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Intervention en hémicycle le 12/09/2019 : Mobilités

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Valérie Lacroute

Le parking du 101, rue de l'Université était plein, alors même que les travaux de l'Assemblée nationale n'avaient pas encore repris et que les parlementaires n'étaient pas tous revenus. J'en déduis que ce parking était en grande majorité occupé par des fonctionnaires. Je ne suis donc pas certaine que le plan de mobilité que l'on entend imposer aux entreprises de plus de cinquante salariés soit effectif dans une administration comme la nôtre, où de très nombreux fonctionnaires se rendent en voiture, ce qui est regrettable. Imposer à des PME de 50 salariés un dispositif, certes louable et qu'il faudra mettre en place, mais que certaines entreprises de 100 ...

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Intervention en hémicycle le 12/09/2019 : Mobilités

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Valérie Lacroute

L'abaissement du seuil alourdit le travail des entreprises, d'autant plus qu'à ce jour, il n'est pas certain que toutes les entreprises de plus de 100 salariés aient mis en place des plans de mobilité. À cet égard, je pense tout particulièrement aux administrations, à commercer par l'Assemblée nationale. Ainsi, la semaine dernière, les parkings de l'Assemblée étaient en travaux. Venant à Paris pour trois jours et ayant beaucoup à faire, j'étais venue en voiture.

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Intervention en hémicycle le 11/09/2019 : Mobilités

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Valérie Lacroute

Je compléterai simplement les propos de mes collègues : ce qui m'a fait réagir aux propos de M. le rapporteur, c'est l'idée de renvoyer cette responsabilité aux associations. L'amendement tend justement à intégrer cet apprentissage au système scolaire. L'école, je vous le rappelle, est obligatoire. Du coup, rendre obligatoire cet apprentissage à l'école primaire permet d'atteindre tous les enfants de cette tranche d'âge, comme on l'a fait, d'ailleurs, pour l'apprentissage de la natation en sixième. On répondra ainsi aux besoins de nombre de familles défavorisées, dont certaines n'ont pas la possibilité d'acheter des vélos. Vous proposez d'agir par ...

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Intervention en hémicycle le 11/09/2019 : Mobilités

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Valérie Lacroute

C'est une mesure qui nous paraît logique. Nous avons beaucoup débattu de ce sujet en commission ; il faut avancer, afin de faciliter l'utilisation et la pratique du vélo – sujet auquel je sais le rapporteur très sensible.

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Intervention en hémicycle le 11/09/2019 : Mobilités

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Valérie Lacroute

Je suis désolée de prolonger ainsi le débat, mais cette disposition comporte des enjeux financiers non négligeables pour certaines communes. La mise en conformité devra-t-elle être effectuée à l'occasion de travaux d'aménagement ou lors du renouvellement du marquage au sol ? Dans ce cas, il en résultera un coût pour la collectivité. Qui paie ?

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Intervention en hémicycle le 11/09/2019 : Mobilités

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Valérie Lacroute

Les dispositions de l'article 21 bis contredisent ce discours.

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Valérie Lacroute

Je ne comprends donc pas qu'on leur impose certaines choses. Monsieur le rapporteur, permettez-moi de formuler une suggestion. Nous avons évoqué tout à l'heure les recommandations effectuées par le Centre national de la sécurité routière. Mais qu'en est-il du CEREMA, le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ? C'est un bon organisme qui mène de nombreuses études sur la circulation et l'aménagement de la voirie. Pourquoi n'a-t-il pas introduit une telle mesure dans ses guides de bonnes pratiques ? Si c'était le cas, vous pourriez appeler les maires à appliquer ces recommandations plutôt que de chercher ...

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Intervention en hémicycle le 11/09/2019 : Mobilités

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Valérie Lacroute

Je crois que, s'agissant de la sécurité routière, nous nous rejoignons tous. En revanche, je regrette que l'on impose aux maires une décision supposément de bon sens, alors qu'on leur retire déjà beaucoup de prérogatives. J'ai constaté qu'une tribune de soutien aux maires avait été signée par de nombreux élus – vous l'avez d'ailleurs vous-même signée, monsieur le rapporteur.

