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Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
Par sympathie pour mes partenaires de gauche, je le retire.
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
C'était un amendement de repli. Nous devons nous préoccuper des secteurs en tension. Certes, il y a huit fois plus de demandeurs d'emploi que d'emplois disponibles, mais certains métiers souffrent d'un manque de personnel. C'est parfois la conséquence d'une maltraitance, mais c'est aussi le résultat d'une évolution du rapport au travail. Puisque le texte ne sera pas voté, je retire mon amendement – cela ne changera pas grand-chose.
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
Cet amendement vise à permettre au salarié de revenir en arrière. Pour moi, le recul de l'engagement bénévole n'est pas lié à l'organisation du travail. Le rapport au travail a changé à cause d'une incertitude générale. La crise du covid a modifié les projets de vie ; la réforme des retraites y a également contribué : plus les événements sont incertains, moins on se projette dans l'avenir et plus on aspire à profiter du présent. La possibilité ici offerte pourrait se révéler un leurre. Il faut donc que le salarié puisse rapidement revenir à cinq jours de travail.
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
Un vrai débat est nécessaire sur ce sujet. En effet, les désaccords exprimés ne portent pas sur les mêmes points : c'est sans doute que nous n'avons pas tout à fait le même rapport au travail, ni la même conception du marché du travail et de l'emploi. Monsieur le rapporteur, évoquer une semaine « en quatre jours » plutôt que « de quatre jours », ce n'est pas qu'une question de sémantique. Réduire la semaine à quatre jours, c'est libérer du temps pour les associations ; compresser la semaine en quatre jours, cela ne libère rien. Je considère, comme vous, que c'est dans les petites entreprises que cela sera le plus compliqué à appliquer. Toutefois, c'est ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
Nous partageons le constat : le bénévolat est en déclin. Une raison en est la difficulté de plus en plus prégnante de concilier, pour les travailleurs, vie privée et vie professionnelle. L'intensification du travail, soulignée par de nombreuses études depuis une trentaine d'années, en est une des causes principales. Il est indéniable que les rythmes et les contraintes imposés par le travail s'intensifient. Les 35 heures sont loin d'être effectives : en 2022, l'ensemble des actifs à temps plein ont travaillé en moyenne 37 heures par semaine. Cette durée était encore de 39 heures en 2018 pour les seuls salariés. Et que dire des cadres, dont près de la moitié ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
Je pensais vraiment que ce texte ferait l'objet d'un consensus et je suis très surpris par les arguments invoqués depuis le début de cette réunion, notamment par la droite. Tout le monde fait le constat d'un dysfonctionnement, et personne ne s'intéresse à ses conséquences. La baisse du nombre de salariés en poste à la sécurité sociale, nous la connaissons depuis longtemps ; les retards de paiement des retraites, nous en parlons à chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale ; mais personne ne bouge le petit doigt. Je pensais donc que tout le monde soutiendrait cette proposition de loi de bon sens, que nous serions tous d'accord pour régler la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
Je vous propose de défendre les trois amendements de ma collègue polynésienne Reid Arbelot, les deux derniers étant de repli. Il s'agit d'étendre l'objectif d'indemnisation aux victimes indirectes et aux ayants droit des victimes directes. De nombreux systèmes d'indemnisation visant à réparer des dommages sanitaires prévoient l'indemnisation des victimes indirectes et des ayants droit, tels que les régimes concernant les victimes de l'amiante ou des erreurs médicales. Le droit civil français reconnaît en effet les divers préjudices que peuvent subir les victimes indirectes : frais d'obsèques en cas de décès de la victime ; perte de revenus ; préjudice moral ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
Les députés de notre groupe accueillent avec grand plaisir cette proposition de loi. Notre collègue Marcellin Nadeau a d'ailleurs organisé, le 27 novembre dernier, au cours d'une semaine de contrôle, un débat sur le thème : « Le chlordécone en Martinique et en Guadeloupe, l'action de l'État face aux nécessaires réparations ». Dans le cadre du prochain Printemps de l'évaluation, Nicolas Sansu, rapporteur spécial du programme 162, Interventions territoriales de l'État, qui comporte notamment des actions budgétaires visant à lutter contre la prolifération des sargasses et à réduire l'exposition des populations à la chlordécone dans les Antilles, proposera ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/01/2024
Relisez votre exposé des motifs, monsieur le rapporteur ! « Prévenir la marginalisation » et « faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles », rôles que vous attribuez à la médiation sociale, c'est le travail de la prévention spécialisée – surtout dans un contexte de contractualisation avec les départements, puisque la prévention spécialisée fait partie des compétences de ces derniers. Vous créez de la confusion.
