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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024

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Xavier Breton

Cette nouvelle rédaction est un bricolage de plus ! Plutôt que de me lancer dans un long discours, je vais simplement lire votre proposition : « Lorsque les circonstances dans lesquelles a été commise la provocation, définie au premier alinéa, permettent d'établir la volonté libre et éclairée de la personne, eu égard notamment à la délivrance d'une information claire et complète quant aux conséquences pour la santé, les délits définis au présent article ne sont pas constitués, sauf s'il est établi que la personne était placée ou maintenue dans un état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l'article 223-15-3. » C'est inintelligible ! Je ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024

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Xavier Breton

L'article 4 est l'article maudit de ce projet de loi. Mme la rapporteure a certes déposé des amendements visant à l'améliorer mais il est devenu inintelligible. La prudence devrait prévaloir lorsque l'on touche à la liberté d'expression et de conscience. Nous proposons donc de supprimer cet article.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024

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Xavier Breton

Les processus de transition peuvent avoir des conséquences physiques et psychologiques irréversibles. Si l'on supprime la possibilité de détransitionner, cela risque d'occasionner des drames de plus en plus nombreux.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024

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Xavier Breton

Si les thérapies de conversion ont pu donner lieu à des abus qui doivent être réprimés, il ne faut pas tomber dans l'excès inverse. Avec l'article 3, on peut se demander comment les professionnels de santé pourront s'interroger sur le mal-être de leurs patients, notamment mineurs, et leur prodiguer les soins psychologiques ou psychiatriques souvent associés à cette prise en charge. S'ils peuvent être la cible d'associations militantes, comment les parents pourront-ils offrir à leur enfant une prise en charge complète des troubles qui se dissimulent souvent derrière une demande de transition ? Tout cela nous semble très dangereux, d'autant que l'on assiste de ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024

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Xavier Breton

L'article 3 permet à des associations d'exercer les droits de la partie civile. Toutefois, sous couvert de lutter contre les thérapies de conversion, cet ajout compromettrait gravement la possibilité de prendre en charge des patients, en particulier les enfants et adolescents qui ressentent de la souffrance liée à la dysphorie de genre. Les dispositions que nous contestons soumettent parents et professionnels à la pression d'associations militantes qui cherchent à assimiler toute prise en charge prudente d'enfants et d'adolescents en questionnement de genre à une thérapie de conversion. Ce sont des sujets sensibles et la prudence devrait être nécessaire s'agissant ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024

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Xavier Breton

Nous ouvrons un débat dans le débat avec cet article 2 bis A relatif aux thérapies de conversion, qui a été introduit lors de l'examen en première lecture. Pendant la discussion de la loi du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne, j'avais affirmé que nous légiférions mal. Il s'agissait de créer un délit autonome pour sanctionner les thérapies de conversion, alors qu'il existait déjà des dispositions à même de réprimer les excès. Au cours des débats, la rédaction avait été quelque peu bâclée, portant atteinte à la solidité juridique du dispositif : déplacement des ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024

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Xavier Breton

Si nous avions voté la suppression de l'article 1er, il aurait été cohérent de supprimer également l'article 2.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024

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Xavier Breton

Vous avancez, Madame la rapporteure, que l'article crée un délit supplémentaire. Est-ce à dire que la législation ne répondait pas à certains cas, ou alors que vous apportez une nouvelle distinction – et dans ce cas, quels cas précis seront visés ? Vous posez une frontière sans la définir clairement, ce qui soulèvera des problèmes d'interprétation.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024

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Xavier Breton

Le droit en vigueur sanctionne déjà l'abus de faiblesse et satisfait donc les besoins auxquels entend répondre l'article 1er dans ce domaine. L'article 222-33-2-2 du code pénal, lui, permet de réprimer les comportements visés par l'infraction qu'il crée, relative à l'état de sujétion. De plus, sa rédaction excéderait largement les cas de sujétion liés à des dérives sectaires : la loi pourrait s'appliquer à d'autres types d'emprise, de manière indéterminée, ce qui serait dangereux. C'est pourquoi il convient de supprimer cet article, comme le Sénat l'avait fait en première lecture.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024

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Xavier Breton

Nous voilà en nouvelle lecture après l'échec de la CMP. La nécessité de lutter contre les dérives sectaires faisait initialement l'objet d'un accord unanime. Plus nombreuses, ces dérives touchent aussi de nouveaux domaines : la santé, l'alimentation, le bien-être, le développement personnel. Elles se diffusent par de nouveaux canaux, notamment les réseaux sociaux. Le projet de loi initial se concentrait essentiellement sur la réponse pénale. L'arsenal répressif existant n'était pas évalué. Les actions de prévention, pourtant indispensables dans ce domaine, n'étaient pas plus évoquées que le renforcement des moyens de la justice, en particulier ceux des ...

