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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/04/2024

Même si le fléchage proposé peut sembler intéressant, il s'agit, fondamentalement, d'une mauvaise idée car le taux pratiqué dépendra de chaque collectivité. En outre, la contribution ne s'applique pas à toutes les entreprises. Cette mesure pourrait conduire des entreprises à quitter une intercommunalité pour s'installer sur un autre territoire.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/04/2024

Cet amendement vise à reporter l'application des sanctions financières de 2025 à 2027.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/04/2024

Il s'agit à nouveau de donner un peu plus de temps d'adaptation, tout en gardant les mêmes ambitions pour 2030.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/04/2024

Le présent amendement vise à supprimer les objectifs intermédiaires de renouvellement du parc automobile entre 2024 et 2027 : décaler la trajectoire permettra de donner un peu plus de temps aux acteurs, notamment aux entreprises, pour se préparer. Trois ans ne représentent pas non plus une durée énorme. Tout en comprenant les enjeux écologiques de la transition, il faut nous montrer pragmatiques et tenir compte de la réalité du terrain.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/04/2024

Nous avons déjà fixé une trajectoire il y a peu, sur laquelle les constructeurs se sont pleinement alignés, même avec retard. J'entends l'argument concernant les hybrides rechargeables, mais il n'y en a plus guère sur le marché du neuf. Favorable aux véhicules à très faibles émissions, je suis réticent à la temporalité proposée par le texte. Nous avons élaboré la loi d'orientation des mobilités (LOM) en 2018, ajouté la loi dite « climat et résilience » en 2020, et nous en remettons une couche – au risque de compromettre la lisibilité et la visibilité nécessaires aux opérateurs et aux acteurs. La transition vient changer un modèle vieux de plus ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/04/2024

Mon argument est similaire. La disponibilité des bornes de recharge constitue un sujet d'inquiétude, en particulier en milieu rural. J'étais un gros rouleur dans ma précédente carrière : quand j'allais voir des clients au cours de mes tournées en Haute-Saône, il était déjà laborieux de trouver une station-service dans ce territoire où les agglomérations sont rares. Qu'en sera-t-il des bornes de recharge ? Même dans des communes qui ne sont pas en milieu très rural, comme celle que j'habite – deuxième ville du Bas-Rhin, comptant 36 000 habitants –, il n'y a de bornes que dans un parking, tout récemment construit. Même si la collectivité est très ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/04/2024

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/03/2024

La décarbonation des mobilités constitue un véritable enjeu. Nous y avons œuvré ces dernières années en votant des textes comme la LOM ou la loi « climat et résilience ». La PAC, initialement censée faire sortir du parc les 500 000 véhicules les plus polluants, a finalement concerné 1 million de véhicules. Le leasing social instauré au début de l'année a également permis d'accompagner nos concitoyens qui convertissent leurs véhicules. Il nous faut toutefois éviter de mettre de côté tous ces gens – plus de 13 millions de personnes – qui ont besoin d'un véhicule, élément particulièrement important dans les milieux ruraux. Nous saluons à notre ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/03/2024

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/03/2024

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024

Je voulais remercier la rapporteure pour son travail et tous les groupes pour avoir salué l'initiative et exprimé leur soutien. Les membres du groupe Horizons sont impatients de voir arriver cette proposition de loi en séance publique pour l'adopter.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024

L'amendement CD173 vise à préciser le montant des amendes applicables en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles 1er et 3 de la proposition de loi.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024

Je comprends l'objectif de cet amendement, mais nous sommes encore en train d'évaluer la loi Agec. Avant d'aller plus loin, il faudrait que l'on évalue le dispositif de bonus-malus tel qu'il existe ainsi que la capacité de contrôle de l'État. Je reste dubitatif sur les dispositifs de bonus-malus, car ils reposent sur les déclarations du producteur – il y a en ce moment sur Canal+ une très bonne série qui aborde ces sujets. Il pourrait être tentant de s'octroyer, sur simple déclaration, un super bonus, payé par l'État avec les malus récoltés sur les producteurs. Il y aurait moyen d'organiser tout un système de détournement, très loin des objectifs ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024

