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Intervention en hémicycle le 18/12/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Valérie Lacroute

Vous voyez, monsieur le ministre, que nous sommes très nombreux à vous demander par le biais de ces amendements de supprimer cette hausse de la redevance pour pollutions diffuses qui va fortement frapper la profession agricole puisqu'elle représentera concrètement une augmentation de charges pour les agriculteurs, mes collègues vous l'ont dit, ce qui nécessairement limitera leurs capacités d'investissement dans de nouvelles pratiques agricoles et de ce fait freinera la transition écologique de l'agriculture française. Or ces dernières semaines ont montré qu'il convient au contraire de changer la façon de faire de la politique écologique en substituant au ...

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Intervention en hémicycle le 18/12/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Valérie Lacroute

Monsieur le ministre, nous arrivons à un moment essentiel. Il est important que vous teniez l'engagement que vous aviez pris l'an dernier de ne pas modifier le montant de la taxe pour frais de chambre versée aux CCI. Il apparaît, au vu du contexte et compte tenu des propositions très claires de restructuration et de réorganisation que nous formulons dans notre rapport, que le montant de la taxe affectée aux CCI doit être maintenu à son niveau de 2018. Je pense sincèrement que vous pourriez faire ce geste pour permettre aux CCI de continuer leur restructuration. Celles-ci ont licencié beaucoup de personnel et, de ce fait, acquittent actuellement des frais ...

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Intervention en hémicycle le 18/12/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Valérie Lacroute

… de poursuivre la baisse des moyens des CCI, alors que nous avons besoin d'elles et qu'il est proposé, dans ce rapport, de mener une réorganisation dans les deux années à venir.

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Intervention en hémicycle le 18/12/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Valérie Lacroute

Nous avons travaillé de façon intensive et auditionné de nombreux représentants de CCI, qui ont tous relevé que la baisse de moyens engagée au cours du quinquennat précédent avait été très importante ; elle a été de 35 %, ce qui est énorme pour des organismes de cette taille. Établi à la suite de l'engagement que vous avez pris, ce rapport a mis en évidence un certain nombre de propositions qui permettraient aux CCI de continuer leur restructuration et leur réorganisation. Il s'agit notamment de les amener à fusionner et de rendre leur organisation plus opérationnelle. Or cela implique, monsieur le ministre, que vous n'engagiez pas une nouvelle baisse ...

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Intervention en hémicycle le 18/12/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Valérie Lacroute

J'interviens moi aussi au sujet des CCI, d'autant que j'ai conduit, avec deux collègues du groupe La République en marche, une mission d'information commune sur les chambres de commerce et d'industrie, après que vous avez déclaré l'année dernière, monsieur le ministre, que vous ne baisseriez pas la taxe affectée aux CCI.

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Intervention en hémicycle le 18/12/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Valérie Lacroute

L'article 29 prévoit un plafonnement annuel de la TICPE affectée à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France – AFITF – à hauteur de 1,2 milliard d'euros. Compte tenu du besoin impératif de 600 millions d'euros supplémentaires, selon les préconisations du rapport de Philippe Duron, pour permettre seulement un entretien normal des infrastructures et le commencement des grands projets, il est proposé d'augmenter le plafond d'affectation de ce même montant. Lorsque les Français paient des taxes environnementales – les gilets jaunes vous l'ont dit – , ils veulent que les ressources qui en résultent soient effectivement affectées à ...

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Intervention en hémicycle le 18/12/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Valérie Lacroute

Monsieur le secrétaire d'État, le Gouvernement s'entête dans cette fausse bonne idée du prélèvement à la source, comme il s'est entêté à maintenir la hausse de la taxe sur les carburants alors que l'opposition vous avait alertés des conséquences dès la première semaine d'examen du projet de loi de finances, un mois avant le début du mouvement des gilets jaunes, et vous voilà depuis obligés d'y renoncer. Aujourd'hui, l'opposition vous prévient des conséquences du prélèvement à la source, un mois avant la diffusion des fiches de paye de janvier prochain : si j'étais vous, j'écouterais. Quelle sera en effet selon vous la réaction des Français dans ...