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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 27/02/2024

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Xavier Breton

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/01/2024

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Xavier Breton

Ce texte est attendu par de nombreuses familles. J'ai une pensée pour Jean-Michel Bertrand, mon prédécesseur, aujourd'hui décédé, qui avait été chargé par le Premier ministre, en 2004, d'une mission sur la sécurité routière, et qui avait déposé une proposition de loi, le 9 novembre 2005, « visant à mieux qualifier certains comportements particulièrement dangereux ». C'est un travail complexe car, comme on le voit, l'insertion de la qualification d'homicide routier dans notre droit soulève un certain nombre de questions. M. Bertrand, lui, avait opté pour le délit d'homicide « par mise en danger caractérisée de la vie d'autrui ».

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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 17/01/2024

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Xavier Breton

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2024

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Xavier Breton

Nous aurons l'occasion de préciser la rédaction et les effets de ce texte lors de la discussion des amendements demain. Contrairement à ce qui a pu être dit, la France ne serait pas le premier pays à inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution. Vous avez estimé, monsieur le garde des sceaux, que la France des Lumières pouvait éclairer le monde entier. Un autre pays l'a déjà fait : il s'agit de la Yougoslavie socialiste. L'article 191 de la Constitution de 1974 reconnaissait le droit à l'IVG. Ce texte permettait aussi au maréchal Tito de devenir président à vie… Tout cela pour vous inciter à davantage de modestie avant l'examen de ce texte et pour que l'on ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024

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Xavier Breton

La confusion entre pouvoir exécutif et délibératif n'existe pas dans tous les pays : les deux sont bien séparés par exemple en Allemagne. En tout état de cause, ce débat soulève aussi la question de la moindre implication des conseillers municipaux par rapport aux adjoints. Même si la désignation de conseillers municipaux délégués y remédie en partie, on observe toujours que se creuse, en cours de mandat, un écart entre les élus proches du maire – qui, une fois qu'ils ont la délégation, détiennent un pouvoir exécutif – et les autres. Une réflexion mérite d'être engagée à ce sujet.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024

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Xavier Breton

Ce serait effectivement une erreur d'assouplir les règles relatives au quorum, car ce n'est pas en abaissant le niveau d'exigence que nous pourrons réanimer notre démocratie, bien au contraire. La suppression de cette mesure me semble donc indispensable.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024

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Xavier Breton

Il me semblait utile d'ouvrir le débat, même si ce ne sont effectivement pas les plus petites communes qui sont concernées : ce sont souvent celles qui tiennent le plus de conseils. Je retire donc les amendements CL33 et CL34. Je maintiens en revanche les autres car, lorsque les conseils municipaux ne se réunissent qu'une fois par trimestre, soit ils sont indigestes et certains sujets passent à la trappe, soit ils deviennent des chambres d'enregistrement. En outre, les ordres du jour chargés conduisent parfois à avancer l'heure de convocation en fin d'après-midi, ce qui est difficilement conciliable avec une activité professionnelle. Il me semble nécessaire que la ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024

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Xavier Breton

Mes amendements ont trait à la fréquence de la tenue des conseils municipaux. Très souvent, notamment dans les très petites communes, le conseil se réunit environ une fois par mois, peut-être en dehors du mois d'août, et cela même si l'ordre du jour est très léger. Ces collectivités tiennent donc, généralement, dix à onze conseils municipaux par an. En revanche, dans des villes plus importantes, qui comptent plusieurs dizaines de milliers d'habitants, il n'est pas rare que le nombre de conseils soit réduit à quatre ou cinq par an. Ce sont autant d'occasions manquées de tenir un débat démocratique, ce qui est préjudiciable aux oppositions comme à ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2023

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Xavier Breton

Je remercie nos collègues d'avoir déposé cet amendement sur la santé physique et psychique dans les établissements pénitentiaires. Alors que, selon le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, près d'un quart des détenus présentent des maladies psychiques lourdes et quasiment les trois quarts des troubles psychiatriques, qui ne peuvent que s'aggraver en détention, le personnel médical n'est pas suffisant et le personnel pénitentiaire pas suffisamment formé. Il est important que nous nous mobilisions pour apporter des réponses qui deviennent urgentes.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2023

