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Commission des affaires sociales - Intervention le 03/04/2024
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Commission des affaires sociales - Intervention le 03/04/2024
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2024
Face à un mésusage de la Ve République, nous voyons que la Constitution ne garantit pas suffisamment le respect de la représentation du peuple. Ce sujet fondamental dépasse votre ressentiment sur qui vote ou non une motion de censure. Le sujet, ce n'est pas vous, mesdames et messieurs du Rassemblement national. Vos ouin-ouin permanents sont insupportables ! On parle de la Constitution et du respect de la voix du peuple à l'intérieur de la démocratie.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2024
Cet article est très important, car il permet de travailler à la construction d'une majorité et d'une ligne politique. On ne peut pas naviguer en permanence à vue, en fonction de majorités purement conjoncturelles et opportunistes, texte par texte, voire amendement par amendement. Ce texte permet de construire une majorité, une ligne politique, un accord de gouvernement, qui indiqueraient aux Français où nous allons et, partant, de construire une opposition et une majorité. On ne peut pas procéder uniquement par coups de force, chercher ici et là un groupe en fonction de chaque ligne d'amendement sur chaque texte. Cela dépouille la démocratie de sa valeur ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2024
L'élection présidentielle ne peut pas être la seule élection qui donne le la à tout un peuple. Le présidentialisme minoritaire que nous connaissons actuellement pousse aux limites la Ve République et la place qu'y occupe le Parlement. Un hyperprésident peut nommer des gouvernements sans jamais avoir à demander la confiance du Parlement et sans jamais chercher à travailler avec une majorité fondée sur la clarté d'une ligne politique. Un hyperprésident a aussi dans sa main la possibilité, par l'intermédiaire du Gouvernement, de poser sur le tapis de la démocratie des jokers que nous pensions en quantité limitée mais dont la réforme des retraites nous a ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/03/2024
Il est des métiers qui cumulent les difficultés ; celui de moniteur de ski en est un exemple. La saisonnalité qui lui est imposée et le dérèglement climatique qui la menace précarisent en effet cette profession de sportif passionné. En 2014, sous l'impulsion de Marie-Noëlle Battistel, le Parlement s'était donné pour mission de sécuriser le pacte intergénérationnel existant afin de pérenniser la solidarité entre les générations de monitrices et de moniteurs de ski, qui a toujours fait ses preuves. En corrigeant la discrimination que subissaient les moniteurs seniors et en favorisant l'insertion des jeunes moniteurs et monitrices diplômés, nos collègues ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 28/02/2024
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Délégation aux outre-mer - Intervention le 28/02/2024
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Commission des affaires sociales - Intervention le 28/02/2024
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Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
Rappelons que la chlordécone est considéré comme le déclencheur de l'effet cocktail – nous ne nous éloignons donc pas de la problématique. Néanmoins, pour ne pas apporter de la confusion et tenir compte de l'avis négatif de la rapporteure, je peux retirer cet amendement. Quoi qu'il en soit, je remercie les collègues qui l'ont approuvé.
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
Cet amendement vise à évaluer l'effet cocktail, le plus nocif sur la santé : Lorsqu'un produit est mêlé à d'autres, sa toxicité peut être multipliée par dix, vingt, cent ou mille. En Guadeloupe et en Martinique, plusieurs sortes de produits susceptibles d'interagir avec le chlordécone ont été utilisés.
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
Je suis en désaccord avec vos propos. L'objectif est de protéger la santé des personnes et l'environnement. Si certains produits sont toxiques – qu'ils proviennent de la chlordécone ou pas –, nous devons le savoir. Quels sont les produits de dégradation de la chlordécone et leurs effets sur la santé ? Il n'existe pas de recherches suffisamment importantes et systématiques nous permettant de l'identifier clairement. Je précise que cet amendement ne vise que les recherches : il n'y aurait aucun sens à le rejeter.
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
L'amendement vise à élargir l'étude et la recherche scientifique sur les risques environnementaux et sur la santé par la chlordécone, mais aussi par ses produits de transformation. Des recherches ont montré que si le glyphosate est toxique, ses sous-molécules le sont peut-être encore davantage. L'objectif est donc d'étendre les recherches aux sous-molécules, afin de mesurer véritablement le risque social et de permettre des opérations de dépollution à la hauteur de l'enjeu.