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Intervention en hémicycle le 18/12/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Valérie Lacroute

Trois leçons tirées du mouvement des gilets jaunes peuvent nous inspirer lors du vote de cet article. La première est celle du ras-le-bol fiscal des Français, qui croulent sous les impôts et les taxes et qui, pour certains, se serrent la ceinture dès le 15 du mois. La deuxième est celle de l'injustice fiscale dont souffre la classe moyenne. La troisième est que tout est fait dans la précipitation, à tel point que le présent projet de loi de finances ne présente à l'heure actuelle aucune des mesures annoncées. Dans l'attente de ces mesures, dont nous débattrons seulement jeudi soir, il en est une que vous pourriez adopter aujourd'hui. Le groupe Les ...

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Intervention en hémicycle le 18/12/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Valérie Lacroute

Je crois au contraire que les Français ont parfaitement compris que votre politique écologique n'était que de l'enfumage et que la hausse des taxes sur les carburants n'allait pas décarboner la planète, mais simplement alimenter le réservoir du budget de l'État. Car, monsieur le ministre, quand on ne peut pas se passer de son véhicule pour aller travailler, ou de son engin de chantier pour faire son métier, on ne pollue pas moins, mais on paie plus. Face à la pression de la rue, vous avez fini par céder ; j'espère que vous avez retenu la leçon. Quant aux commentaires méprisants de M. Le Gendre, ils ont au moins le mérite de dire tout haut ce que votre ...

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Intervention en hémicycle le 18/12/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Valérie Lacroute

Monsieur le ministre, cela fait maintenant trois mois – avant même le début du mouvement des gilets jaunes – que nous vous demandons, avec mes collègues des Républicains, la suppression du triplement de la taxe carbone sur le gazole non routier. Le 17 octobre, j'avais d'ailleurs dénoncé dans l'hémicycle la brutalité de votre décision qui mettait en péril nos PME et TPE du secteur du BTP, et l'hypocrisie de votre pseudo-fiscalité verte. Durant des semaines, vous avez préféré camper sur vos positions, jugeant, comme M. Gilles Le Gendre, que votre politique était trop subtile…

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Intervention en hémicycle le 17/12/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Valérie Lacroute

Ce sous-amendement a pour objet d'exclure la résidence principale du calcul de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière. Vous savez, monsieur le ministre, que les Français sont attachés à leur résidence principale. Beaucoup rêvent de devenir propriétaires de leur appartement ou de leur maison. Or le taux de propriétaires en France est largement inférieur à la moyenne européenne. Avec l'IFI, vous pénaliserez tous les Français qui ont fait le choix d'investir dans l'immobilier depuis de nombreuses années. Ce sous-amendement vous offre l'occasion de leur donner une bouffée d'oxygène. Compte tenu des événements de ces dernières semaines, vous ...

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Intervention en hémicycle le 16/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Valérie Lacroute

Vous avez certes augmenté les crédits, monsieur le secrétaire d'État, mais vous savez très bien qu'ils ne sont pas suffisants. De plus, la première partie du PLF prévoit la suppression de la TICPE sur le gazole non routier. C'est aussi pour cette raison que je reviens sur ce sujet. Vous pouvez abonder le budget de l'AFITF avec cet excédent, récupéré, malheureusement, sur les entreprises de travaux publics. Ce serait l'occasion d'envoyer un signal fort et positif à ces entreprises pénalisées du BTP, qui pourraient retrouver de l'activité au travers des programmes lancés et suivis par l'AFITF. Il est donc regrettable que le Gouvernement ne favorise pas la ...

