial entre les hommes et les femmes à poste égal est de 24 % –, les temps partiels subis ou les recrutements, lorsqu'une femme est « suspectée » d'attendre un enfant ou d'en vouloir. Elles concernent de manière générale les revenus puisque les protections hygiéniques ont un coût, qui, pour les femmes souffrant d'endométriose ou de fibromes, peut être jusqu'à quatre fois plus élevé que pour les autres. Ce texte vient compléter notre travail de lutte contre ces inégalités auquel ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/03/2024
Il est utile de rappeler les mots exacts utilisés par Emmanuel Macron au salon de l'agriculture : « Il y aura un prix minimum, un prix plancher, en dessous duquel le transformateur ne peut pas acheter et en dessous duquel le distributeur ne peut pas vendre. » Ces prix planchers « permettront de protéger le revenu agricole et de ne pas céder à toutes les pratiques les plus prédatrices qui aujourd'hui sacrifient nos agriculteurs et leurs revenus ». La ministre Agnès Pannier-Runacher a défini les prix planchers de la manière suivante : « Ce sont des prix qui sont établis avec les interprofessions, sur la base des indicateurs de référence. » On ne peut pas être ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/03/2024
Il découle d'études sur les conséquences des coûts menées notamment par Mme Allain du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et Mme Chabrolle de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae), que des prix avoisinant ceux des marchés internationaux, non seulement se justifient mais sont l'une des seules solutions à la crise agricole, pour le marché du lait, notamment. Et ce ne sont pas des spécialistes travaillant dans nos cercles qui le disent.
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/03/2024
Je vous remercie de m'accueillir dans votre commission où règne un consensus dont je me réjouis. Tous et toutes, nous considérons que le monde agricole ne va pas bien et que nous nous devons de lui répondre. Malgré nos différences d'analyse et de point de vue, malgré nos divergences sur les moyens et les outils, nous partageons cette bonne volonté : c'est déjà un début. Les groupes Renaissance et Les Républicains (LR), notamment, ont regretté que cette proposition de loi ne traite pas de tous les soucis des agriculteurs. Faut-il rappeler que les écologistes sont un petit groupe, l'un des plus petits de cette assemblée, qu'ils ne participent pas au Gouvernement ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2024
L'amendement que je défends propose que les sapeurs-pompiers soient aussi associés à la mise en place des PCS. Il me semble utile, mais il chuterait en cas d'adoption de celui de M. Chenevard.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2024
Je peine à comprendre vos arguments. Les employeurs ne seraient pas du tout pénalisés, au contraire : on a parlé tout à l'heure des bénéfices que les entreprises pouvaient retirer de la labellisation. On entend souvent dire, au sein de notre assemblée, que l'entreprise doit prendre toute sa place dans la transformation de la société et la participation au pacte républicain. Ce serait l'occasion d'appliquer ces principes aux entreprises de plus de 250 salariés, sans peser sur les petits entrepreneurs ou les artisans, qui pourraient éprouver des difficultés à s'organiser.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2024
Cet amendement vise à instaurer, dans les entreprises de plus de 250 salariés, une journée triennale obligatoire dédiée à la formation des salariés et des stagiaires aux gestes qui sauvent et à la promotion de l'engagement en tant que sapeur-pompier volontaire ou bénévole dans une association agréée de sécurité civile. Le recrutement de ces personnes et la montée en compétence de la population sur ces questions techniques sont à nos yeux essentiels. Les citoyens doivent se sentir capables de réagir en cas de nécessité. Il faut aussi faire connaître les possibilités d'engagement, dont on ignore parfois les modalités, au sein des associations agréées et ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2024
Monsieur le rapporteur, pourquoi reculer systématiquement l'entrée en vigueur des mesures proposées ? Il me semble que nous sommes unanimes, dans cette commission, à reconnaître l'urgence de l'application du texte.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2024