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
90 % de nos compatriotes martiniquais et guadeloupéens vivent avec du chlordécone dans le sang. Ce poison provoque des cancers et fait de la Martinique et de la Guadeloupe les territoires les plus touchés du monde par le cancer de la prostate ; il augmente les risques de naissance prématurée et la survenue de myélomes multiples ; il accélère l'évolution de l'endométriose vers ses stades les plus graves. Ce poison contaminera encore plusieurs siècles les sols, les fleuves, la mer, les plantes, les animaux, les aliments et les habitants de Guadeloupe et de Martinique. Ce scandale sanitaire, écologique et social est aussi un scandale d'État. En effet, nous ne ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Cet amendement vise à revenir sur des décennies de politique d'allongement des temps de durée de rétention. Chaque année, ce sont plus de 45 000 personnes qui sont enfermées dans des centres (CRA) et des locaux (LRA) de rétention administrative. Ces dernières années, les politiques de gestion migratoire ont évolué vers un recours de plus en plus systématique et étendu à la rétention administrative. Alors que la loi du 10 septembre 2018 a déjà allongé la durée de rétention de quarante-cinq à quatre-vingt-dix jours, le projet de loi propose encore de l'augmenter à cent-vingt jours. Nous proposons donc de raccourcir les délais de rétention ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Dans le même esprit que les précédents, l'amendement vise à garantir que la CNDA compte en son sein des personnes parfaitement qualifiées sur les violences sexistes et sexuelles subies par les femmes au cours de leur trajet migratoire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Je retire l'amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
L'amendement ne vise pas à définir un statut de réfugié climatique, mais à évaluer la situation des demandeurs compte tenu de leur région d'origine.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Il vise à garantir la présence de personnes qualifiées sur les migrations climatiques, environnementales et sur les violences subies par les femmes migrantes dans les formations de jugement de la CNDA. Il ne s'agit pas de donner un statut de réfugié climatique, mais de savoir dans quelles parties du monde la montée des eaux, la sécheresse et les événements climatiques extrêmes vont particulièrement s'amplifier.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Il vise à garantir la présence de personnes qualifiées sur les migrations climatiques ou environnementales et sur les violences subies par les femmes migrantes dans les formations de jugement de la CNDA. C'est absolument indispensable, puisque neuf femmes migrantes sur dix ont subi des violences sexuelles et que plusieurs centaines de millions de personnes pourraient devenir des réfugiées climatiques dans les années à venir.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Les personnes qui fuient leur pays en raison de cette discrimination, en particulier les personnes transgenres, ont souvent connu un parcours très difficile. Arriver en France sous l'identité de genre initiale peut se révéler compliqué pour elles. Ce que nous proposons n'est rien d'autre qu'une mesure d'accueil qui permettrait de mettre en avant les valeurs de la France à l'étranger.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Les demandeurs d'asile sont en situation de grande vulnérabilité lors de leur arrivée en France, à plus forte raison lorsqu'ils sont transgenres ou intersexes. Ces derniers sont souvent originaires de pays où les personnes LGBTQIA+ sont persécutées et où il leur est impossible d'exprimer leur identité de genre ; ils ont besoin d'une procédure adaptée. C'est pourquoi nous souhaitons que leur demande soit enregistrée avec la mention du sexe correspondant à l'identité de genre ainsi que, le cas échéant, le prénom correspondant à cette identité. L'amendement vise également à autoriser la modification de la mention du sexe par une déclaration de la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Il faut effectivement porter à un an la durée du titre de séjour délivré aux personnes qui sont engagées dans un parcours de sortie de la prostitution. Quand on a vécu un parcours de migration et des expériences de prostitution particulièrement traumatisantes, sous la coupe d'un proxénète, il faut du temps pour se reconstruire et pour déposer plainte.