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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/03/2024
Nous souhaiterions que, dans l'année qui suit la promulgation de la présente loi, puis chaque année, le Gouvernement remette au Parlement un rapport indiquant le nombre d'agressions survenues à l'encontre des personnels au sein des établissements de santé et, surtout, les suites qui leur ont éventuellement été données. On sait que 30 % des agressions seulement donnent lieu à des plaintes et que les sanctions sont souvent très faibles. L'objectif de ce rapport est donc de mesurer l'efficacité du dispositif qui sera voté dans quelques instants.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/03/2024
Le plan pour la sécurité des professionnels de santé, annoncé en septembre 2023, a pour objectif d'aider ces derniers à réagir aux violences en les équipant de dispositifs d'alerte. Nous souhaitons que, dans l'année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette un rapport évaluant l'opportunité de mettre en place de tels outils.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/03/2024
Vous proposez de renforcer les sanctions en cas de violences ou d'outrages envers les professionnels de santé et en cas de vol dont seraient victimes les professionnels de santé ou les établissements de santé eux-mêmes. Nous proposons d'élargir le dispositif et d'aggraver les peines pour la dégradation de tout matériel médical ou paramédical, ou toute dégradation de bien commise dans un établissement de santé.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/03/2024
Notre collègue de La France insoumise part d'une bonne analyse des causes, mais il n'aboutit pas à la bonne réponse politique. Quant à la Macronie, elle propose de traiter les conséquences, mais refuse de voir les causes du problème, à savoir que 70 % des violences contre les soignants sont liées à des problèmes de prise en charge des patients et de temps d'attente. Cela ne justifie en rien les violences, mais la politique de santé de la Macronie a des conséquences et est en partie à l'origine de ces violences. Vous avez fermé 30 000 lits d'hôpital depuis l'arrivée au pouvoir d'Emmanuel Macron et vous poursuivez cette politique, ce qui ne peut que créer ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/03/2024
Il est urgent de répondre à la hausse constante des violences physiques dans notre pays, encore attestée par le rapport du service statistique ministériel de la sécurité intérieure, publié ce jeudi 29 février. Alors que chacun a gardé en mémoire l'atroce assassinat d'une infirmière au centre hospitalier universitaire (CHU) de Reims au mois de mai 2023, les conclusions du rapport sur les violences à l'encontre des professionnels de santé sont sans appel. Entre 2021 et 2022, les agressions à l'encontre des médecins ont augmenté de 23 %, les coups et blessures envers les soignants de 15 %. Les professionnels de santé des hôpitaux sont 37 % à déclarer ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 07/02/2024
Monsieur le ministre, quand cesserez-vous votre double discours ? Lors des manifestations des agriculteurs, vous avez promis de revenir sur les surtranspositions de règles européennes. La filière betterave-sucre, dont 70 000 emplois dépendent en France, demande ainsi d'être soumise aux mêmes règles que ses voisins en matière de pesticides. L'interdiction par la France de l'acétamipride pour la betterave est idéologique : son usage est potentiellement dangereux pour les abeilles, mais tout le monde sait – et les apiculteurs le disent – que les abeilles ne vont pas sur les betteraves, car celles-ci sont récoltées avant leur floraison. Pourquoi refusez-vous ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024
Nous proposons de systématiser la saisine de la HATVP dans ce cas.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024
L'amendement suivant vise également à nous apporter des garanties en matière de sécurité et de protection des données, en conformité avec le droit européen. Nous devons nous protéger vis-à-vis du droit extraeuropéen : les États-Unis ont notamment mis en place des législations permettant à leurs autorités d'accéder, dans certains cas, aux données stockées par des entreprises soumises à leur droit.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024