La protection civile, figure incontournable du secours et de la gestion de crise, est sur tous les fronts. Je remercie ses 200 000 bénévoles qui, au quotidien, sont au service de toutes et tous. Avec la multiplication des crises, liée notamment aux effets du réchauffement climatique, leur action devient de plus en plus nécessaire. Les associations agréées de sécurité civile demandent depuis longtemps un cadre législatif pour renforcer et financer leur action : j'ai envie de dire que nous y sommes. Ces associations sont également importantes car, en fondant leur action sur le principe de protection pour toutes et tous, sans distinction, elles propagent des valeurs ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/02/2024
Le fonctionnement de la gendarmerie – les processus sont un peu différents dans la police – repose sur des retours d'expérience et des formations fondées sur ces retours d'expérience. Il y a une étude perpétuelle de ce qui fonctionne bien pour que cela fonctionne mieux et de ce qui ne fonctionne pas pour que cela fonctionne enfin. Il n'y a rien d'infantilisant à adopter les techniques des forces de l'ordre pour continuer à avancer – peut-être même le feront-elles d'elles-mêmes. Le problème, c'est votre réponse, qui présente ce fonctionnement normal comme une pratique infantilisante dès lors que l'idée vient de l'opposition. C'est aussi que vous ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/02/2024
Monsieur le rapporteur, dans l'exposé des motifs de la proposition de loi et dans vos propos, vous avez ciblé nommément un certain nombre de personnes, ce qui met en lumière, me semble-t-il, les limites de votre texte. Le combat que nous avons à mener ne concerne pas seulement quelques individus, qui constituent la face immergée de l'iceberg, mais une culture dans son ensemble. Nous avons le devoir de changer la société, de mettre fin à la culture de la tolérance, à cette fenêtre d'Overton que l'on trouve aussi bien dans les grands médias, télévisuels et écrits, que sur les réseaux sociaux et aussi dans notre hémicycle. Il faut combattre la tolérance aux ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 24/01/2024
Sandra Regol Je suis défavorable à ces deux amendements, qui reposent sur des positions qui ne rejoignent pas les miennes et ne correspondent pas aux dispositions de la proposition de loi, même modifiée.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 24/01/2024
Sandra Regol Si l'article unique porte sur les espèces inscrites aux annexes A et B, la disposition relative aux sanctions contre la publicité devra concerner les mêmes annexes. Il faudra donc, de toute façon, la retravailler, mais si nous voulons le faire sereinement, mieux vaut qu'elle figure déjà dans le texte qui sera examiné en séance.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 24/01/2024
Sandra Regol J'ai déjà évoqué l'impact important de la publicité pour les trophées de chasse et de la promotion de cette pratique par les influenceurs sur internet. La rédaction actuelle de mon amendement, qui vise à appeler l'attention de tout un chacun sur la nécessité de prévenir le commerce des trophées de chasse en se souciant de l'image qui en est donnée, n'est pas tout à fait aboutie : elle a donc vocation à être améliorée. Nous proposons des sanctions très inférieures à celles qui punissent actuellement les infractions au code de l'environnement. Il s'agit d'une piste de travail. Compte tenu des études portant sur l'impact de la publicité et des influenceurs, ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 24/01/2024
Sandra Regol Monsieur Cazeneuve, je vous remercie pour votre décision car il n'est jamais facile de retirer ses amendements. Je reste évidemment ouverte à toute discussion ou négociation jusqu'à l'examen du texte en séance, comme je l'ai été avant la tenue de cette réunion de commission. J'essaierai de retrouver les études qui étayent ma position – les plus récentes comme les plus anciennes, car il est parfois intéressant de voir comment les choses ont évolué. Monsieur Bricout, le sondage que j'ai évoqué montre que la population sud-africaine pense que son pays serait plus attractif sans trophées de chasse. Je ne sais pas si elle demande l'interdiction de cette pratique ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 24/01/2024
