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Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2024
La formulation initiale, « réduire les émissions », me semble préférable à l'expression « tendre vers » : c'est à la fois plus juste, plus ambitieux et plus précis juridiquement.
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2024
La proposition de loi prévoit de rehausser nos objectifs énergétiques pour tenir compte des évolutions intervenues depuis la dernière loi relative à l'énergie et le climat de 2019, mais aussi des changements qui se sont produits au niveau européen et dans lesquels la France a pris toute sa part, notamment pour fixer une réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2030 et la neutralité carbone pour 2050. Ce dernier objectif n'était partagé en 2019 que par huit États membres. Comme vous, madame la rapporteure, nous regrettons que les conditions ne soient pas aujourd'hui réunies pour débattre d'une véritable loi de programmation. ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/03/2024
Le dispositif français de réglementation, de contrôle, d'expertise et de recherche en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection est structuré autour de l'IRSN, qui relève du statut d'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), sous la tutelle de pas moins de cinq ministères, et de l'ASN, autorité administrative indépendante du Gouvernement. Le statut de l'ASN garantit le meilleur niveau d'indépendance ; il exclut toute interrogation sur l'interaction entre les préoccupations de sûreté nucléaire et de radioprotection et d'autres objectifs que le Gouvernement doit aussi assumer, comme veiller à l'approvisionnement ...
Intervention en hémicycle le 28/02/2024 : Suites données à la commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d'indépendance énergétique de la france
Ne pas avoir anticipé la prolongation de la durée de vie des centrales nucléaires ainsi que leur renouvellement en série industrielle et non en chantiers isolés – ce qui a fragilisé à la fois la filière nucléaire, ses compétences et la capacité du pays à se relancer dans un chantier d'envergure – a constitué une grave erreur stratégique. Le manque de moyens consacrés à la recherche est aussi une erreur que nous payons très cher aujourd'hui. Avoir arrêté le réacteur Superphénix en 1997 et ne pas avoir préservé notre avance dans la recherche et le développement de la quatrième génération post-2019 dénote un manque de vision. Ce travail de ...
Intervention en hémicycle le 28/02/2024 : Suites données à la commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d'indépendance énergétique de la france
En octobre 2022, au titre de son droit de tirage annuel, le groupe Les Républicains a demandé la création d'une commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d'indépendance énergétique de la France. Rembobinons le film et rappelons-nous cette période. L'hiver approche et les conséquences de la guerre déclenchée par la Russie contre l'Ukraine en février 2022 sont incertaines. La France, comme la plupart des États européens, est en grande partie dépendante du gaz russe et l'hiver rude qui est annoncé nous inquiète tous. Le Gouvernement, conscient de la crise énergétique en cours et de son possible impact sur les foyers ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/01/2024
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Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024
Le projet de loi est nourri de l'expérience tirée, à mi-parcours, du plan Initiative copropriétés, piloté par l'Anah. Lancé en 2018 et doté de près de 1 milliard d'euros, celui-ci accompagne la requalification de plus de 80 000 logements situés dans des copropriétés en difficulté. Ce budget significatif s'explique par les difficultés grandissantes que rencontrent nombre de copropriétés, en raison de leur vieillissement et de la dégradation rapide des grands ensembles des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et de petites copropriétés des centres-villes et des faubourgs. Les dégradations, parfois liées à une mauvaise gestion, ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/12/2023
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Intervention en hémicycle le 11/12/2023 : Contrôler l'immigration améliorer l'intégration
C'est long, hein ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 21/11/2023
Cette proposition de loi doit permettre aux Français de continuer à accéder à une plus large gamme de produits alimentaires à un moment où l'inflation, même si elle reflue, reste supérieure à celle que nous connaissions à l'été 2022 : 7,7 % en octobre 2023, quasiment 21 % en un an et demi. Nous sommes tous conscients des difficultés que rencontrent les restaurateurs et j'entends les arguments du chef Thierry Marx, nouveau président de l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (Umih). Tous, nous avons vu dans nos circonscriptions des fermetures de commerces, en particulier de restaurants, faute de reprise d'une activité normale après la crise ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2023
Il y a un an, à la même période, alors que débutaient les discussions sur le projet de loi de finances pour 2023, nous tablions sur un budget du programme 134 d'un peu plus de 2 milliards d'euros. Finalement, la loi de finances initiale pour 2023 comporte une enveloppe qui a bondi à 6,3 milliards d'euros, compte tenu du nécessaire soutien apporté au tissu économique dans le contexte de la crise énergétique. Pour 2024, les autorisations d'engagement et crédits de paiement reviendront à un niveau légèrement inférieur à 3 milliards. La baisse du volume des crédits de la mission entre 2023 et 2024 de 3,7 milliards d'euros traduit la sortie progressive du ...
