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Délégation aux droits des enfants - Intervention le 08/11/2023

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023

Sophie Errante Je tiens à saluer l'engagement sur le long terme de Louis Gallois et de tous ceux qui soutiennent ce projet, que je suis depuis son lancement. J'aimerais qu'une évaluation soit conduite avant 2025 – si nous pouvions déjà avoir quelques résultats d'ici à juillet 2024, nos débats s'en trouveraient grandement facilités. J'espère que nous pourrons apaiser la situation et arrêter de nous invectiver les uns les autres : ce serait vraiment un grand progrès !

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023

Sophie Errante L'amendement ne concerne pas la mission Transformation et fonction publiques, qui ne porte pas de moyens qui viseraient à renforcer l'attractivité du poste de secrétaire de mairie. L'avis est donc défavorable.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023

Sophie Errante Mon avis est favorable.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023

Sophie Errante L'avis est défavorable. Votre amendement porte sur plusieurs sujets : le recours à l'externalisation dans la fonction publique, le nombre de fonctionnaires, ou encore la qualité du service public. Or aucun de ces thèmes ne concerne directement les crédits de la mission Transformation et fonction publiques, lesquels ne financent pas la politique d'achat de l'État, ni le niveau des dépenses de personnel de ce dernier.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023

Sophie Errante Vous proposez d'investir 60 millions d'euros en cinq ans, dont 12 millions en 2024, pour l'accessibilité numérique. Il s'agit précisément de la dotation dédiée à l'accessibilité que propose le PLF pour 2024, dans le programme 352 : votre amendement me semble donc pleinement satisfait. La Dinum travaille déjà sur de nombreux services en faveur de l'accessibilité numérique : elle offre aux services de l'État des accompagnements sur l'accessibilité des démarches en ligne et elle édite le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité ; en outre, en 2023, un nouveau marché « design inclusif et accessibilité », piloté par la direction des achats ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023

Sophie Errante Votre amendement vise à supprimer les crédits alloués au centre interministériel de la participation citoyenne (CIPC) de la DITP : je ne partage évidemment pas vos critiques contre cet organe, essentiel au renforcement des démarches participatives et au rapprochement entre les usagers et les administrations. Il conseille et accompagne ces dernières dans la conception, la mise en œuvre et le suivi de leurs démarches de participation citoyenne, et pilote la plateforme de la participation citoyenne, en lien avec les ministères, avec le souci de rendre compte en détail des objectifs, des modalités et des suites de chaque concertation initiée par l'État. Alors qu'il ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023

Sophie Errante Les autorisations d'engagement du programme 348 sont multipliées par quatre et atteignent près de 655 millions d'euros. La direction de l'immobilier de l'État (DIE) aura déjà beaucoup à faire avec l'enveloppe allouée alors que le plan de rénovation des cités administratives n'est pas encore achevé. Vous l'avez dit, la rénovation énergétique de l'ensemble des bâtiments du parc doit se conduire sur plusieurs années ; je partage avec vous l'intérêt pour la planification et l'ambition pluriannuelle et je souhaite autant que vous l'élaboration d'une loi de programmation de la transition énergétique.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023

Sophie Errante À nouveau, le programme 348 n'a pas vocation à financer les dépenses immobilières de l'ensemble du parc immobilier de l'État et de ses opérateurs ; ce sont aux ministères et aux universités de les prendre en charge. Les crédits supplémentaires que vous proposez ne correspondent pas à l'objet du programme 348 : la maquette budgétaire est suffisamment complexe, évitons de rajouter des crédits qui n'ont pas de lien avec les programmes. L'avis est défavorable.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023

Sophie Errante L'avis est défavorable car le programme 348 n'a pas vocation à financer la rénovation de l'ensemble du parc immobilier de l'État et de ses opérateurs, alors que quarante-sept ministères assurent leurs propres dépenses immobilières.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023

