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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 09/04/2024
Depuis 2017, le mouvement MeToo a permis de mettre en évidence l'ampleur des violences sexistes et sexuelles et a contribué à libérer la parole des victimes. Pourtant, nombre d'agressions sexuelles, de violences psychologiques et physiques restent difficiles à révéler, en particulier lorsqu'elles sont subies pendant l'enfance. Si la famille demeure la sphère de socialisation où se produisent le plus de violences sexuelles, celles-ci ont également lieu dans d'autres sphères. Ainsi, un nombre non négligeable de femmes et d'hommes déclarent avoir subi des violences sexuelles commises par une personne travaillant avec des enfants. De l'industrie de la mode au ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 09/04/2024
La concession de gestion du Stade de France arrive à échéance en 2025. Le Gouvernement a envisagé de la reconduire, à la suite d'un appel d'offres, ou bien de vendre ce patrimoine national à un opérateur privé. Cette dernière hypothèse m'inquiète beaucoup. Des articles de presse ont indiqué que vous aviez renoncé à la vente : pouvez-vous le confirmer ? Et quels seraient alors les délais pour la conclusion d'un nouveau traité de concession du Stade de France ?
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 27/03/2024
Depuis cinq semaines, les personnels de l'éducation et les parents d'élèves de la Seine-Saint-Denis se mobilisent pour obtenir un plan d'urgence pour l'école publique. Je vous ai interrogée à plusieurs reprises depuis le 26 février et je recommence aujourd'hui devant l'ampleur, la durée ainsi que la détermination du mouvement. Vous connaissez la situation de la Seine-Saint-Denis et vous reconnaissez qu'elle exige des réponses singulières. Pour autant, rien ne vient. Le mouvement social s'amplifie et, il vaut mieux que vous le sachiez, les vacances scolaires qui s'annoncent ne l'éteindront pas. Comme l'écrivent les personnels de l'enseignement supérieur dans une ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 27/03/2024
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 26/03/2024
D'une manière générale, nous sommes toujours favorables à la conditionnalité des aides publiques, quel que soit le secteur d'activité. En l'espèce, nous constatons une forte précarisation de la profession de journaliste, avec 30 % des cartes de presse en intérim, en contrat partiel ou en autoentrepreneuriat, soit le double de la moyenne des activités professionnelles. L'amendement tend donc à moduler les aides publiques en fonction du nombre de CDI, les modalités étant fixées par décret en conseil d'État.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 05/03/2024
Je parlerai à nouveau de Parcoursup, et le ferai jusqu'à ce que j'obtienne une réponse satisfaisante. Dans un rapport de juin 2023, le Sénat regrette l'opacité persistante des critères de sélection pour certaines formations. La Cour des comptes avait noté qu'environ 20 % des établissements d'enseignement supérieur prenaient en compte le lycée des élèves et leur origine avant de procéder à des sélections. Cette pratique, jugée discriminatoire par la défenseure des droits, ne fait à ce jour l'objet d'aucune régulation par le ministère. Pourtant, elle provoque non seulement des exclusions mais aussi des stratégies d'évitement de la carte scolaire qui ...
Mission d'information de la conférence des présidents sur l'accès des français à un logement digne et la réalisation d'un parcours résidentiel durable - Intervention le 26/02/2024
Stéphane Peu Une aide massive aux primoaccédants permettrait-elle de débloquer la situation ?
Mission d'information de la conférence des présidents sur l'accès des français à un logement digne et la réalisation d'un parcours résidentiel durable - Intervention le 26/02/2024
Stéphane Peu Quel est votre avis sur les prêts hypothécaires et sur les prêts in fine ? C'est un sujet controversé et certains craignent un effet subprime. Le Gouvernement annonce un retour des investisseurs institutionnels. Cela fait longtemps qu'il est annoncé mais, personnellement, je n'y ai jamais cru. Est-ce selon vous une réalité, qui pourrait remplacer le dispositif Pinel, ou un fantasme ? L'État doit pouvoir quantifier les besoins afin de fixer des objectifs. Quelle est la relation entre la quantité des différents types de logement à produire et la réalité sociale du peuple français ? Je n'ai rien contre le logement intermédiaire, mais quand on sait que le salaire ...