Sandra Regol Les mêmes arguments pour et contre ont souvent été répétés, mais une question centrale résume notre débat : quel est l'intérêt de supprimer la mention de l'annexe B ? Pour le moment, je n'ai entendu aucun argument qui justifierait cette suppression. D'après les études scientifiques – y compris celles qui tendent à montrer que les trophées de chasse sont un moyen de protéger certaines espèces par la valeur qu'ils leur confèrent –, les espèces classées dans les annexes A et B sont en danger direct ou indirect, immédiat ou proche. Le périmètre de danger étant le même, les objections faites à une mention de l'annexe B peuvent aussi valoir contre une ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 24/01/2024
Sandra Regol Chaque annexe recense plusieurs centaines d'espèces. Toutes ne sont pas concernées par le texte, à l'exemple des espèces en danger critique d'extinction en Europe, en France ; or nous ne proposons de légiférer que sur l'importation, l'exportation ou la réexportation de trophées venus de pays tiers. Le nombre d'espèces de l'annexe A sur lesquelles porte notre travail est donc bien inférieur à 700 ; il ne porte également que sur quelques centaines d'espèces de l'annexe B. Nous en sommes à la sixième extinction de masse des espèces. Donc, malheureusement, oui : plusieurs centaines d'espèces sont en danger critique d'extinction ou sont en voie de le devenir. Si le ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 24/01/2024
Sandra Regol À la suite de nombreuses discussions, nous avons choisi, afin d'éliminer tout doute quant à son objet, de faire figurer dans le texte une définition des trophées de chasse et de modifier l'emplacement de la disposition, qu'il est proposé d'insérer à l'article L. 412-1 – au lieu de l'article L. 415-3 – du code de l'environnement. Par ailleurs, nous avons circonscrit l'interdiction d'importation et d'exportation aux espèces les plus en danger figurant aux annexes A et B du règlement européen. La Cites comprend, elle, des annexes I, II et III. L'annexe I, qui désigne les espèces en danger critique d'extinction, équivaut peu ou prou à l'annexe A du règlement ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 24/01/2024
Sandra Regol Je suis évidemment défavorable à cet amendement, d'autant plus, madame Brulebois, que vous avez mis en avant le facteur émotionnel. Or j'ai insisté sur le fait que notre démarche consistait à travailler exclusivement sur des données scientifiques. Sur la base de ces chiffres et de ces analyses, je vous propose un choix dont je peux comprendre qu'il ne soit pas partagé, mais n'opposons pas l'émotion à la science.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 24/01/2024
Sandra Regol Les services de l'Assemblée se sont assurés de l'applicabilité du texte, tant sur le plan de nos engagements européens qu'à l'échelon local. La proposition de loi n'aura aucun impact sur la situation des pays africains ou extra-européens, ni sur les liens entre la France et des pays tiers. Elle ne traite que de l'import-export, à nos frontières, de dépouilles d'animaux appartenant à des espèces en danger. Elle soulève la question de la responsabilité de la France mais ne contient évidemment aucune disposition relative aux autres pays – telle n'est pas la fonction du législateur français. Nous souhaitons être perçus comme un pays qui assume ses ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 24/01/2024
Sandra Regol Il existe de nombreuses controverses entre les quelque 9 000 scientifiques qui contribuent aux travaux de l'UICN. L'UICN France soutient fermement le texte, dans sa version initiale, qui concerne les espèces figurant aux annexes A, B et C du règlement européen. Comme je l'ai dit, je retirerai, par voie d'amendement, l'annexe C du champ du texte. La position de l'UICN France s'explique par le fait que la loi ne concernera que l'importation de trophées de chasse en France, ce qui n'aura pas d'effet global. Le comité d'études scientifiques de l'UICN était divisé. Une étude de 2016, qui a été mise en valeur par WWF, a montré l'impact positif de la chasse aux trophées. ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 24/01/2024
Sandra Regol Cette proposition de loi a pour seule ambition de mettre en cohérence notre droit, entre l'adoption, en juin dernier, d'une disposition dans le code des douanes et les engagements de la France en matière de biodiversité et de protection des espèces. Sa technicité a permis un travail transpartisan ; et l'adoption à l'unanimité moins une voix dans l'hémicycle de mon sous-amendement précisant le code des douanes en matière de protection des espèces protégées a facilité les discussions. Je remercie les députés de tous les groupes d'avoir bien voulu discuter avec nous, en particulier M. Pierre Cazeneuve, avec qui nous avons passé beaucoup de temps pour parvenir à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2024