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Lorsque j'avais des responsabilités à la tête d'une université, j'ai vu des étudiants vivre à huit dans des studios de 6 mètres carrés, dormant à tour de rôle par tranches de trois ou quatre heures. Nous nous en sommes aperçus lorsque la tuberculose a fait son apparition dans ces lieux insalubres. En situation de pénurie de logements, des propriétaires peu scrupuleux louent de tels logements à des prix exorbitants. Il est donc important de pouvoir les dénoncer, pour des raisons sanitaires aussi bien que de simple dignité humaine. Et je ne crois pas un instant à des dénonciations massives ou abusives, tant la crise du logement est profonde.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Je m'interroge sur la psychologie des sénateurs : comment ont-ils pu penser à faire payer leur assignation à résidence aux personnes concernées ? Pourquoi pas leur faire payer le stylo du juge ! Je ne comprends vraiment pas comment cette disposition a pu devenir un article dans un projet de loi.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
L'indemnisation du chômage, ce n'est pas de l'argent des Français qui va aux étrangers : elle est due à toute personne, française ou étrangère, en situation régulière ou irrégulière, qui a cotisé. La philosophie de notre système social est celle de l'assurance, pas de la charité. Les droits au chômage sont un droit acquis au titre d'un travail, ils ne peuvent être liés à un papier ou à une nationalité. Nous ne pouvons pas priver ces personnes d'un droit qu'elles ont largement gagné.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Et s'ils ont des enfants ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
La question est l'appréciation qui est faite de la situation de chaque mineur. Ici comme ailleurs, le texte fait plus de place à l'arbitraire au détriment des lignes de droit qui simplifient l'application de la loi et les recours. Pour cette raison, nous soutiendrons les amendements de suppression : quand il s'agit de mineurs, nous devons être encore plus stricts que pour les adultes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Une chose est sûre, ces enfants ont été accueillis par l'ASE parce qu'ils sont mineurs – au moindre doute sur leur minorité, ils en sont sortis. Ces enfants n'arrivent pas dans les meilleures conditions en France. Ils ont vécu des parcours de migration traumatisants puis l'accueil de l'ASE qui, dans la plupart des départements, les place à l'hôtel. Souvent, les jeunes filles se prostituent pour s'y maintenir. Lorsqu'ils atteignent 18 ans, ils ont des droits, que cela ne vous plaise ou non. Ce n'est pas parce qu'ils ont la peau noire que l'on doit leur dénier tous les droits humains. Nous avons une responsabilité dans cette assemblée !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Je regrette que les amendements de suppression aient été rejetés ; la vision de l'autorisation de séjour reste très utilitariste. Les métiers en tension sont ceux qui ne parviennent pas à embaucher, parce que les conditions de travail et les rémunérations ne sont pas assez bonnes pour attirer des candidats. Une théorie économique de base veut que l'augmentation des salaires et l'amélioration des conditions de travail fassent venir les volontaires. Il faudrait objectiver la définition. L'emploi en sous-qualification des personnes migrantes pose également un problème. On cantonne des personnes diplômées dans des métiers en tension, quand ils pourraient ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Quand des étudiants français partent étudier dans d'autres pays, ou quand des salariés français s'établissent à l'étranger pour travailler, nous ne nous posons pas de questions. Nous n'avons pas l'impression qu'ils sont d'horribles profiteurs – au contraire, nous avons même l'impression qu'ils participent au rayonnement de la France ! C'est notre privilège : nous pouvons partir n'importe où dans le monde et nous sommes globalement bien accueillis. Les amendements dont nous discutons visent à accorder des papiers à tous les travailleurs, en sortant de la logique qui consiste à réserver ce droit à ceux qui exercent des métiers en tension. Au-delà du choc ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Le projet de loi accepte d'octroyer des droits aux seules personnes qui travaillent dans les métiers en tension. Les salariés qui acceptent des conditions de travail difficiles et qui servent le PIB français peuvent bénéficier d'une régularisation, mais pas les autres. Les amendements visent à étendre la possibilité d'accéder à un emploi. Leurs bienfaits sont doubles : non seulement ils facilitent l'intégration dans notre pays, et non l'assimilation comme on l'a entendu hier, mais ils permettent aussi de lutter contre des employeurs et des logeurs peu scrupuleux. Tant que les personnes n'ont pas accès au travail, elles sont entre les mains de marchands de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Chaque article de ce projet de loi est porteur d'une forme de maltraitance administrative à l'encontre des personnes migrantes et étrangères en France. Jusqu'où cela ira-t-il ? Si l'on peut vouloir réguler l'immigration, on n'a pas le droit de ne pas traiter les personnes dignement. Nous soutiendrons évidemment les amendements de suppression.