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Commission des affaires économiques - Intervention le 03/04/2024
Monsieur le ministre délégué, je veux dénoncer votre immense hypocrisie. Lorsque les Insoumis vous interrogent sur la situation très inquiétante des 130 000 familles en cours de procédure d'expulsion, qui risquent de se retrouver à la rue du jour au lendemain, vous répondez avec une froideur terrible que ce n'est rien d'autre que l'application de la loi. Mais votre attachement au respect de la loi est à géométrie variable. La loi qui assure un droit inconditionnel à l'hébergement d'urgence, par exemple, n'est pas appliquée dans notre pays : des milliers d'hommes, de femmes et d'enfants dorment chaque nuit sur les trottoirs de nos villes sans que cela ne vous ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/02/2024
Mon amendement va également dans le sens d'une gestion paritaire par les premiers concernés. Je le retire au profit de celui du rapporteur.
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/02/2024
Cet amendement tend à affirmer l'universalité de la GUL en supprimant l'alinéa 14, qui crée une situation d'exception pour les étudiants et les apprentis. Il autorise en effet les bailleurs à leur demander un cautionnement qui s'ajoute à la GUL, alors qu'ils subissent de la manière la plus dure les inégalités et la reproduction sociale, puisqu'ils sont discriminés en fonction du revenu de leurs parents et de leur capacité à bénéficier d'un cautionnement élevé, généralement familial.
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/02/2024
Pour ma part, je suis favorable aux deux amendements. Selon M. Labaronne, il suffirait d'augmenter le nombre des bénéficiaires du dispositif Visale, supposé ne rien coûter à l'État. Mais chacun sait qu'il n'y a pas d'argent magique dans notre pays. Visale est financé par le groupe Action logement, dont les ressources sont issues de la participation des employeurs à l'effort de construction, à hauteur de 0,45 % de la masse salariale. C'est l'argent des salariés et des employeurs qui alimente Visale et son élargissement impliquerait de transférer cet argent des programmes de construction de logements sociaux d'Action logement, par exemple, vers le développement ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/02/2024
Nous soutenons cet amendement. Ce qui fait la force de la GUL est précisément son caractère universel et obligatoire, ainsi que sa capacité à se substituer aux systèmes d'assurance privés. L'universalité évite la stigmatisation que suscite Visale, puisque le public bénéficiant de ce dispositif rencontre par définition les plus grandes difficultés financières. En outre, la GUL est d'autant plus efficace qu'elle est obligatoire et remplace les assurances privées. Elle coûte en effet moins cher aux bailleurs que ces dernières, qui proposent généralement des couvertures médiocres. C'est le principe même de la sécurité sociale : un système universel et ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/02/2024
Cette proposition de loi tombe à pic, car elle permet de débattre du logement au moment où nous traversons une grave crise. Nous étions nombreux à mettre en garde contre la bombe sociale que représente la difficulté d'accès à un logement décent. Aujourd'hui, comme l'a dit la Fondation Abbé Pierre en remettant son rapport annuel sur le mal-logement, cette bombe sociale a explosé : 12 millions de familles sont en situation de fragilité par rapport au logement, 3,5 millions de ménages souffrent du froid dans leur logement parce qu'il est mal isolé ou que le prix du chauffage est trop élevé et le nombre de demandeurs de logement social atteint le chiffre ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 29/11/2023
Les Français doivent payer de plus en plus cher pour se chauffer, notamment ceux qui se chauffent à l'électricité ; la conséquence en est qu'ils sont de plus en plus nombreux à souffrir du froid – leur nombre a doublé en deux ans, pour atteindre 26 % de la population. Ce qui m'inquiète, c'est que je ne vois rien dans votre politique qui endiguerait cette spirale de précarité énergétique. L'accord avec EDF aboutit finalement à une augmentation des tarifs de l'électricité de 70 % ; la réforme du marché européen de l'électricité ne limite pas les superprofits des multinationales de l'énergie. Parmi vos mesures, lesquelles permettront aux Français de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 29/11/2023