L'IVG est de ces conquêtes féministes qui ont donné aux femmes en France une liberté, un droit de disposer de leur corps, et par conséquent de leur vie. Ce n'est pas un combat récent : il a été mené par nos aînées, par ces féministes vilipendées pour avoir eu le verbe trop haut, par ces avorteuses, ces faiseuses d'anges, poursuivies par la justice et dont l'histoire, aujourd'hui, reconnaît l'apport comme la réalité des vies qu'elles ont sauvées. Ces femmes, ces féministes, étaient de tout bord mais partageaient un combat commun. Elles ont tracé le sillon qui nous a conduits au présent texte, lequel constitue une suite à leur travail, mais certainement pas ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
L'intérêt supérieur de l'enfant est-il un objectif de moindre importance dans les territoires d'outre-mer ? La rétention administrative des mineurs de moins de 16 ans y est-elle plus acceptable qu'en métropole ? La réponse est simple. C'est la raison pour laquelle l'amendement vise à étendre à l'ensemble du territoire national l'interdiction de placement en rétention administrative des mineurs de moins de 16 ans, prévue par l'article 12. L'enfermement des mineurs est intolérable, quel que soit le lieu où il se déroule. Nous ne devrions même pas avoir à le rappeler.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Cet amendement vise à garantir à un étranger placé en rétention administrative le droit de contester cette décision tout au long de la période de rétention. Actuellement, la loi autorise la préfecture à maintenir les individus en détention dans un centre de rétention pendant quarante-huit heures pour organiser leur départ, délai que le Sénat propose de porter à quatre jours. Ce délai de quarante-huit heures semble particulièrement court pour garantir les droits de la défense de l'étranger en rétention administrative. Il ne permet pas à la personne détenue d'exercer un recours en prison, car il est pratiquement impossible pour elle de consulter un avocat ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Cet amendement propose de rétablir le caractère suspensif du recours devant la CNDA. La loi du 10 septembre 2018 porte atteinte à ce principe, qui est pourtant garanti par l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme. Par ailleurs, le droit d'asile, principe de valeur constitutionnelle, implique que l'étranger qui l'invoque soit autorisé à demeurer provisoirement sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. L'adoption de cet amendement permettrait au texte de garantir l'égalité de traitement des recours et d'être en conformité avec la Convention européenne des droits de l'homme ainsi qu'avec nos engagements auprès du ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
L'article 21 n'ayant pas été supprimé, nous présentons cet amendement CL67 de repli qui propose de supprimer le recours à la visioconférence, qui dégrade, comme toutes les procédures dématérialisées, le service public – et en particulier les audiences de la CNDA, que ce soit pour les magistrats, les avocats ou les requérants – en enlevant de l'humain et en rajoutant de la distance. L'amendement CL1497 propose lui aussi de supprimer le recours à la visioconférence pour le contentieux de l'asile afin de préserver les principes fondamentaux d'un procès équitable – qui implique l'accès au juge, la publicité de l'audience et l'égalité des armes– et ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Nous essayons de faire les choses de façon posée, en nous reposant sur des éléments formels. Je trouve déplacé d'avoir fait passer l'amendement précédent en force. L'article 21 prévoit une procédure contentieuse spécifique applicable à plusieurs décisions administratives susceptibles de viser les demandeurs d'asile : celles concernant les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, les arrêtés d'assignation à résidence et les arrêtés de transferts dits « Dublin » qui visent les demandes d'asile dont la responsabilité incombe à un autre État européen. Or le délai de recours prévu est de sept jours, ce qui est beaucoup trop court pour ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