Intervention en hémicycle le 12/10/2023 : Discussion d'une proposition de loi
Sans cela, les TRVG auraient, comme en Allemagne, augmenté en moyenne de 200 % entre octobre 2021 et octobre 2022. C'est donc une fausse promesse de contrôle du prix que contient votre texte, alors que nous importons plus de 98 % du gaz consommé en France et que le meilleur moyen d'échapper à la volatilité des prix du marché est de sortir progressivement des énergies fossiles, qui sont importées, au profit de notre production nationale bas-carbone. Compte tenu de ces divergences majeures, le groupe Horizons et apparentés votera de nouveau contre la présente proposition de loi, déjà largement rejetée en commission des affaires économiques la semaine ...
Intervention en hémicycle le 12/10/2023 : Discussion d'une proposition de loi
En ce qui concerne le gaz, votre proposition de loi prévoit le retour des tarifs réglementés, disparus en juillet 2023. Or ces derniers, actualisés mensuellement sur proposition de la CRE, reflétaient simplement l'évolution des prix sur les marchés : c'est le bouclier tarifaire instauré par le Gouvernement qui a protégé le consommateur français.
Intervention en hémicycle le 12/10/2023 : Discussion d'une proposition de loi
Les difficultés d'approvisionnement en gaz, ajoutées à celles rencontrées par le parc nucléaire français, ont entraîné une augmentation des prix pour les particuliers et les entreprises. Grâce à l'intégration du marché électrique européen, la France a pu compter sur la solidarité énergétique de ses voisins. De premier exportateur européen, elle est ainsi devenue en 2022 le premier importateur européen. Voilà la vérité. C'est donc bien la solidarité européenne qui a protégé les consommateurs et les industriels français !
Intervention en hémicycle le 12/10/2023 : Discussion d'une proposition de loi
Là encore, nos positions, monsieur le rapporteur, divergent. Votre proposition de loi nie purement et simplement la dimension européenne du sujet de l'électricité et du gaz. Vous faites fi de la réalité économique de ce secteur. Voilà encore une différence fondamentale entre vous et nous : nous ne nous rallierons jamais à la pensée magique d'une France entourée d'eau, d'une île. En effet, contrairement à ce que vous soutenez, ce ne sont pas « les règles et les contraintes proposées par l'Union européenne » qui « ont provoqué une crise inflationniste devenue une crise énergétique, économique et sociale », mais bien la guerre en Ukraine menée par la ...
Intervention en hémicycle le 12/10/2023 : Discussion d'une proposition de loi
Enfin, de façon paradoxale, en voulant vous faire le chantre du protectionnisme, vous avantageriez les industries européennes et internationales au détriment des entreprises françaises. Vous l'auriez su, monsieur le rapporteur, si vous aviez auditionné au cours de vos travaux préparatoires les représentants de ces industries électro-intensives. Nous en avons conscience sur tous les bancs : l'Arenh est un dispositif en fin de cycle et il convient de procéder à sa refonte. C'est dans ce cadre que la France plaide pour maintenir un dispositif qui protège les consommateurs des éventuelles hausses des prix sur le marché de l'électricité, en s'assurant que leurs ...
