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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Nous pourrions auditionner les personnalités qualifiées, d'autant qu'elles le souhaitent, non pas de manière obligatoire mais à la demande du président de la commission des finances. Il serait utile de le faire avant le passage du texte en séance, c'est-à-dire durant les quinze jours à venir.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Quand le directeur de clientèle du réseau Société générale estime qu'il n'est pas nécessaire de revoir les règles, on peut s'interroger sur cet assouplissement. Si, parallèlement, on n'augmente pas les salaires, la crise est inévitable. Je ne vois pas l'utilité de nouveaux critères d'assouplissement, puisque le dispositif a déjà été assoupli.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Vous avez une piètre image de ce qu'est la science économique. Il s'agit non de qualifier les experts d'économistes de gauche ou de droite mais de préciser l'école économique dont ils se réclament – ces courants, se fondant sur des présupposés différents, parviennent à des conclusions diverses. Certes, des sensibilités de gauche peuvent se sentir plus proches de certaines analyses économiques que d'autres. Que les différentes écoles de pensée soient représentées garantit une analyse plus performante.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Il s'agit de préciser que les « personnalités qualifiées désignées représentent différentes sensibilités économiques ». Évoquer les différents courants de la pensée économique – néolibéral, hétérodoxe, etc. – permet de garantir la pluralité, afin de mieux anticiper les crises systémiques, ce qui est la mission du Haut Conseil.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Notre débat fait prendre conscience de la nécessité démocratique de la représentativité des parlementaires qui siégeront au HCSF. Nous proposons que les membres issus du Parlement soient nommés non par la présidente de l'Assemblée nationale et le président du Sénat, mais par les présidents des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il s'agit toujours de garantir la pluralité des points de vue.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Le nôtre tend à ce qu'elles soient désignées sur avis conforme des commissions permanentes chargées des finances statuant à bulletin secret à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Puisque le rejet de l'amendement précédent empêche de garantir la pluralité au sein du HCSF et que le ministre de l'économie n'y fixe pas l'ordre du jour, nous proposons de l'exclure de la liste des membres. La majorité sera déjà suffisamment représentée par les deux parlementaires.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Je me réjouis que le débat commence, car le sujet est crucial. L'objet de l'amendement est de préserver un équilibre. Il faudrait que, avant l'examen en séance publique, le HCSF et la Banque de France soient auditionnés non par le seul rapporteur, mais par l'ensemble de notre commission. Le texte en serait plus lisible.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Le 30 mars, dans un entretien au Parisien, Frédéric Figer, directeur de la clientèle des particuliers du réseau SG – Société générale –, disait qu'il n'y avait plus de problème avec le HCSF car les critères d'endettement pour l'achat immobilier ont déjà été assouplis. On ne peut donc pas justifier la proposition de loi par les besoins du marché immobilier. Ce qui bloque, ce sont le fait que les ménages attendent la baisse des taux et le climat anxiogène que le Gouvernement entretient en réduisant massivement le budget. Le HCSF, reconnu par les acteurs européens et internationaux, garantit à la France des taux d'emprunt plus bas que la moyenne. ...
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
C'est Macron qui y était, pas nous !
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
C'est déjà le cas !
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Savez-vous ce que c'est que le monde libéral ? C'est prendre l'argent public pour le donner aux riches !
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 03/04/2024
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 27/03/2024
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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 20/03/2024
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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 13/03/2024
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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 13/03/2024
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/03/2024
Je suis un peu surpris que l'on nous invite à voter ce texte conforme. S'il y a deux assemblées, c'est bien pour que la loi soit améliorée au cours de la navette. Mon collègue Michel Sala s'est peut-être montré un peu excessif en demandant la suppression totale du reste à charge pour les collectivités ; cet amendement demande que le taux soit ramené de 10 % à 5 %. Le secteur du bâtiment étant en crise, la relance par l'investissement public est une nécessité. En 2023, les crédits prévus pour la rénovation des bâtiments scolaires ont été largement sous-consommés – 300 millions mobilisés contre 700 millions prévus. Comme le Gouvernement ne cesse de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/03/2024
Nous entendons régulièrement de la part du rapporteur général que les communes ne se portent pas si mal. Ainsi, l'épargne brute n'aurait jamais été aussi favorable dans les communes et il faudrait les pousser voire les contraindre à mobiliser cette épargne plutôt que d'écouter vos complaintes habituelles. Les notes de la Banque postale ou de l'Observatoire des finances et de la gestion publique locales sont pourtant éclairantes sur ce sujet. L'épargne brute des communes de moins de 3 500 habitants a augmenté d'autant plus vite que les communes sont plus petites. Par contre, l'épargne brute des communes entre 3 500 et 100 000 habitants a baissé. Pour toutes ...