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Intervention en hémicycle le 16/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Valérie Lacroute

… deux jours que nous débattons des articles non rattachés, sachant que la discussion des articles de la première partie nous a déjà occupés plus de cinq jours, il est regrettable de n'entendre qu'un simple « avis défavorable » sur un sujet aussi important, et de ne pas recevoir davantage d'explications. Cet amendement vise toujours à abonder les crédits de l'AFITF, cette fois au travers de la TICPE. Cela a d'ailleurs déjà été fait puisque ce projet de loi augmente les crédits affectés à l'agence de près de 180 millions d'euros, tout en répondant qu'il n'est pas possible d'affecter une part supplémentaire. Lors de l'examen de la première partie de ...

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Intervention en hémicycle le 16/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Valérie Lacroute

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, depuis deux jours que nous siégeons ensemble, …

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Intervention en hémicycle le 16/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Valérie Lacroute

Le budget de l'AFITF augmentera de 150 millions d'euros en 2019, après une augmentation de 100 millions d'euros en 2018. L'agence connaît toutefois des difficultés de financement. La Cour des comptes a ainsi estimé qu'elle sera confrontée dans les années à venir à une « bosse de besoins de financements », s'expliquant par des restes à payer élevés dus à des engagements pris dans le passé, notamment auprès de la SNCF, et par des engagements contractuels de l'État au titre du volet mobilité des contrats de plan État-région. Dans de nombreuses régions, nous le savons, le taux de réalisation des opérations prévues au CPER est très faible. Ces besoins ...

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Intervention en hémicycle le 16/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Valérie Lacroute

L'AFITF finance le développement et la régénération des infrastructures ainsi que les grands projets en matière de transport. Bien qu'elle bénéficie chaque année de quelques augmentations de la part du produit de la TICPE que lui verse l'État, elle ne parvient pas à financer tous ses projets. Parallèlement, un avis de l'Autorité de la concurrence de 2014, qui a mis en lumière la situation de rente dans laquelle se trouvent les sociétés concessionnaires d'autoroutes, a pointé des marges nettes très importantes, avoisinant 24 %. Le présent amendement vise donc à instituer une contribution de ces sociétés afin d'abonder le budget de fonctionnement de ...

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Intervention en hémicycle le 16/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Valérie Lacroute

Il apparaît que la trajectoire fiscale de la catégorie des produits du tabac constituée des cigares et des cigarillos semble encourir une censure par les instances communautaires. Cet amendement fixe, pour novembre 2020, un objectif de prix du paquet de cigarillos à 11 euros, soit 1 euro de plus que le paquet de cigarettes, afin d'éviter tout effet de remplacement de la cigarette par le cigarillo.

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Valérie Lacroute

Les Français vont encore manifester demain leur ras-le-bol face à l'augmentation des taxes. La seule modification de la trajectoire de la TICPE va permettre au Gouvernement de récolter plus de 3,4 milliards d'euros. Nous savons que vous allez consacrer environ 1,4 milliard à la transition énergétique : ce sont donc 2 milliards qui tombent dans le pot commun. Cet amendement nous donne l'occasion d'aider les collectivités, EPCI et régions, à avancer encore plus vite dans la transition écologique au travers de ces différents plans. J'ai bien entendu la remarque de M. le rapporteur général, mais certains éléments ne relevant pas de la loi pourraient être ...

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Intervention en hémicycle le 16/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Valérie Lacroute

La loi de transition énergétique a fixé des objectifs précis et ambitieux. En France, l'élaboration et la mise en oeuvre des plans climat-air-énergie territoriaux – PCAET – , à l'échelle des intercommunalités, et du volet énergie des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires – SRADDET – à l'échelle des régions, doivent permettre de structurer la mise en mouvement généralisée des territoires en faveur de la transition énergétique. Les associations de collectivités et plusieurs ONG ont proposé de doter les EPCI et les régions, qui voient actuellement leurs moyens gelés – nous en débattons ...

