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Intervention en hémicycle le 06/02/2019 : Débat sur les avantages fiscaux donnés aux français les plus aisés depuis 2017

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Valérie Bazin-Malgras

Ma question porte sur la réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune opérée par la loi de finances pour 2018. Loin de restaurer la confiance des investisseurs étrangers, cette réforme a eu pour effet de troubler la paix sociale. La suppression de l'ISF a en effet été l'un des principaux moteurs du mouvement des gilets jaunes, dont les excès ont marqué les esprits partout dans le monde et inquiété les milieux d'affaires. Au lieu de créer un climat de confiance propice aux investissements étrangers, cette réforme a alimenté les inquiétudes et renforcé le sentiment d'une instabilité fiscale dans notre pays. Son but n'a donc pas été atteint. ...

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Intervention en hémicycle le 15/01/2019 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Valérie Bazin-Malgras

Il tend à augmenter le nombre de créations d'emplois au ministère de la justice entre 2018 et 2022, en reprenant la trajectoire adoptée par le Sénat, car celle prévue par le Gouvernement ne répond pas aux besoins de la justice. Nous vous proposons ainsi une augmentation réaliste, deux fois plus importante que celle prévue.

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Intervention en hémicycle le 15/01/2019 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Valérie Bazin-Malgras

Il tend à relever l'ambition du projet de loi de programmation 2019-2022. Il reprend la trajectoire budgétaire adoptée par le Sénat, qui s'avère bien plus ambitieuse, à la hauteur des enjeux et du manque de moyens de la justice. Nous vous proposons ainsi une augmentation crédible de plus d'un tiers des crédits. Comme vient de le dire Mme Anthoine, 8 000 avocats se sont déplacés aujourd'hui pour faire entendre cette requête.

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Intervention en hémicycle le 20/12/2018 : Mesures d'urgence économiques et sociales

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Valérie Bazin-Malgras

Il convient d'aller plus loin dans la défiscalisation des heures supplémentaires en défiscalisant la part patronale des cotisations sociales comme ce fut le cas à l'occasion de la loi TEPA en 2007.

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Intervention en hémicycle le 20/12/2018 : Mesures d'urgence économiques et sociales

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Valérie Bazin-Malgras

Depuis dix-huit mois, le Gouvernement répondait systématiquement par une fin de non-recevoir à la demande de rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires. Nous avons bataillé, car nous défendions là une conviction profonde, pour le rétablissement du dispositif mis en place par la loi TEPA de 2007 et abrogé dès son entrée en fonction par la majorité socialiste. Ce dispositif présente le double avantage de rendre du pouvoir d'achat aux Français à raison de leur mérite et de soutenir l'activité économique – c'est le fameux « travailler plus pour gagner plus ». Nos amendements vont dans ce sens. Ils visent, en outre, à supprimer les ...

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Intervention en hémicycle le 27/11/2018 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

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Valérie Bazin-Malgras

Alors que le Sénat avait rétabli le dispositif d'exonération existant pour les travailleurs saisonniers agricoles, l'amendement du rapporteur général vise à réintégrer une mesure d'atténuation des effets de la suppression des dispositifs TODE et CICE en portant le déclenchement de la dégressivité de l'allégement général de charges à 1,15 SMIC au 1er janvier 2019 puis à 1,1 SMIC au 1er janvier 2020.

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Intervention en hémicycle le 20/11/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Valérie Bazin-Malgras

Madame la rapporteure, vous avancez, je suis bien d'accord, mais quand même, il avait été retenu au Sénat une trajectoire ambitieuse proposant justement 13 728 emplois. Pourquoi ne faites-vous pas ce qui avait été prévu, tout simplement ?

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Intervention en hémicycle le 20/11/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Valérie Bazin-Malgras

La proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice, adoptée par le Sénat le 24 octobre 2017, proposait une trajectoire ambitieuse prévoyant la création de 13 728 emplois au ministère de la justice. Le présent amendement vise donc à remplacer le chiffre de 6 500 par les 13 728 emplois annoncés.

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Intervention en hémicycle le 31/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Valérie Bazin-Malgras

Je m'interroge sur l'attribution de 500 euros à chaque jeune. Monsieur le ministre, je vous ai demandé cet après-midi, sans obtenir de réponse, comment vous vous assurerez que les billets donnés ne seront pas revendus sur les marchés parallèles comme c'est arrivé en Italie. Quelles mesures prendrez-vous afin d'éviter que les fonds attribués à chaque jeune ne soient détournés ?