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Il s'agit de supprimer les alinéas 5 à 8. Vous faites peser sur tous les étudiants étrangers un soupçon universel : ils seraient là pour profiter et pour frauder, pas pour faire des études. Pourtant, dans la réalité, les étudiants étrangers sont plutôt perdus dans les universités françaises, au milieu de cursus qui sont compliqués y compris pour les étudiants français. À force de les contrôler et de les obliger à réussir immédiatement sans leur assurer des conditions économiques et de logement satisfaisantes, ils se trouvent pris dans un étau inhumain qui affecte leur santé mentale et physique. Tous ceux qui fréquentent les universités ont vu de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Lorsque les étudiants ont des difficultés à renouveler leur titre de séjour, on demande aux enseignants d'attester de leur présence en cours. On envoie déjà tout un tas de confirmations de ce genre. J'appelle votre attention sur la très forte pression que subissent les étudiants venant en France de la part de leur famille : ils ne sont pas lâchés dans la nature ! Par ailleurs, nombre d'entre eux sont contraints de travailler puisqu'ils n'ont pas droit aux bourses françaises pour financer leurs études. Pourquoi ajouter une pression administrative supplémentaire pour des vérifications qui existent déjà alors qu'on ne leur demande qu'une seule chose, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/11/2023
Ce texte organise de bout en bout le rétrécissement, le rabougrissement de la France. Toutes les universités du monde essaient d'attirer les étudiants étrangers, sauf nous. Par l'institution d'une caution, qui s'ajouterait aux frais d'inscription de Bienvenue en France, vous incitez à la souscription d'emprunts étudiants. Vous allez paupériser cette population, ce qui est franchement scandaleux !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/11/2023
Cet article inhumain déroge à tous nos principes humanitaires : il dit tout simplement à des personnes qu'elles ne sont pas suffisamment mourantes et qu'elles peuvent repartir. Mais il est également dangereux et inefficace puisque nous savons, surtout après l'épidémie de covid, que les virus ne respectent pas les frontières. Si vous ne soignez pas les gens d'un côté de la frontière, le problème finira pas passer de l'autre côté. Même ceux qui admettent votre logique de murs et de barbelés savent qu'elle n'a pas d'efficacité.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/11/2023
Nous demandons la suppression de cet article, car nous sommes contre la double peine. Il doit y avoir une égalité de droits sur le territoire français entre les personnes françaises et les personnes étrangères, quelle que soit leur situation administrative. Les étrangers sont des justiciables comme les autres ; aggraver leurs peines parce qu'ils sont étrangers est attentatoire au droit et au principe même de la justice.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/11/2023
Nous demandons l'ouverture du regroupement familial aux travailleurs et travailleuses d'origine étrangère bénéficiant d'une carte de séjour accordée sur le fondement de l'exercice d'une activité professionnelle en France. La mesure leur permettrait de mieux s'intégrer dans notre pays, de combattre l'isolement et garantirait l'effectivité de leur droit à une vie privée et familiale. Surtout, elle faciliterait l'extension du regroupement familial aux couples homosexuels qui ne sont pas nécessairement enregistrés comme tels dans leur pays d'origine, où ces couples peuvent être victimes de persécutions. C'est très important.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/11/2023
Il est grave d'entendre dire que le regroupement familial serait un privilège : c'est un droit humain fondamental, consacré par l'article 8 de la CEDH. Depuis le début de l'examen de ce projet de loi, vous essentialisez les étrangers en considérant qu'ils sont par nature profiteurs, manipulateurs ou délinquants potentiels, alors qu'ils sont simplement des êtres humains. Ils ont le droit à une vie de famille et ce n'est pas à vous, Rassemblement national, de décider que leur famille est malvenue en France. Au nom de quoi en serait-il ainsi, lorsqu'il s'agit d'enfants mineurs et de conjoints ? Les enfants mineurs ont absolument besoin de leurs parents, et les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2023