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Intervention en hémicycle le 11/09/2019 : Mobilités

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Valérie Lacroute

Dans le cadre de nos bonnes relations, je cède à la demande de Mme la rapporteure et retire mon amendement.

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Intervention en hémicycle le 11/09/2019 : Mobilités

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Valérie Lacroute

Je le sais bien, je vous taquine aussi ! L'État obligeant les plateformes à procéder à la vérification des documents des chauffeurs, il semble légitime qu'elles soient également concernées par la dématérialisation. Il convient donc de préciser dans l'article 20 ter que les procédures qui sont de leur ressort font aussi l'objet d'une dématérialisation. Il s'agit bien là d'une mesure de bon sens, monsieur le rapporteur !

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Intervention en hémicycle le 11/09/2019 : Mobilités

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Valérie Lacroute

Il s'agit là d'un amendement de bon sens… Pourquoi donc riez-vous, monsieur le rapporteur ?

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Intervention en hémicycle le 11/09/2019 : Mobilités

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Valérie Lacroute

Il s'agit d'un amendement de repli. Monsieur le secrétaire d'État, les amendements de cette discussion commune vous offrent l'occasion de revenir sur l'incohérence de laisser la vitesse maximale autorisée à 80 kilomètres à l'heure sur les routes nationales quand elle pourrait revenir à 90 kilomètres à l'heure sur les routes départementales et communales. Nous proposons de confier à la commission départementale de la sécurité routière, instance reconnue et honorable, composée de gens et d'élus responsables, le soin d'examiner la situation des routes nationales, départementales et communales afin d'assurer la cohérence de la limitation de vitesse à ...

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Intervention en hémicycle le 11/09/2019 : Mobilités

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Valérie Lacroute

Même si nous avons déjà longuement débattu de ces questions, nous souhaitons vraiment y revenir aujourd'hui. Des collègues de la majorité ont proposé que les présidents de département et les maires aient la possibilité de rétablir une limitation de vitesse à 90 kilomètres à l'heure : c'est une avancée. Néanmoins, si cette mesure aura des effets réels dans les départements, je ne suis pas sûre que ce soit le cas pour les réseaux communaux. Vous avez en outre fait le choix de ne pas inclure les routes nationales. C'est une première incohérence : comment expliquer aux Français que, sur les routes départementales et communales, il soit possible de ...

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Intervention en hémicycle le 11/09/2019 : Mobilités

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Valérie Lacroute

Je donnerai les mêmes arguments. Cet amendement tend à apporter une sécurité juridique en incluant les services de transport ferroviaire régionaux dans le panier de solutions du service numérique multimodal. Certains opérateurs nous ont fait valoir que la formulation « services réguliers de transports publics » ne comprenait pas les services ferroviaires. C'est un point très technique mais j'espère, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, que vous avez pu l'examiner.

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Intervention en hémicycle le 11/09/2019 : Mobilités

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Valérie Lacroute

Il s'agit, ici encore, de l'ouverture des données et d'une demande d'Île-de-France Mobilités. En clair, l'autorité organisatrice de la mobilité qui ouvre ses données doit être tenue informée de l'usage qui en est fait. Il me semble tout à fait légitime qu'elle le soit : on sait que les autorités organisatrices de la mobilité, je l'ai dit tout à l'heure, financent des projets qui vont bien au-delà du service créé, et la donnée numérique qui en est le prolongement doit elle aussi être prise en considération. Île-de-France Mobilités a énormément investi dans les transports, non seulement dans l'offre de transport, mais aussi dans tous les outils ...