Cette proposition de loi est intéressante, en ce qu'elle est représentative de quelque chose. Face à cette grave crise du logement, qui est également sociale et économique, trois chemins sont possibles : celui de l'inaction, qui semble être la feuille de route du Gouvernement ; celui de la bifurcation, que propose mon groupe parlementaire, puisque nous considérons qu'il faut restructurer en profondeur le monde du logement pour atteindre des objectifs sociaux et écologiques ; celui de la nostalgie de l'ancien monde, que vous incarnez parfaitement, collègue Bazin, en proposant de rétablir les anciens dispositifs fiscaux qui font pleuvoir l'argent sur les ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
Je remarque une confusion dans le débat à propos de ce qu'est un meublé de tourisme classé. Nous ne parlons pas ici de logements quatre étoiles, l'essentiel des meublés touristiques classés sont sur les plateformes et sur Airbnb. D'ailleurs, Airbnb vous explique comment faire pour que votre meublé touristique soit classé. Il suffit d'installer une télévision et de proposer des draps propres, pour atteindre le niveau d'abattement forfaitaire de 71 % totalement disproportionné par rapport à la réalité des chargés à assumer. Je suis donc d'accord avec M. Bayou, il est temps de considérer que cette disproportion des avantages fiscaux ne correspond plus à la ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
Je suis impressionné par la capacité du Gouvernement à déployer des arguments visant à expliquer que sur la fiscalité des Airbnb, il est urgent d'attendre. Chaque fois, les arguments sont portés avec conviction pour aboutir à la même conclusion : il convient d'attendre avant de légiférer. Pour ma part, j'estime important de poser un acte politique à travers cet article. Il s'agit de rappeler un principe qui ne pourra pas être remis en cause par la mission d'information parlementaire dont nous parlons : tout d'abord, il est nécessaire d'agir sur la fiscalité des Airbnb ; ensuite, il convient d'aligner les fiscalités pour mettre fin à la niche fiscale ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/11/2023
Depuis tout à l'heure, le Rassemblement national se fait le défenseur du chaos. Après avoir trouvé toutes les excuses du monde aux maires qui refusent de respecter les obligations de la loi SRU en matière de logement social, il se fait maintenant le défenseur des propriétaires bailleurs qui ont des pratiques illégales et ne respectent pas l'encadrement des loyers. C'est gonflé : on les entend toute la journée parler de sévérité et de respect de l'ordre républicain, mais quand il est question des communes qui refusent de créer du logement social ou des multipropriétaires, il n'y a plus personne ! C'est même plutôt la culture de l'excuse : ils nous ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/11/2023
Du Rassemblement national à Renaissance, quand il s'agit de qualifier la loi SRU et les objectifs de production de logement social, on parle de charge et de souffrance pour les communes. Je suis en total désaccord avec ce vocabulaire. Le logement social n'est ni une charge, ni une souffrance pour les communes, mais un moyen de loger les travailleurs essentiels et de combattre la spéculation immobilière. Et les mêmes de décrire de pauvres maires qui ne parviendraient pas à respecter les objectifs de la loi SRU parce que des contraintes extérieures les en empêcheraient ! C'est donner dans la caricature et méconnaître la réalité de la loi SRU. Car tout n'est pas ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/11/2023
Certains collègues considèrent qu'augmenter les seuils de la loi SRU, donc de logement social, pénaliserait les communes. Nous n'avons pas la même vision du logement social. Celui-ci est une force. Il permet de loger les travailleurs essentiels et de lutter contre la spéculation immobilière. Les cas où les communes sont pénalisées, c'est lorsque les entreprises ne peuvent recruter, parce que les salariés ne parviennent pas à se loger ; lorsque les étudiants ne peuvent étudier, faute de logement proche de l'université ; lorsque des personnes sont sans abri. Remettons les choses dans l'ordre ! Les jeunes souffrent du manque de logement abordable, or le logement ...
