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Question Écrite N° 10 du 04/07/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)

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Martial Saddier

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le différentiel de prix du gaz entre le nord et le sud de la France. En effet, dans la zone sud, des prix parfois supérieurs de 12 euros à 20 euros aux prix de la zone nord sont constatés. Cette différence résulterait des caractéristiques d'approvisionnement différentes. L'approvisionnement de la zone sud dépend essentiellement des importations de gaz naturel liquéfié (GNL) influencées par les importations de GNL de l'Asie. La zone nord est approvisionnée par des ressources provenant essentiellement de Norvège, des Pays-Bas et de la Russie, ce qui a pour ...

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Question Écrite N° 17 du 04/07/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)

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Martial Saddier

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accès aux services numériques des personnes déficientes visuelles travaillant au sein de l'administration. Récemment, une association de soutien aux personnes déficientes visuelles a saisi le Défenseur des droits à ce sujet. En effet, les agents de l'État en situation de handicap ont fait état des difficultés qu'ils rencontraient en termes d'accessibilité de logiciels métiers et d'outils numériques mis à leur disposition par leur employeur. Cette situation n'est pas sans conséquence quant à leurs perspectives d'évolution de carrière ...

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Question Écrite N° 3 du 04/07/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 01/08/17)

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Laurent Furst

M. Laurent Furst appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions de cumul de la demi-part supplémentaire dont bénéficient les contribuables titulaires de la carte du combattant pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Cette demi-part fiscale appliquée aux titulaires de la carte du combattant profite en effet à des militaires et anciens militaires ayant pris part aux combats et opérations extérieures menées par la France. Cette demi-part fiscale est une reconnaissance de la Patrie pour le sacrifice de leur vie qu'ils étaient prêts à faire. Or cette demi-part supplémentaire n'est pas cumulable avec d'autres demi-parts fiscales ...

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Question Écrite N° 71 du 11/07/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 01/08/17)

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Martial Saddier

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes formulées par les chirurgiens-dentistes suite à la publication, le 29 mars 2017, de l'arrêté portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie. Sans remettre en cause la nécessité de rationaliser les dépenses de la sécurité sociale, les chirurgiens-dentistes regrettent le manque de concertation et le recours au règlement arbitral qui va porter un coup dur à la qualité des soins bucco-dentaires en France. En effet, pour rentrer dans leurs frais, ils devront acquérir des prothèses moins ...

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Question Écrite N° 243 du 25/07/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 01/08/17)

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Valérie Bazin-Malgras

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les chirurgiens-dentistes de l'Aube concernant l'avenir de leur profession. En effet, faute d'avoir pu obtenir un accord conventionnel entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les syndicats représentant les chirurgiens-dentistes, c'est de manière arbitrale que le Gouvernement a décidé de régler la question de la tarification des soins prothétiques. Les chirurgiens-dentistes qui souffrent déjà d'une dévalorisation des tarifs des actes courants ne peuvent se satisfaire du désengagement de l'État sur les soins prothétiques, ...

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Question Écrite N° 124 du 18/07/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 01/08/17)

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Virginie Duby-Muller

Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes de la profession de chirurgien-dentaire. Un amendement au PLFSS 2017 a imposé un règlement arbitral, à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017, à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, le règlement arbitral apparaît inévitable et amène la profession à s'inquiéter de l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément, les spécialistes s'inquiètent de l'impact sur la qualité, la sécurité, la fiabilité et la ...

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Question Écrite N° 248 du 25/07/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 01/08/17)

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Valérie Beauvais

Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes de la profession de chirurgien-dentaire. Un amendement au PLFSS 2017 a imposé un règlement arbitral, à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017, à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, le règlement arbitral apparaît inévitable et amène la profession à s'inquiéter de l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément, les spécialistes s'inquiètent de l'impact sur la qualité, la sécurité, la ...