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Xavier Breton

Ces amendements vont dans le bon sens, puisqu'il s'agit d'investissements susceptibles d'engendrer des économies. La justice restaurative est intéressante, notamment pour prévenir la récidive. J'ai vu Je verrai toujours vos visages à Bourg-en-Bresse, à l'occasion d'une projection organisée par une association d'aide aux victimes. La salle était pleine ; 300 professionnels du secteur étaient venus. Vous évoquez des échéances à 2027, monsieur le rapporteur pour avis, mais la justice restaurative progresse déjà sur le terrain ! Il faut accompagner ses acteurs. Ici toutefois, le gage pose problème, puisque les crédits sont prélevés sur le budget de ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2023

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Xavier Breton

Tout est bon pour diminuer les crédits de l'administration pénitentiaire et du pilotage de la justice, prétendument au service d'une logique sécuritaire. Les conseils de l'accès au droit ont le mérite d'exister, mais pour le reste, l'exposé sommaire de l'amendement évoque la création de conseils intercommunaux, alors que les intercommunalités n'ont aucune compétence en matière de justice, et l'instauration d'un service public de l'accès au droit – un service public d'accès au service public ! Cette logique autotélique n'offre aucune solution aux problèmes que connaît la justice. Nous voterons contre l'amendement.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2023

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Xavier Breton

Certes, le statut des travailleurs des plateformes pose des questions juridiques, sociales et humaines. Cependant, l'amendement vise à orienter des crédits de l'État au service d'une cause particulière. Cette logique est inquiétante, car comment l'État pourrait-il décider qu'une cause est juste avant même que la justice ne se soit prononcée ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2023

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Xavier Breton

Les associations d'aide aux victimes font un travail remarquable, qui permet aussi de diminuer les dépenses en prévenant les conflits ou en préparant la procédure. Pourtant, la hausse des crédits alloués à l'aide aux victimes est inférieure à l'inflation : c'est un bien mauvais signal. Cependant, pour les augmenter, vous diminuez encore une fois le budget de la construction d'établissements pénitentiaires. Il ne faut opposer les mesures en faveur de l'accès au droit et les réponses pénales, qui sont complémentaires.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2023

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Xavier Breton

L'aide juridictionnelle est un dispositif dont nous pouvons être fiers mais, plutôt que de vouloir augmenter constamment son budget, qui a doublé en dix ans, il me semble préférable de réfléchir à son pilotage et à des indicateurs fiables pour la rendre plus efficace. On a constaté par exemple, pendant le procès des attentats de 2015, que l'aide juridictionnelle avait assuré une rémunération très élevée à certains avocats

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2023

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Xavier Breton

Ces amendements ont le mérite de poser de nouveau des questions auxquelles M. le garde des sceaux a répondu de façon évasive, renvoyant à des négociations qui pourraient aboutir bientôt et à des mesures qui prendraient effet en 2024. Nous avons besoin d'engagements. Il a parlé d'une augmentation de près de 300 euros brut par mois, mais ce chiffre est loin de celui qui remonte du terrain. Quant à la revalorisation en catégorie A, elle concernerait 3 200 greffiers sur un total de 11 000, ce qui pose des problèmes de sélection. Toutefois, dans un contexte de surpopulation carcérale et d'augmentation de la délinquance, gager l'augmentation des crédits destinés ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2023

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Xavier Breton

Nous sommes face à un budget en trompe-l'œil : selon le point de vue que l'on adopte, on ne voit pas la même chose. Il est vrai que les crédits de la mission Justice augmentent de plus de 5 % en crédits de paiement mais, dans la mesure où l'inflation est au même niveau, il s'agit plutôt, en réalité, d'une stagnation. S'agissant de la répartition des efforts, nous prenons acte d'un nombre important de créations de postes dans les services judiciaires et l'administration pénitentiaire, mais il faudra examiner la part des titulaires et des contractuels. Les crédits alloués aux investissements immobiliers s'élèveront à 518 millions d'euros en 2024, soit une ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2023

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Xavier Breton

La commune est la cellule de base de notre démocratie, dans laquelle les secrétaires de mairie jouent un rôle particulier. Cette proposition de loi, qui vise à revaloriser leur statut, va dans le bon sens. Je regrette tout de même que les conditions de recevabilité au titre des articles 45 et 40 ne permettent pas d'examiner des propositions d'amendements concernant la prime de responsabilité, une promotion interne dérogatoire qui ne soit pas réservée aux seuls agents de catégorie C, la création d'un fonds d'amorçage qui serait dédié aux communes pour la promotion des secrétaires de mairie, ou une revalorisation de la cotisation du régime additionnel de la ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/06/2023