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/01/2024
Voici en quelque sorte un amendement de suppression d'appel ! La rédaction de cet article crée la confusion. Lutter contre la marginalisation, ce n'est pas le travail des médiateurs sociaux. Prévenir la marginalisation, c'est travailler le lien entre une personne et la société, pas entre deux personnes : c'est le travail de la prévention spécialisée. Je vous alerte sur cette tentation de faire jouer tous les rôles au médiateur social. C'est en effet un métier ouvert, où la formation se fait après l'embauche : il est d'autant plus nécessaire de poser des limites. Il faudrait donc adapter et préciser la rédaction. Nous ne devons pas renoncer à la prévention ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/01/2024
Nous voterons également pour cette proposition de repli. Je signale simplement, pour revenir sur une autre question du débat, qu'une contractualisation pluriannuelle garantit une formation professionnelle, ce qui n'est pas le cas d'une contractualisation d'un an. C'est un point qu'il faudra travailler.
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/01/2024
Cet amendement vise à substituer aux mots « bonnes pratiques » les mots « un code de déontologie ». Dans le champ social, il est compliqué de définir des bonnes pratiques : le bon sens ne suffit pas pour œuvrer professionnellement. Seules quelques professions, notamment les assistantes sociales, sont soumises au secret professionnel, garantie d'une bonne relation. Ce n'est pas le cas par exemple des éducateurs spécialisés. C'est pourquoi nous préférons l'ajout d'un code de déontologie, afin de borner les thèmes importants.
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/01/2024
C'est comme si l'on proposait un médiateur à un gangster... Les violences conjugales sont un délit ! La médiation n'a rien à y faire, c'est à la justice de régler ce problème. À moins de considérer que, dans les cas de violences conjugales, l'accident est permis ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/01/2024
L'exigence de formation existe déjà, et elle ne braque pas les collectivités ! Mais, outre les collectivités, il faut aussi penser au public auquel on s'adresse : on lui doit des compétences. Dans le champ de la prévention spécialisée, où tous les départements ont contractualisé avec l'État, il y a bien l'exigence d'avoir des professionnels formés. Elle n'est pas synonyme d'obligation immédiate – j'ai moi-même été recruté sans diplôme et ne l'ai obtenu qu'après – mais elle est bien concomitante à la fonction. Les collectivités sont certes maîtresses chez elles, mais elles ne peuvent pas faire ce qu'elles veulent concernant les différents métiers. ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/01/2024
Votre défense est inquiétante. Ce n'est pas qu'une question de souplesse : en rejetant cet amendement, on renonce à des médiateurs formés, donc à la médiation elle-même. L'exigence de formation est inhérente à ce texte. Je préfère qu'il n'y ait pas de médiateur dans un quartier plutôt qu'un grand frère qui en joue le rôle. Nous devons exiger des collectivités qui veulent s'engager dans de la médiation qu'elles déploient réellement des actions de formation. Sans cela, elles n'ont pas besoin de ce texte et elles feront ce qu'elles voudront. Si la proposition de loi n'introduit pas une exigence de formation, son intention devient différente.
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/01/2024
Cet amendement vise à inscrire l'exigence de qualifications et de formation dans les contrats pluriannuels de développement territorial. En clair, on embauchera un grand frère non parce qu'il est un grand frère mais parce qu'il est un jeune du quartier qui veut se former : on lui proposera alors un plan de formation.
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/01/2024
Je comprends les préoccupations des associations, monsieur le rapporteur, mais elles doivent se méfier : en voulant contractualiser à l'année sur une mission particulière, elles risquent de devoir jouer le rôle de pompiers. Lorsque des conventions pluriannuelles, incluant des engagements financiers, sont signées, l'installation de la profession n'est pas la même. La médiation sociale est un métier qui demande du temps et doit s'inscrire dans un territoire.
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/01/2024
Il n'a peut-être pas de substance juridique mais il qualifie une posture professionnelle, ce qui ne nécessite pas de support juridique.
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/01/2024
Le texte qualifie le médiateur de tiers impartial et indépendant. Cela qualifie la relation qu'il noue avec les gens. Nous souhaiterions préciser que le médiateur social doit également faire preuve de neutralité, ce qui qualifie la posture professionnelle qu'il doit adopter : le médiateur ne donne pas son avis. Cet ajout permettrait d'ailleurs de protéger ces professionnels, dont on sollicite souvent l'avis.