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Question Écrite N° 2 du 04/07/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 01/08/17)

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Martial Saddier

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'épisode de gel qui a sévèrement touché les arbres fruitiers et les vignes, en Haute-Savoie, en avril dernier. Plusieurs nuits de suite, à la fin du mois d'avril 2017, les viticulteurs et les arboriculteurs ont été touchés par des épisodes de gel d'une intensité importante pour la période. Les dégâts sont considérables selon les exploitations et les pertes s'élèvent à plus de 50 % voire 90 % pour certaines exploitations. Si les arboriculteurs pourront être indemnisés dans le cadre du régime des calamités agricoles, les viticulteurs n'entrent pas dans ce régime car les ...

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Question Écrite N° 345 du 01/08/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 08/08/17)

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Agnès Firmin Le Bodo

Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. En effet, le décret d'application relatif au financement des EHPAD semble conduire à une redistribution des ressources financières du département qui y consacre annuellement 200 millions d'euros. Or il s'avère que cette redistribution avantage ...

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Question Écrite N° 427 du 01/08/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 08/08/17)

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Sébastien Huyghe

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie, approuvé par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé le 29 mars 2017. Ce règlement arbitral a été vécu par la profession comme une sanction et a suscité une mobilisation nationale inédite de la profession. Les chirurgiens-dentistes libéraux ont notamment perçu dans cette démarche, relayée par voie de presse par le Gouvernement, une atteinte à leur image. Leurs représentants souhaitent donc rouvrir de nouvelles négociations conventionnelles fondées ...

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Question Écrite N° 417 du 01/08/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 08/08/17)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'arbitrage de la tarification des soins prothétiques pris faute d'avoir pu obtenir un accord conventionnel entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les syndicats représentant les chirurgiens-dentistes. Les actes de dentisterie conservatrice, représentant une grande partie des actes des dentistes sont effectués à perte. Les actes à honoraires libres sont, quant à eux, dans la moyenne des prix pratiqués dans les pays de l'OCDE. Ainsi, pour les unions des chirurgiens-dentistes, ce ne sont pas leurs tarifs qui privent 7 % des Français en difficulté d'accès aux soins ...

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Question Écrite N° 426 du 01/08/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 08/08/17)

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Stéphane Demilly

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes formulées par les chirurgiens-dentistes suite à la publication, le 29 mars 2017, de l'arrêté portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie. Sans remettre en cause la nécessité de rationaliser les dépenses de la sécurité sociale, les chirurgiens-dentistes regrettent le manque de concertation et le recours au règlement arbitral qui va porter un coup dur à la qualité des soins bucco-dentaires en France. En effet, pour rentrer dans leurs frais, ils devront acquérir des prothèses moins ...

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Question Écrite N° 421 du 01/08/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 08/08/17)

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Lise Magnier

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'arrêté du 29 mars 2017 portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie. Le règlement arbitral, dont le mode d'adoption peut être contesté, imposera aux chirurgiens-dentistes libéraux, à partir du 1er janvier 2018, une convention pour la santé bucco-dentaire de tous les Français. Cette convention instaure des plafonds sur les actes à honoraires libres et la revalorisation des actes dits « conservateurs », avec une clause de sauvegarde en cas de dépassement d'un certain seuil de ...

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Question Écrite N° 220 du 25/07/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 08/08/17)

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Gabriel Serville

M. Gabriel Serville alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation gravissime dans laquelle se trouve le service de réanimation néonatale du centre hospitalier de Cayenne. En effet, depuis plusieurs mois, les professionnels de l'hôpital de Cayenne (Char) racontent leurs difficultés et leur crainte d'une crise sanitaire majeure. Leurs craintes se sont avérées exactes. Depuis la fin juin 2017, le service de réanimation néonatale est dans l'incapacité d'accueillir toutes les femmes accouchant avant terme et tous les prématurés. Au point que cinq femmes enceintes et quatre grands prématurés, selon les précisions de la direction de l'hôpital à l'AFP, ont ...

