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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 09/04/2024
Je souhaite vous interroger sur la retraite des sportifs de haut niveau. Comme ce sera encore le cas à Paris cet été, ils consentent à beaucoup de sacrifices pour représenter la France dans les plus grandes compétitions internationales. Ils s'engagent totalement, dès leur plus jeune âge, sur le plan physique aussi bien que moral, et leur parcours professionnel est singulièrement différent de celui des autres métiers. La question de leur droit à la retraite mérite dès lors une attention particulière. Le collectif des championnes et champions français a mis en lumière l'injustice que rencontrent, à ce sujet, les sportifs de haut niveau des générations ...
Intervention en hémicycle le 08/04/2024 : Accompagnement humain des élèves en situation de handicap
Nous souhaitons garantir le maintien du niveau de rémunération et des droits acquis des AESH car, oui, certaines villes rémunèrent les accompagnants pendant la pause méridienne à un niveau au-dessus de la grille indiciaire de l'éducation nationale. Par conséquent, il y a un risque de perte de salaire pour certaines AESH. Dans le contexte actuel, ce n'est pas concevable. Les salaires des AESH sont déjà extrêmement faibles : il est inimaginable qu'ils soient rognés ! D'où notre amendement.
Intervention en hémicycle le 08/04/2024 : Accompagnement humain des élèves en situation de handicap
Le groupe GDR défend plusieurs propositions, notamment la création d'un corps d'accompagnants d'élèves en situation de handicap de catégorie B. Cette réforme est inéluctable ; il est grand temps que le Gouvernement s'en saisisse. Afin d'enrichir ce texte, nous avons déposé deux amendements. Le premier vise à garantir le niveau de rémunération et les droits acquis par les AESH avant la prise en charge par l'État de leurs heures de travail durant la pause méridienne. Le second, qui prévoit un rapport pour chiffrer précisément le nombre d'élèves en situation de handicap, leur mode de scolarisation ainsi que leurs besoins en matière d'accompagnement humain ...
Intervention en hémicycle le 08/04/2024 : Accompagnement humain des élèves en situation de handicap
Je suis inquiète car, compte tenu des difficultés de recrutement et de la faible valorisation de ce métier, on risque de retirer des heures d'accompagnement sur le temps scolaire pour les flécher vers les temps méridiens. Pour que cette mesure soit efficace, il faut un recrutement massif et une revalorisation du métier d'AESH. Majoritairement féminin, il se caractérise par un salaire moyen inférieur à 800 euros, une majorité de CDD, des temps partiels subis et une mutualisation effectuée par les Pial – source de dégradation de l'accompagnement et des conditions de travail.
Intervention en hémicycle le 08/04/2024 : Accompagnement humain des élèves en situation de handicap
La proposition de loi que nous examinons ce soir pose une première question : quelle est notre ambition pour une école réellement inclusive ? Elle en soulève une autre, corollaire : comment permettre aux personnes en situation de handicap de prendre toute leur place dans notre société ? Car le handicap – sous toutes ses formes – fait partie intégrante de notre société. En ce sens, nous devons défendre une ambition claire et affirmée : inclure réellement les enfants en situation de handicap au sein de l'école de la République. Au vu des chiffres précis et détaillés de l'association Ambition école inclusive, nous devons admettre que nous sommes loin du ...
Intervention en hémicycle le 08/04/2024 : Soutenir l'engagement bénévole et simplifier la vie associative
Ces dernières années, de nombreux textes ont eu pour objectif de simplifier la vie associative. C'est le cas de l'ordonnance de 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, ou encore des deux lois du 1er juillet 2021, la première visant à améliorer la trésorerie des associations, la seconde en faveur de l'engagement associatif. Issue des assises de la simplification associative lancées en décembre 2022, la version initiale de la présente proposition de loi, que nous avons examinée en première lecture en janvier dernier, apportait des réponses bien faibles aux besoins identifiés par les associations. C'est encore le cas pour cette ...