Il s'agit simplement d'imposer une obligation déclarative aux militaires qui, après avoir exercé des fonctions ayant une sensibilité particulière ou requérant des compétences techniques spécialisées, souhaitent réaliser des prestations pour des cabinets privés de conseil en matière de politiques publiques qui ont leur siège en dehors du territoire national ou se trouvent sous contrôle étranger.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024
L'amendement CL91 est un amendement de cohérence visant à préciser que, si la déclaration d'intérêts n'est pas actualisée en cas de modification substantielle des intérêts détenus au cours de la prestation de conseil, l'amende administrative est la même que celle sanctionnant la non-communication de cette déclaration. L'amendement CL92 vise à rendre obligatoire la publication des amendes administratives infligées et l'exclusion de la procédure de passation des contrats de la commande publique, pour une durée maximale de trois ans, en cas de faute professionnelle grave.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024
Le sous-amendement CL166 a pour objet d'ajouter à la liste des personnes devant effectuer une déclaration d'intérêts les dirigeants des cabinets de conseil, qui ne sont pas mentionnés à l'article 1er. Le Gouvernement a d'ailleurs identifié cette lacune puisque lors de l'examen du texte en séance, au Sénat, il a proposé de remplacer le terme de consultants par celui de « dirigeants ». Quant au sous-amendement CL167, il vise à inclure dans la déclaration les participations financières des conjoints susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024
Le principe de fongibilité asymétrique, établi par la Loi organique relative aux lois de finances (Lolf), permet d'utiliser, au sein d'un programme, des crédits économisés à un titre au profit d'un autre titre – hors dépenses de personnel, dont les crédits peuvent être réaffectés à d'autres titres mais qui, elles-mêmes, ne peuvent être abondées par des crédits prévus pour des dépenses d'une autre nature. Alors qu'il ne peut utiliser ses « économies » pour accroître ses dépenses de personnel, le gestionnaire peut à l'inverse rogner sur celles-ci au profit d'autres postes. Ce principe, qui s'applique depuis 2006 dans un objectif de maîtrise des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024
Dans le rapport qu'il remet au Parlement, le Gouvernement doit présenter, pour chaque ministère, la cartographie des ressources humaines disponibles en matière de conseil en interne ou dans le cadre interministériel, et présenter les mesures prises pour valoriser ces ressources et développer les compétences en interne. Nous proposons que le rapport soit remis chaque année, afin que chaque Gouvernement soit comptable de sa propre action et non de celle de son prédécesseur, et qu'il puisse infléchir une politique plutôt que simplement constater ses effets.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024
Cet amendement a pour objet de renseigner le volume horaire des prestations fournies par les cabinets de conseil, afin d'éviter les éventuels abus. Cette donnée permettra en outre de calculer le coût horaire des prestations et de comparer celui-ci au coût d'un fonctionnaire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024
L'amendement CL81 vise également à empêcher le recours aux cabinets de conseil pour la rédaction de projets de loi et des études d'impact. L'État dispose en effet de compétences propres pour remplir cette mission régalienne. L'intervention fréquente de consultants dans la rédaction des textes peut soulever des difficultés et pose la question de l'usage qui est fait de l'argent public. Édouard Philippe avait ainsi sous-traité l'exposé des motifs du projet de loi d'orientation des mobilités à un cabinet de conseil, pour un montant de 30 000 euros, alors qu'un ministère était en charge des transports !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024
Nous considérons que le recours par l'administration à des prestataires de conseil ne se justifie qu'à titre subsidiaire, c'est-à-dire lorsqu'elle ne dispose pas en interne des personnels nécessaires à la réalisation de la prestation de conseil dans les délais utiles. Dans la mesure où des agents publics sont aptes à conduire la mission de conseil envisagée, il importe de la leur confier. Si ce texte a vocation à mettre fin aux abus constatés dans le passé, il reste insuffisant pour lutter contre le recours abusif de la puissance publique aux cabinets de conseil et pour contrer la dérive qui consiste au fond à privatiser la décision publique. Cet ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024