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Intervention en hémicycle le 11/09/2019 : Mobilités

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Valérie Lacroute

J'entends bien vos arguments, qui sont relativement techniques. Mais c'est quand même Île-de-France Mobilités – une autorité organisatrice que l'on peut qualifier de publique – qui demande cette ouverture et cet accès plus facile à des données d'opérateurs privés. Je suis donc un peu surprise que l'on ne soit pas plus attentif à la demande d'Île-de-France Mobilités, qui insiste sur ces différents points, et que vos arguments tendent plutôt à protéger les opérateurs privés au détriment d'une autorité organisatrice de la mobilité.

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Intervention en hémicycle le 11/09/2019 : Mobilités

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Valérie Lacroute

Ces amendements concernent l'ouverture des données. L'amendement no 692 vise notamment l'instauration d'une réciprocité, particulièrement en Île-de-France. Comme nous le précisons, Île-de-France Mobilités ouvre ses données, depuis 2015, à un large ensemble d'acteurs importants, comme Google, Apple et Citymapper, pour ne citer que les principaux. L'instauration d'une réciprocité permettrait d'atteindre un double objectif : une meilleure connaissance des mobilités permettant la fourniture d'un service multimodal complet aux voyageurs, et un accès aux données de tous les utilisateurs. L'amendement no 693 vise, quant à lui, à ce que les opérateurs de VTC et ...

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Intervention en hémicycle le 11/09/2019 : Mobilités

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Valérie Lacroute

Le projet de loi prévoit l'obligation pour les autorités organisatrices de la mobilité de proposer des tarifs réduits aux personnes invalides et à leurs accompagnateurs. Cet amendement vise à préciser que les mesures tarifaires peuvent aller jusqu'à la gratuité totale, mais qu'elles ne peuvent s'appliquer qu'aux accompagnateurs des personnes qui doivent absolument être accompagnées pour se déplacer, afin de limiter les abus.

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Intervention en hémicycle le 11/09/2019 : Mobilités

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Valérie Lacroute

Cet amendement vise à lever toute ambiguïté sur les publics visés par les mesures tarifaires, c'est-à-dire les personnes handicapées ou à mobilité réduite et leurs accompagnateurs. Sans ces précisions rédactionnelles, les autorités organisatrices et les opérateurs de transport se trouveraient dans l'impossibilité technique de mettre en place des mesures spécifiques, faute de pouvoir identifier clairement les publics éligibles.

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Intervention en hémicycle le 11/09/2019 : Mobilités

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Valérie Lacroute

Je pourrais citer des dizaines d'autres dispositions du projet de loi d'orientation des mobilités visant à imposer aux collectivités territoriales la décision du législateur, contrairement au principe de libre administration des collectivités. Par conséquent, cet argument ne tient pas la route.

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Intervention en hémicycle le 11/09/2019 : Mobilités

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Valérie Lacroute

Je m'apprêtais à donner lecture du texte des amendements identiques, dont nous n'avons pas la même interprétation, monsieur le rapporteur ! Vous rappeliez tout à l'heure qu'il faut respecter la libre administration des collectivités territoriales. Permettez-moi de vous faire observer que le présent texte comporte plusieurs dispositions visant à leur imposer certaines mesures. Je n'en citerai qu'une : nous imposons aux communes de supprimer les places de stationnement situées en amont et en aval des passages piétons. Il s'agit bien d'imposer au maire l'interdiction de créer des places de stationnement.

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Intervention en hémicycle le 11/09/2019 : Mobilités

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Valérie Lacroute

Nous avons ce débat régulièrement. Nous sommes en effet tous conscients que les transports ne sont pas gratuits. Il me semble important d'envoyer un signal aux collectivités territoriales, indiquant que la mise en place de tarifs sociaux est préférable – l'exemple de l'Île-de-France le démontre – à la gratuité totale des réseaux de transport. Souvent, celle-ci est obtenue au détriment d'une offre de transport et d'investissements supplémentaires. Il convient donc d'inciter les collectivités territoriales à augmenter l'offre de transport et les investissements plutôt qu'à opter pour la gratuité totale, laquelle est impensable en Île-de-France, où ...