Sophie Errante Il vise à augmenter de 100 millions d'euros les crédits immobiliers de la gendarmerie nationale. Il convient de souligner que le programme 348 n'a pas vocation à financer la rénovation de l'ensemble du parc immobilier de l'État et de ses opérateurs : les dépenses immobilières publiques sont avant tout portées par le compte d'affectation spéciale Gestion du patrimoine immobilier de l'État, la mission Plan de relance et, surtout, les programmes budgétaires propres à chaque ministère. S'il me semble donc idéalement préférable de financer les dépenses immobilières de la gendarmerie par le programme 152 qui lui est dédié, je soutiens tout de même cet ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023

Sophie Errante La mission dont je suis la rapporteure spéciale a pour but de mettre en œuvre la transformation de la fonction publique, c'est-à-dire de rendre cette dernière plus efficiente et proche des usagers, et d'améliorer la qualité du service public, tout en assurant aux agents des conditions de travail à la hauteur de leur engagement ; elle n'a pas vocation à porter l'ensemble des dépenses se rapportant à l'activité de la fonction publique. C'est donc à l'aune de ces objectifs précis qu'il nous faut apprécier la prévision budgétaire proposée pour 2024. Je réitère mes regrets, exprimés l'année dernière, sur la complexité de la maquette budgétaire. Je tiens à ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/10/2023

L'amendement I-CF984 vise à ce que le plafond d'augmentation de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) ne soit plus plafonné de manière fixe mais soit actualisé annuellement selon les dispositifs de l'article 1518 bis du code général des impôts (CGI). La TATFNB permet aux chambres d'agriculture de mettre en œuvre leurs missions de service public et d'intérêt général. La loi de finances pour 2012 a institué un plafonnement de cette taxe, qui n'a évolué qu'en 2023 – à hauteur de 3 % – pour compenser l'impact de la hausse de la valeur du point d'indice. Aujourd'hui, le plafond de 3 % ne reflète pas l'accroissement de l'assiette ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/10/2023

L'amendement I-CF2591 de M. Joël Giraud, identique aux précédents, tend donc lui aussi à limiter à 13,25 millions d'euros, au lieu de 29 millions, la baisse des ressources prévue à l'article 28.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2023

Il vise à étendre le C3IV à l'industrie du bois-énergie, qui est un secteur stratégique pour la transition vers une économie décarbonée. Le cumul de ses usages domestique et collectif, dans les secteurs tertiaire et industriel, en fait la première énergie renouvelable en France, ayant livré plus de 102 TWh de production de chaleur en 2021. Soutenir les investissements dans l'outil de production industrielle nationale des appareils de chauffage au bois et de biocombustible de qualité est essentiel pour notre indépendance énergétique et contribue à la décarbonation de la chaleur, majoritairement issue de sources fossiles importées. Pour ce faire, il faut ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/05/2023

Sophie Errante Le sujet est complexe puisqu'il renvoie à des hommes et des femmes qui travaillent dans des lieux qu'il faut repenser. Les 240 000 mètres carrés ne semblent pas énormes mais ils ne renvoient qu'à 37 projets. Il convient donc d'associer les mètres carrés à chacun des projets. Ces derniers doivent s'intégrer dans des plans locaux d'urbanisme et, parfois, des modifications sont nécessaires. Le temps administratif et de nos organisations complexifie la démarche. Je suis très heureuse, monsieur le ministre délégué, que vous puissiez annoncer ces bonnes nouvelles lors d'un groupe de travail auquel je suis très favorable. Nous participerons tous avec un grand ...

Sophie Errante, rapporteure spéciale de la mission Transformation et fonction publiques

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/05/2023

Sophie Errante Monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, j'ai choisi d'étudier la mise en œuvre du plan de rénovation des cités administratives et des sites multi-occupants par la direction de l'immobilier de l'État (DIE), plan financé par le programme budgétaire 348. En effet, en tant que rapporteure spéciale de la mission Transformation et fonction publiques, je suis convaincue que l'immobilier peut être un véritable levier de transformation de l'action publique, à la fois en termes d'amélioration des conditions de travail des agents – cela facilitera le maintien en poste pour certains et le recrutement pour les autres – et ...