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Valérie Lacroute

Il s'agit de donner un coup de pouce pour maintenir les petites lignes touristiques. Les chemins de fer touristiques consomment moins de 1 000 tonnes de charbon par an et contribuent au rayonnement touristique de territoires d'exception. Leur valeur patrimoniale est irremplaçable. La montée en puissance programmée de la taxe intérieure de consommation sur le charbon représente pour ces petites lignes des charges supplémentaires qui ne leur permettraient pas de survivre compte tenu de leur modèle économique. Cet amendement vise à les exonérer de cette taxe, comme l'ont fait nos voisins suisses.

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Valérie Lacroute

Mêmes arguments. Nous devons envoyer des signaux positifs, aussi bien à la filière française et européenne des huiles et protéines végétales qu'aux Français, qui seront nombreux, demain, à descendre dans la rue si le Gouvernement ne favorise pas l'introduction de biocarburants dans l'essence.

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Valérie Lacroute

Il ne s'agit pas là de constructions nouvelles, mais de réhabilitations. Des opérations importantes de réhabilitation sont menées en coeur de ville, notamment dans les villes du programme « Action coeur de ville », qui ont besoin d'être accompagnées.

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Valérie Lacroute

Dans le même esprit, nous estimons qu'il serait judicieux de revenir sur la restriction du dispositif Pinel, en particulier pour les villes engagées dans le programme « Action coeur de ville ».

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Valérie Lacroute

Tout à l'heure, monsieur le ministre, vous avez refusé des exonérations pour les collectivités territoriales !

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Valérie Lacroute

Il s'agit d'adapter la fiscalité des centrales de production d'électricité au gaz naturel, qui sont un maillon essentiel de notre bouquet énergétique mais dont l'équilibre financier est fragilisé. En effet l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux – l'IFER – , due au 1er janvier, est calculée sur la puissance installée et non sur le volume d'électricité effectivement produite. Son régime est commun avec le nucléaire, alors que les deux énergies n'ont pas du tout les mêmes contraintes ni la même stabilité. C'est pourquoi le présent amendement vise à proportionner l'IFER à la capacité effectivement produite, et non à la capacité ...

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Intervention en hémicycle le 16/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Valérie Lacroute

Le compostage agricole connaît les mêmes difficultés que la méthanisation agricole avant la réforme de son statut fiscal, à savoir qu'il est fiscalement assimilé à une activité de nature commerciale, y compris lorsqu'il est réalisé par un collectif d'exploitants réunis au sein d'une société dédiée, ce qui est fréquemment le cas. Afin de remédier à cette fiscalité d'autant plus pénalisante qu'elle est liée à la nature même de l'activité, qui suppose l'acquisition et l'exploitation de nombreux immeubles, il est proposé que les immeubles directement affectés à cette activité de compostage agricole – y compris au stockage des matières entrantes ...

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Intervention en hémicycle le 15/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Valérie Lacroute

Pour améliorer la qualité des hébergements, il faut inciter les propriétaires à les faire classer. Le niveau de confort doit donc être pris en compte dans le tarif de la taxe de séjour. De plus, le système de taxation conduit à un effet significatif sur les tarifs du nombre de personnes hébergées pour une même catégorie d'hébergement. Ainsi, pour les personnes séjournant seules dans un hébergement non classé, le tarif est plus élevé car le montant de la nuitée n'est pas divisé par le nombre de voyageurs, de sorte que le plafond de 2,30 euros est rapidement atteint. Ce problème, qui intéresse toutes les catégories d'hébergement, concerne notamment ...

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Intervention en hémicycle le 15/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Valérie Lacroute

De nombreuses communes n'ont pas pris à temps leurs délibérations concernant le tarif de la taxe de séjour, qui devait être fixé avant le 1er octobre 2018 pour une application au 1er janvier 2019. Nous proposons donc d'inscrire à l'article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales que ces communes appliqueront en 2019 le tarif 2018, dans la limite des tarifs prévus pour 2019. Cette mesure ne vaudrait que pour une année.

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