Intervention en hémicycle le 12/10/2023 : Discussion d'une proposition de loi
La proposition de loi visant à baisser la facture énergétique des Français et des entreprises sur le territoire national, présentée par les députés du groupe Rassemblement national, prévoit de soustraire le secteur de l'énergie à la logique du marché – rien que cela, oserais-je dire ! Une question me taraude, comme elle a taraudé l'excellent Pascal Lecamp : pourquoi n'y avons-nous pas pensé plus tôt ? Pourquoi nous, députés de la majorité, n'avons-nous pas proposé la suppression immédiate de l'Arenh, créé en 2010 ? Pourquoi n'avons-nous pas rétabli les TRV de gaz naturel, le secteur ayant été libéralisé dès 1999 ? Les raisons sont nombreuses ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/10/2023
Monsieur le rapporteur, j'ai lu attentivement votre proposition de loi et votre rapport, avec l'œil de quelqu'un qui, depuis le début de la législature, a eu à connaître du sujet dans le cadre du groupe de travail de suivi de l'inflation, de l'examen du budget et du groupe de travail sur la production d'électricité lancé, parmi d'autres, par Agnès Pannier-Runacher. Sincèrement, vous le savez comme moi : votre proposition de loi est un texte de forme et non de fond. C'est un texte d'affichage. J'en veux pour seule preuve que sortir de l'Arenh d'ici le 31 décembre prochain, soit dans treize semaines, est rigoureusement impossible, en plus de ne pas être ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 19/07/2023
La facture d'électricité d'un particulier ou d'une entreprise est portée par trois principaux déterminants : la fourniture de l'électricité consommée – qui intègre tant le coût de l'énergie consommée que le coût de capacité ou des flexibilités nécessaires au réseau ; le coût du réseau via le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) ; et les taxes payées à l'État. Historiquement, chacun de ces postes représentait environ un tiers de la facture. Depuis la crise énergétique de début 2022, la part correspondant à la fourniture de l'électricité consommée représente 50 % de la facture et les taxes plus que 20 %. La ...
Question orale du 23/05/2023 : Agression mortelle d'une infirmière au chu de reims
Nous avons aussi naturellement une pensée pour la seconde victime, dont les jours ne sont heureusement plus en danger. Hier, donc, au CHU de Reims, un homme muni d'un couteau, venant de l'extérieur de l'établissement, a erré dans les services, a pénétré dans un vestiaire et a commis un acte irréparable. Ce terrible drame met une nouvelle fois en lumière la situation difficile de nos soignants dans les hôpitaux et les cabinets médicaux. Nos soignants sont trop souvent agressés, tant verbalement que physiquement. Cette violence inacceptable a d'ailleurs augmenté de 23 % entre 2021 et 2022. Être soignant, c'est aider l'autre, prendre soin de l'autre. ...
Question orale du 23/05/2023 : Agression mortelle d'une infirmière au chu de reims
Après la disparition tragique, dimanche matin, de trois policiers dans le cadre de leur mission de service public, hier après-midi, au CHU de Reims, un déséquilibré a agressé une infirmière et une secrétaire médicale. Nous avons appris ce matin le décès de l'infirmière, Carène, âgée de 38 ans. À cet instant, j'ai une pensée sincère pour cette femme qui exerçait un merveilleux métier, tourné vers l'autre, et je présente, au nom du groupe Horizons et apparentés, ma compassion et mes sincères condoléances à sa famille, à ses proches, à ses collègues et à toute la communauté des soignants du pays.