Mission d'information de la conférence des présidents sur l'accès des français à un logement digne et la réalisation d'un parcours résidentiel durable - Intervention le 26/02/2024
Stéphane Peu Nous nous sommes approprié les conclusions du CNR. La quantification de la demande et des besoins est une question incontournable, qui est souvent revenue au cours des auditions précédentes. Il y a quelques années, un consensus régnait entre les représentants de l'État, les promoteurs et les bailleurs sociaux sur les objectifs quantitatifs – ceux-ci étaient ensuite atteints ou non. Je l'ai dit au ministre lors d'une table-ronde organisée à l'occasion de l'assemblée de la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim) : le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) semble intégrer la position de la direction générale du Trésor, qui est ...
Mission d'information de la conférence des présidents sur l'accès des français à un logement digne et la réalisation d'un parcours résidentiel durable - Intervention le 26/02/2024
Stéphane Peu Nous parvenons au terme de la mission d'information que nous a confiée la présidente de l'Assemblée nationale l'été dernier et dont les travaux ont commencé au mois de septembre. Créée à l'initiative de l'Assemblée nationale elle-même, donc investie d'un statut particulier, cette mission répondait à trois ambitions du Gouvernement : une loi sur les copropriétés et l'habitat insalubre, déjà examinée en première lecture ; une loi sur les meublés touristiques et Airbnb, qui suit actuellement le cours de la navette parlementaire ; une loi d'orientation sur le logement annoncée par le Président de la République et M. Patrice Vergriete, alors ministre ...
Mission d'information de la conférence des présidents sur l'accès des français à un logement digne et la réalisation d'un parcours résidentiel durable - Intervention le 15/02/2024
Stéphane Peu Je vous remercie.
Mission d'information de la conférence des présidents sur l'accès des français à un logement digne et la réalisation d'un parcours résidentiel durable - Intervention le 15/02/2024
Stéphane Peu Votre association a-t-elle formulé des propositions visant à accélérer la résolution des problèmes d'indivision ? Les règles étant semblables en outre-mer et dans l'Hexagone, comment s'expliquent ces spécificités ?
Mission d'information de la conférence des présidents sur l'accès des français à un logement digne et la réalisation d'un parcours résidentiel durable - Intervention le 15/02/2024
Stéphane Peu La tension sur le logement social se constate-t-elle partout de la même façon ?
Mission d'information de la conférence des présidents sur l'accès des français à un logement digne et la réalisation d'un parcours résidentiel durable - Intervention le 15/02/2024
Stéphane Peu Êtes-vous en mesure de nous communiquer le nombre de demandeurs de logement pour chaque département d'outre-mer ?
Mission d'information de la conférence des présidents sur l'accès des français à un logement digne et la réalisation d'un parcours résidentiel durable - Intervention le 15/02/2024
Stéphane Peu Je vous remercie pour ces explications détaillées et constate une grande similarité entre les problématiques que vous évoquez et celles que nous observons dans l'Hexagone. Je souhaite tout d'abord savoir si les critères de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi « SUR », sont les mêmes pour les outre-mer et pour l'Hexagone. Je souhaite également que vous nous indiquiez les différentiels d'inflation que vous constatez entre les territoires d'outre-mer et l'Hexagone. J'aimerais également que vous puissiez nous préciser si le sujet des fonciers d'État concerne uniquement la Guyane ou s'il s'agit d'une question ...