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Intervention en hémicycle le 31/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Valérie Bazin-Malgras

… manoeuvres d'autant plus inacceptables qu'il existe une taxe en principe dédiée à l'audiovisuel, mais détournée par l'État. En attendant, les opérateurs de l'audiovisuel public sont mis à la diète : alors qu'ils ont accompli avec courage des efforts financiers difficiles, ils se voient imposer un effort budgétaire supplémentaire par rapport à la trajectoire financière négociée dans les contrats d'objectifs et de moyens. On ne peut que dénoncer ce qui relève avant tout du choix du Gouvernement, c'est-à-dire les pertes de dotations de 24 millions pour France Télévisions, de 4 millions pour Radio France ou encore de 2 millions pour Arte. Notre ...

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Intervention en hémicycle le 31/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Valérie Bazin-Malgras

La mission « Culture » est une fierté nationale, celle d'une exception culturelle que nous défendons jalousement. Nous nous félicitons que le budget de cette mission soit consolidé, mais il est nécessaire de rester vigilants sur plusieurs points, à commencer par le Pass culture. Nous ne cessons de nous interroger sur ce projet qui est au coeur de la politique gouvernementale. Début septembre, Françoise Nyssen a fini par acter le principe d'une éditorialisation : ce point nous semblait essentiel. Toutefois la budgétisation de cette mesure reste dans le flou. En effet le Pass culture, une fois généralisé, devrait coûter 400 millions d'euros. On nous ...

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Intervention en hémicycle le 26/06/2018 : État au service d'une société de confiance

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Valérie Bazin-Malgras

Nous sommes inquiets d'une telle disposition proposant de remplacer les enquêtes publiques par une procédure de participation du public pour les opérations d'aménagement du territoire modifiant notre environnement. C'est pourquoi nous vous demandons de retirer cette disposition.

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Intervention en hémicycle le 26/06/2018 : État au service d'une société de confiance

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Valérie Bazin-Malgras

La vie privée doit être protégée. C'est pourquoi je demande moi aussi la suppression de cet article.

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Intervention en hémicycle le 12/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel

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Valérie Bazin-Malgras

Nous nous opposons à l'idée d'une application numérique pour gérer l'offre de formation. En effet, nous estimons qu'une application numérique offre une orientation insuffisante concernant l'offre de formation. Les titulaires des comptes personnels de formation doivent pouvoir être mieux accompagnés et conseillés. Les sciences sociales montrent, entre autres, que plus les individus se situent au bas de l'échelle sociale, plus ils ont besoin de systèmes pensés collectivement pour les inciter à suivre une formation. L'individualisation prônée par la réforme Macron sera donc facteur d'inégalités sociales importantes. Il est impératif de proposer ...

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Intervention en hémicycle le 12/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel

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Valérie Bazin-Malgras

Le passage d'une logique de droits calculés en heures de formation à celle de droits calculés en euros se fera au préjudice des titulaires d'un compte personnel de formation. En effet, cela revient à convertir les droits stockés sur le CPF au taux de 14,22 euros par heure. Or la moyenne du coût horaire des formations est plutôt de 30 à 40 euros, avec des pics à 50 euros dans certaines branches. Cela veut dire que les salariés auront moins de droits. Il faudra ainsi attendre quatre ans pour pouvoir suivre une formation qualifiante et intéressante, alors qu'auparavant, deux à trois années suffisaient pour accumuler le crédit requis. Voilà pourquoi, je ...

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Intervention en hémicycle le 05/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

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Valérie Bazin-Malgras

Le squat de logement constitue, hélas, un phénomène toujours aussi répandu, qui porte une atteinte inacceptable au droit de propriété, lequel a valeur constitutionnelle. Les cas de violation de domicile et d'occupation de biens immobiliers se multiplient, les squatteurs utilisant les failles de notre droit en vigueur pour demeurer dans les lieux. C'est pourquoi cet amendement tend à rendre obligatoire le recours à la force publique pour expulser les occupants sans droit ni titre d'un bien, de manière que le préfet soit tenu de faire appel aux forces de l'ordre dans les quarante-huit heures après la décision d'un juge accueillant la demande du ...