Dès que l'on entre dans la politique du chiffre, il n'y a plus de politique humaine possible, puisque tout répond à des objectifs chiffrés. Au début de l'après-midi, la commission discutait d'instaurer des quotas par pays, pour servir une politique diplomatique. Finalement, on se dit que l'on ne doit pas instaurer de quotas. Mieux vaut en effet ne pas aller dans les chiffres, car la politique migratoire est avant tout de l'humain. Abandonnons les chiffres, supprimons l'alinéa 28 et tout ira mieux.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2023
L'amendement CL1010 de M. Lucas vise à intégrer les remarques du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, afin d'avoir la certitude que nous respectons les droits humains qui sont au fondement de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Pour ce qui est des propositions du Rassemblement national concernant la proportion d'étrangers dans la population au chômage ou la population carcérale, je suggère que l'on instaure également des statistiques ethniques : elles montrent que les enfants de ces étrangers sont parfaitement intégrés, qu'ils obtiennent des diplômes et un emploi. La France aura été une chance pour ces familles.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2023
Après avoir mis les étrangers dans des cases, vous voulez maintenant savoir combien ils coûtent à chaque instant de leur vie ! La question qui nous est posée est celle de la responsabilité de la France dans les mouvements de population actuels, qui vont s'accroître en raison notamment du réchauffement climatique. Il ne s'agit pas de savoir combien coûte un interprète dans le cadre de l'aide juridictionnelle : poser cette question, c'est considérer que les étrangers ne seraient pas des justiciables comme les autres et qu'ils n'auraient pas les mêmes droits que les autres. Or, à partir du moment où ils sont en France, ils ont des droits. À force de les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2023
Puisque vous voulez absolument instrumentaliser les faits divers, faisons-le jusqu'au bout ! L'un des dix plus grands pédocriminels au monde, dont le procès a commencé aujourd'hui, est un cantonnier arrêté en France dont la famille est sans doute française depuis dix générations. Si tous les violeurs étaient des immigrés, cela se saurait ! Vous utilisez des faits divers pour essayer de retourner l'opinion publique, mais nous ne sommes pas dupes et nous résisterons à cela !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2023
Puisque vous voulez manifestement tout savoir sur eux, pourquoi ne pas demander leur pointure, leur taille de vêtements ou des statistiques de genre ? Plus sérieusement, votre objectif est-il maintenant d'établir des quotas par pays et de négocier avec chacun d'eux ? Vous rendez-vous compte du ridicule dans lequel ce débat nous fait sombrer ? En outre, vous favoriseriez, par cette mesure, l'orgie administrative que vous dénoncez. Rien n'a de sens dans vos amendements.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2023
Ces étudiants viennent pour étudier et ressortent de l'université avec un diplôme. Alors que vous voulez une immigration choisie assortie de quotas, vous voulez vous assurer que ces gens formés repartent ! Où est-on ? Manifestement, Mme Meloni est très molle, mais, même selon vos principes abjects, la mesure proposée est d'une irrationalité totale.
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
J'ajoute que, outre les files d'attente, le nombre limité de séances, le tarif, la nécessité d'une prescription médicale préalable font partie des problèmes de ce dispositif, unanimement dénoncé par les professionnels comme par les usagers. Malheureusement, nous ne pourrons pas discuter davantage de ce dispositif pivot du PLFSS. Je le regrette, car derrière ce débat se pose la question de la réelle prise en compte de la santé psychique, et particulièrement celle des enfants.
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
Le dispositif MonSoutienPsy n'est pas adapté pour un suivi psychologique de qualité. Cet amendement vise donc à le supprimer.
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
Cet amendement vise à prendre en compte l'impact environnemental – produits chimiques contenus dans les aliments, risques de transmission de virus de l'animal à l'humain – dans les consultations de prévention.
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
La vaccination contre le papillomavirus n'est aujourd'hui obligatoire qu'au collège. Par cet amendement, initialement proposé par nos amis socialistes, je demande au Gouvernement de remettre un rapport sur l'élargissement de la vaccination au-delà du collège.