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Question Écrite N° 419 du 01/08/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 08/08/17)

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Pierre-Henri Dumont

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'exercice libéral de la profession de chirurgien-dentiste. Le coup de force du gouvernement précédent qui a imposé par un amendement les nouvelles réglementations de tarifs et d'encadrement des actes bucco-dentaires, sans tenir compte de l'avis des trois syndicats majoritaires, contrevient aux dispositions de cette profession. Si rien n'est fait, dès le 1er janvier 2018, des tarifs plafonds sur certains actes de prothèse sans contrepartie suffisante sur les soins vont être instaurés. Dès lors, tous les actes prothétiques (couronnes, bridges) seront plafonnés pour éviter les ...

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Question Écrite N° 428 du 01/08/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 08/08/17)

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Jean-Carles Grelier

M. Jean-Carles Grelier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le devenir de la chirurgie dentaire. À la suite de discussions bâclées et non abouties, le précédent Gouvernement a imposé aux chirurgiens-dentistes un règlement arbitral qui devait initialement entrer en vigueur le 1er janvier 2018. Ce règlement arbitral impose le plafonnement des tarifs libres qui sont le plus souvent ceux qui permettent l'équilibre financier des cabinets dentaires et fige, dans leur état, les tarifs encadrés. À très court terme le maintien de cette situation ne manquera pas d'entraîner d'importantes conséquences financières pour ces professionnels de santé qui maillent ...

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Question Écrite N° 165 du 25/07/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 08/08/17)

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Christophe Bouillon

M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles le financement des EHPAD. Ce décret semble avoir de lourdes conséquences financières pour certains EHPAD car il conduit à une redistribution des ressources financières allouées par les départements. Or il s'avère que cette redistribution avantage grandement les ...

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Question Écrite N° 38 du 11/07/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/08/17)

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Christophe Bouillon

M. Christophe Bouillon alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prise en charge des dégâts liés à des épisodes climatiques violents. La situation devient critique pour les arboriculteurs de la vallée de la Seine qui doivent faire face à des épisodes climatiques de plus en plus fréquents et de plus en plus violents. La répétition de ces épisodes décourage et bouleverse toute la filière locale. Recréer cette filière locale est ensuite très difficile car les clients ont alors une tendance à s'approvisionner à l'étranger. Face à cette situation préoccupante, la prise en charge des dégâts ne semble pas répondre à leurs attentes car ne couvre ...

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Question Écrite N° 281 du 01/08/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/08/17)

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Nicole Trisse

Mme Nicole Trisse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retards de paiement des aides de la politique agricole commune (PAC). Depuis 2015 les retards de paiement s'accumulent et la situation devient particulièrement difficile pour les agriculteurs français. Les retards les plus importants concernent notamment les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) ainsi que les aides à l'agriculture biologique. En effet, concernant les MAEC le versement des aides pour l'année 2015 ne sera effectué qu'en novembre 2017. Les aides à l'agriculture biologique pour l'année 2016 ne seront, quant à elles, versées qu'au cours du premier ...

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Question Écrite N° 279 du 01/08/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/08/17)

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François André

M. François André attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retards dans le versement des aides PAC 2016, au titre du premier pilier de la PAC, ainsi que des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et des aides pour l'agriculture biologique 2015 et 2016 au titre du second pilier de la PAC. Dans un contexte économique préoccupant pour les agriculteurs, en particulier en termes de revenus et de répartition de la valeur ajoutée, cette situation entraîne des difficultés de trésorerie non négligeables pour les exploitants agricoles. Certains ont d'ailleurs investi d'importants moyens humains et financiers dans le maintien et le ...

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Question Écrite N° 483 du 08/08/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/08/17)

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Christophe Jerretie

M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retards de paiement des aides de la politique agricole commune (PAC) et la traçabilité des fonds versés par l'Union européenne au titre de la PAC. Les retards de paiement des aides PAC sont de plus en plus importants et s'accumulent depuis 2015. La situation est particulièrement problématique pour les aides bio et les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) dont les annuités 2015 n'ont toujours pas été payées et pour lesquelles le versement vient d'être à nouveau différé à novembre 2017. Par ailleurs, le paiement des aides à l'agriculture biologique de 2016 ...