Intervention en hémicycle le 05/04/2024 : Place dans la société et dans le droit des familles monoparentales
Tout d'abord, je remercie ma collègue Karine Lebon, qui est à l'initiative de ce débat ô combien important, et je vous remercie de votre participation. Ce débat s'inscrit plutôt dans un contexte favorable puisque plusieurs initiatives ont émergé pour répondre aux besoins des familles monoparentales. De nombreux députés appartenant à différentes familles politiques travaillent sur ce sujet, dont mon collègue Pierre Dharréville. Il a été à l'initiative d'une proposition de loi visant à lutter contre la précarité des familles monoparentales. Je souhaite revenir sur la situation des familles monoparentales qui ont un enfant handicapé. Il s'agit ...
Intervention en hémicycle le 03/04/2024 : Conditions d'accueil des enfants placés à l'aide sociale à l'enfance
L'aide sociale à l'enfance est, hélas ! en souffrance, notamment dans la prise en charge des mineurs non accompagnés. Or le Conseil d'État a jugé, en 2019, que le refus d'assurer dans les plus brefs délais un accueil d'urgence de ces mineurs constituait une carence caractérisée des autorités de chaque département. Je regrette que certains hommes et femmes politiques prennent prétexte de la nationalité de ces jeunes pour justifier que l'État ne leur vienne pas en aide, alors qu'ils sont avant tout des enfants en danger qui ont besoin d'être protégés. Aussi, je m'interroge sur les initiatives que vous avez prises, au nom de l'État, afin d'imposer le respect ...
Intervention en hémicycle le 03/04/2024 : Conditions d'accueil des enfants placés à l'aide sociale à l'enfance
Je remercie les groupes qui ont permis ce débat, ainsi que les intervenants pour leur témoignage. Je pense en particulier au témoignage bouleversant de Lina Chamlal, donnant à voir un système qui tend à s'écrouler, selon les mots des travailleurs sociaux. Je vous souhaite à tous une longue et belle vie, et vous remercie pour le courage dont vous avez fait preuve en venant témoigner. J'évoquerai le sujet sensible de l'inceste. Le travail de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), sous la présidence du juge Édouard Durand, a permis de recueillir de nombreux témoignages et d'analyser l'ampleur du fléau. ...
Intervention en hémicycle le 03/04/2024 : Défaillances de l'aide sociale à l'enfance
Les intervenants que nous venons d'entendre ont montré – si l'on en doutait encore – que la situation de l'aide sociale à l'enfance est défaillante et édifiante. Elle est édifiante, parce que nous ne parlons pas d'un sujet quelconque : des jeunes filles et garçons connaissent une enfance douloureuse, chaotique, parfois, dramatique, alors qu'elle devrait être légère et émancipatrice. Selon l'Observatoire national de la protection de l'enfance, plus de 310 000 mineurs ont été concernés par au moins une prestation ou une mesure de protection de l'enfance en 2021. Ce ne sont pas seulement des chiffres, ce sont des enfants : notre société tout entière en a ...
Intervention en hémicycle le 03/04/2024 : Défaillances de l'aide sociale à l'enfance
Ma question porte sur la scolarité, l'orientation scolaire et les études supérieures de ces enfants placés. Aujourd'hui, seuls 29 % des jeunes de 18 ans qui sont placés en famille d'accueil obtiennent le baccalauréat, contre 51 % de la population du même âge. La Drees nous apprend que 78 % des enfants placés sous la protection de l'ASE fréquentent l'enseignement professionnel, contre 33 % de la population du même âge. Ces chiffres sont édifiants. La Drees ajoute que les enfants placés ont des trajectoires scolaires moins linéaires, et suivent des formations courtes et professionnalisantes dans la perspective d'atteindre plus rapidement l'indépendance ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 02/04/2024
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Intervention en hémicycle le 28/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Le sujet que nous examinons peut paraître anecdotique à certains ; pourtant, il ne l'est pas aux yeux de nombre de nos concitoyens, pour lesquels c'est un vrai problème. Les discriminations fondées sur la nature et le style des cheveux sont de plus en plus reconnues dans les pays anglo-saxons. Ce sont bien souvent les cheveux afros qui font l'objet de remarques négatives et de demandes particulières, visant notamment à les lisser. La stigmatisation des cheveux crépus trouve ses origines dans la période coloniale et esclavagiste. Depuis le XVe siècle, la texture des cheveux tout comme la couleur de peau ou les traits faciaux ont servi à catégoriser et à exclure ...