Sophie Errante, rapporteure spéciale de la mission Crédits non répartis

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/05/2023

Sophie Errante Cette mission, qui se distingue des autres missions du budget général de l'État, est composée de deux programmes portant des dotations prévues par la Lolf visant à soutenir par voie réglementaire des dépenses imprévues en cours d'exécution budgétaire. Contrairement aux autres programmes, les crédits alloués ne sont pas destinés à être entièrement consommés. En outre, la souplesse offerte par ces supports budgétaires doit s'accompagner d'une information de qualité, à destination des parlementaires, sur l'emploi des crédits. Étant également rapporteure spéciale de la mission Transformation et fonction publiques, je m'intéresserai plus ...

Sophie Errante, rapporteure spéciale (Transformation et fonction publiques)

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/05/2023

Sophie Errante La qualité des services publics est une préoccupation centrale pour les Françaises et les Français. Nous avons beaucoup échangé à ce sujet lors de l'examen du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance (dit « Essoc »), qui est souvent résumé au droit à l'erreur, alors qu'il est assez peu représentatif de l'ensemble du texte que nous continuons à mettre en œuvre – il faut ainsi souligner notre cohérence par rapport aux engagements pris ces dernières années. S'agissant de mon rapport spécial, je dois dire que le découpage lié à la nomenclature budgétaire est assez complexe. Il m'est difficile d'avoir une vision d'ensemble, ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022

Sophie Errante Avis défavorable.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022

Sophie Errante Il est en effet nécessaire d'actualiser les zones territoriales éligibles à l'indemnité de résidence, le dernier classement des communes ayant été effectué dans une circulaire du 12 mars 2011. La rédaction de l'amendement pourrait toutefois être améliorée, notamment pour mentionner le recours à un décret afin de procéder à l'actualisation des zones et à la détermination de nouveaux critères en lien avec le pouvoir d'achat. Je vous suggère donc de retirer votre amendement, pour le retravailler en vue de la séance.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022

Sophie Errante Les objectifs et indicateurs que vous proposez dans votre amendement dépassent largement le champ d'action de la direction interministérielle du numérique (Dinum), responsable du programme Innovation et transformation numériques. En outre, les éléments de la maquette de performance du programme que vous modifiez par votre amendement sont utiles à l'évaluation de l'activité de la Dinum. Il ne me semble pas pertinent de priver les parlementaires de ces informations. Avis défavorable.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022

Sophie Errante Votre amendement aborde plusieurs sujets – le recours à l'externalisation dans la fonction publique, le nombre de fonctionnaires ou encore la qualité du service public – mais aucun d'entre eux ne se rapporte directement à la mission. En outre, le fonds d'accompagnement interministériel des ressources humaine, qui existait en 2022, est supprimé dans le PLF pour 2023. J'émets donc un avis défavorable.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022

Sophie Errante Je partage la nécessité d'accélérer la rénovation énergétique. Le Gouvernement y alloue 150 millions supplémentaires. Après avoir auditionné le directeur de la direction de l'immobilier de l'État, l'enveloppe prévue semble déjà significative. Je vous invite à retirer l'amendement.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022

Sophie Errante Après l'adoption de réformes importantes pour la fonction publique sous la législature précédente, notamment la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance et la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, j'ai voulu faire un bilan de leur application, mais aussi aller à la rencontre des agents publics dans leur diversité afin d'écouter leurs besoins et leurs propositions. J'ai donc réalisé un nombre important d'auditions. La présente mission budgétaire a pour objectif de mettre en œuvre la transformation de la fonction publique, c'est-à-dire de la rendre plus efficiente, plus proche de ...