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Question Écrite N° 290 du 01/08/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/08/17)

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Yannick Favennec Becot

M. Yannick Favennec Becot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences sur la santé de l'homme et des animaux, des chenilles urticantes présentes de façon croissante dans la région des Pays de la Loire et notamment en Mayenne. Leurs piqûres entraînant des réactions allergiques très sérieuses, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles actions pourraient être mises en œuvre pour lutter plus efficacement contre la prolifération de ces chenilles et pour aider les acteurs s'engageant bénévolement dans la lutte contre ces nuisibles. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des solidarités et de la santé Les ...

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Question Écrite N° 235 du 25/07/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 15/08/17)

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Luc Carvounas

M. Luc Carvounas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des commissariats d'Alfortville et de Vitry-sur-Seine. Depuis quelques mois, la préfecture de Paris travaille sur une réforme de la carte des commissariats à Paris et dans la petite couronne d'Île-de-France. Ainsi, il a été avancé que dans le Val-de-Marne, neuf commissariats seraient susceptibles de fermer, dont celui d'Alfortville. Ainsi, la moitié des commissariats du Val-de-Marne pourrait disparaître. À Alfortville, où trois quartiers sont considérés comme sensibles, et où la population croît d'année en année, la fermeture du commissariat anéantirait des années ...

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Question Écrite N° 277 du 01/08/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/08/17)

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Valérie Bazin-Malgras

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retards de paiement des aides de la politique agricole commune (PAC). Les retards de paiement des aides PAC sont de plus en plus importants et s'accumulent depuis 2015. La situation est particulièrement problématique pour les aides bio et les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) dont les annuités 2015 n'ont toujours pas été payées et pour lesquelles le versement vient d'être à nouveau différé à novembre 2017. Par ailleurs, le paiement des aides à l'agriculture biologique de 2016 est prévu pour mars 2018, et celui des aides PAC 2017 pour février 2018. ...

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Question Écrite N° 135 du 25/07/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/08/17)

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Gabriel Serville

M. Gabriel Serville interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les états généraux de l'alimentation qui s'ouvrent ce jeudi 20 juillet 2017. Annoncés par le Président de la République en juin 2016 pour tenter de sortir le pays de la crise agricole, ces états généraux visent à « relancer la création de valeur et en assurer l'équitable répartition, permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail par le paiement de prix justes, accompagner la transformation des modèles de production afin de répondre davantage aux attentes et aux besoins des consommateurs, promouvoir les choix de consommation privilégiant une alimentation saine, sûre et ...

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Question Écrite N° 87 du 18/07/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/08/17)

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Louis Aliot

M. Louis Aliot interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retards de paiement des aides PAC de plus en plus importants et qui s'accumulent depuis 2015. La situation est particulièrement problématique sur les aides bio et les MAEC dont les annuités 2015 n'ont toujours pas été payées et pour lesquelles le versement vient d'être à nouveau différé à novembre 2017. Cela fait donc plus d'un an que l'État français ne remplit pas ses engagements et pénalise ainsi de trop nombreuses exploitations. Par ailleurs, il est question de mars 2018 en ce qui concerne les paiements des MAEC et des aides à l'agriculture biologique de 2016, le paiement des aides PAC ...

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Question Écrite N° 37 du 11/07/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/08/17)

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Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le versement des aides financières des contrats des mesures agro-environnementales et climatiques. Des difficultés informatiques ont bloqué de nombreux mois durant le versement de ces aides. Des avances ont été allouées pour une grande majorité des exploitations concernées. Cependant, un certain nombre de dossiers adressés pour les années 2015 et 2016 n'ont pas encore été régularisés. Compte tenu de cette situation difficile pour de nombreux agriculteurs, elle lui demande qu'une instruction de ces dossiers puisse avoir lieu dès que possible. Ministère de l'agriculture et ...