Intervention en hémicycle le 28/03/2024 : Discussion des articles
Le 17 octobre 1961 est un jour sombre pour notre République. Le 17 octobre 1961, face à des manifestants pacifiques et désarmés, les forces de police ont abattu, noyé, étouffé et battu à mort des citoyens français qui dénonçaient un couvre-feu discriminatoire. Sur le pont de Neuilly-sur-Seine, place de l'Étoile, boulevard Saint-Michel, sur les Grands boulevards, le préfet de police de l'époque, Maurice Papon, a délibérément organisé une répression sanglante contre les « Français musulmans d'Algérie ». Rien ne peut excuser un tel acte. Le 17 octobre 1961, des Français d'origine algérienne se rassemblent pour se rendre à une manifestation pacifique, ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 27/03/2024
Nous avons été nombreux à vous alerter sur la situation du département de la Seine-Saint-Denis. Depuis un mois, les professeurs et les parents d'élèves se mobilisent pour demander un plan d'urgence pour nos écoles. Vous savez que les défaillances de l'État, qui ne parvient pas à assurer ses missions régaliennes, sont avérées, et je veux vous redire l'urgence à laquelle votre ministère doit répondre. Une prime de fidélisation a été touchée par les policiers et les personnels du ministère de la justice, mais pas encore par les enseignants, qui considèrent cette situation comme du mépris. Pouvez-vous leur apporter une réponse ? Vous avez également ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 27/03/2024
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 26/03/2024
La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose, dans son article 11 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. » La loi du 29 juillet 1881 consacre, dans son article 1er, le principe de la liberté de l'imprimerie et de la librairie, dont la valeur constitutionnelle a été affirmée par la cour d'appel de Paris en 1992. Pourtant, la liberté de la presse et la qualité de l'information qui en découle sont constamment mises à l'épreuve par la liberté ...
Intervention en hémicycle le 20/03/2024 : Transition écologique des bâtiments scolaires
Pourquoi ne pas imaginer des dispositifs qui permettent de contourner les contraintes bancaires en promouvant, par exemple, des prêts à taux zéro (PTZ) octroyés par la Banque des territoires ? Enfin, comment ne pas évoquer les difficultés d'accès aux dotations d'investissement, dont vous voulez pourtant porter la part à 90 % du montant total des travaux ? Ces dotations, de plus en plus spécialisées, supposent une ingénierie importante dont ne disposent pas certaines communes. La concurrence entre les projets s'avère d'autant plus vive que le montant global des dotations s'amenuise. Le décret d'annulation de crédits du 21 février 2024 a raboté le fonds Vert ...
Intervention en hémicycle le 20/03/2024 : Transition écologique des bâtiments scolaires
L'autre difficulté en matière d'autofinancement concerne bien entendu l'accès au crédit bancaire. Là aussi, il y a beaucoup à dire et à faire. Les collectivités font face, comme l'ensemble de la population, à la montée des taux d'intérêt et au rationnement du crédit. Le temps des emprunts à 1 % semble définitivement révolu et il est plus que jamais nécessaire d'intégrer cette donnée pour traiter de la question des investissements des collectivités.
Intervention en hémicycle le 20/03/2024 : Transition écologique des bâtiments scolaires
…à commencer par la proposition de loi du groupe GDR visant à indexer la dotation globale de fonctionnement sur l'inflation.
Intervention en hémicycle le 20/03/2024 : Transition écologique des bâtiments scolaires
La présente proposition de loi vise à instaurer une dérogation permettant, dans certains cas, de réduire la participation minimale de la collectivité maître d'ouvrage de 20 % à 10 % pour une opération de rénovation écologique d'un bâtiment scolaire. Le chantier s'annonce massif : avec près de 51 000 établissements scolaires pour beaucoup construits dans les années 1960 et 1970, dont une majorité écrasante d'écoles du premier degré, les collectivités territoriales consacrent en moyenne 76 % de leur consommation d'énergie aux bâtiments, dont l'essentiel est composé d'établissements scolaires. Le coût des projets pouvant varier, selon l'ampleur de la ...