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Intervention en hémicycle le 11/09/2019 : Mobilités

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Valérie Lacroute

Je compléterai les propos de notre collègue en insistant sur le caractère systématique d'une telle prise en compte. M. le rapporteur a argué qu'il est d'ores et déjà possible d'appliquer les dispositions proposées. Les rendre systématiques incitera et engagera – le mot « obligatoire » vous gêne, monsieur le rapporteur – les collectivités territoriales à prendre en compte les enjeux logistiques, qui me semblent essentiels en matière d'aménagement du territoire, notamment dans les collectivités territoriales et les communautés de communes, ainsi qu'au sein des régions. Les rendre systématiques obligera les collectivités territoriales à aborder ce ...

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Intervention en hémicycle le 11/09/2019 : Mobilités

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Valérie Lacroute

Les activités logistiques doivent être réellement prises en compte dans les outils de planification d'urbanisme. Les plateformes se développant partout en France, et tout particulièrement en Île-de-France, il me semble important de les intégrer aux outils de planification, dans l'intérêt de l'aménagement du territoire, afin de fluidifier les circulations et de répondre aux enjeux environnementaux liés au développement de la logistique.

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Intervention en hémicycle le 10/09/2019 : Mobilités

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Valérie Lacroute

Comme l'a souligné M. Castellani, il est important d'intégrer dans les SRADDET, schémas pertinents à l'échelle régionale, la localisation des activités logistiques qui sont de plus en plus prégnantes sur nos territoires.

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Intervention en hémicycle le 10/09/2019 : Mobilités

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Valérie Lacroute

Pour connaître un peu le secteur des transports, je peux vous dire que cette formule est très floue. Il arrive d'ailleurs souvent qu'on précise ce qu'on entend par « substantiel », par exemple en fixant un seuil de 5 % de l'évolution de l'offre de transport comme condition pour engager des consultations. Il est bien dommage qu'après des dizaines d'heures de débat vous refusiez d'approuver un amendement de l'opposition proposant une précision à caractère purement technique, voire rédactionnel. Cela aurait été un signal positif.

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Intervention en hémicycle le 10/09/2019 : Mobilités

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Valérie Lacroute

Je serais ravie que M. le rapporteur ou M. le secrétaire d'État nous donne une définition de la notion d'« évolution substantielle », dont je ne vois pas l'intérêt ici, le texte prévoyant déjà l'obligation de réunir le comité au moins une fois par an, ce qui est d'une logique évidente.

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Intervention en hémicycle le 10/09/2019 : Mobilités

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Valérie Lacroute

Le rapporteur nous disait tout à l'heure qu'il ne fallait pas alourdir les SRADDET en y intégrant le plan de mobilité. Partageant ce souci d'économie et afin d'éviter à la région de refaire un travail de définition des bassins de mobilité déjà effectué, nous proposons de lui laisser un délai de trois ans pour promulguer la LOM et intégrer le travail de cartographie déjà fait en matière de mobilité.

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Intervention en hémicycle le 10/09/2019 : Mobilités

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Valérie Lacroute

Le versement mobilité dépend du nombre de salariés et non pas du nombre d'habitants. Votre argument précédent ne tient donc pas, monsieur le rapporteur. Le présent amendement propose que la modulation du taux de versement additionnel sur le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – qui le composent puisse aussi être motivée par un autre critère : l'existence d'un service régulier de transport public. En effet, il n'est pas fiscalement juste d'imposer un versement mobilité additionnel aux entreprises qui ne sont pas desservies par des transports en commun. Cela me semble une demande cohérente.

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Intervention en hémicycle le 10/09/2019 : Mobilités

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Valérie Lacroute

Nous avons eu de nombreux débats au sujet des organismes de recouvrement ; des échanges ont eu lieu, la ministre est intervenue à plusieurs reprises, mais le groupement des autorités responsables de transport – le GART – est revenu à la charge sur sa demande d'information. Monsieur le secrétaire d'État, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'ACOSS, s'était engagée à organiser des réunions de travail ; or c'est la rentrée, et l'expérimentation qui doit être mise en place n'a toujours pas débuté, ce qui inquiète le GART. Je vous invite à relancer l'ACOSS et les organismes de recouvrement sur ce sujet, afin que ces réunions de ...