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Intervention en hémicycle le 29/05/2018 : Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

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Valérie Bazin-Malgras

Cet amendement précise que la séparation capitalistique par rapport à l'activité de vente concerne le conseil annuel individualisé visé à l'alinéa 1 de l'article L. 254-7 du code rural et de la pêche maritime. Il permet au Gouvernement, concernant tous les autres conseils spécifiques à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, notamment ceux définis à l'alinéa 2 de l'article L. 254-7 du même code, de définir dans l'ordonnance les conditions d'une séparation entre vente et conseil au sein d'une même structure. L'activité de conseil nécessaire au CEPP sera alors possible, tout en garantissant l'indépendance vis-à-vis de l'activité de ...

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Intervention en hémicycle le 29/05/2018 : Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

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Valérie Bazin-Malgras

Cet amendement propose de préciser que l'incompatibilité avec l'activité de vente concerne le conseil annuel fondé sur les principes de la protection intégrée des cultures, dont l'objectif est affiché dans l'exposé des motifs du projet de loi : « définir les outils permettant de s'assurer que les utilisateurs professionnels auront effectivement bénéficié d'un conseil adapté respectant les principes de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures et contribuant à la réduction des usages, des impacts et des risques des produits ». Les coopératives n'ont pas pour mission de vendre des produits phytopharmaceutiques et autres intrants à leurs ...

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Intervention en hémicycle le 29/05/2018 : Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

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Valérie Bazin-Malgras

Cet article 15, surtout son alinéa 2, me préoccupe parce qu'il est une source de complexité pour les agriculteurs. Je ne suis pas convaincue de la nécessité de séparer les activités de vente et de conseil pour les produits phytosanitaires, j'y suis même opposée. Cette mesure n'aura pas d'effet majeur sur le recours aux biocides par les agriculteurs. En revanche, elle mènera à des délocalisations d'entreprises. Elle aura un coût pour les agriculteurs, de l'ordre de 3 500 à 6 000 euros par an pour chaque exploitation. Elle n'est pas réaliste au regard du nombre réduit de conseillers qui n'exercent pas l'activité de vente par rapport au nombre ...

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Intervention en hémicycle le 29/05/2018 : Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

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Valérie Bazin-Malgras

Cet amendement propose de découpler la prescription des antibiotiques aux animaux et leur vente par les médecins vétérinaires, afin de garantir une prescription objective et raisonnée.

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Intervention en hémicycle le 23/05/2018 : Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

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Valérie Bazin-Malgras

Ma proposition rejoint celle de mes collègues : il convient de traiter les SICA comme les coopératives agricoles.

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Intervention en hémicycle le 23/05/2018 : Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

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Valérie Bazin-Malgras

Le déséquilibre des contrats tient souvent à leur manque de lisibilité et au fait qu'ils ne sont pas pleinement compréhensibles pour au moins l'une des parties, généralement la plus « faible ». Le métier principal du producteur est de produire, non de sécuriser juridiquement ses contrats. Pour que cette loi fasse réellement évoluer le rapport de forces, il importe de renforcer les obligations de transparence et d'information en ce qui concerne le prix payé. Tel est l'objet du présent amendement.

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Intervention en hémicycle le 23/05/2018 : Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

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Valérie Bazin-Malgras

Seul un cadre interprofessionnel doit pouvoir définir des durées de contrat adaptées aux filières.

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Intervention en hémicycle le 23/05/2018 : Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

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Valérie Bazin-Malgras

Les indicateurs à retenir dans les contrats sont ceux des filières. J'insiste sur le fait qu'ils doivent être neutres et indiscutables.

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Intervention en hémicycle le 23/05/2018 : Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

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Valérie Bazin-Malgras

Comme l'ont dit mes collègues, cet amendement vise à clarifier l'alinéa 5 en ne laissant pas à un acheteur la possibilité de passer outre la conclusion d'un accord-cadre.