Intervention en hémicycle le 11/03/2024 : Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
C'est la sagesse !
Intervention en hémicycle le 11/03/2024 : Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
Vous, vous n'avez pas changé !
Intervention en hémicycle le 11/03/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
La République est aimée quand elle accroît la justice, le bien-être social, la liberté, l'égalité et la fraternité. Collègues, à l'avenir, notamment lors de l'examen de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local, travaillons sérieusement à résoudre les problèmes de notre pays et arrêtons les effets de manche médiatiques. En adoptant des textes qui n'ont pas d'effet, nous augmentons le ressentiment et la colère contre la République. En soutenant cette proposition de loi, vous nourrirez la machine que nous combattons tous.
Intervention en hémicycle le 11/03/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Vous avez justifié cet heureux retour à la raison par des arguments de fond. Vous qui n'avez jamais considéré Robert Badinter comme laxiste, pourquoi acceptez-vous si facilement ce texte qui impose l'idée que nous ne serions pas suffisamment sévères alors qu'en réalité nous ne sommes pas suffisamment réactifs, faute d'accorder des moyens suffisants à la justice ? Alors que le budget du ministère sera une fois de plus ponctionné dans le cadre du plan d'austérité annoncé par le Gouvernement en vue d'effectuer 10 milliards d'euros d'économies, pensez-vous réellement que l'alourdissement des peines soit utile ? Vous qui n'avez jamais considéré Robert ...
Intervention en hémicycle le 11/03/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Je m'adresse à la partie de l'hémicycle qui n'a jamais considéré Robert Badinter comme laxiste. Vous allez voter pour ce texte. Pourtant, avec nous, vous avez goûté un peu l'impopularité en supprimant, en CMP, l'article 2 bis qui modifiait la loi de 1881 sur la liberté de la presse. Ce retrait bienvenu confirme la position de La France insoumise.
Intervention en hémicycle le 11/03/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Rien dans ce texte ne permet de combattre les mots et les gestes brutaux dont nous voulons tous qu'ils soient condamnés. Écoutons justement les maires. Martial Foucault, qui a dirigé le Centre de recherches politiques de Sciences Po (Cevipof), a expliqué, après avoir réalisé une enquête auprès de 8 000 maires, qu'ils « demandent plus de protection, sans […] demander un cadre répressif plus grand. » Je trouve ces maires plus responsables que bien des députés ! Tournons-nous vers le maire d'Hantay que Mme la rapporteure a évoqué, Jacques Montois, qui a été agressé et harcelé. Témoignant au micro de France Culture, il a expliqué qu'il pensait jeter ...
Intervention en hémicycle le 11/03/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Quel est le point commun entre le projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes, la proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire, la proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière et la proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux ? Tous ces textes obéissent au même principe : l'inflation pénale par l'alourdissement des peines. Le fond des questions n'est jamais traité. Mes amis maires, je vous le dis, cette ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/03/2024
De nombreux Français n'arrivent plus à se chauffer ; du coup, leur habitat se dégrade et devient insalubre, ce qui nuit encore davantage à leur qualité de vie. Votre réponse, monsieur le ministre : retirer 1 milliard à MaPrimeRénov' et sortir près de 150 000 logements du statut de passoire thermique par un simple jeu de calcul, sans même qu'un carreau y ait été changé. Or on sait que, dans le logement, le temps perdu est un facteur supplémentaire de dégradation. Vous êtes ministre depuis sept ans, mais vous vous êtes trompé de 1 milliard en évaluant notre capacité de dépense pour la rénovation énergétique. En outre, le fonds Vert, issu d'une dépense ...
Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
C'est le signe d'une mauvaise gestion !
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 27/02/2024
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Intervention en hémicycle le 07/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Pour toutes ces raisons, qui ont trait à des questions connexes à celle de la protection des élus, nous voterons contre ce texte.
Intervention en hémicycle le 07/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Nous avons aussi proposé des solutions alternatives, faisant notamment intervenir la médiation, mais elles ont toutes été repoussées. Enfin, l'allongement du délai de prescription au-delà de trois mois nous inquiète particulièrement, de même qu'il inquiète les journalistes, car il remet en cause l'équilibre ménagé par la loi de 1881.
Intervention en hémicycle le 07/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
En réalité, nous avons besoin d'une justice rapide. Or il n'y a dans le texte aucune mesure en ce sens. Lorsqu'on laisse s'installer un climat délétère pendant des mois, sans apporter de réponse, la situation s'aggrave forcément. Les élus se retrouvent alors en danger et craignent parfois, compte tenu des délais, de porter plainte. Il faudrait donc faire en sorte que les délais soient respectés.
