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Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Rénovation de l'habitat dégradé
…en levant 400 millions d'euros de fonds privés auprès des assureurs pour financer des logements auxquels seuls 5 % des demandeurs sont éligibles, à savoir ceux qui sont les plus solvables. Un nouveau projet de loi est annoncé pour la mi-juin. Nous avons tout à en craindre, car loin de répondre aux problèmes urgents, il s'attaquera à la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains – loi SRU –, qui constitue à nos yeux un totem du contrat social et qui permet de répartir de manière juste l'effort de solidarité nationale entre les communes. Nous voterons le texte issu de la commission mixte paritaire, dans la mesure où il ...
Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Rénovation de l'habitat dégradé
Le texte inclut enfin des premières mesures de simplification des procédures régissant les opérations d'intérêt national. Nous y souscrivons également. En dépit de ces avancées, nous regrettons que le projet de loi soit trop timide pour lutter efficacement contre l'habitat indigne. En effet, s'il se focalise sur des moyens techniques et juridiques certes utiles, il laisse de côté la question des moyens humains et financiers et celle du traitement des occupants – en particulier des locataires – contraints d'évacuer un logement dégradé. La Banque des territoires estime à 9 milliards d'euros par an le montant des travaux à financer dans les copropriétés, ...
Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Rénovation de l'habitat dégradé
Jeudi dernier, les députés et les sénateurs membres de la commission mixte paritaire sont parvenus à un accord sur le projet de loi qui nous occupe, dont l'objet principal est d'améliorer la prévention des difficultés dans les copropriétés et de faciliter le traitement de l'habitat dégradé. Cela fait des années que nous réclamons, avec d'autres, que les élus soient dotés des moyens techniques et juridiques d'accélérer les procédures et d'intervenir sur les copropriétés fragiles avant que la situation ne devienne irrémédiable. Nous accueillons donc avec satisfaction ce projet de loi qui améliore la panoplie d'outils disponibles, et je remercie les ...
Intervention en hémicycle le 07/03/2024 : Transformation des bureaux en logements
Il faut alors que la sanction tombe et que les préfets reprennent la main. La loi SRU constitue un pilier de notre contrat social. Personne n'a osé y toucher depuis son adoption, il y a plus de vingt ans. Une tentative a bien eu lieu en 2006 mais l'abbé Pierre est venu lui-même assister à la séance depuis les tribunes et le président Chirac a sagement demandé à sa majorité de renoncer. La loi SRU a permis, dans les villes qui ont fait l'effort de l'appliquer pour rattraper leur retard, la construction de 30 % des logements sociaux sortis de terre depuis vingt ans. Il faut à tout prix la protéger et la renforcer. C'est pourquoi nous proposons que les ...
Intervention en hémicycle le 07/03/2024 : Transformation des bureaux en logements
Pour prolonger la discussion précédente, je suis favorable à ce que les préfets reprennent la main sur les permis de construire dans un cas de figure : lorsque les maires sont dans l'illégalité revendiquée. Je pense à ceux qui font de la non-application de la loi SRU un argument de campagne électorale et déclarent préférable de payer des amendes plutôt que de satisfaire à la solidarité nationale.
Intervention en hémicycle le 07/03/2024 : Transformation des bureaux en logements
J'ai souligné dans mon intervention liminaire à quel point il est important à nos yeux de ne pas toucher au pouvoir des maires sur ces sujets. Je suis aussi attaché aux intercommunalités mais, je le rappelle, seul le maire et le conseil municipal sont élus au suffrage universel direct ; ils rendent donc des comptes à la population et ce sont le plus souvent les communes qui assument les conséquences de la production de logements – en matière d'équipements publics, notamment les écoles. Quels que soient les transferts de compétences, l'accord des maires et des communes, dans des délais qui le permettent – deux mois me paraît un minimum – me semble tout à ...
Intervention en hémicycle le 07/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi
L'évolution remonte à 2017 !
Intervention en hémicycle le 07/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Effectivement, c'est le cas, et cela constituait pour nous un enjeu majeur. Deuxièmement, nous voulons que les communes aient intérêt à ces transformations, grâce à la taxe d'aménagement. En effet, je l'ai dit, il n'y a aucun rapport entre le coût pour une collectivité d'un bureau et celui d'un logement habité par une famille, ou même par un étudiant ou par des retraités. La taxe d'aménagement, si ce n'est pas le seul outil pour encourager les communes à procéder à ces transformations, constitue néanmoins un instrument très important. Nous reviendrons au cours du débat sur les critiques que nous formulons. Je connais bien le cas du village olympique : M. ...