L'amendement CL89 prévoit que le rapport remis par le Gouvernement au Parlement indique les raisons pour lesquelles une administration a fait appel à un prestataire de conseil ou à un consultant externe dans le cadre d'une prestation de conseil. Cette précision peut être utile dans la mesure où il est préférable d'avoir recours aux ressources internes d'une administration pour effectuer une mission d'expertise. L'amendement CL78 propose quant à lui que chaque ministère décrive dans le rapport la stratégie poursuivie en matière de recours au conseil extérieur, d'une part, et les transferts de compétences réalisés au bénéfice de l'administration ainsi que ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024
Cet amendement propose d'ajouter au rapport prévu par l'article 3 la liste des amendes administratives prononcées au titre de l'article 13, afin de mesurer l'étendue des cas d'abus en matière de recours aux prestations de conseil dans le cadre des politiques publiques. L'article 13 prévoit des amendes administratives pour sanctionner le non-respect des principales exigences de ce texte. Ces amendes peuvent notamment être prononcées en cas de violation de l'interdiction du pro bono, de conflit d'intérêts persistant, de refus d'adresser sa déclaration d'intérêts ou de fraude manifeste. Nous souhaitons que le rapport remis au Parlement comprenne une liste des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024
Le choix de l'année 2017 n'est en effet pas innocent, mais il a surtout pour but de rester fidèle à l'esprit de la commission d'enquête du Sénat. L'une de ses propositions formulées en 2022 demandait un rapport couvrant les cinq dernières années, c'est-à-dire depuis 2017. Nous ne sommes pas responsables du fait qu'il ait fallu attendre 2024 pour que l'Assemblée examine cette proposition.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024
Il est incroyable que l'argumentation du rapporteur ne porte pas sur l'amendement examiné et qu'en outre, il n'apporte pas de réponse aux explications qui sont ensuite fournies. L'amendement CL79 propose la même chose que l'amendement CL37 de M. Di Filippo – qu'il n'a pas défendu. Il prévoit que le premier rapport rendu à compter de la promulgation de la loi couvre la période écoulée depuis 2017. Le rapport de la commission d'enquête du Sénat a révélé que l'influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques date du début du premier quinquennat d'Emmanuel Macron, au cours duquel le montant des contrats passés avec ces ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024
Ce n'est pas du tout l'objet de mon amendement. Il prévoit que le rapport porte aussi sur les prestations à titre gratuit qui vont être interdites mais qui ont été dispensées précédemment, entre 2020 et 2025. Si nous n'adoptons pas cet amendement, ce rapport sera incomplet.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024
Oui, puisque les prestations à titre gratuit seront interdites après l'entrée en vigueur de la loi !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024
L'article 5 interdit les prestations de conseil à titre gratuit et l'article 19 prévoit que celles en cours cessent de plein droit à compter de la promulgation du texte. Il est donc normal que le rapport annuel relatif aux recours aux prestations de conseil, prévu par l'article 3, ne concerne pas de telles prestations pour ce qui est des années postérieures à la promulgation de la loi. Toutefois, dans la mesure où cette interdiction n'existait pas avant cette date, et dès lors que le rapport porte sur les cinq dernières années, il convient d'intégrer l'ensemble des prestations de conseil à titre gratuit qui ont pu être réalisées au bénéfice de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024
Je suis d'accord avec l'argument du rapporteur Millienne. Être obligé de contacter par exemple tous les agents du ministère de l'intérieur semble disproportionné.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024
Le sous-amendement vise à conserver l'esprit initial de l'article. Nous comprenons l'objectif de votre amendement, mais il ne faudrait pas qu'il permette de retomber dans des travers qui ont été dénoncés. Il convient donc qu'un consultant n'ait pas d'adresse mail nominative de type prenom.nom@gouv.fr, mais seulement une adresse fonctionnelle qui permette de bien l'identifier comme un consultant.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024
Si on s'en tient à un seul scénario, c'est la privatisation de la décision publique dont nous avons parlé tout à l'heure : il ne s'agit plus d'un conseil, mais d'une consigne.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024