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/01/2024
Cette proposition est intéressante mais certains points méritent d'être discutés. D'abord, vouloir structurer la médiation sociale est aussi la conséquence de l'échec de la politique du grand frère, grâce à laquelle on a trop longtemps cru pouvoir acheter la paix sociale. Mais les quartiers ont besoin de professionnels formés, pas de grands frères. De ce point de vue, la proposition de loi est une satisfaction. Ensuite, les travailleurs sociaux ne sont pas des magiciens. J'entends cet espoir dans les débats qui ont suivi les émeutes urbaines mais, si ces professionnels réparent et créent du lien social, en aucun cas ils ne peuvent résoudre les problèmes ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/01/2024
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/12/2023
Je salue le travail qui a été réalisé et qui met en évidence le sujet essentiel de la mortalité infantile. 3,9 décès pour mille naissances en 2022 : le constat est rude et accablant. Votre rapport identifie quatre causes principales : l'augmentation de la prématurité, la santé globale des mères et l'impact de l'environnement, incluant le recul de l'âge des mères à l'accouchement, le surpoids, le diabète ou la consommation de tabac, le poids des inégalités économiques et sociales – je rejoins en effet ma collègue, Mme Garin, sur ce point : pourquoi votre rapport ne contient-il aucune préconisation sur cette donnée, qui est pourtant essentielle ? – et ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/12/2023
Chacun s'accorde à dire que l'évaluation est insuffisante. Monsieur Viry, on ne peut pas rester dans l'approximation. Ce dispositif est censé structurer durablement la vie de gens en difficulté. Par cet amendement de suppression, nous appliquons le principe de précaution : des doutes subsistant, nous suggérons d'attendre une véritable évaluation. Les seuls éléments factuels dont nous disposons nous ont été fournis par les syndicats qui, lors des auditions, ont unanimement rejeté le dispositif. Cela doit nous alerter.
Commission des affaires sociales - Intervention le 28/11/2023
Nous soutenons les deux objectifs de cette proposition de loi : la lutte contre l'entrée des jeunes dans le tabagisme et la préservation de l'environnement. Les cigarettes électroniques jetables, qui ne sont aujourd'hui pas interdites à la vente aux mineurs, constituent une portée d'entrée vers le tabagisme. L'Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT) a publié en mars dernier une enquête montrant que l'usage de la cigarette électronique augmente chez les jeunes. Entre 2017 et 2022, la part des jeunes de 17 ans ayant expérimenté la cigarette électronique est passée de 52,4 % à 56,9 % alors que la consommation quotidienne triplait, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
Même si nos amendements sont identiques, vous avez bien compris qu'il s'agit pour nous d'un amendement de repli. Les entreprises pharmaceutiques, ce n'est pas l'artisan du coin ou la petite boutique. Pourtant, elles ont bénéficié des aides de l'État pendant la crise sanitaire. Cela ne les a pas empêchées de verser dans le même temps 51 milliards d'euros à leurs actionnaires, alors que 81 % d'entre elles ont touché des aides au titre du chômage partiel. Autre exemple : Sanofi perçoit depuis des années entre 125 et 130 millions d'euros grâce au crédit d'impôt recherche. Mais cette entreprise a supprimé 2 000 emplois.
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
Depuis plusieurs années, le montant M est régulièrement rehaussé, ce qui augmente les marges de l'industrie pharmaceutique. Les justifications avancées sont l'inflation et le coût croissant des produits innovants. En 2021, ce montant atteignait 23,9 milliards d'euros ; l'article 4 prévoit de le porter à 24,9 milliards, contre 24,6 milliards en 2023. Or cette disposition a des effets sur la branche maladie : pour 2023, la perte de recettes s'élève à 120 millions. L'étude d'impact précise qu'il s'agit d'un « new deal » entre les pouvoirs publics et les entreprises du médicament, qui s'engageraient à consentir en 2024 plus d'efforts sur les prix et les volumes ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
L'objet du débat est toujours le même, mais chaque année le contexte est différent, de nouveaux besoins émergent. Je trouve l'exercice utile. Je ne nie pas que l'Ondam augmente mais, même rectifié, il reste inférieur aux besoins. C'était déjà le cas lors de l'examen du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
Je vous remercie d'ouvrir le débat des moyens à mobiliser pour satisfaire les besoins, car nous n'en discutons jamais lors des examens des PLFSS. Vous avancez le principe de réalité économique, mais ce n'est pas la bonne manière d'aborder la question. Nous avons des besoins : débattons de la mobilisation des moyens nécessaires pour les satisfaire. Le montant des exonérations non compensées s'élève à 3 milliards d'euros au moins ; 8 milliards de déficit, sur un budget de 640 milliards, ne devraient pas constituer un problème insoluble. Le transfert de la dette covid est quasiment réglé. Partons du principe qu'il est urgent de trouver des moyens, non de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
Malgré tout, cette journée se terminera – et nous savons comment. Je ne comprends pas comment on peut élaborer un budget de la sécurité sociale sans se préoccuper des besoins. Le débat devrait porter sur leur estimation ; or votre seule préoccupation est de savoir quelle somme Bercy accepte de vous laisser. Je récuse cette approche mercantile de la santé.