Mission d'information de la conférence des présidents sur l'accès des français à un logement digne et la réalisation d'un parcours résidentiel durable - Intervention le 15/02/2024
Stéphane Peu La présente mission d'information sur les politiques du logement, qui nous a été confiée par la présidence de l'Assemblée nationale, s'inscrit dans la perspective de l'annonce effectuée par le Président de la République en septembre dernier, reprise par le ministre Vergriete, concernant une loi d'orientation et de décentralisation des politiques du logement. Celle-ci doit être présentée à la fin du premier semestre 2024. Notre mission a pour ambition de proposer des contributions approuvées par le plus grand nombre de parlementaires, à l'image des conclusions du Conseil national de la refondation (CNR) consacré au logement, qui a réussi à dégager des ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/02/2024
Nous remercions Guillaume Garot et le groupe Socialistes pour cette proposition de loi, que nous voterons. En matière alimentaire comme en matière de logement, la précarité a de lourdes conséquences. Nous avons tous vu les files d'attente devant les associations et savons, grâce aux analyses du Credoc et du Secours populaire, que de plus en plus de gens dans notre pays mangent mal, ou pas assez. Mon groupe souscrit pleinement à l'instauration d'une TVA à 0 % sur les produits destinés à l'aide alimentaire. Cette mesure ne sera cependant pas suffisante pour compenser l'effet de ciseaux que les associations subissent avec la baisse des dons et la hausse des prix : il ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/02/2024
La loi Alur prévoyait la possibilité de majorer le montant maximal de l'aide versée au titre de la GUL pour les étudiants, les apprentis, les salariés en CDD, les demandeurs d'emploi, en somme tous ceux qui se trouvent dans une situation sociale difficile. L'amendement tend à introduire cette possibilité.
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/02/2024
L'amendement souligne l'équilibre des garanties que le texte prévoit d'accorder aux propriétaires et aux locataires. Il contribue également à la prévention des expulsions, dont l'accroissement ne saurait nous satisfaire.
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/02/2024
La société française a besoin de sécurité, d'ordre et de confiance. La sécurité, ce n'est pas seulement la sécurité publique, c'est aussi la sécurité sociale, surtout dans un pays où la précarisation de l'emploi, l'ubérisation de la société et les difficultés sociales en tous genres créent beaucoup d'incertitude et de précarité, donc de désordre et d'insécurité. Cette proposition contribue à apporter un peu plus de sécurité, d'ordre et de confiance dans la société. Le texte est équilibré entre les droits et devoirs du locataire et ceux du propriétaire : en aucune manière, la garantie universelle des loyers n'est un dispositif de ...
Mission d'information de la conférence des présidents sur l'accès des français à un logement digne et la réalisation d'un parcours résidentiel durable - Intervention le 07/02/2024
Stéphane Peu La ville de Saint-Denis, dont je suis élu, compte de nombreux logements construits entre les années trente et soixante – il s'y trouve même la première cité HLM construite en France, en 1890 – et l'écart de loyer avec les immeubles récents n'est pas de un à trois, car ces cités ont été réhabilitées et leurs loyers ont été réajustés, en partie d'ailleurs pour payer cette réhabilitation. Cependant, le taux d'effort des familles qui y vivent – car c'est là ce qui doit principalement nous intéresser – est souvent élevé et la mixité sociale n'est malheureusement pas au rendez-vous dans ces quartiers. Pour le locataire, ce qui compte n'est pas tant le ...
Mission d'information de la conférence des présidents sur l'accès des français à un logement digne et la réalisation d'un parcours résidentiel durable - Intervention le 07/02/2024
Stéphane Peu Notre collègue Dominique Da Silva a le mérite de la constance, car il défend la même position à chaque audition ! La valorisation du patrimoine HLM est une vieille lubie du ministère des Finances. Je me souviens avoir eu, lors du débat sur la loi Elan, de longues discussions sur ce sujet avec le ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard, et son secrétaire d'État, Julien Denormandie. Le mouvement HLM et moi-même avions fini par les convaincre que l'économie du logement avait besoin de marcher sur deux jambes, l'une privée et l'autre publique (ou socialisée), et que le modèle économique HLM, qui a fait ses preuves au fil du temps, reposait ...
Mission d'information de la conférence des présidents sur l'accès des français à un logement digne et la réalisation d'un parcours résidentiel durable - Intervention le 07/02/2024
Stéphane Peu Quant à l'idée de moduler la DGF ?