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/05/2023
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Intervention en hémicycle le 16/05/2023 : Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
Des heures durant, en commission puis dans l'hémicycle, nous avons débattu de ce projet de loi relatif à l'accélération du nucléaire, et trouvé des compromis. Au terme de son examen et de son adoption successifs au Sénat et à l'Assemblée nationale, seuls trente-trois articles divergeaient. Après avoir mené un travail efficace, la commission mixte paritaire, qui s'est réunie le 4 mai, a abouti à un texte équilibré. Je salue l'état d'esprit qui nous a animés. Ce texte, ô combien essentiel, constitue l'une des pierres angulaires de la stratégie énergétique française. Le cap fixé par le Président de la République était clair, celui du législateur ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 10/05/2023
Cette proposition de loi vise à adapter notre législation aux conséquences des changements climatiques. Les projections font état d'un risque incendie élevé pour près de 50 % des Landes et des forêts métropolitaines en 2050, contre un tiers seulement en 2010. La période à risque fort sera en outre trois fois plus longue qu'aujourd'hui et, en région méditerranéenne par exemple, la surface brûlée pourrait augmenter de 80 % d'ici 2050. Avec plus de 60 000 hectares de végétation brûlée en 2022, la France a malheureusement dépassé de plusieurs fois la moyenne annuelle des quinze dernières années. Pour faire face à l'intensification et l'extension du ...
Intervention en hémicycle le 03/05/2023 : Répression du mouvement social contre la réforme des retraites
Enfin, je veux réaffirmer que nous soutenons l'action du ministre de l'intérieur, chargé de protéger les Français qui manifestent et de coordonner la mise en œuvre des dispositifs adéquats et des moyens nécessaires pour soutenir les forces de l'ordre dans leur action. Le groupe Horizons et apparentés appelle solennellement au calme, au respect des valeurs de la République et de l'État de droit et à la défense de la démocratie, sur l'ensemble des bancs de cette assemblée. Le Président de la République a évoqué l'opportunité de réfléchir à une réforme des institutions. Voilà l'occasion, mes chers collègues, de défendre avec conviction vos ...
Intervention en hémicycle le 03/05/2023 : Répression du mouvement social contre la réforme des retraites
une République où chacun peut manifester, une République de l'État de droit où les juges indépendants peuvent sanctionner l'État. Au nom du groupe Horizons et apparentés, je souhaite apporter notre plein et entier soutien aux forces de l'ordre qui œuvrent depuis des semaines dans des conditions difficiles, voire hostiles, et qui, par leur engagement sans faille, garantissent l'expression de chacun. Je tiens à apporter notre plein et entier soutien aux centaines de policiers, de gendarmes et de pompiers blessés, parfois gravement, dans le cadre de leurs missions.
Intervention en hémicycle le 03/05/2023 : Répression du mouvement social contre la réforme des retraites
N'en déplaise au leader de LFI, comme l'ont rappelé le parti communiste et M. Delaporte à l'instant, la police ne tue pas. Non, elle ne place personne en garde à vue de manière arbitraire. Les Français vivent dans un État de droit ! Ceux qui le contesteraient ne pourront que reconnaître la liberté des juges qui, à de multiples reprises, ont annulé des arrêtés pris par des préfets afin d'encadrer ou de limiter la manifestation d'opinions dans notre pays. Voilà donc dans quelle Realrepublik nous vivons, et que d'aucuns pourfendent : une République dans laquelle les policiers, les gendarmes, les pompiers font leur travail ,
Intervention en hémicycle le 03/05/2023 : Répression du mouvement social contre la réforme des retraites
En effet, en ne dénonçant pas, individuellement ou collectivement, les agissements contre les forces de l'ordre, vous bordez le lit des militants ultraradicaux. Ce 1er mai, une ligne rouge a été franchie. « À bas la mauvaise République ! », a déclaré Jean-Luc Mélenchon. Ces propos, prononcés par un responsable politique de premier plan avant le départ du défilé parisien, sont gravissimes.
Intervention en hémicycle le 03/05/2023 : Répression du mouvement social contre la réforme des retraites
Je rappelle que 406 membres des forces de l'ordre ont été blessés durant les seules manifestations du 1er mai. Mesdames, messieurs les députés LFI, vous portez une part de responsabilité, et je pèse mes mots, dans l'escalade des violences.