Intervention en hémicycle le 07/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Nous avons eu à nous prononcer sur différents éléments. Le titre III porte notamment sur les CLSPD. Nous nous sommes demandé quel était le lien avec la protection des élus ; du moins avons-nous obtenu le maintien du fonctionnement actuel des CLSPD : il n'y aura pas de recul en ce qui concerne la représentation des associations, notamment celles qui luttent contre les violences intrafamiliales. Il s'agit donc d'une avancée qui fait du surplace. Au titre II, nous avons voté en faveur de tout ce qui améliore l'accompagnement des élus : l'automaticité de la protection fonctionnelle, la prise en charge par l'État, la prise en charge du reste à charge par les ...
Intervention en hémicycle le 07/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Ce texte reprend des travaux anciens. Nous revenons presque chaque année sur la protection des élus, preuve que les lois précédentes n'ont pas réglé les problèmes ; il est bien possible que nous y revenions encore.
Intervention en hémicycle le 07/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Je crois que le titre actuel se paie de mots, car il promet aux élus des choses qui n'arriveront pas. Il me semble évident que l'aggravation des peines ne va pas mieux protéger les élus. En revanche, avec ce texte, notamment le titre II, ils seront mieux accompagnés. Un nom reprenant ce que nous avons voté serait plus juste et correspondrait davantage au texte tel qu'il est.
Intervention en hémicycle le 07/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
en reprenant les titres Ier et II de la proposition de loi. Le titre III est une sorte de cavalier, car nous ne voyons pas ce que les CLSPD font dans ce texte – nous en avons débattu. Comme intitulé, nous suggérons : « proposition de loi visant à améliorer l'accompagnement des élus victimes de violences et à aggraver les peines pour les auteurs ».
Intervention en hémicycle le 07/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Nous proposons de changer le nom du texte, sans polémique et de manière neutre ,
Intervention en hémicycle le 07/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Je ne suis pas certain qu'aggraver les peines fera baisser le nombre d'actes commis à l'encontre d'élus.
Intervention en hémicycle le 07/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Pour la protection des élus, c'est la rapidité de la justice qui compte. Ne me dites pas que condamner quelqu'un à une peine de dix ans revient à l'exonérer de toute faute.
Intervention en hémicycle le 07/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Ce qui fonctionne, c'est la prévention, ce sont des actions différentes sur lesquelles on met des moyens humains.
Intervention en hémicycle le 07/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Par ailleurs, je concède à Mme la rapporteure qu'un délai de six mois pour évaluer la politique pénale est peut-être un peu court. Toutefois, c'est avant de nous prononcer que nous aurions dû avoir des éléments. Une aggravation des peines entraîne-t-elle vraiment une diminution du nombre des délits ? Dans le domaine des dérives sectaires, les peines pour les gourous vont passer de trois à six ans de prison. Je ne crois pas que cela fera baisser le nombre de personnes qui se laissent enrôler.
Intervention en hémicycle le 07/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Monsieur le ministre, je suis extrêmement étonné par votre argumentaire puisque le budget de la justice n'a pas été vraiment débattu. S'il l'avait été, peut-être l'aurions-nous voté.
Intervention en hémicycle le 07/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Il a raison !
Intervention en hémicycle le 07/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Allons-y, supprimons le compte rendu des conseils municipaux tant que nous y sommes !
Intervention en hémicycle le 07/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Arrêtons la caricature ! Le code de la sécurité intérieure prévoit des séances plénières et des groupes thématiques. Or les exemples que vous avez donnés relèvent des groupes thématiques et doivent être traités de manière confidentielle – c'est très important. Il est évidemment hors de question de livrer des informations susceptibles de porter atteinte à la sécurité des citoyens ; je ne comprends même pas pourquoi vous nous faites ce reproche. Ces informations sont échangées dans le cadre de groupes thématiques. En revanche, les séances plénières qui définissent la direction générale que prend une collectivité sur les questions de sécurité ...
Intervention en hémicycle le 07/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Il vise à rendre public le compte rendu des séances plénières. Je suis favorable à la proposition de Mme la rapporteure qui précise, même si la confidentialité des informations est déjà protégée, qu'on doit expurger le compte rendu des mentions de personnes particulières ou des informations confidentielles. Je suis donc favorable au sous-amendement n° 129 afin de coconstruire la loi.
Intervention en hémicycle le 07/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
C'est un groupe thématique !