M. le ministre nous a proposé de nous envoyer des documents destinés à éclairer la question ; en outre, le rapporteur, le président et le ministre proposent un nombre de procédures différent. Il serait donc sage de retirer l'amendement et de le redéposer pour la séance publique où nous pourrons avoir un débat informé.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Il vise à laisser la possibilité au requérant de solliciter l'aide juridictionnelle à tout moment de la procédure et non simplement au moment de l'introduction de son recours.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Il s'agit d'une nouvelle tentative de convaincre le rapporteur de conserver la collégialité de la CNDA afin de garantir les droits des demandeurs.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Je vous propose de modifier la rédaction de l'amendement CL64, pour que nous puissions l'adopter.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Le juge unique pose un problème, comme l'illustre le cas de ce magistrat mis en cause pour ses positions xénophobes, LGBTQIphobes et islamophobes, révélé par la décision du Conseil d'État rendue le 31 octobre 2023. Seule la collégialité assure le respect des droits des requérants. L'amendement CL64 vise donc à préciser que le président veille « à ne pas affecter de membres dont les prises de position peuvent laisser supposer qu'ils ne sont pas impartiaux. » L'amendement CL1024 tend à conserver la procédure en vigueur : le représentant du HCR nomme les assesseurs sur avis conforme du Conseil d'État.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
L'amendement CL1020 est clairement rédigé : il ne dresse pas une liste à la Prévert, mais vise à s'assurer que la réforme ne créera pas une inégalité territoriale. Vous répondez : « Circulez, y'a rien à voir », sans apporter aucune garantie.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
L'amendement CL1020, de repli, vise à s'assurer que la territorialisation ne sera pas, comme trop souvent, organisée au détriment des territoires ultramarins.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Ce que nous nous disons, monsieur le rapporteur, et vous n'avez pas répondu sur ce point, c'est que l'exception deviendra la règle en ce qui concerne le juge unique. Par ailleurs, tout reposera sur la bonne information du requérant. Or l'ensemble des études portant sur les justiciables français démontrent que ces derniers ont une connaissance partielle du droit, et pour cause : on ne l'enseigne pas à l'école, il faut faire des études supérieures spécifiques pour le connaître. Comment pouvez-vous le demander à des personnes qui arrivent en France et qui se trouvent dans une situation de fragilité ? Vous dites qu'elles sont accompagnées, mais pourquoi aucune ligne ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
S'il est informé.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Mon groupe s'oppose également à la réforme de la CNDA. Les affaires que les juges ont à traiter sont très complexes. Elles nécessitent des échanges collégiaux et l'oralité des débats joue un rôle particulièrement important en la matière. La Défenseure des droits a souligné, par ailleurs, que sans moyens et sans accompagnement par des interprètes, des avocats et des associations, le droit au recours risquait d'être fragilisé. Le président de l'Association des rapporteurs et anciens rapporteurs de la CNDA a également été très dur à l'égard de cet article. Il a rappelé que la collégialité permettait d'assurer un débat utile à la prise de décision. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Chaque nuit, nous en avons déjà parlé, des dizaines ou des centaines de familles se trouvent sans solution d'hébergement et dorment donc dans la rue. Des enfants n'ont ainsi nulle part où aller après l'école. Dans chaque circonscription on refuse à des parents démunis et à des personnes isolées la plus élémentaire des dignités, qui est d'avoir un toit. Nous demandons la suppression du présent article qui modifie le Ceseda pour faire en sorte que les déboutés du droit d'asile ne puissent plus se maintenir dans l'hébergement qui leur a été attribué au sein du dispositif national d'accueil, sauf avis contraire de l'administration, car cela fabriquera des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Les CMA doivent permettre aux demandeurs d'asile, qui disposent en moyenne de 6,80 euros par jour pour vivre – ou plutôt pour essayer de survivre –, de subvenir à leurs besoins essentiels. Alors que la législation française actuelle n'est déjà pas conforme au droit de l'Union