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Intervention en hémicycle le 15/05/2018 : Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

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Valérie Bazin-Malgras

Le projet de loi envisage les cas où la cour d'assises estime que le viol sur un mineur de quinze ans, par un accusé majeur, n'est pas caractérisé. Dans cette éventualité, le projet de loi prévoit que la question subsidiaire sur la qualification d'atteinte sexuelle doit être posée. Il nous semble alors opportun de renforcer les peines encourues en cas d'atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de moins de quinze ans pour que de tels actes restent sévèrement punis, même en l'absence de caractérisation du viol. C'est ce que cet amendement prévoit. Il y va de la protection des mineurs face aux violences sexuelles.

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Intervention en hémicycle le 15/05/2018 : Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

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Valérie Bazin-Malgras

Cet amendement vise à introduire la définition de la surprise au sein du code pénal, en tant qu'élément constitutif des agressions et du viol, conformément aux recommandations du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes.

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Intervention en hémicycle le 15/05/2018 : Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

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Valérie Bazin-Malgras

Cet amendement vise à introduire la définition de la menace au sein du code pénal, en tant qu'élément constitutif des agressions et du viol, conformément aux recommandations du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes. Il tient compte des différents cas de figure et reprend différentes jurisprudences ayant permis de dégager la définition de la menace. Il vise ainsi à consolider le droit jurisprudentiel en la matière.

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Intervention en hémicycle le 15/05/2018 : Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

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Valérie Bazin-Malgras

Cet amendement vise à introduire la définition de la violence au sein du code pénal, en tant qu'élément constitutif des agressions et du viol, conformément aux recommandations du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes.

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Intervention en hémicycle le 15/05/2018 : Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

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Valérie Bazin-Malgras

Cet amendement a pour objectif de clarifier la contrainte en tant qu'élément constitutif des agressions sexuelles et du viol sur mineur de quinze ans, conformément aux recommandations du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes.

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Intervention en hémicycle le 15/05/2018 : Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

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Valérie Bazin-Malgras

Cet amendement a pour objet de reconnaître, conformément aux recommandations du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, que toute atteinte sexuelle d'un adulte sur un enfant de moins de quinze ans est une agression sexuelle. En l'état du droit et du projet de loi, cette évidence n'est pas reconnue.

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Intervention en hémicycle le 15/05/2018 : Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

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Valérie Bazin-Malgras

Cet amendement tend à assimiler à une agression sexuelle toute atteinte sexuelle d'un adulte sur un enfant de moins de quinze ans et prévoit une peine de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. Il s'inspire des recommandations du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes.

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Intervention en hémicycle le 15/05/2018 : Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

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Valérie Bazin-Malgras

À l'article 2, madame la secrétaire d'État, vous avez prévu l'éventualité où la cour d'assises estime que le viol sur un mineur de quinze ans par un accusé majeur n'est pas caractérisé. Vous créez l'obligation de poser la question subsidiaire de la qualification d'atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de 15 ans. Aussi offrez-vous une solution intermédiaire qui permet d'éviter qu'un agresseur ne soit acquitté si le viol n'est pas caractérisé – décision incompréhensible mais inévitable en l'état du droit. Votre vigilance vous honore. Mais je regrette que vous ne soyez pas allée au bout de la démarche. Les peines prévues pour une ...

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Intervention en hémicycle le 22/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

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Valérie Bazin-Malgras

Les départements, qui ont la compétence de la protection de l'enfance, font un travail remarquable pour gérer l'arrivée exponentielle de mineurs non accompagnés. La prise en charge s'effectue à tous les niveaux. De l'évaluation de la minorité à l'accueil, via l'aide sociale à l'enfance, les départements doivent dégager 1 milliard d'euros, somme qui n'est compensée qu'à hauteur de 132 millions par l'État. Le Gouvernement laisse entendre qu'il pourrait prendre en charge la partie consacrée à l'évaluation, mais ne précise pas de quelle manière il entend opérer ce transfert. Il est donc demandé par cet amendement que le Gouvernement s'engage devant ...

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Intervention en hémicycle le 22/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

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Valérie Bazin-Malgras

L'augmentation très importante du nombre de mineurs isolés arrivant dans notre pays ne peut que nous interpeller. Cette augmentation pèse très lourdement sur nos départements au point de vue administratif, social et financier. Or, nombreux sont ceux qui se demandent si ces personnes sont réellement mineures et réellement isolées, tant les présomptions de liens avec des filières sont importantes. L'une des fragilités du dispositif émane de l'article 47 du code civil. C'est pourquoi nous vous proposons de compléter cet article.

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