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Question Écrite N° 371 du 01/08/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/08/17)

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Yannick Favennec Becot

M. Yannick Favennec Becot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes atteintes de la borréliose de Lyme. Pathologie infectieuse aux conséquences aussi douloureuses que durables, elle touche chaque année des dizaines de milliers de malades supplémentaires et échappe trop souvent aux tests de dépistage. Diagnostiquée à temps, elle est traitée efficacement mais peut devenir chronique lorsque le diagnostic est tardif, voire inexistant, et engendrer des troubles neurologiques, cardiaques, articulaires, dermatologiques. Maladie pourtant largement répandue en France, la prise en charge des patients atteints de la borréliose de ...

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Question Écrite N° 282 du 01/08/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/08/17)

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Laurent Furst

M. Laurent Furst interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retards répétés du versement des aides de la politique agricole commune, en particulier celles au titre de l'agriculture biologique et celles au titre des mesures agroalimentaires et climatiques (MAEC). Ces versements sont en effet régulièrement différés, au point que celui des aides promises pour 2015, déjà plusieurs fois reporté, a récemment été renvoyé à novembre 2017. Ces retards incessants sont particulièrement préjudiciables pour les agriculteurs français dont la situation financière se retrouve tendue et qui se voient en conséquence contraints de reporter d'indispensables ...

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Question Écrite N° 86 du 18/07/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/08/17)

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Jacques Bompard

M. Jacques Bompard interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retards de paiement des aides PAC qui s'accumulent depuis 2015. Certains syndicats se sont vivement inquiétés des impayés des annuités relatives aux aides bio et concernant les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) pour l'année 2015, ainsi que du décalage de paiement au mois de novembre 2017. Les aides qui leur sont apportées pour l'année 2016 ne sont guère plus prestes : à ce jour, il leur a été proposé de bénéficier des paiements des MAEC en mars 2018, tandis que les aides de la PAC 2017 ne leur seront proposées qu'en février 2018. Parmi les promesses du candidat ...

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Question Écrite N° 254 du 25/07/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/08/17)

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Gisèle Biémouret

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de la revalorisation des retraites agricoles. La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a instauré plusieurs mesures en faveur des petites retraites agricoles. Cette loi améliore le pouvoir d'achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'équité. Ainsi, depuis le début de l'année 2017, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole justifiant d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficient d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, au ...

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Question Écrite N° 142 du 25/07/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 15/08/17)

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Julien Aubert

M. Julien Aubert attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le coût réel des dépenses de fonction de la nouvelle ambassadrice de France pour les pôles Arctique et Antarctique. Un récent article du Canard enchaîné a révélé qu'elle allait pouvoir bénéficier de plusieurs avantages, notamment un véhicule de fonction équipé avec deux chauffeurs chargés de ses déplacements et deux officiers de sécurité qui veilleront sur sa protection 24 heures sur 24. D'ordinaire, seules les personnalités menacées, anciens Présidents de la République, Premiers ministres et ministres de l'intérieur bénéficient d'un tel traitement de faveur. Ces ...

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Question Écrite N° 278 du 01/08/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/08/17)

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Jean-Jacques Gaultier

M. Jean-Jacques Gaultier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retards de paiement des aides PAC qui s'accumulent depuis 2015. Les aides bio et les MAEC 2015 n'ont toujours pas été payées et le paiement des annuités vient à nouveau d'être différé à novembre 2017. Le paiement des aides à l'agriculture biologique et des MAEC de 2016 n'est prévu qu'en mars 2018 et les aides PAC 2017 ne sont prévues qu'en février 2018.Ces retards de paiement rendent la situation des agriculteurs insoutenable, diffèrent sans cesse leurs projets et fragilisent leurs exploitations. Une telle situation nécessiterait un état des lieux décrivant avec exactitude les ...

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Question Écrite N° 481 du 08/08/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/08/17)

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Valérie Beauvais

Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retards de paiement des aides de la politique agricole commune (PAC). Les retards de paiement des aides PAC sont de plus en plus importants et s'accumulent depuis 2015. La situation est particulièrement problématique pour les aides bio et les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) dont les annuités 2015 n'ont toujours pas été payées et pour lesquelles le versement vient d'être à nouveau différé à novembre 2017. Par ailleurs, le paiement des aides à l'agriculture biologique de 2016 est prévu pour mars 2018, et celui des aides PAC 2017 pour février 2018. Cela ...