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
Cet amendement vise à corriger le tableau d'équilibre des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Nous proposons de réaffecter à l'assurance maladie les recettes dédiées au remboursement de la dette sociale pour 2023. En effet, 18,3 milliards d'euros sont affectés à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) ; or le choix de considérer la dette liée au covid comme une dette sociale est très contestable. Au plus fort de la crise, les dépenses liées au covid ne relevaient pas des missions ordinaires de la branche, tout comme l'Unedic n'avait pas à supporter les dépenses exceptionnelles induites par l'allongement des droits et par les ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
Le PLFSS que nous élaborons contribuera-t-il à améliorer l'accès aux soins ? Non, et cela ne date pas d'aujourd'hui. Depuis l'instauration de la tarification à l'activité en 2004, l'hôpital décline, et il est désormais à genoux. Aucun PLFSS depuis n'a changé la donne, et celui-ci ne fera pas exception. Selon la Fédération hospitalière de France (FHF), il manque 3 milliards d'euros : 1,5 milliard pour compenser l'inflation – dont 1 milliard pour les seuls hôpitaux ; 1 milliard pour soutenir le pouvoir d'achat des agents de la fonction publique ; 400 millions pour reconduire les mesures transitoires prises à l'été 2022. Avec ce budget, les ESMS resteront la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
Nous expliquer que c'est de notre faute si vous utilisez le 49.3, c'est fort de café ! La seule méthode valable serait-elle de se plier à la pensée unique ? La Constitution prévoit cette procédure d'adoption pour les textes budgétaires parce qu'ils sont très politiques, fondés sur des orientations spécifiques. Je ne crois pas qu'un consensus soit possible, quelle que soit la méthode, parce que nous n'avons pas la même conception des dépenses de santé – force est de le constater. En revanche, vous pourriez entendre les remarques des oppositions, par exemple sur le niveau chaque année insuffisant de l'Ondam, ce qui aboutirait peut-être à des votes ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/11/2023
Permettez-moi de dénoncer l'insuffisance de l'analyse et de la prise en compte par le pouvoir des effets de l'inflation sur la qualité de l'alimentation des Français. Nous vivons une crise alimentaire sans précédent dans l'histoire récente de notre pays et de l'Union européenne. Je le dis solennellement aux membres de la majorité, faire croire que nous y ferons face par un simple renforcement du droit des négociations commerciales et en quémandant une modération volontaire des appétits financiers de l'agroalimentaire et de la distribution est révoltant et indigne des souffrances vécues par des millions de nos concitoyens. Ce choc intervient dans une France qui ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/11/2023
Je ne comprends pas vos réserves. La dimension transpartisane n'impose pas de faire abstraction des courants de pensée. Au contraire, il est intéressant pour les travaux de la commission d'enquête de pouvoir croiser les regards et d'avoir une vue d'ensemble. Ensuite, tous les travaux de recherche s'appuient sur une hypothèse qui a vocation à être vérifiée. La corrélation entre le modèle économique et la maltraitance qu'établit le rapporteur en est une. Il appartiendra à la commission de la confirmer ou non. Je ne comprends pas vos réticences à moins que vous ne craigniez de découvrir des choses, ce que je ne crois pas. Peut-être la commission ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 08/11/2023
La baisse du budget de la mission Santé s'explique essentiellement par la diminution de 53 % du programme consacré aux crédits d'investissements du Ségur de la santé, malgré les importants besoins en matière de construction ou de rénovation énergétique. Le programme 204 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins voit une nouvelle fois ses crédits diminuer. La France est, parmi les pays occidentaux, l'un de ceux qui consacrent à la prévention une des parts les plus faibles de ses dépenses de santé – 2,5 %. Je rappelle que beaucoup d'amendements au PLFSS discutés en commission concernaient la prévention. La diminution du financement des dispositifs ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/10/2023
La « présentation stratégique » qui ouvre le projet annuel de performances de la mission Travail et emploi affiche de nouveau votre ambition d'atteindre le plein emploi. Vous vous targuez d'une baisse sans précédent des chiffres du chômage. En mai dernier, vous annonciez ainsi triomphalement que « le taux de chômage au premier trimestre de 2023 s'établit à 7,1 %, son plus bas niveau depuis 1982 ». Sans revenir sur les différences entre la méthode de comptage du Bureau international du travail (BIT) et celle de Pôle emploi, je rappellerai des chiffres qui contredisent largement votre optimisme. Notre pays compte 2,2 millions de chômeurs, selon le BIT ; 5,39 ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/10/2023