Intervention en hémicycle le 07/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Elle a voulu plaquer sur la France une espèce de modèle anglo-saxon. Au moment même où tous les pays qui avaient opté pour une vision ultralibérale de la politique du logement, comme l'Angleterre, l'Allemagne ou l'Espagne, pour prendre des exemples parmi nos voisins immédiats, l'abandonnaient pour relancer l'intervention publique afin de soutenir le secteur, la France a pris le chemin inverse. Cette politique du logement est un contresens historique que nous payons très cher aujourd'hui puisqu'il se traduit par une baisse, elle aussi historique, de la production de logements. En effet, depuis le début des années 1990, jamais notre pays n'avait aussi peu produit de ...
Intervention en hémicycle le 07/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Je ne reviendrai pas longuement sur la crise du logement que traverse notre pays, car j'en ai déjà parlé à plusieurs reprises et le rapporteur aussi. La situation est absolument catastrophique. Elle ne résulte pas de la conjoncture mais des choix politiques de cette majorité depuis 2017.
Intervention en hémicycle le 26/02/2024 : L'école publique face aux politiques de tri social
Avec la hausse de la natalité observée en Seine-Saint-Denis, ces chiffres sont impossibles !
Intervention en hémicycle le 26/02/2024 : L'école publique face aux politiques de tri social
Je profiterai du délai imparti pour vous poser trois questions précises. La première est simple. Il y a environ un an, le Gouvernement m'avait paru favorable à l'idée d'anonymiser le lycée d'origine des candidats inscrits sur Parcoursup – en tout cas, il n'y était pas hostile. Cette initiative a cependant tourné court, à cause, semble-t-il, de la pression exercée par certains groupes de parents d'élèves de lycées huppés. Êtes-vous prête à résister aux lobbys et à reprendre cette idée, le lycée d'origine constituant à l'évidence – vous en conviendrez aisément – un mauvais critère de sélection ? Deuxièmement, êtes-vous prête à étudier, comme ...
Intervention en hémicycle le 13/02/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
…et, en 2010, le code civil a été modifié, et la possibilité de dissoudre une secte a été supprimée. Ainsi, lorsqu'en 2013 l'Église de scientologie a été condamnée par les tribunaux français, cette condamnation n'a pu être suivie de sa dissolution. Les maires successifs de Seine-Saint-Denis ont tout tenté, avant et après 2020, pour empêcher la scientologie de s'installer. Ils n'ont pas été aidés par les services de l'État, qui les ont renvoyés à des procédures dilatoires. La scientologie a usé de toutes les voies de recours, jusqu'à ce que la Cour d'appel tranche et dise l'impossibilité d'empêcher juridiquement la scientologie de s'installer. ...
Intervention en hémicycle le 13/02/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
En 1995, une première mission parlementaire avait classé la scientologie parmi les sectes ; une seconde mission interministérielle a confirmé cette qualification en 1999. Puis, il y a eu le lobbying, la rencontre entre Tom Cruise et Nicolas Sarkozy en 2008…
Intervention en hémicycle le 13/02/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
Tout en appréciant cette proposition de loi, je voudrais, en tant que député de Saint-Denis, attirer votre attention à tous sur la scientologie. Sous les projecteurs des Jeux olympiques, le premier bâtiment visible à proximité immédiate du stade de France et du centre aquatique olympique sera le siège européen de la scientologie, inauguré dans quelques semaines !
Intervention en hémicycle le 13/02/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
C'est vrai ! C'est un scandale !
Intervention en hémicycle le 01/02/2024 : Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
Un fait personnel ?
Intervention en hémicycle le 30/01/2024 : Déclaration du gouvernement et débat
Surtout à la retraite !
Intervention en hémicycle le 30/01/2024 : Déclaration du gouvernement et débat
Il faut réparer tout ce que vous avez cassé !
Intervention en hémicycle le 23/01/2024 : Rénovation de l'habitat dégradé
…qui manque un peu d'ambition.