Mission d'information de la conférence des présidents sur l'accès des français à un logement digne et la réalisation d'un parcours résidentiel durable - Intervention le 07/02/2024
Stéphane Peu Vos préoccupations rejoignent des propos que nous avons déjà entendus et que nous pouvons faire nôtres, sur la nécessité d'encadrer la vente de logements HLM et sur le fait que le logement intermédiaire n'a pas sa place dans la comptabilité SRU. Le projet de loi sur la rénovation de l'habitat dégradé, adopté à la quasi-unanimité en première lecture à l'Assemblée nationale, fait l'impasse sur une définition du marchand de sommeil. Le procureur de la République de Bobigny me faisait d'ailleurs récemment remarquer que cette absence de définition n'aidait pas les juridictions à être efficaces. Au cours de la navette parlementaire, il nous faudra donc ...
Mission d'information de la conférence des présidents sur l'accès des français à un logement digne et la réalisation d'un parcours résidentiel durable - Intervention le 31/01/2024
Stéphane Peu Merci pour ces propos très riches.
Mission d'information de la conférence des présidents sur l'accès des français à un logement digne et la réalisation d'un parcours résidentiel durable - Intervention le 31/01/2024
Stéphane Peu En revanche, il faut la renouveler…
Mission d'information de la conférence des présidents sur l'accès des français à un logement digne et la réalisation d'un parcours résidentiel durable - Intervention le 31/01/2024
Stéphane Peu Quittons l'analyse des mécanismes de l'offre et venons-en aux caractéristiques et au volume de la demande car, d'un interlocuteur à l'autre, nous obtenons des évaluations très variables à ce sujet. J'ai ainsi été surpris d'entendre Damien Botteghi, directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP), nous dire que les chiffres qui circulent sont très exagérés. Ce sont les territoires, par le biais des établissements publics de coopération intercommunale, qui effectuent la programmation des logements, privés ou sociaux, dans le cadre de programmes locaux de l'habitat (PLH) obligatoires et contractualisés. Tous les PLH additionnés représentent une ...
Mission d'information de la conférence des présidents sur l'accès des français à un logement digne et la réalisation d'un parcours résidentiel durable - Intervention le 31/01/2024
Stéphane Peu La mission d'information sur l'accès des Français à un logement digne et la réalisation d'un parcours résidentiel durable s'apprête à achever ses travaux, puisque nous espérons rendre notre rapport début mars. Nous avons déjà entendu M. Patrice Vergriete, ministre délégué chargé du logement du précédent gouvernement ; s'il n'est pas reconduit, nous auditionnerons sans doute son successeur pour conclure nos travaux. Cette mission d'information créée par la conférence des présidents – ce qui lui donne une dimension transversale – porte sur un thème assez large. Lorsque nous avons entamé nos travaux, plusieurs textes législatifs étaient « dans les ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 25/01/2024
Karl Marx écrivait que « ce n'est pas la conscience qui détermine la vie, mais la vie qui détermine la conscience ». Il ajoutait que le système de pensée de chacun est conditionné par ses conditions matérielles d'existence. Je me suis remémoré cette phrase au moment de l'élection présidentielle, lorsque la majorité des médias audiovisuels cherchaient à placer les questions d'immigration et de sécurité au premier plan des débats, considérant que l'élection allait se jouer sur ces sujets. En réalité, la question du pouvoir d'achat l'a emporté sur toutes les autres. Je souligne également que selon les sondages, seulement un quart des Français ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024
Il convient de conforter ce formidable outil qu'est la loi Vivien ; or la jurisprudence ne va pas toujours dans ce sens. Aussi notre amendement CE237 prévoit-il qu'un décret en Conseil d'État fixe clairement les travaux pris en compte dans l'équation. Au-delà des travaux permettant la sortie de l'état d'insalubrité, il faut intégrer dans le calcul tous ceux qui redonnent à l'immeuble ou au logement une certaine décence. Ainsi, les comparaisons entre opérations de réhabilitation et de démolition seront plus justes et moins soumises à l'interprétation des tribunaux.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024
La rédaction de l'amendement me semble claire : il ne s'agit en effet en aucune manière d'autoriser des travaux contre l'avis de la copropriété. Nous proposons, je le redis, la même règle que celle des travaux d'accessibilité pour le handicap, quand des aménagements sont nécessaires dans des parties communes mais que la copropriété ne souhaite pas les payer.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024