Intervention en hémicycle le 03/05/2023 : Répression du mouvement social contre la réforme des retraites
La République ne peut admettre que des groupes violents tentent de tuer des policiers et des gendarmes. Car nous en sommes là, désormais ! Les images d'un CRS brûlant vif lors du défilé du 1er mai à Paris sont gravissimes et défient tout entendement. Le parquet de Paris a d'ailleurs ouvert une enquête pour tentative d'homicide volontaire sur une personne dépositaire de l'autorité publique. Les black blocs veulent délibérément tuer des policiers ; c'est un fait. On a définitivement passé un nouveau cap dans les violences ; doit-on en atteindre un dernier, celui de la mort d'un de nos policiers ?
Intervention en hémicycle le 03/05/2023 : Répression du mouvement social contre la réforme des retraites
Aucun débordement n'a eu lieu lorsque les cortèges étaient gérés par l'intersyndicale et leurs services d'ordre. Pourtant, lors des journées de mobilisation, des actes violents, qui sont le fait de casseurs organisés, ont été commis à proximité des cortèges. La République ne peut admettre que des groupes violents sèment le chaos et empêchent les manifestants de porter leurs revendications. Il n'est pas acceptable que des Français renoncent à manifester parce qu'ils craignent pour leur sécurité. La République ne peut admettre que des groupes violents s'en prennent à des biens de la collectivité ou à des biens privés. Combien de commerces, de ...
Intervention en hémicycle le 03/05/2023 : Répression du mouvement social contre la réforme des retraites
…et jamais le Gouvernement n'a entravé cette liberté, ni à l'occasion de la réforme des retraites, ni par le passé. Jamais. Nous avons tous salué la responsabilité des syndicats qui ont organisé les multiples journées de mobilisation contre la réforme des retraites et garanti leur bon déroulement, permettant à des centaines de milliers de Français d'exprimer leur opinion.
Intervention en hémicycle le 03/05/2023 : Répression du mouvement social contre la réforme des retraites
Soyons clairs : l'organisation de manifestations ne saurait être assimilée à un désordre. Manifester est un droit constitutionnel, c'est une liberté fondamentale dans une démocratie…
Intervention en hémicycle le 03/05/2023 : Répression du mouvement social contre la réforme des retraites
Mes chers collègues, en choisissant cet intitulé, vous portez une accusation grave. Néanmoins, sommes-nous vraiment étonnés par cette rhétorique ? En effet, les mots ont un sens. La répression est définie comme l'« action d'exercer des contraintes graves, des violences sur quelqu'un ou un groupe afin d'empêcher le développement du désordre ».
Intervention en hémicycle le 03/05/2023 : Répression du mouvement social contre la réforme des retraites
Dans le cadre de la semaine de contrôle du Gouvernement, le groupe LFI – NUPES a souhaité débattre de « la répression du mouvement social contre la réforme des retraites ».
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/05/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 22/03/2023
Le sous-amendement CE166 vise à distinguer l'activité d'influence commerciale par voie électronique d'une activité commerciale traditionnelle, en rédigeant ainsi le début de l'amendement CE44 : « Toute personne physique ou morale qui mobilise sa notoriété pour communiquer au public par voie électronique… ».
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/03/2023
La proposition de loi prévoit la création d'un statut d'influenceur, ce qui mettra fin au vide juridique actuel, et le renforcement de la régulation de l'activité d'influence. Elle vise à interdire la promotion, par les influenceurs, de produits, dispositifs ou actes comportant un risque pour la santé ou de placements ou investissements risqués, notamment dans le domaine des cryptomonnaies. Face aux nombreux cas de dissimulation du caractère commercial des publications faites par certains influenceurs, une obligation d'information du public sur le type de vente pratiquée permettra d'éviter la surfacturation d'un produit vendu beaucoup moins cher sur le marché. ...
Intervention en hémicycle le 21/03/2023 : Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
Quatre jours durant, nous avons siégé, débattu, parfois même trouvé des compromis autour de ce projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants, et au fonctionnement des installations existantes. Je l'ai dit à cette tribune lors de la discussion générale, je le répète aujourd'hui : ce texte constitue l'une des pierres angulaires de l'évolution de la stratégie énergétique française. Le cap fixé par le Président de la République est clair, celui du législateur tout autant : notre pays, la France, peut être la première grande nation à ...