Quand je lis l'exposé des motifs de l'amendement des rapporteurs, je suis d'accord. Il est question de supprimer l'obligation de proposer plusieurs scénarios aux administrations bénéficiaires pour la raison suivante : « si cette obligation peut sembler pertinente concernant les cabinets de conseil en stratégie et en organisation, elle s'applique mal à d'autres types de prestation, et notamment aux prestations de conseil informatique. » C'est vrai, mais pourquoi supprimer l'ensemble au lieu d'apporter une précision concernant seulement les cabinets de conseil en stratégie et en organisation ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024
Notre amendement vise également à revenir à la réaction initiale de l'alinéa 12 : il s'agit d'exclure du dispositif les avocats lorsqu'ils exercent une mission de représentation des parties, ainsi que les experts-comptables et les commissaires aux comptes pour les missions d'expertise comptable ou de commissariat aux comptes, mais d'inclure ces corps de métier s'agissant des missions de conseil. Nous n'avons pas réellement eu d'explication, lors des auditions, sur la modification opérée en la matière.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024
Le groupe Rassemblement national est plutôt favorable au premier amendement. Au vu des chiffres, une vraie question se pose : ces prestations représentent 450 millions d'euros par an, ce qui est considérable. On sait que le ministère de la justice n'assure en interne que 9 % de ses prestations informatiques, le ministère des affaires étrangères 10 % et le ministère de la culture 14 %. La direction interministérielle du numérique a affirmé lors des auditions menées par la commission d'enquête du Sénat que 90 à 95 % de la maîtrise des grands projets informatiques et des technologies sont externalisés, ce qui pose notamment un problème de coûts. Surtout, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024
Nous avons débattu à plusieurs reprises de l'opportunité d'intégrer les collectivités territoriales dans le champ du texte. Nous avons pris acte de la difficulté d'intégrer des milliers de communes dans un système complexe. Ces dernières ont le plus souvent recours à de petits cabinets locaux prenant des décisions rarement politiques. Elles ont surtout recours à des cabinets de conseil pour la passation de marchés. Les inclure dans le texte lui fait courir un risque d'enlisement. S'agissant des régions et des départements, le constat n'est pas le même. L'amendement CL75 vise donc à les inclure dans le champ du texte. En effet, ils prennent des décisions ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024
La commission d'enquête sénatoriale ne s'est pas trompée en évoquant un phénomène tentaculaire pour qualifier l'influence des cabinets de conseil sur les politiques de l'État. Pourtant le recours massif à ces cabinets n'avait jamais donné lieu à un débat public ou à des votes. Si les députés sont chargés de contrôler l'action du Gouvernement, qui contrôle leur activité ? Depuis l'arrivée d'Emmanuel Macron à l'Élysée, le montant des dépenses des différents ministères en prestations de conseil a plus que doublé, atteignant 1 milliard d'euros en 2021. L'omniprésence des ces cabinets – en particulier McKinsey – avait commencé dès la campagne ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Aux termes de l'amendement, deux redoublements par cycle d'études remettent en cause le caractère sérieux des études d'un étranger. On peut comprendre qu'on rate une année, mais l'objectif reste d'assister aux cours et d'en tirer des connaissances qui sont sanctionnées par des diplômes. L'amendement vise à éviter les abus de la part de personnes qui ne suivent pas réellement les cours. Lorsqu'on bénéficie de subventions publiques pour étudier à l'étranger, comme je l'ai fait, on est relativement contrôlé. Au cours de mes études, j'ai côtoyé des étudiants étrangers dont certains étaient présents quotidiennement et d'autres n'assistaient jamais aux ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/11/2023
Cet amendement propose que soit demandé, pour les personnes faisant l'objet d'une demande de regroupement familial, un examen médical datant de moins de trois mois et réalisé dans le pays d'origine. En cas de non-réalisation de cet examen, la demande pourrait être rejetée – sans que ce soit automatique ou obligatoire. Quant aux modalités de l'examen, elles seraient fixées par décret en Conseil d'État ; ainsi, les exigences pourraient être modulées en fonction des circonstances. Cette mesure permettrait une meilleure application de l'article L. 434-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda), qui dispose qu'un membre de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2023