Les fortes chaleurs de cet été ont été une épreuve pour ceux qui vivent sous les toits. Or il arrive fréquemment que des travaux qui touchent aux parties communes, dans cet exemple à la toiture, ne soient pas votés parce qu'ils concernent surtout les logements situés au dernier étage, et que le reste de la copropriété se sent moins concerné. Cela entraîne souvent une dégradation de l'immeuble. Nous proposons donc que sur le modèle de ce qui existe pour les travaux d'accessibilité, un propriétaire puisse prendre l'initiative de réaliser des travaux – d'isolation pour un appartement sous les toits, pour reprendre mon exemple –, à ses frais, sans engager ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024
Dans le même esprit, nous proposons que l'assemblée générale puisse être convoquée dans un délai de huit jours.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024
J'ai déposé plusieurs amendements qui visent à renforcer les pouvoirs du conseil syndical. M. Bazin a raison, l'immense majorité des syndics font correctement leur travail, mais il arrive que ce ne soit pas le cas : la loi doit permettre au conseil syndical d'agir.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024
Il s'agit de sanctionner plus sévèrement une pratique courante des marchands de sommeil : celle d'exiger le paiement du loyer de la main à la main, en espèces et sans quittance, en l'absence de bail.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024
Comme nous avons l'habitude de travailler ensemble, je m'engage à revoir le dispositif d'ici à l'examen en séance.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024
Certains arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, prononcés en application des articles L. 511-11 et L.511-19 du code de la construction et de l'habitation, suspendent la possibilité de percevoir des loyers. Or cette suspension n'est pas toujours respectée, notamment par les marchands de sommeil qui agissent souvent au mépris de la loi. Nous proposons donc de déduire ces loyers indûment perçus des droits à indemnité d'expropriation.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024
Nous proposons que, pour le calcul de l'indemnité due aux propriétaires, la valeur des biens soit appréciée à la valeur du terrain nu, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'État, et non, comme le prévoit le texte, par référence « à des mutations et accords amiables portant sur des biens dépendants du même secteur ». Vous avez évoqué le cas de la rue Marx Dormoy, mais je pense aussi à un immeuble acheté 700 euros du mètre carré, qui n'a jamais été entretenu et où un incendie a fait trois morts. Exproprié, son propriétaire a été indemnisé à hauteur de 3 500 euros du mètre carré. Il a donc fait une plus-value honteuse, alors ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024
Sans être un grand texte, ce projet de loi, adossé à l'expérience des élus locaux et des opérateurs, constitue un pas en avant. Toutefois, à l'instar de mes collègues, je ne peux pas ne pas noter que nous avons entamé la discussion avec M. Patrice Vergriete, alors ministre délégué chargé du logement et plutôt à l'écoute, mais que nous débutons l'examen du texte au Parlement sans ministre – quoi qu'on en dise. Tous les opérateurs et tous les professionnels du bâtiment – du Medef à la Fondation Abbé Pierre – soulignent que la crise du logement constitue une bombe sociale à retardement : je trouve inquiétant que le Gouvernement ne compte pas un ...
Mission d'information de la conférence des présidents sur l'accès des français à un logement digne et la réalisation d'un parcours résidentiel durable - Intervention le 14/12/2023
Stéphane Peu Je vous remercie.
Mission d'information de la conférence des présidents sur l'accès des français à un logement digne et la réalisation d'un parcours résidentiel durable - Intervention le 14/12/2023
Stéphane Peu Il faut veiller à ne pas faire porter trop de responsabilités aux collectivités : le seul outil qui existe aujourd'hui pour recenser les logements vacants est un outil fiscal et qui, jusqu'à preuve du contraire, est aux mains de l'État. Ce chiffre de trois millions de logements vacants émane d'ailleurs de la DHUP elle-même. Pour la majorité d'entre eux, les programmes locaux de l'habitat définissent des stratégies locales d'habitat, mais ils ne recensent pas les logements vacants – puisque les collectivités ne disposent pas de l'outil statistique, aux mains de l'Insee, ni de l'outil fiscal, qui relève de la direction des finances publiques.