Intervention en hémicycle le 13/03/2023 : Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
Mais revenons au texte qui, pour l'essentiel, vise à simplifier les démarches administratives des projets nucléaires construits à proximité immédiate des centrales existantes ou les concernant directement. Certains travaux annexes, qui ne concernent jamais directement l'îlot nucléaire – le défrichement, le terrassement, l'installation de stations de pompage et de bâtiments de traitement des effluents –, pourront débuter en amont, permettant ainsi de gagner jusqu'à deux ans dans la construction d'un nouveau réacteur. Grâce à des superpositions, ces démarches de simplification et d'accélération des procédures sont permises sans jamais renier le très ...
Intervention en hémicycle le 13/03/2023 : Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
Le projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes constitue l'un des principaux piliers de l'évolution de la stratégie énergétique française. En effet, notre pays veut devenir la première grande nation à sortir des énergies fossiles. Sa stratégie repose d'abord sur un important effort de sobriété énergétique. Le plan conduit depuis cet automne, visant à réduire de 10 % notre consommation énergétique en deux ans et de 40 % d'ici à 2050, en est la preuve. Au-delà de cet effort de ...
Question orale du 07/03/2023 : Attribution du crédit d'impôt recherche à une entreprise de prestations
Merci pour votre réponse que je ne manquerai pas de transmettre aux dirigeants de Creapharm. À la suite de vos propos, permettez-moi de formuler un regret, le fait que le CIR demeure d'une grande complexité, en particulier pour les entreprises françaises, et un espoir, celui que les filiales puissent bénéficier un jour de ce dispositif, sous réserve du respect d'un certain nombre de règles. Je ne change rien à ce que j'ai dit ici il y a quelques semaines à propos des aides publiques aux entreprises : il est important de libérer les énergies. Nous avons, en France, des hommes et des femmes particulièrement compétents, qui sont le cœur battant de la ...
Question orale du 07/03/2023 : Attribution du crédit d'impôt recherche à une entreprise de prestations
La souveraineté sanitaire de la France repose notamment sur le soutien apporté aux entreprises et aux innovations, dans un marché fortement concurrentiel où sont présentes des filiales européennes de grandes entreprises le plus souvent américaines. C'est dans cette optique que le crédit d'impôt recherche (CIR) a été mis en place, pour la recherche et le développement des entreprises, quels que soient leur secteur ou leur taille. C'est un grand succès. Le groupe Creapharm, installé à Reims, dans ma circonscription, a bénéficié de ce dispositif jusqu'en 2021, date à laquelle il n'a pas obtenu l'accord de renouvellement pour son agrément. Ce refus se fonde ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/03/2023
On peut toujours mettre l'accent sur les difficultés, en considérant que l'amendement du Gouvernement est peut-être un peu anachronique. Toutefois, de quoi parle-t-on ? D'une réflexion sur des structures juridiques qui ont vocation, à terme, à se rapprocher. Ce qui nous est proposé n'est pas une fusion-absorption se traduisant par une disparition mais, juridiquement parlant, une fusion avec consolidation des compétences de l'ensemble des acteurs. On peut chercher à attiser les peurs, mais on peut aussi garantir la sectorisation des missions. Par ailleurs, l'accent a été mis lors de nos échanges sur la protection des salariés, qui devrait être assurée, sur la ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/03/2023
Mon amendement supprime l'alinéa 12, dont l'objet est déjà satisfait.
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/03/2023
Nous souhaitons aussi revenir à la version initiale du texte et supprimer les alinéas 3 à 11 qui ont été ajoutés par le Sénat.
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/03/2023
L'amendement CE508 vise à simplifier l'article et à renforcer sa portée, en revenant à la rédaction initiale du Gouvernement. Le texte du Sénat met l'accent sur des régimes procéduraux spécifiques en zone littorale et l'enfouissement des lignes électriques, qui représente une forte contrainte.
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/03/2023
La précision mentionnée à l'alinéa 3 est déjà satisfaite par le droit en vigueur.