Il vise à connaître le taux d'activité des étrangers arrivés en France au titre du regroupement familial. Dans la population de ces étrangers en âge de travailler, quel est le taux de personnes qui travaillent ou qui sont au chômage après avoir cotisé ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2023
Pour reprendre votre exemple, pour quitter l'Iran ou l'Afghanistan, il est plutôt plus facile pour un Iranien ou un Afghan d'enregistrer sa demande d'asile dans son pays d'origine ou dans les pays limitrophes sur sa route de migration que de venir jusqu'en France.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2023
L'amendement CL462 propose de comparer le coût moyen d'une demande d'asile, selon qu'elle est déposée à l'étranger ou sur le territoire français. Le droit d'asile, auquel nous sommes attachés, est quelque peu dévoyé et devient une filière d'immigration illégale en raison du nombre des personnes déboutées de leur demande d'asile qui restent sur le territoire français. Dans la très grande majorité des cas, le traitement des demandes d'asile doit être organisé dans les ambassades et les consulats des pays d'origine ou des pays limitrophes, ce qui nous éviterait un problème important. Les chiffres datent un peu, mais en 2015, la Cour des comptes estimait ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2023
M. le rapporteur général dit que tel ou tel chiffre a été donné, lors d'une audition à telle date lointaine, en visioconférence. Nous ne contestons pas l'existence des chiffres. Nous voulons qu'ils soient rassemblés dans le rapport annuel prévu par le texte, ce qui permettra notamment d'établir des comparaisons.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2023
Il s'agit de faire figurer dans le rapport le nombre d'étrangers inscrits au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). Les derniers chiffres datent de 2018 ; il y en avait alors 613. Encore ne s'agissait-il que de ceux qui étaient identifiés comme étant ou ayant été en situation irrégulière. Nous aimerions connaître aussi le nombre d'étrangers en situation régulière qui y figurent et qui, comme tels, doivent être surveillés et n'ont pas vocation à rester sur notre territoire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2023
Cet amendement vise à faire figurer dans le rapport le nombre d'étrangers ayant fait l'objet, après condamnation définitive pour un crime ou un délit commis sur le sol français, d'une décision d'éloignement qui n'a pas été exécutée. On sait que les taux d'exécution des mesures d'interdiction du territoire ou des OQTF sont très faibles. Il s'agit d'informer les Français, mais aussi de faire en sorte que le Gouvernement fasse de l'expulsion de ces personnes une priorité.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2023
Vous confirmez deux informations importantes que nous avions déjà : vous êtes favorables au pacte migratoire européen ; vous ne remettez pas en cause les évaluations récentes du nombre de clandestins, bien supérieures aux précédentes qui étaient élaborées à partir de l'aide médicale de l'État (AME). Contrairement à vous, nous sommes contre ce pacte migratoire qui consiste à répartir dans nos campagnes et dans celles d'autres pays européens, des migrants arrivés ailleurs. À l'occasion des élections européennes, les électeurs auront la possibilité de dire s'ils sont favorables ou non à ce texte. S'agissant des statistiques, le rapporteur général ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2023
Nous demandons que le rapport précise le nombre estimé de personnes se maintenant sur le territoire après le rejet ou le non-renouvellement de leur titre de séjour. L'arrivée illégale de migrants en France et en Europe, souvent par bateau, est très médiatisée – même si l'on manque à son sujet de données précises. Mais l'immigration illégale ne se résume pas à cela. En 2005, déjà, une commission a mis en avant la part des étrangers qui se maintenaient sur le territoire français après expiration de leur titre de séjour. Un certain nombre d'étrangers présents en France y sont entrés grâce à des visas et à des titres de séjour de courte durée ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2023