Délégation aux droits des enfants - Intervention le 21/11/2023
Ma question est en même temps une alerte. Des responsables de maternités de Seine-Saint-Denis m'ont décrit des cas gravissimes de femmes enceintes et de nourrissons en situation de sans-abrisme. J'ai appris à cette occasion que les services de l'État dans ce département avaient décidé de diminuer de 2 000 le nombre de nuitées hôtelières dont dispose le 115 pour mettre des personnes à l'abri. Dès lors, et bien que la priorité soit donnée aux cas les plus graves – le 115 n'acceptait déjà que les femmes enceintes de plus de sept mois ou avec un enfant de moins de trois mois –, plus personne ne peut plus être pris en charge, car lorsqu'un individu quitte ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/11/2023
William Martinet Nous avons longuement évoqué le message politique qu'enverrait l'adoption de la proposition de résolution. Afin de traduire dans le titre l'élargissement du périmètre à toutes les crèches, vous souhaitez que le mot « entreprises » disparaisse. Dans le souci de compromis qui m'a animé depuis le début, j'émets un avis favorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/11/2023
William Martinet La réécriture proposée rééquilibre le dispositif initial. Avis favorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/11/2023
William Martinet Le compromis ne consiste sans doute pas à adopter l'ensemble de vos propositions. Néanmoins, je partage l'objectif recherché dans cet amendement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/11/2023
William Martinet Mon avis sera cette fois défavorable car la rédaction que vous proposez n'est pas plus équilibrée que celle du texte initial. Au contraire, elle encourt le même reproche de parti pris que vous m'adressiez puisqu'elle écarte le risque de lobbying de la part des entreprises de crèches. Je conteste cette opinion. Il appartiendra à la commission d'enquête de se prononcer sur ce point. On le sait, il y a vingt ans, lorsque les crèches ont été ouvertes au secteur privé lucratif, les entreprises ont trouvé chez les responsables politiques une oreille très attentive. On peut se demander si l'intérêt général était bien à l'époque la seule préoccupation de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/11/2023
William Martinet On voit bien que le débat se déplace. Tout à l'heure, les collègues du groupe Les Républicains critiquaient le dispositif ; nous acceptons qu'il soit amendé. Ensuite, ils mettent en cause l'exposé des motifs ; nous leur expliquons que celui-ci n'a aucune incidence sur le périmètre. Et maintenant, c'est le point de vue trop engagé de votre serviteur qui pose problème. Ma position sur le modèle économique des crèches en général, et des crèches privées en particulier, est le fruit d'un an de travail, de consultations d'organisations professionnelles, de syndicats et de représentants des parents. Je vous propose de poursuivre ce travail. Monsieur Juvin, nous ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/11/2023
William Martinet Mon avis sur l'amendement sera favorable. La commission d'enquête devra s'intéresser aux DSP que vous évoquez. Le recours à la délégation à des acteurs privés associatifs ou lucratifs s'est fortement développé et il est parfois l'occasion de tirer les coûts vers le bas. Une fois de plus, je serai le porte-parole de l'Igas – toutes les critiques que j'émets sur le modèle économique des entreprises de crèches sont tirées du rapport – pour constater que les grands groupes candidatent aux marchés publics en proposant des tarifs entre 3 000 et 4 000 euros le berceau. Or, on le sait, cela ne permet pas d'accueillir dans de bonnes conditions les enfants. Il ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/11/2023
William Martinet Non seulement le périmètre d'action de la commission d'enquête est défini par son dispositif, mais sa composition est déterminée à la proportionnelle – elle sera donc par définition équilibrée. Évitons, chers collègues, de chercher des prétextes. Après le périmètre, vous me parlez de l'exposé des motifs. Si je pouvais modifier l'exposé des motifs, vous trouveriez sans doute un autre argument. Je cite quelques extraits du rapport de l'Igas pour vous rappeler de quoi nous parlons : des bains donnés en 2 minutes car plus le temps ; des enfants oubliés sur les toilettes ; des enfants laissés en pleurs jusqu'à ce qu'ils s'endorment d'épuisement ; ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/11/2023
William Martinet Conformément à ce que j'ai annoncé, je retire mes sous-amendements. Monsieur Bazin, j'entends que vous n'adhérez pas à l'exposé des motifs – je l'ai dit, nous divergeons sur l'opportunité de la marchandisation de la petite enfance – mais sachez qu'il n'a aucun impact sur le périmètre de la commission d'enquête. C'est le dispositif qui définit son périmètre et guide le travail de ses membres pendant six mois. Dans un souci de compromis, je suis favorable à votre amendement : la commission devra s'intéresser à l'ensemble des modèles économiques des crèches.