Question orale du 20/03/2024 : Décès d'un jeune de la courneuve
C'est faux ! C'est faux ! Vous mentez !
Question orale du 20/03/2024 : Décès d'un jeune de la courneuve
Mais je l'ai fait ! Ce que vous dites est faux !
Question orale du 20/03/2024 : Décès d'un jeune de la courneuve
Je pense que vous n'avez pas bien écouté ma question.
Question orale du 20/03/2024 : Décès d'un jeune de la courneuve
Monsieur le ministre, allez-vous admettre que la doctrine à l'œuvre dans notre pays ne fonctionne pas ? Allez-vous prendre des mesures pour restaurer le lien de confiance, si affaibli, entre la police et la population ?
Question orale du 20/03/2024 : Décès d'un jeune de la courneuve
Enfin, le ministère de l'intérieur ne peut plus fermer les yeux sur le fléau du racisme systémique, dont les contrôles au faciès sont un triste exemple.
Question orale du 20/03/2024 : Décès d'un jeune de la courneuve
Il faut refonder la doctrine du maintien de l'ordre, revenir à une utilisation mesurée de la réponse policière et réhabiliter la médiation, qui doit être au cœur de la relation entre la police et la population. Nous demandons donc le rétablissement de la police de proximité, car celle-ci a fait ses preuves, notamment dans les quartiers populaires.
Question orale du 20/03/2024 : Décès d'un jeune de la courneuve
Nous en avons assez d'adresser nos condoléances à des familles anéanties, en quête de justice. Un refus d'obtempérer ne peut pas causer la mort. La réponse policière doit toujours être strictement proportionnée. La population souffre, les forces de l'ordre aussi.
Question orale du 20/03/2024 : Décès d'un jeune de la courneuve
Il faut que ces drames cessent. Nous en avons assez de faire le décompte funeste de toutes ces vies brisées.
Question orale du 20/03/2024 : Décès d'un jeune de la courneuve
Dimanche, après ce terrible événement, le commissariat de La Courneuve a été attaqué par des tirs de mortiers et des jets de cocktails Molotov. Je tiens à être claire : je partage l'émotion que suscite le décès de ce jeune homme, mais la colère ne peut pas s'exprimer par la violence. Nous ne voulons pas revivre les émeutes qui ont suivi les morts tragiques du jeune Nahel, et de Zyed et Bouna. Les habitants sont toujours les premières victimes des émeutes.
Question orale du 20/03/2024 : Décès d'un jeune de la courneuve
Ce jeune homme avait la vie devant lui. Quand donc ces drames cesseront-ils ?
Question orale du 20/03/2024 : Décès d'un jeune de la courneuve
Mercredi dernier, un jeune homme originaire de La Courneuve, dans ma circonscription, est décédé après avoir été percuté par une voiture de police qui le poursuivait en raison d'un refus d'obtempérer.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 19/03/2024
Alors même que Mme Rima Abdul-Malak, avait annoncé un budget de la culture en hausse de 6 %, les annonces de Bruno Le Maire ont porté un sérieux coup de rabot aux moyens du ministère. Nous nous inquiétons de la baisse infligée au programme Patrimoines, dont les crédits sont amputés de 100 millions. Il existe pourtant, sur tout notre territoire, un patrimoine vernaculaire que les municipalités n'ont pas les moyens de restaurer ou d'entretenir. Pour rénover notre patrimoine commun, l'État choisit, depuis plusieurs années, de s'appuyer sur des acteurs privés plutôt que sur des fonds publics, en recourant notamment à des mécènes ou à des allégements ...