Intervention en hémicycle le 23/01/2024 : Rénovation de l'habitat dégradé
En dépit de toutes les lois votées depuis une vingtaine d'années, les maisons qui tuent et l'habitat insalubre continuent de prospérer en France. Les copropriétés dégradées représentent un immense enjeu car les générations bâties dans les années 1950 à 1970 vieillissent mal. En outre, tous les dispositifs de défiscalisation massive – Scellier, Pinel et autres – font que beaucoup de copropriétés des années 1990, 2000, voire 2010 connaîtront des difficultés dues à un taux de propriétaires bailleurs bien supérieur à celui des propriétaires occupants. Notre pays doit donc se muscler en matière d'entretien des copropriétés et être plus allant sur ...
Intervention en hémicycle le 23/01/2024 : Rénovation de l'habitat dégradé
Il ne s'agit pas d'une question de personne, mais de la place que tient le logement dans les priorités gouvernementales. Il mériterait un ministère de plein exercice dans la composition du Gouvernement.
Intervention en hémicycle le 23/01/2024 : Rénovation de l'habitat dégradé
Comme je l'ai dit lors de la discussion générale, il est assez incongru que nous discutions d'une loi relative au logement, alors que notre pays traverse une crise dont chacun reconnaît qu'elle est gravissime et inégalée depuis trente ans, sans que le Gouvernement dispose d'un ministre du logement de plein exercice. Cela n'enlève rien au respect et même à la considération que j'ai pour le ministre Béchu.
Intervention en hémicycle le 23/01/2024 : Rénovation de l'habitat dégradé
Dans la vraie vie, ce n'est pas comme ça ! Il suffit qu'il y ait une lucarne et la cave est louable !
Intervention en hémicycle le 23/01/2024 : Rénovation de l'habitat dégradé
Cela se vérifie très souvent. Il suffit d'aménager une cave pour qu'elle présente une toute petite ouverture lumineuse, et elle devient éligible à la location. Je souscris donc au propos de Julien Bayou : si cette mesure relève d'un décret, engagez-vous à revenir sur le décret actuel, qui n'est autre qu'un permis de louer des logements indécents. Si vous ne le faites pas, il convient de recourir à la loi pour garantir le minimum de décence des logements mis en location. Une surface de 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond de 1,80 mètre, cela ne peut pas être considéré comme un logement !
Intervention en hémicycle le 23/01/2024 : Rénovation de l'habitat dégradé
Si, c'est bien l'effet du décret !
Intervention en hémicycle le 23/01/2024 : Rénovation de l'habitat dégradé
Je comprends l'argument selon lequel cette disposition relève d'un décret et non du domaine de la loi, mais il me semble que jusqu'ici, aucune des nombreuses versions qu'a connues le décret « décence » n'avait autorisé la mise en location de locaux dont la hauteur sous plafond serait de 1,80 mètre. Concrètement, cela revient à autoriser la location de caves.
Intervention en hémicycle le 23/01/2024 : Rénovation de l'habitat dégradé
J'avais en effet déposé en commission un amendement fondé sur un argumentaire proche de celui de Mme Gatel à propos des appartements situés au dernier étage. Je l'avais finalement retiré en échange de l'engagement qu'une rédaction plus satisfaisante – en tout cas plus cohérente avec le reste du projet de loi – serait proposée. Cet engagement a été tenu. Je tiens donc à remercier M. le rapporteur, et voterai son amendement des deux mains.
Intervention en hémicycle le 23/01/2024 : Rénovation de l'habitat dégradé
Même si son adoption ferait tomber les suivants, je veux dire à quel point je suis d'accord avec l'amendement du Gouvernement. Certes, beaucoup de syndics font des efforts ; il n'en reste pas moins que parfois, la seule chose compréhensible dans un appel de fonds est le montant du chèque à signer. Cela n'aide ni à la transparence, ni à la responsabilisation des copropriétaires. C'est la raison pour laquelle la CLCV – Consommation logement cadre de vie –, avec d'autres associations de consommateurs, demande qu'un cadre uniforme soit fixé par décret pour les appels de fonds.