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/11/2023
William Martinet Si nous n'avons pas fait usage du droit de tirage pour créer cette commission d'enquête, c'est bien parce que nous nous inscrivons dans une démarche transpartisane. Vous avez compris mon opinion et celle de mon groupe sur la marchandisation de la petite enfance. Ce secteur, comme le grand âge, l'éducation ou encore la santé, devrait être préservé des appétits lucratifs. De votre côté, vous avez le droit de penser qu'une marchandisation heureuse de la petite enfance est possible et qu'un fonds d'investissement peut prendre en considération l'intérêt général et s'autolimiter pour ne pas dégrader les conditions d'accueil dans les crèches. La commission ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/11/2023
William Martinet Quel est le point commun entre des pipelines en mer du Nord, la fibre optique aux Pays-Bas, les chemins de fer en Italie et les crèches en France ? Un fonds d'investissement, Antin Infrastructure Partners, coté en Bourse, capitalisé à hauteur de plusieurs milliards d'euros, spécialisé dans les transports, la communication et l'énergie. Dans son portefeuille, on trouve l'entreprise Babilou, numéro deux des crèches privées en France, avec 13 540 berceaux. Cet exemple est représentatif du secteur des crèches privées lucratives dans notre pays : hyperconcentré – quatre grands groupes se partagent les trois quarts des berceaux – et hyperfinanciarisé – ces ...
Délégation aux droits des enfants - Intervention le 08/11/2023
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Délégation aux droits des enfants - Intervention le 08/11/2023
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023
La garantie de salaire des assistantes maternelles est un grave problème dont on ne parle pas suffisamment. Quand des particuliers employeurs ne payent pas les assistantes maternelles, elles se retrouvent dans une situation extrêmement compliquée. La ministre a indiqué qu'elle comptait agir sur ce point, mais en passant par le dispositif Pajemploi+, qui concerne très peu de parents et très peu d'assistantes maternelles. Il est nécessaire de créer un véritable fonds de garantie.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023
Il s'agit de soutenir les crèches familiales, qui mettent un lieu de travail en commun à disposition des assistantes maternelles. Ce dispositif est très intéressant parce qu'il présente les avantages tant du collectif que de l'individuel dans l'accueil des jeunes enfants. Malheureusement, il coûte un peu plus cher que d'autres, ce qui explique sans doute que les collectivités sont progressivement en train de l'abandonner. Dans ma circonscription, à Saint-Cyr-l'École, une crèche familiale est ainsi en danger à cause du désengagement de la collectivité. Nous proposons que l'État soutienne ce dispositif des crèches familiales, qui est dans l'intérêt de tous.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023
Pour avoir plus de professionnels dans le secteur de la petite enfance, il convient aussi de les former. Or si certaines régions ont des places de formation disponibles, d'autres sont saturées et ne peuvent former toutes les personnes qui le souhaiteraient. La région Auvergne-Rhône-Alpes fait partie de ces régions où il n'y a pas suffisamment de places. Son président, Laurent Wauquiez, explique qu'il ne voit pas pourquoi il les financerait alors qu'un quart des personnes ainsi formées partent ensuite travailler en Île-de-France. Avec cette logique boutiquière, le système est bloqué. Nous vous proposons donc que l'État finance des ouvertures de places.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023
Si nous voulons recruter des professionnels de la petite enfance, il faut revaloriser leurs salaires. Dans le secteur privé non lucratif, la renégociation de la convention collective consiste simplement à les aligner sur ceux de la fonction publique, ce qui ne monte pas très haut. Dans le privé lucratif, la renégociation n'a toujours pas abouti, ce qui signifie que l'argent promis par la ministre pour augmenter les salaires ne pourra pas être débloqué. Enfin, rien n'est prévu dans le secteur public, alors qu'il est évident que les professionnels de la petite enfance sont sous-rémunérés si l'on compare avec des corps de métiers semblables – comme souvent, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023