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Intervention en hémicycle le 10/09/2019 : Mobilités

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Valérie Lacroute

Juste une précision qui a toute son importance : on n'empêche pas les collectivités de faire de la gratuité, monsieur le rapporteur ! Ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit. On souhaite simplement dire que le versement mobilité, pris en charge par les entreprises du territoire, doit être destiné à augmenter l'offre de transport. Dans le cas de Dunkerque, c'est bien la collectivité qui a décidé d'augmenter le versement mobilité. Je n'ai pas vérifié, mais je ne pense pas qu'elle ait demandé leur accord à toutes les entreprises du territoire qui y contribuent ! L'idée est de flécher le versement mobilité, tout comme la TICPE, sur laquelle nous ...

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Intervention en hémicycle le 10/09/2019 : Mobilités

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Valérie Lacroute

Celle-ci doit être prise en charge par la collectivité, sur son budget propre, et non pas par les entreprises au travers du versement mobilité. Ce sujet va revenir régulièrement dans les programmes lors des élections municipales, et il faudra s'y pencher dans les années à venir – nous avons bien compris que nous ne le traiterions pas ce soir.

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Intervention en hémicycle le 10/09/2019 : Mobilités

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Valérie Lacroute

C'est toujours le même sujet : il s'agit d'écrire différemment les choses. Cet amendement interdit qu'une politique générale de gratuité soit financée par le versement mobilité, payé par des entreprises qui prennent déjà en charge 40 % à 50 % du coût du transport de leurs employés. On sent bien que, à l'occasion des élections municipales, certains auront envie d'inscrire la gratuité des transports dans leur programme. Il ne s'agit pas de les en dissuader, mais le versement mobilité doit servir à mettre en place une offre de transport sur le territoire, et non pas à financer la gratuité.

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Intervention en hémicycle le 10/09/2019 : Mobilités

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Valérie Lacroute

Il va dans le même sens que ceux de mes collègues. À l'occasion des élections municipales, de nombreuses collectivités pourraient avoir envie de mettre en place la gratuité des transports. Il me paraît judicieux de pouvoir moduler à la baisse le versement mobilité, non pas pour empêcher la collectivité de mettre en place la gratuité, mais pour que la contribution des entreprises ne serve pas à la financer, ce qui ne me semble pas raisonnable.

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Valérie Lacroute

Cet amendement vise à rétablir la procédure de consultation de l'AOM par les services de l'éducation nationale sur les projets de modification du temps scolaire. Je rappelle que la consultation des AOM devait être effectuée par les départements mais, la loi NOTRe ayant supprimé leur compétence en matière de transport, il est important de rétablir cette procédure de consultation, menée désormais auprès d'un autre acteur. Ainsi, dans ma circonscription, depuis la dernière réforme du lycée, des établissements scolaires ont modifié en conséquence les emplois du temps : plusieurs d'entre eux ont prévu des cours le mercredi après-midi sans que les ...

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Intervention en hémicycle le 10/09/2019 : Mobilités

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Valérie Lacroute

Un amendement de notre rapporteur a supprimé en commission la possibilité d'intégrer au fameux SRADDET – schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires – le schéma régional pour la mobilité. Le présent amendement a pour objet de rétablir la possibilité d'y intégrer la planification de la mobilité. Cela me semble logique et pertinent, puisque le SRADDET traite d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires. Cher monsieur le rapporteur, j'espère que, cette fois-ci, vous m'entendrez.

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Intervention en hémicycle le 10/09/2019 : Mobilités

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Valérie Lacroute

Pour ces raisons, je le répète, il est très dangereux d'ajouter la lutte contre l'étalement urbain aux compétences des AOM.

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