Mission d'information de la conférence des présidents sur l'accès des français à un logement digne et la réalisation d'un parcours résidentiel durable - Intervention le 14/12/2023
Stéphane Peu L'Anah intervient-elle dans le cadre du dispositif Denormandie, qui est relativement récent ? Quels enseignements en tirez-vous ? S'agissant du projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé, considérez-vous que celui-ci doit être complété ou enrichi ?
Mission d'information de la conférence des présidents sur l'accès des français à un logement digne et la réalisation d'un parcours résidentiel durable - Intervention le 14/12/2023
Stéphane Peu L'Anah fournit des aides pour la rénovation des logements. Vous disposez également d'une structure qui, pendant la durée du conventionnement, va assurer la gestion du bien en lieu et place du propriétaire, avec l'engagement de restituer ce bien à l'issue du conventionnement. Ce dispositif d'intermédiation locative monte-t-il en puissance ?
Mission d'information de la conférence des présidents sur l'accès des français à un logement digne et la réalisation d'un parcours résidentiel durable - Intervention le 14/12/2023
Stéphane Peu La remise massive de logements vacants sur le marché est-elle une mission qui vous est confiée par les pouvoirs publics ? Si tel est le cas et que vous êtes confrontés à un échec concernant la remise en location de ces logements vacants, il est peut-être nécessaire de se poser un certain nombre de questions et, de notre côté, de présenter des propositions.
Mission d'information de la conférence des présidents sur l'accès des français à un logement digne et la réalisation d'un parcours résidentiel durable - Intervention le 14/12/2023
Stéphane Peu Il ne semble pas y avoir tant d'écart.
Mission d'information de la conférence des présidents sur l'accès des français à un logement digne et la réalisation d'un parcours résidentiel durable - Intervention le 14/12/2023
Stéphane Peu Mais qu'en est-il en moyenne ?
Mission d'information de la conférence des présidents sur l'accès des français à un logement digne et la réalisation d'un parcours résidentiel durable - Intervention le 14/12/2023
Stéphane Peu En matière de conventionnement, les loyers s'entendent par mètre carré. Pour ma part, j'ai connu, à l'inverse, des plafonds de loyer dans le cadre de conventionnements Anah supérieurs à ceux du parc social, à environ 12 euros par mètre carré.
Mission d'information de la conférence des présidents sur l'accès des français à un logement digne et la réalisation d'un parcours résidentiel durable - Intervention le 14/12/2023
Stéphane Peu L'une de nos préoccupations concerne effectivement la remise sur le marché des logements vacants. Par définition, un logement vacant ne fournit pas de revenus. L'Anah dispose-t-elle d'une « cible » particulière pour la remise sur le marché de logements vacants ? Quels sont les plafonds de loyer ? En Seine Saint-Denis, je ne constate pas une telle décorrélation entre les plafonds de loyer et le marché.
Mission d'information de la conférence des présidents sur l'accès des français à un logement digne et la réalisation d'un parcours résidentiel durable - Intervention le 14/12/2023
Stéphane Peu Si je comprends bien, le nombre de logements traités dans le cadre de la rénovation énergétique, de gestes simples ou de rénovations plus complètes est de six cent mille environ. En habitat insalubre, le nombre n'est que de vingt mille logements.
Mission d'information de la conférence des présidents sur l'accès des français à un logement digne et la réalisation d'un parcours résidentiel durable - Intervention le 14/12/2023
Stéphane Peu Les masses financières évoquées sont élevées. Aujourd'hui, à quels niveaux se situent le nombre de logements traités en résorption de l'habitat insalubre et le nombre de logements traités en rénovation énergétique ? Quelles sont les grandes masses ?