européenne, l'article 19 bis, qui rend automatique le retrait ou le refus des CMA dans les cas mentionnés aux articles L. 551-15 et L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda), va totalement à l'encontre de la directive « accueil », laquelle prévoit que l'État ne peut limiter ou retirer totalement ce bénéfice que dans « des cas exceptionnels ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Si tel était le cas, le code pénal ne comporterait pas certaines infractions et il n'y aurait pas eu de procès contre Cédric Herrou ; des dizaines, voire des centaines de militants qui cherchent à aider des personnes en danger ne se retrouveraient pas dans des situations difficiles. La réalité des faits contredit vos arguments.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
S'il y a beaucoup de raisons d'être fier d'être français, la principale d'entre elles est la devise Liberté, Égalité, Fraternité qui figure au fronton de nos mairies. Cet amendement demande donc que le principe de fraternité soit reconnu. Or, lorsqu'on porte assistance à une personne qui a faim, qui est en danger, qui est blessée et a besoin d'être protégée, s'il s'agit d'un migrant, on risque jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende – seulement parce que l'on veut soulager un peu sa détresse. Les écologistes s'opposeront sans cesse à la criminalisation de la fraternité. Reconnaître explicitement le principe de fraternité est le gage du ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Monsieur le rapporteur, je n'ai pas compris ce que vous ne trouviez pas clair dans notre rédaction, mais j'ai bien compris votre main tendue : vous vous engagez à une réécriture collégiale, afin que les personnes en situation de handicap visible ou invisible soient intégrées de façon formelle dans le texte.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
L'amendement vise à interdire le placement en rétention des étrangers en situation de handicap.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
La persévérance paie, puisqu'il est enfin possible d'envisager que les mineurs de moins de 16 ans ne soient plus placés en rétention. Notre amendement vise à clarifier la rédaction de l'article. Et si la nouvelle majorité est à 16 ans, avançons aussi l'âge du droit de vote !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
J'entends les chiffres de la surreprésentation des MNA parmi les délinquants répétés ad nauseam. En exclusivité : c'est dans les populations pauvres qu'on arrête le plus ! Si nous voulions changer les choses, et les chiffres, l'accompagnement des mineurs concernés pourrait constituer une solution. J'ajoute que les pauvres ne sont pas seuls à commettre des actes de délinquance. Ainsi, un grand parti politique a détourné 6 millions d'euros d'argent public, des ministres ont fourni des emplois fictifs, et trop d'accusations pèsent sur les membres du Gouvernement pour toutes les citer. En se limitant aux chiffres de la petite délinquance, on peut certes diffuser des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
La question des fichiers est sensible. Il existe déjà des fichiers, qui rendent cette disposition inutile, à moins qu'il ne s'agisse d'établir une liste des jeunes hommes mesurant 1,90 mètre et portant une barbe, pour abonder les nouvelles vidéosurveillances par intelligence artificielle (IA), dont l'intelligence, toute relative, est nourrie par des stéréotypes. La Défenseure des droits souligne que le présent article porte une atteinte majeure et disproportionnée au respect de la vie privée et qu'il stigmatise injustement des mineurs.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Pour protéger le France et les Français, il faut faire respecter le droit, préserver l'égalité en droit. L'article 11 joue déjà avec le principe de la présomption d'innocence ; vous voulez supprimer le recours à l'avocat, qui constitue un droit essentiel. C'est bien la preuve qu'au Rassemblement national, on ne protège que soi-même.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
L'article prévoit d'assujettir le statut d'autoentrepreneur à la régularité du séjour ; nous y sommes opposés.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Pour donner plus de liberté aux étrangers salariés en cours de régularisation, nous proposons qu'ils puissent changer d'employeur sans que cela remette en cause l'examen de leur demande de titre de séjour, afin de prendre en compte les cas de travail temporaire forcé.