C'est un amendement original, car son objectif est d'aider le Gouvernement à tenir ses engagements. La ministre Aurore Bergé s'est engagée à ouvrir 100 000 places d'accueil de jeunes enfants d'ici à la fin du quinquennat alors que nous n'avons ni les moyens financiers, ni surtout les professionnels pour y parvenir – autrement dit, personne n'y croit. Les moyens attribués à la Caisse nationale des allocations familiales ne permettant d'ouvrir que 35 000 places, il en reste 65 000 à trouver. La ministre m'avait répondu que cela passerait par de l'accueil individuel, chez les assistantes maternelles. Or, les annonces qu'elle a faites aujourd'hui à destination des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023
Le fait qu'un si grand nombre d'enfants vivent à la rue et dorment sur les trottoirs des villes de la septième puissance économique mondiale devrait nous faire honte. Les associations que nous avons rencontrées, avec plusieurs députés présents ici, ont recensé en cette rentrée plus de 2 800 enfants dans ce cas, dont un très grand nombre en bas âge, qui ont parfois moins de trois ans. Dans ce domaine, une obligation de résultat devrait s'imposer, compte tenu du code de l'action sociale et des familles et des engagements internationaux de la France, notamment au titre de la Convention internationale des droits de l'enfant. Tout cela devrait nous pousser non ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023
Je m'inscris en faux contre ces arguments car il existe des exemples de collectivités territoriales où, grâce à la mobilisation syndicale et au rapport de force, l'équivalent d'une prime Ségur a été obtenu sous la forme de compléments de traitement indiciaire. Il serait donc tout à fait possible d'abonder une ligne budgétaire permettant aux collectivités de verser, sinon la prime Ségur en version originale, au moins ce complément. En réalité, ce qui empêchera la généralisation de la prime Ségur, c'est le 49.3.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023
Je retire l'amendement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023
Certains propos tenus par le rapporteur et d'autres membres de la majorité me paraissent absolument hors-sol. Vous nous expliquez que l'argent public disponible pour le logement social est trop important et que nous ne réussissons pas à tout dépenser. Ce constat est totalement déconnecté de la réalité. Le niveau de subventions publiques des projets de construction de logements sociaux n'est pas suffisant, notamment en raison de la rareté du foncier, des exigences des maires qui renchérissent le coût de la construction. Au final, tout l'argent du FNAP n'est donc pas utilisé. Pour autant, nous avons besoin d'affecter plus d'argent et d'augmenter le taux de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023
Cet amendement vise à financer à hauteur de 300 millions d'euros le Fonds national des aides à la pierre (Fnap), qui n'est plus alimenté par l'État depuis plusieurs années. Le Fnap est devenu uniquement un outil de mutualisation des moyens entre bailleurs. La dernière trouvaille du gouvernement pour alimenter ce Fnap a consisté à ponctionner Action Logement pour le financer, ce qui a déclenché une véritable guerre entre les différentes familles du logement social. Nous proposons plutôt que l'État assume ses responsabilités et soutienne l'aide à la pierre.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023
Cet amendement a pour objectif de doubler le forfait charges de l'APL. Depuis plusieurs années, le forfait charges de l'APL est resté particulièrement stable, alors que les prix de l'énergie, eux, ont explosé. En outre, le bouclier tarifaire est moins efficace qu'auparavant. Ces deux faits génèrent des situations de détresse. Certains locataires subissent des régularisations de charges s'élevant parfois jusqu'à 1 000 euros, et des augmentations de provisions pour charges jusqu'à 200 euros par mois, autant de dépenses que l'APL ne permet pas de compenser.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023