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Xavier Breton

Mon amendement vise à préciser les circonstances et les conditions du refus que le procureur a la possibilité d'exercer. La rédaction actuelle risque d'entraîner des refus arbitraires. Nous proposons que le procureur puisse s'opposer « de façon motivée », en vue d'éviter cet arbitraire.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/06/2023

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Xavier Breton

Alors que les amendements précédents portaient sur la distance entre le littoral et la ligne tracée pour définir la zone terrestre, l'amendement CL35 vise quant à lui à définir la distance entre la frontière terrestre et la ligne qui serait tracée à 60 kilomètres. Quant à l'amendement CL123, il est de repli.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/06/2023

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Xavier Breton

Dans le même esprit, l'amendement CL34 vise lui aussi à inscrire dans la loi l'extension de ce rayon de 40 à 60 kilomètres, afin d'assurer l'efficacité opérationnelle de nos services douaniers.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/05/2023

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Xavier Breton

L'automaticité de la procédure d'inscription constituerait un pas en avant. Toutefois, il est important que le maire conserve un pouvoir de contrôle dans cette procédure, qui ne doit être ni désincarnée, ni déterritorialisée.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/05/2023

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Xavier Breton

Je rappelle nos réticences à l'égard du vote obligatoire et, a fortiori, de l'instauration d'une amende qui viendrait pénaliser les catégories les plus défavorisées de la population. Cela dit, nous ne voterons pas les amendements de suppression afin que le débat puisse avoir lieu, ce qui nous semble essentiel en démocratie. Nous exprimerons plus avant notre position au moment du vote de l'article.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/05/2023

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Xavier Breton

Nous ne voterons pas ces amendements de suppression parce que nous souhaitons privilégier le débat. Cher collègue Rebeyrotte, il ne faudrait pas non plus idéaliser la situation. Certes, nous avons la chance de vivre dans un pays démocratique, et il faut continuer à faire vivre cette démocratie, mais, d'un autre côté, nombreuses sont les libertés qui ont été mises en cause ou piétinées ces dernières années. Il a fallu les jurisprudences du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État pour rappeler la liberté de manifestation, la liberté d'expression, la liberté de culte… Vous parlez de démocratie positive, mais n'oublions pas que le résultat des ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/05/2023

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Xavier Breton

Nous partageons tous la même inquiétude face à la montée de l'abstention, scrutin après scrutin, devant ce fossé qui se creuse entre les citoyens et les élus. On parle parfois de fatigue démocratique ; le terme me paraît traduire avec justesse le sentiment collectif qui saisit notre pays. Nous avons des raisons d'être inquiets, car la démocratie est fragile. Elle doit être constamment entretenue. Il ne faut pas avoir peur de l'interroger : toute réflexion est la bienvenue quand il s'agit de faire en sorte que la démocratie reste vivante. À cet égard, nous remercions le groupe LIOT et le rapporteur de nous inviter à cette réflexion. Traditionnellement, mon ...

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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 30/05/2023

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Xavier Breton

Merci, monsieur le ministre, pour ce tour d'horizon. Je souhaite revenir, d'une part, sur le développement des nouvelles technologies et, d'autre part, sur l'attractivité des métiers de la fonction publique. Concernant le développement des nouvelles technologies, de plus en plus de procédures sont dématérialisées, ce qui provoque beaucoup de dégâts. Dans nos permanences parlementaires, les demandes de rendez-vous se multiplient de la part de citoyens de toutes générations et de tous milieux qui rencontrent des problèmes d'accès. Les services publics doivent impérativement accroître leurs efforts dans la facilitation des démarches de nos concitoyens. Par ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/04/2023

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Xavier Breton

Il existe un droit à la pétition, mais l'examen n'est pas automatique : nous opérons un filtrage. Je salue le travail du rapporteur, qui montre que la présentation faite dans les pétitions est partiale, et même caricaturale par certains aspects. Nous sommes là pour présenter les choses avec exigence et ne pas faire preuve d'une partialité militante qui discréditerait notre travail. Le mécanisme interne d'enquête permet à ces questions d'être traitées dans le cadre du fonctionnement de nos institutions. N'entrons pas dans les logiques de combat idéologique et médiatique qui sont à l'œuvre. Nous soutiendrons le classement de ces pétitions comme le rapporteur ...