Il s'agit de préciser que les pratiques de déstockage de produits textiles invendus ne relèvent pas de la pratique commerciale de collections à renouvellement très rapide. La définition du déstockage nécessite sans doute d'être revue, car certaines enseignes stockent des produits avant de les vendre en tant qu'invendus lors des périodes de soldes ou de promotions.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024

Je félicite et remercie Mme la rapporteure et l'ensemble des membres du groupe Horizons et apparentés pour ce texte majeur. Il s'inscrit dans la continuité des travaux que nous menons depuis plusieurs années au sein de cette commission, avec notamment la loi Agec. L'industrie textile s'est considérablement transformée ces dernières années. Du fait de la fast fashion ou mode éphémère, le nombre de vêtements proposés annuellement à la vente a progressé de 1 milliard en dix ans, atteignant 3,3 milliards de produits, soit plus de 48 par habitant. Plusieurs enseignes de mode jetable se partagent une partie du secteur de l'habillement en raison du succès ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 06/03/2024

Vincent Thiébaut Outre le fait que nous ne pouvons pas contraindre à ce point l'ordre du jour du Sénat, cette échéance a été unanimement demandée, lors des auditions, par les services concernés, de la CNAF aux greffes en passant par la direction de la sécurité sociale. Je tenais notamment à prendre en compte la situation des greffes, dont je soutiens le combat pour obtenir davantage de moyens, d'autant qu'ils sont en phase de recrutement, et que douze mois ne seront pas de trop pour former tout le monde.

Commission des affaires sociales - Intervention le 06/03/2024

Vincent Thiébaut Il s'agit de fixer une échéance au décret d'entrée en vigueur du texte. L'Aripa monte en puissance. La mise en relation de la CAF, des familles et des greffes gagne en fluidité. Dès lors que nous introduisons une nouvelle disposition, il faut veiller à ne pas perturber cette évolution. En inscrivant dans le texte l'échéance du 1er janvier 2026, nous rassurons les services en leur montrant que nous tenons compte de leur demande, tout en garantissant que le décret sera publié dès que possible avant cette date.

Commission des affaires sociales - Intervention le 06/03/2024

Vincent Thiébaut Cet amendement rappelle à juste titre que le versement de la pension alimentaire et le maintien de certaines allocations et aides sociales ne sont pas décorrélés. Toute la difficulté est là. Un jeune étudiant demandant le bénéfice de l'aide personnalisée au logement (APL) ou d'une autre prestation sociale doit déclarer les revenus de ses parents, qui sont pris en compte. La solidarité nationale ne s'exerce pas indépendamment de la solidarité familiale, qui reste la base. Inclure les jeunes majeurs dans l'intermédiation financière ne change rien pour ceux qui perçoivent des aides et prestations sociales, dans la mesure où leur calcul intègre d'ores et ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 06/03/2024

Vincent Thiébaut S'agissant de l'exemple personnel que j'ai évoqué, je ne l'ai pas présenté comme une solution aux problèmes de la jeunesse, d'autant moins que j'ai précisé ne pas avoir été en situation de précarité. Je sais d'expérience qu'aller en cours à 8 heures du matin après avoir travaillé toute la nuit et rester lucide toute la journée est difficile. Ce n'est pas une solution, c'est un problème. Ne me faites pas dire le contraire de ce que j'ai dit, qui n'est rien d'autre que la nécessité de prendre la mesure de toutes les situations particulières. Votre amendement très complet excède le champ de la proposition de loi. Par ailleurs, le contrôle et ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 06/03/2024

Vincent Thiébaut Ce n'est pas ce que j'ai dit.