Vous soulignez, monsieur le rapporteur, la bonne santé des OHLM. Mais elle n'est due qu'à leur prudence. La RLS et autres mesures agressives contre les bailleurs sociaux ont eu pour conséquence de sacrifier l'investissement, c'est-à-dire la construction et la rénovation. La Banque des Territoires nous le dit à travers ses projections. Elle montre que les bailleurs sociaux pourront, dans les années à venir, construire 80 000 logements par an et en rénover 60 000. Or pour ne s'en tenir qu'aux objectifs de construction, le gouvernement en prévoyait 120 000.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023
Cet amendement vise à supprimer la réduction du loyer de solidarité (RLS) qui représente une coupe de 1,3 milliard d'euros par an du budget des bailleurs sociaux. La réforme de la RLS de 2017 est le péché originel de la macronie. Elle a gravement fragilisé les bailleurs, et les conséquences s'en font ressentir aujourd'hui en termes de faiblesse de la construction de logements sociaux et de difficultés à engager des projets de rénovation. Cette réforme est intervenue dans un contexte économique très différent pour les bailleurs sociaux. Depuis, le taux du livret A a été multiplié par trois, ce qui représente un coût de trois RLS supplémentaires pour ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023
La prime Ségur, reconnaissant le caractère essentiel de ces professions en première ligne durant la crise sanitaire, a été versée d'abord au personnel du secteur médical et ensuite au personnel du secteur social. Mais une règle bureaucratique, stipulant qu'un contact physique est requis pour bénéficier de cette prime, exclut mécaniquement les écoutants du 115. Cette disposition génère d'aberrantes discriminations puisque, au sein d'un même SIAO, l'agent qui participe aux maraudes bénéficie de la prime, contrairement à l'agent qui accueille au téléphone des personnes en détresse. Les écoutants méritent d'être soutenus. Leur métier est aussi pénible ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023
Monsieur le rapporteur nous répète que les services de l'État ne refusent jamais à une association la création d'une place en centre d'hébergement d'urgence ou en pension de famille. Mais le problème n'est pas celui-ci. La difficulté réside dans les appels à projets, dans lesquels le prix à la place, c'est-à-dire le financement proposé par l'État, est insuffisant. C'est la raison pour laquelle les associations ne candidatent pas et que très peu de projets sont mis en place. L'allocation de moyens supplémentaires reste nécessaire afin que les services de l'État puissent faire des appels à projets mieux dotés.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023
Le 115 a toujours rencontré des difficultés pour mettre à l'abri tous ceux qui en ont besoin. Mais jusqu'à récemment les associations et les services de la préfecture parvenaient à mettre à l'abri les femmes avec des enfants. Grâce à la mobilisation de tous, les enfants ne dormaient pas sur les trottoirs de nos villes. Malheureusement, cette digue a cédé depuis quelques années. Les associations nous indiquent que plus de 2 000 enfants dorment dans la rue et nous sommes profondément inquiets parce que cette situation tend à devenir une banalité, à s'imposer comme une norme. Ne nous y résignons pas. Donnons-nous les moyens afin que chaque enfant dorme avec ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023
L'intermédiation locative et les beaux glissants ne résument pas à eux seuls tout le plan logement d'abord. Ce plan fonctionne, mais reste de l'ordre de l'expérimentation. L'allongement budgétaire proposé par l'amendement de monsieur Echaniz permettrait de changer d'échelle et de ne pas se contenter de démonstrations locales visant à prouver qu'une volonté politique peut aider les sans-abri à accéder au logement, mais plutôt de montrer qu'une véritable politique nationale est à l'œuvre.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023
Monsieur le rapporteur, chaque amendement a des objectifs politiques différents. Nous avons fait adopter des amendements visant à augmenter le nombre de places d'hébergement d'urgence. L'amendement dont nous discutons maintenant propose de prendre en compte le coût de l'inflation pour les associations qui gèrent des places d'hébergement. Le prix de l'énergie a augmenté, le prix de l'alimentation a augmenté. Si le budget des associations n'augmente pas, il faudra leur indiquer quel repas sera supprimé et à quel moment de l'année elles devront couper le chauffage.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023