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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 21/03/2023

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Xavier Breton

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023

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Xavier Breton

Je propose d'indiquer clairement que « cette expérimentation ne saurait en aucun cas préjuger d'une pérennisation de ces traitements ». Il importe que l'on ait un retour d'expérience avant d'envisager son éventuelle pérennisation.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023

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Xavier Breton

L'alinéa 9 prévoit que le décret pris après avis de la CNIL précisera les « conditions d'habilitation des agents pouvant accéder aux résultats des traitements ». Par coordination, je propose de préciser que seuls des « agents individuellement désignés et dûment habilités » pourront, au sein des services autorisés, utiliser des traitements algorithmiques.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023

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Xavier Breton

L'utilisation de solutions d'intelligence artificielle doit être strictement encadrée, notamment leur périmètre d'application. La notion d'« abords » étant beaucoup trop vague, je propose de préciser qu'il s'agit des abords « immédiats ».

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023

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Xavier Breton

Les manifestations visées à l'alinéa 1 « par leur ampleur ou leurs circonstances » doivent l'être en raison de leur ampleur « et » de leurs circonstances.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023

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Xavier Breton

Nous sommes confrontés à une expérimentation inédite qui, selon le Conseil d'État, est « susceptible de mettre en cause la protection de la vie privée et d'autres droits et libertés fondamentales, tels que la liberté d'aller et venir et les libertés d'opinion et de manifestation ». L'exigence de sécurité repose sur deux principes : la nécessité et la proportionnalité. Le texte retient deux critères : l'ampleur et les circonstances de l'événement. Cet amendement vise à en ajouter une autre : son caractère exceptionnel.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023

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Xavier Breton

Depuis la désignation de Paris, plusieurs compétitions internationales ont été organisées en France et nous aurions pu en effet procéder à des expérimentations. La semaine dernière, j'ai interrogé à ce propos la ministre des sports et je n'ai obtenu aucune réponse. De plus, la concomitance soulève un problème de méthode : un retour d'expérience suppose la fin de l'expérience, le temps de l'évaluation n'étant pas celui de l'expérimentation. L'organisation des Jeux olympiques et paralympiques prime, même s'il est parfaitement compréhensible qu'il faille prendre en compte quelques semaines supplémentaires après leur terme.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023

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Xavier Breton

Ce dispositif suscite de nombreuses inquiétudes et doit être correctement encadré, notamment en termes de délai. La date du 30 juin 2025 est trop lointaine et peut nourrir bien des suspicions. Nous proposons donc de clore l'expérimentation à la fin des Jeux, le 8 septembre 2024.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 07/03/2023

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Xavier Breton

Les propos de Mme Vidal renforcent nos inquiétudes. Si les commerces doivent être ouverts là où les touristes sont hébergés, le périmètre des dérogations dépassera largement les zones à proximité des épreuves sportives.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 07/03/2023

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Xavier Breton

Les amendements AS36 et AS35 visent à revoir les critères géographiques justifiant les dérogations au repos dominical – l'expression « situées à proximité » est bien trop floue. Il s'agit de supprimer, pour le premier, les mots : « ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites » et pour le second, les mots : « ou situées à proximité ».

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Commission des affaires sociales - Intervention le 07/03/2023

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Xavier Breton

Mon amendement a pour objet de réaffirmer le principe du repos dominical auquel nous sommes très attachés Nous ne sommes pas opposés à tout travail le dimanche : nous sommes favorables aux activités qui contribuent à entretenir la convivialité ainsi qu'au fonctionnement des services publics mais nous refusons les activités purement commerciales qui obligent les salariés à venir travailler le dimanche. Ce n'est pas la société à laquelle nous aspirons.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 07/03/2023

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Xavier Breton

Dix millions de personnes sont attendues sur les divers sites. Pour la seule Île-de-France, la population doit doubler. Les membres des délégations et les personnes accréditées seront pris en charge dans le centre de santé sur lequel nous venons de nous prononcer. En revanche, le grand public devra s'adresser aux établissements de santé de droit commun dont nous connaissons les difficultés à répondre aux besoins de la population, en particulier l'engorgement des services d'urgence. Il est donc nécessaire d'anticiper. Mon amendement fixe au plus tard au 1er juin 2024 la date de remise d'un rapport sur les capacités hospitalières nécessaires pour faire face à ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 01/03/2023

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Xavier Breton

L'utilisation de la vidéosurveillance automatisée, prévue à l'article 7, soulève de nombreuses questions, tant en matière de libertés publiques que de protection des données personnelles. On le sait, ces dispositifs doivent respecter les critères de nécessité et de proportionnalité, mais c'est surtout le caractère expérimental de l'utilisation de l'intelligence artificielle dans la sécurité qui suscite des interrogations. Depuis l'attribution des JO à Paris, en 2017, ces technologies ont-elles été employées ou expérimentées à l'occasion de compétitions internationales ou européennes ?

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