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs
Il n'y aura pas de surprise quant au vote du groupe GDR sur cette proposition de loi : elle nous semble nécessaire à la fois pour prévenir certains conflits entre deux parents qui se séparent et pour garantir à l'enfant majeur le versement de la pension alimentaire. Trop souvent, lors d'une séparation, le versement d'une pension alimentaire constitue une source de conflits au détriment de l'enfant, qu'il soit mineur ou majeur. Trop souvent, lorsque deux parents se quittent, les enfants du couple se trouvent au cœur de désaccords relatifs à la contribution financière visant à leur entretien et leur éducation. Nous soutenons donc le dispositif de ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 13/03/2024
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Discussion des articles
En cohérence avec la proposition de l'article, il vise à appliquer aux astreintes journalières le relèvement du plafond des sanctions pour chaque jour de rupture d'approvisionnement constaté.
Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Discussion des articles
Nous soutenons le relèvement de la sanction financière, de 30 % à 50 % du chiffre d'affaires, prévue par l'article. Toutefois, selon la commission d'enquête sur la pénurie de médicaments conduite par le Sénat, à la demande du groupe CRCE, les sanctions prononcées par l'Agence du médicament ces cinq dernières années sont particulièrement faibles, aussi bien du point de vue de leur montant que de leur nombre. En effet, l'Agence n'a pris que huit décisions de sanction financière en quatre ans, entre 2018 et 2022. Il me paraît nécessaire que ces sanctions deviennent obligatoires afin de les rendre réellement dissuasives.
Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Lutte contre les pénuries de médicaments
En juillet dernier, le Sénat a rendu public le rapport d'une commission d'enquête sur la pénurie de médicaments, lancée à l'initiative du groupe communiste, républicain citoyen et écologiste-Kanaky (CRCE). Ce rapport, riche en données objectives, nous apprend qu'en 2022 les ruptures ou risques de rupture de stock ont concerné quelque 3 700 médicaments, soit trois fois plus qu'en 2019. Il nous indique aussi que l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé use peu de son pouvoir de sanction : entre 2018 et 2022, elle n'a prononcé que huit pénalités financières, pour un montant total de 922 000 euros. En outre, aucune d'entre elles ...
Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport
L'ensemble de notre société fait face au véritable fléau que sont les violences sexuelles. Ces violences touchent également les mineurs, garçons comme filles, et le terrain sportif n'y fait pas exception. Les enfants apparaissent comme des victimes particulièrement vulnérables aux yeux des prédateurs sexuels, qui, pour parvenir à leurs fins, n'hésitent pas à user de l'ascendant que leur donne leur position de domination, qu'ils soient entraîneurs, enseignants, bénévoles ou encore animateurs. Une étude réalisée en 2009 sur les violences sexuelles dans le sport en France a démontré que l'exposition des sportifs à ce type de violences était supérieure ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 28/02/2024
L'amendement vise à compléter le travail mené par nos rapporteures dans le cadre de leur mission flash par un rapport sur les conséquences économiques, sociales et culturelles de l'instauration du diplôme d'État de professeur de danse pour les disciplines actuellement non encadrées par la loi. Le rapport sera l'occasion d'une meilleure concertation avec l'ensemble des professionnels et pratiquants des disciplines concernées.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 28/02/2024
L'augmentation du montant des amendes pour usage non justifié du titre de professeur de danse, loin d'être dissuasive, traduit plutôt une fuite en avant sécuritaire. Nous lui préférons la prévention qui, en l'espèce, consisterait à faciliter l'accès aux formations professionnelles.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 28/02/2024
Notre amendement vise à ménager plusieurs exceptions aux conditions d'honorabilité requises par l'article 5. Celui-ci étend ces conditions à la non-commission de délits tels que la dissimulation du visage ou la participation à une manifestation illicite ou encore les délits d'outrage. Ces délits n'ont pas de rapport direct avec la protection des mineurs. Leur inclusion dans le dispositif révèle une volonté répressive du législateur, tendant à restreindre dangereusement les droits politiques des citoyens. Les délits en question, en particulier ceux relevant de la notion d'outrage, ont un champ d'application très large : certains concernent les biens autant ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 28/02/2024
Cet amendement de repli a pour objet d'accorder de plein droit le DE de professeur de danse aux personnes ayant enseigné depuis plus de quatre ans une discipline qui n'était pas encadrée par la loi jusqu'à présent.