Intervention en hémicycle le 23/01/2024 : Rénovation de l'habitat dégradé
Je prends note des difficultés évoquées par le rapporteur et par la ministre, mais je ne suis pas entièrement convaincu par leurs arguments. Nous avons mis le doigt sur une lacune qu'il faut corriger : en cas de défaillance du syndic – loin de moi l'intention de jeter l'opprobre sur l'ensemble des syndics, mais cela peut arriver –, le conseil syndical est démuni. Pour la bonne intelligence de nos débats, je précise que les amendements ont été déposés par un grand nombre de groupes politiques. On peut dès lors considérer qu'ils renvoient à des réalités tangibles et qu'ils sont inspirés par le bon sens, lequel devrait prévaloir. Je suis assez séduit par ...
Intervention en hémicycle le 23/01/2024 : Rénovation de l'habitat dégradé
À l'évidence, il y a une lacune dans la loi du 10 juillet 1965. Ces amendements identiques visent tout simplement à la combler. Nous ne pouvons pas laisser le conseil syndical démuni lorsque le syndic a commis une faute qui porte préjudice à la copropriété.
Intervention en hémicycle le 23/01/2024 : Rénovation de l'habitat dégradé
Je ne trouve pas que l'amendement n° 175 soit si prescriptif. Nous demandons simplement que le versement d'argent public soit lié à une convention. Je considère toujours que l'octroi d'argent public à des acteurs privés doit s'accompagner de contreparties ou, au moins, d'engagements. J'entends bien ce que dit le rapporteur sur la précision du texte actuel, mais cet amendement ne vient pas de nulle part, il a été rédigé à partir d'un cas réel. Pour avoir tiré les leçons de l'expérience, notamment de l'Orcod de Grigny – mais je suppose que c'est valable ailleurs –, il nous paraît nécessaire de demander au syndic de signer une convention, moyennant quoi les ...
Intervention en hémicycle le 23/01/2024 : Rénovation de l'habitat dégradé
Peut-être n'aurais-je pas dû présenter les deux amendements en même temps…
Intervention en hémicycle le 23/01/2024 : Rénovation de l'habitat dégradé
J'ai préparé ces deux amendements avec le maire de Grigny, Philippe Rio, élu « meilleur maire du monde » il y a un an. Sur le territoire de sa commune se déroule l'une des plus grandes opérations de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt national (Orcod-in), à la cité de la Grande-Borne. Les Orcod sont de création assez récente et entraînent une dépense publique. Il est donc normal que, au vu de l'expérience, on fasse évoluer un certain nombre de choses. L'amendement n° 175 vise à modifier l'article L. 615-2 du code de la construction et de l'habitation pour que les syndics soient obligés de valider une feuille de route en matière de ...
Intervention en hémicycle le 23/01/2024 : Rénovation de l'habitat dégradé
Madame la présidente, si vous m'y autorisez et m'en donnez le temps, je peux présenter en même temps les amendements n° 175 et 176.
Intervention en hémicycle le 23/01/2024 : Rénovation de l'habitat dégradé
Plusieurs collègues ont partagé des expériences vécues. Je défendrai cet amendement en racontant une histoire, celle de ce marchand de sommeil qui, à peine sorti du tribunal où il avait été condamné, a acheté un immeuble dans la même rue… j'ai même vu des individus changer de salle, au tribunal, pour acquérir des immeubles mis aux enchères, en vue de répéter leurs méfaits. De la même façon que le juge peut, pour un délit routier, prononcer une amende et la suspension, voire l'annulation, du permis de conduire, le juge pourrait, à titre de peine complémentaire, interdire au marchand de sommeil de faire l'acquisition d'un bien immobilier autre que sa ...
Intervention en hémicycle le 23/01/2024 : Rénovation de l'habitat dégradé
Cet amendement ne propose pas une extension incontrôlée du pouvoir des agents municipaux ; il vise à renforcer leurs capacités d'intervention et d'enquête, sur la base d'arrêtés signés conjointement par le procureur et le maire, qui désignent des agents bien identifiés dans des communes bien identifiées. Le champ de l'amendement est circonscrit à quelques villes candidates et à quelques agents publics dûment mandatés sous le contrôle du procureur de la République. Dans des espaces où se concentrent les marchands de sommeil, cette mesure peut accroître l'efficacité des services de l'État et des communes.