Grâce au 49.3, vous serez libres d'adopter l'Ondam de votre choix. Mais la suppression de l'article 42 serait néanmoins un signal fort. Elle marquerait notre opposition à un Ondam bien insuffisant par rapport aux besoins des populations.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/10/2023
L'amendement vise à valoriser le temps de concertation disciplinaire.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/10/2023
Mon amendement a pour objet de faire face au manque de médecins traitants dans les Ehpad ; il propose de prolonger l'expérimentation menée par l'ARS Île-de-France, qui consiste à financer des temps de médecins prescripteurs et des recrutements entre plusieurs Ehpad pour accélérer la prise en charge.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/10/2023
Mon amendement tend à renforcer la transparence dans le domaine du médicament, en obligeant les laboratoires, au-delà d'un certain niveau de prix revendiqué pour le médicament, à transmettre au Ceps non seulement les subventions de recherche et développement publiques mais également les coûts de R&D et de marketing ainsi que les bénéfices et les prix pratiqués dans d'autres pays.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023
Vous légiférez comme si chaque patient avait un médecin traitant avec lequel il entretenait une relation de confiance. Mais ce n'est plus le cas. Dans ma circonscription, 8 000 personnes n'ont pas de médecin traitant. Il leur faudra passer par des téléconsultations, au cours desquelles cette question ne sera pas traitée correctement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023
Votre article s'inscrit dans la suite logique de la culpabilisation du patient. On dit aux gens que c'est de leur faute s'il y a un trou de la sécu et qu'ils doivent faire des efforts. Mais ce que vous oubliez, c'est que beaucoup de gens ne prennent pas de véhicule sanitaire léger (VSL) à cause d'une forme de stigmatisation. Beaucoup préfèrent se rendre à leurs soins en voiture personnelle parce que prendre un VSL, c'est dire qu'ils sont malades. Vouloir faire des économies sur ce sujet est affligeant. Le jour où l'on n'aura plus à se préoccuper que de ce problème, c'est que la sécurité sociale ira bien ! On se croirait revenu au temps d'une droite dure, avec ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023
Vous savez bien qu'un certain nombre de patients n'ont pas de médecin traitant. Bien souvent, la relation qui lie le médecin au patient n'existe pas. Encore, si vous en faisiez une option ! Mais non, vous sanctionnez. Cette disposition en dit long sur votre vision de la santé, complètement déshumanisée. La question du transport est fondamentale dans l'accès aux soins. Il y a des patients en ALD qui demandent à avoir toujours le même transporteur parce qu'une relation de confiance s'est établie. Il faut le prendre en compte !
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023
On a vraiment le sentiment que vous repoussez par principe tout ce qui ne vient pas de vous. Si nous proposons des mesures de régulation, c'est parce qu'il y a des abus. Et vous, vous ne proposez rien !
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023
À défaut de régulation, on peut au moins essayer de protéger les patients de facturations abusives. Nous proposons de limiter le reste à charge pour les patients qui recourent à la téléconsultation et d'aligner les conditions de facturation sur celles des consultations en présentiel.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023
Il est plus facile de culpabiliser les usagers que de prévoir des moyens à la hauteur des besoins. Nous demandons la suppression de cet article, qui remet en cause l'arrêt de travail au motif que la cause principale de la hausse des dépenses d'IJ serait les abus des assurés sociaux et des médecins prescripteurs. Or les causes de cette augmentation sont surtout structurelles. Selon le rapport présenté à la Commission des comptes de la sécurité sociale, le dépassement serait de 300 millions d'euros par rapport à l'objectif de la loi de financement rectificative pour 2023 et serait quasiment intégralement dû au contexte inflationniste persistant.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023
Je suis d'accord avec vous sur un point, madame la rapporteure générale : nous manquons de médecins. Nous voulons donc organiser la pénurie afin qu'elle soit douloureuse de la même façon à peu près partout. Tel n'est pas le cas aujourd'hui. On y viendra forcément à la régulation, d'autant que la profession est financée par la solidarité nationale. À titre personnel, je suis favorable à des mesures plus offensives et à une médecine plus administrée. S'agissant de la formation des dentistes, sur les 3 000 dentistes formés chaque année, la moitié le sont à l'étranger – essentiellement en Espagne. Or au lieu d'affronter le problème, on prend des mesures ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023
C'est bien ça le problème, et c'est dangereux.