Jamais dans l'histoire récente de notre pays autant d'hommes, de femmes et d'enfants se sont trouvés à la rue. Cette situation implique une tâche absolument inhumaine de priorisation de la part des SAMU sociaux. En fin de journée, lorsque tous les appels ont été recueillis, les travailleurs sociaux du 115 doivent décider qui sera mis à l'abri et qui dormira dehors. Face à cette situation terrible, nous ne pouvons pas entendre qu'un « pognon de dingue » est donné à l'hébergement d'urgence. Les politiques du logement et de l'hébergement doivent être considérées ensemble et de façon globale. Les économies réalisées sur le logement social sont bien ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023
Monsieur le rapporteur n'est pas sans savoir que les CCAPEX sont soutenues par une administration, en l'occurrence la direction régionale et interdépartementale de l'Hébergement et du Logement (Drihl). Elles sont en capacité de traiter en amont les dossiers en lien avec les travailleurs sociaux accompagnant les personnes aux prises avec une procédure d'expulsion. Cela demande du temps et des moyens humains, et ce d'autant plus que la loi Kasbarian, en réduisant les délais des procédures d'expulsion, presse davantage encore les CCAPEX qui disposent ainsi de moins de temps pour prévenir ce type d'expulsions.
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/10/2023
Pourquoi cette demande de rapport sur la RLS est-elle pertinente ? Parce que, à l'époque où la RLS a été décidée, c'était un dispositif qui n'avait pas vocation à être durable. En tout cas, le discours tenu aux bailleurs sociaux pour faire passer la pilule a consisté à dire qu'une clause de revoyure était prévue. La RLS est en place maintenant depuis plus de cinq ans et force est de constater que le dispositif perdure et que l'environnement économique des bailleurs s'est dégradé depuis. À l'époque où la RLS a été créée, le taux du Livret A était de 1 %. Nous en sommes à 3 %. Le coût économique pour les bailleurs est équivalent à celui de trois ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/10/2023
Je souhaite apporter une contradiction à un argument qui a été donné il y a quelque temps. On nous expliquait sommairement que la France était un pays socialiste et que du coup, il était impossible de pratiquer une politique d'austérité en matière de logement. Je vais vous citer d'autres pays qui apparemment sont encore plus socialistes que nous. Le Danemark consacre 0,7 % de son PIB aux aides au logement. C'est plus que la France. En Allemagne, c'est aussi 0,7 %, toujours plus que la France. En Finlande, 0,8 % du PIB sont consacrés aux aides au logement, et même, pays socialiste d'entre les socialistes, au Royaume-Uni, c'est 1,4 % du PIB qui est consacré aux ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/10/2023
Cet amendement vise à revenir sur ce qui est le péché originel de la Macronie en termes de logement social, c'est-à-dire cette fameuse RLS, la très mal nommée « réduction de loyer de solidarité », dont je rappelle ici pour tout le monde qu'elle consiste à faire baisser le montant des APL, ce qui permet à l'État d'économiser de l'argent, et oblige les bailleurs à baisser leur loyer d'autant afin que ce soit relativement neutre pour les locataires, mais évidemment avec un impact sur le financement des bailleurs sociaux. Il faut donc absolument revenir sur cette mesure. Il faut donner des marges de manœuvre budgétaire aux bailleurs sociaux, que ce soit pour ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/10/2023
Il y a un énorme problème dans l'accession à la propriété pour les classes populaires et les classes moyennes ces derniers mois, problème dont on sait qu'il vient de l'augmentation des taux d'intérêt, laquelle a provoqué une perte de pouvoir d'achat immobilier de l'ordre de 20 à 30 %, et qui vient aussi de la spéculation immobilière, qui a très fortement augmenté le prix du foncier, et qui vient enfin de l'augmentation du coût des matériaux. Tout cela étant dit, les classes populaires et les classes moyennes ont des difficultés pour accéder à la propriété pour être propriétaires occupants, c'est-à-dire être propriétaires du toit sous lequel ils ...