Commission des affaires sociales - Intervention le 06/03/2024

Vincent Thiébaut Je vous remercie sincèrement, les uns et les autres, de votre soutien à la proposition de loi. Je souscris aux observations de Pierre Dharréville sur l'Aripa. Le plus souvent, le parent débiteur est pointé du doigt. Il faut se départir de cette forme d'accusation et se demander pourquoi il ne paie pas. Il arrive souvent qu'il ne soit pas en situation de payer. La Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a soulevé ce point, auquel nous devrons réfléchir. François Ruffin, Clémentine Autain et Jérôme Guedj savent que la présente proposition de loi n'est pas l'alpha et l'oméga de la question. Elle m'a été inspirée par une amie travaillant à ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 06/03/2024

Vincent Thiébaut Lors du grand débat national de 2019, le Président de la République avait formulé le vœu d'un « système où l'on puisse recouvrer beaucoup plus rapidement l'argent auprès des mauvais payeurs » pour mettre fin à l'injustice subie par de nombreux parents – très majoritairement des mères – qui peinent à recevoir la pension alimentaire qui leur est due. Dans leur rapport préfigurant la création de l'Agence de recouvrement pour les impayés de pension alimentaire (Aripa), l'Inspection générale des affaires sociales, l'Inspection générale des finances et l'Inspection générale des services judiciaires estimaient, en 2016, le taux d'impayés à 35 % – ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/02/2024

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/02/2024

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/02/2024

Nous saluons, en tant que telle, l'initiative qui nous permet d'avoir ce débat, mais on peut tout de même s'interroger sur la pertinence de celui-ci, puisqu'il ne s'agit plus d'un simple projet : tout ce qui pourra être dit au sein de notre commission ne changera strictement rien, le chantier ayant été lancé, avec l'appui de l'ensemble des acteurs locaux. Faisons confiance aux élus, aux acteurs économiques et à la population, qui ont soutenu le projet, après 500 réunions publiques. Il serait difficile pour nous, qui ne sommes pas sur le terrain, d'émettre un avis. Nous sommes naturellement très sensibles à la question de l'impact environnemental. Le ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 31/01/2024

Le projet, qui vise à construire une autoroute d'une longueur de 53 kilomètres entre Castres et Toulouse, a pour objectif principal de permettre un gain de temps et de désenclaver une zone rurale et montagneuse. Nous sommes engagés depuis 2017 dans la lutte contre l'artificialisation des sols et pour le développement des mobilités durables et alternatives. Mais nous sommes aussi à l'écoute des populations. Après plus de 500 réunions publiques, l'ensemble des avis et des décisions ont plutôt tendance à aller dans le sens de la réalisation de cette autoroute. Aucune procédure judiciaire n'a conduit à suspendre le projet. Sans donner d'avis personnel sur la ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 31/01/2024

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/12/2023

Ce projet a fait l'objet de nombreuses décisions politiques et judiciaires qui valident sa poursuite. Le groupe Horizons considère toutefois, sans entrer dans le détail du projet ni le remettre en question, qu'il est sain d'organiser un débat éclairé, objectif et pragmatique.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/12/2023

Pour compléter ma précédente intervention, madame la ministre, je voudrais vous interroger sur la géothermie, profonde et de surface, thème d'une mission flash que je conduis actuellement avec Gérard Leseul. On parle assez peu de cette énergie qui représente actuellement une production de 7 térawattheures (TWh) en France. Nous pourrions porter la production à 100 ou 150 TWh, ce qui représenterait une part importante de la production de chaleur, sachant que l'Allemagne, dont la géologie est certes plus favorable, envisage de produire 600 TWh. Pourriez-vous nous dire quelques mots du plan national que vous avez lancé pour développer la géothermie, qui sera un ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/12/2023

Huit ans après la COP 21 et l'adoption historique de l'accord de Paris, la COP 28 marque une étape déterminante dans la lutte contre le changement climatique, notamment grâce à la position exigeante et volontariste de la France et de l'Union européenne lors des négociations. L'accord sur la sortie progressive des énergies fossiles permettra en effet d'atteindre la neutralité carbone d'ici à 2050 et de respecter l'objectif de limitation du réchauffement à 1,5° degré. En tant que parlementaires, nous serons attentifs à la mise en œuvre de l'accord. Je salue votre travail et celui de l'ensemble de vos collaborateurs lors de ces trois jours de négociations. ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/12/2023

Vincent Thiébaut Pour le groupe Horizons et apparentés, vos différents mandats vous confèrent une connaissance fine des problématiques des territoires. L'Afit France requiert des financements conséquents, aussi nous réjouissons-nous des 100 milliards d'euros supplémentaires annoncés. Nous nous préoccupons surtout de la façon d'accompagner les collectivités territoriales. Comment l'Afit France peut-elle les aider à répondre aux nombreux défis qui se posent à elles, notamment la mise en place des Serm ou des zones à faibles émissions (ZFE), qui peuvent nécessiter des infrastructures particulières ? La loi de programmation financière des infrastructures, cette feuille de ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/12/2023