Intervention en hémicycle le 22/01/2024 : Rénovation de l'habitat dégradé
J'ai expérimenté les hébergements temporaires dans ma vie d'élu local. À l'époque, le ministre Jean-Louis Borloo avait eu la bonne idée de relancer un dispositif prévu depuis fort longtemps par la loi. En 1987, le décret n° 87-149 avait fixé les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location. L'amendement permettrait d'y faire référence, afin d'encadrer les hébergements temporaires.
Intervention en hémicycle le 22/01/2024 : Rénovation de l'habitat dégradé
Bien sûr, la rédaction de l'amendement pourrait être améliorée mais la proposition s'apparente quelque peu à ce que prévoit l'article 40 du code de procédure pénale pour les responsables publics que nous sommes : lorsque l'on connaît, que l'on constate ou que l'on soupçonne une infraction, il est de notre devoir de la signaler au procureur de la République. De la même façon, lorsqu'un agent immobilier ou un syndic a connaissance de la présence avérée d'un marchand de sommeil dans la copropriété qu'il gère, il devrait avoir l'obligation de le signaler, sous peine de poursuites et de sanctions.
Intervention en hémicycle le 22/01/2024 : Rénovation de l'habitat dégradé
Je voudrais illustrer cet amendement par mon expérience d'ancien élu à Saint-Denis. Lors de l'incendie d'un immeuble, en 2012, trois personnes, dont deux enfants, avaient trouvé la mort. Le propriétaire, professeur d'économie à l'université Paris-Dauphine, avait acheté cet immeuble quelques années auparavant pour 700 euros le mètre carré. Après l'incendie, vu l'état d'insalubrité, auquel il n'avait jamais remédié, de l'immeuble qui était devenu une carcasse de cendres, il a été exproprié selon les règles en vigueur, au prix des domaines, à hauteur de 2 800 euros le mètre carré. L'incendie lui a donc permis de réaliser une plus-value de 500 000 euros ...
Intervention en hémicycle le 22/01/2024 : Rénovation de l'habitat dégradé
S'agissant des expropriations, le problème majeur et éminemment humain est celui du relogement. Les propositions de relogement doivent s'adapter autant que faire se peut aux situations des personnes concernées. Cet amendement propose donc d'encadrer, davantage que ne le fait la législation actuelle, les conditions de relogement des occupants en cas d'expropriation.
Intervention en hémicycle le 22/01/2024 : Rénovation de l'habitat dégradé
Il s'inscrit toujours dans le même objectif d'efficacité en matière d'expropriation. En l'état actuel de la rédaction du texte, le passage d'une dégradation remédiable à une dégradation irrémédiable doit être attesté par un rapport des services municipaux, intercommunaux ou de l'État. Le risque de contentieux est élevé – avec des procédures interminables, à l'inverse de l'objectif du texte – et cette deuxième condition ne nous semble donc pas souhaitable si l'on veut pouvoir agir en amont.
Intervention en hémicycle le 22/01/2024 : Rénovation de l'habitat dégradé
Trois conditions cumulatives permettent l'expropriation, parmi lesquelles le fait que les mesures prescrites par les arrêtés n'ont pas été exécutées. Les rapporteurs ont auditionné de nombreux élus et opérateurs, et beaucoup expriment la même préoccupation : il faut que le dispositif soit plus précis. C'est pourquoi nous proposons d'ajouter l'adverbe « intégralement », afin d'éviter d'éventuels contentieux en cas d'exécution partielle des mesures prescrites – un simple coup de peinture dans la cage d'escalier par exemple. Certains petits malins ne sont pas toujours animés des meilleures intentions. Je les ai vus à l'œuvre, ayant moi-même été élu ...
Intervention en hémicycle le 22/01/2024 : Rénovation de l'habitat dégradé
L'article 3 est important pour nous, car il devrait permettre une avancée notable pour les questions relatives à l'expropriation. Néanmoins, il nous semble présenter quelques faiblesses ou du moins des améliorations possibles, d'où les amendements que je vais défendre. Le but est que l'expropriation permette d'agir en amont de difficultés plus graves – j'évoquais tout à l'heure des morts que j'ai connues dans mes fonctions précédentes. C'est la raison pour laquelle nous proposons de retenir, au lieu des deux arrêtés sur dix ans requis par l'article 3, une période de carence persistante des propriétaires d'au moins trois ans à compter de la notification d'un ...