Il me semblerait effectivement utile de clarifier ce vote. S'agissant de mon amendement, la loi dispose que le rapport annuel doit être remis au mois d'octobre. Or nous n'avons toujours pas le rapport sur 2022, alors que nous sommes en novembre 2023 ! Les rapports de 2022 et 2023 auraient dû servir de base à nos débats : il est problématique qu'ils soient publiés après l'examen du projet de loi.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2023
Je ne sais pas si je dois défendre cet amendement, compte tenu de l'incertitude qui entoure le vote sur les amendements identiques. Il se peut que nos collègues du groupe LIOT n'aient pas voté au bon moment, mais il se trouve que l'on entend très mal au fond de la salle. Dès la fin du scrutin, ils ont demandé que leur vote soit pris en compte et je regrette que cela n'ait pas été le cas. Ces députés ont été élus, tout comme vous. Aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « chaque année avant le 1er octobre, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les orientations pluriannuelles ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2023
Les forces de l'ordre sont confrontées à 27 000 refus d'obtempérer par an, soit un toutes les vingt minutes. Le nombre de refus d'obtempérer explose, de même que celui des personnes et des policiers blessés ou tués par des fuyards, ce qui entraîne une hausse de l'utilisation par les policiers, dans ce type de situation, de leur arme. La loi que les Insoumis veulent supprimer autorise simplement les policiers en uniforme à utiliser leur arme en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée, lorsqu'ils ne peuvent immobiliser autrement des véhicules dont les conducteurs n'obtempèrent pas à un ordre d'arrêt et dont les occupants sont ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2023
Chers collègues du groupe La France insoumise, vous qui manifestez aux côtés du comité Adama, au milieu de manifestants scandant « Tout le monde déteste la police ! », vous instrumentalisez ici avec une rare malhonnêteté des drames pour faire le procès, uniquement à charge, du travail de nos policiers. Ainsi, le groupe La France insoumise nous rappelle la mort, terrible, des jeunes Nahel Merzouk à Nanterre et Alhoussein Camara en Charente, tous deux décédés à la suite de refus d'obtempérer ayant entraîné des tirs de la police. Pourtant, jamais il n'est précisé qu'à seulement 17 ans, et par nature sans permis, Nahel, qui conduisait de façon très ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2023
Mon amendement d'appel vise à augmenter les crédits du programme Administration pénitentiaire afin d'équiper les prisons de scanners corporels à ondes millimétriques, capables de détecter les petites masses métalliques et les couteaux en céramique et en plastique. Pour des raisons budgétaires, la mesure ne concernerait dans un premier temps que les prisons accueillant des détenus de longue durée, et non les maisons d'arrêt.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Élu dans le département de l'Eure, je confirme que le manque d'inspecteurs du permis de conduire est un problème prégnant, particulièrement lorsqu'un candidat souhaite se réinscrire après un premier échec. Ceux qui en souffrent sont en particulier les jeunes âgés de tout juste 18 ans, à la recherche de leur premier emploi, que cette situation entraîne dans une spirale de l'échec. Il me semble intéressant, par ailleurs, de mettre en perspective la somme de 2 millions d'euros demandée par mon collègue avec les 707 millions d'euros qu'ont rapportés les radars en 2022.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
L'emplacement de cet amendement est surprenant : il y a quelques minutes, j'en ai défendu un qui visait à dédier 110 000 euros supplémentaires au programme de mobilisation contre le suicide, et celui-ci porte sur 500 000 euros ! Mais peut-être avez-vous changé d'avis, madame la rapporteure spéciale…
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
À nouveau pour donner une traduction concrète aux promesses de la Lopmi, cet amendement de repli tend à abonder de 110 000 euros le programme de mobilisation contre le suicide chez les forces de l'ordre, afin de lui faire passer symboliquement la barre de 3 millions d'euros.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Lors de l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi), la commission des lois avait adopté un amendement au rapport annexé préconisant d'attribuer davantage de moyens au suivi psychologique des forces de l'ordre, en particulier à la détection des risques de suicide. Malheureusement, le Gouvernement ne concrétise pas financièrement les promesses faites en commission des lois.