Vincent Thiébaut Monsieur Leroy, je vous remercie de la précision et de la qualité des réponses que vous avez déjà apportées au questionnaire préalable. Comme vous le rappelez, l'Afit France est le bras armé de l'État et joue un rôle essentiel en matière de transports, notamment au regard des défis majeurs qui sont devant nous – la décarbonation, la transition écologique, mais aussi le désenclavement de certains territoires. Avec vous, je me réjouis des 20 % de hausse de son budget prévus pour 2024 et de la part croissante consacrée aux modes de transport alternatifs à la route, correspondant aux deux tiers des financements de l'Afit France. Vous envisagez toutefois ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/12/2023

Les membres du groupe Horizons et apparentés saluent votre candidature ; votre carrière et la qualité de vos réponses au questionnaire montrent sa pertinence. Eu égard aux évolutions du transport et des enjeux afférents, le rôle de l'ART est essentiel. L'élargissement de ses compétences ne peut que s'amplifier. Le déploiement des services express régionaux métropolitains (Serm), la fin des concessions autoroutières et surtout la décarbonation des transports sont autant de défis pour lesquels elle aura un rôle à jouer. Vous avez souligné son rôle dans la transition écologique, en mentionnant trois aspects concrets : le développement indispensable de ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/11/2023

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2023

Les territoires d'outre-mer font face à de nombreux problèmes dont l'urgence est incontestable, et d'abord à la surexposition à des aléas naturels multiples, que le changement climatique accentue – sécheresse, éruptions volcaniques, tempêtes, élévation du niveau des océans. Les conséquences de ces événements sont délétères pour la population comme pour tout le système économique de ces territoires, notamment dans des contextes socio-économiques locaux déjà difficiles s'agissant de l'éducation, de la santé ou du logement. Cette proposition de résolution s'intéresse donc à une problématique réelle et importante. L'État s'est engagé en faveur ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/11/2023

Il ne faut pas tout mélanger. Ce n'est pas parce qu'un salarié est régi par un contrat de travail de droit privé qu'il ne peut pas fournir un travail efficace. Certaines agences d'État sous statut de droit privé, notamment les Urssaf, s'acquittent parfaitement de leurs missions de service public. Plutôt que l'efficacité et le pragmatisme, on cherche ici à amener le débat sur un terrain idéologique et dogmatique.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/11/2023

L'amendement va à l'encontre de tout ce que nous essayons de faire depuis 2017. Avec la LOM, nous avons instauré des autorités organisatrices de la mobilité, qui permettent d'offrir des services de mobilité gérés par les collectivités et répondant aux besoins des territoires. On reproche souvent à l'État de fixer des objectifs depuis Paris. Pour une fois, nous avons un outil permettant aux acteurs locaux de définir les services publics les plus pertinents par rapport à leurs besoins. Vouloir le supprimer relève d'une vision jacobine, centralisatrice, à laquelle nous nous opposons, dans l'esprit de ce que nous avons fait et du droit à la différenciation.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/11/2023

L'ouverture à la concurrence par DSP n'est pas un abandon de service public, au contraire. C'est l'opérateur qui est mis en concurrence. Le service public, lui, reste à la main de la collectivité territoriale, en l'espèce la région Île-de-France. Le processus auquel nous avons affaire est d'ampleur puisque le transfert concerne 19 000 conducteurs, 315 lignes et 4 800 bus. L'opération n'est pas nouvelle : elle est inscrite dans le droit européen depuis 2007 et dans le droit français depuis 2009. Nous avons précisé dans la LOM les modalités pratiques de ce transfert, s'agissant surtout des salariés et des garanties sociales afférentes. Le secteur connaît ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/10/2023

Le contrôle de la qualité de l'air joue un rôle essentiel dans le déclenchement des ZFE en cas de dépassement de seuils de pollution. Je ne comprends pas bien quel signal on veut envoyer en supprimant des crédits à cette action.