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Question Écrite N° 29 du 04/07/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 15/08/17)

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Gilbert Collard

M. Gilbert Collard alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les graves fautes déontologiques commises par la presse écrite durant la séquence électorale 2017 qui s'achève. En effet, pour prendre un exemple, un grand quotidien du sud-ouest a adopté un parti pris politicien en faveur d'une candidate "officielle" ; laquelle n'a d'ailleurs pas été élue. Or , il est clair que, dans le secteur de l'audiovisuel, jamais le CSA n'aurait toléré de telles dérives. Il n'est évidemment pas question de remettre en cause la liberté de la presse ni le devoir d'informer. Par contre, il serait nécessaire de renforcer l'indépendance des journalistes, ainsi que le demandent ...

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Question Écrite N° 39 du 11/07/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/08/17)

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Julien Dive

M. Julien Dive interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le versement des aides liées à la mise en place de mesures agro-environnementales (MAEC). Celles-ci visent à accompagner les exploitations agricoles mettant en œuvre de nouvelles pratiques performantes sur les plans économique et environnemental, ou qui maintiennent ces pratiques lorsqu'elles sont menacées de disparition. Ces engagements définissent un certain nombre d'obligations en contrepartie d'une aide annuelle ; or certains agriculteurs ont pu interpeller leurs élus sur le terrain, par courrier ou même lors du salon international de l'agriculture, sur des retards dans l'obtention de ces aides ...

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Question Écrite N° 567 du 08/08/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/08/17)

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Jean-Yves Bony

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes atteintes de la borréliose de Lyme. La maladie de Lyme est une pathologie infectieuse aux conséquences douloureuses et durables qui touche chaque année des milliers de malades en France. Force est de constater qu'elle échappe très souvent aux tests de dépistage et pourtant, elle ne peut être traitée que si elle est diagnostiquée rapidement. Or la fiabilité des tests sérologiques actuellement commercialisés semble remise en cause par les spécialistes. Pourtant, l'accès aux soins et l'indemnisation des malades par la sécurité sociale est conditionné par ces ...

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Question Écrite N° 561 du 08/08/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 15/08/17)

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Julien Dive

M. Julien Dive appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir du tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin. Les cours d'Amiens et de Douai ont récemment acté le transfert du tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin à Laon pour janvier 2019, en vue de l'organisation d'un pôle social unique dans cette ville. Cette décision suscite une vive inquiétude auprès des professionnels, au premier rang desquels monsieur le bâtonnier ; d'autant plus que ni l'ordre des avocats de Saint-Quentin ni les acteurs locaux n'ont été tenus informés de ce projet. Désormais, les habitants de Saint-Quentin devront effectuer un ...

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Question Écrite N° 466 du 08/08/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 22/08/17)

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Maurice Leroy

M. Maurice Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la crise agricole sans précédent qui frappe la France. Cette crise concerne tous les pans de l'agriculture : producteurs laitiers, éleveurs bovins, maraîchers, et même céréaliers. En effet, comme le note la revue Agreste Panorama dans sa publication de novembre 2016, la production française de céréales atteindrait seulement 55,1 millions de tonnes en 2016, en baisse de 24 % sur un an, la plus faible production depuis 2003, année de grande sécheresse où les surfaces étaient moins étendues. Selon une étude du cabinet Altares, publiée le 31 janvier 2017, pour les seules activités ...

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Question Écrite N° 85 du 18/07/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 22/08/17)

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Louis Aliot

M. Louis Aliot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation difficile des producteurs de pêche du Roussillon, obligés de déverser une partie de leur production sur la voie publique pour se faire entendre du Gouvernement ! Leur action légitime vise à dénoncer le dumping des fruits venus d'Espagne, qui sont vendus sur le marché intérieur espagnol à un prix raisonnable, mais qui dès qu'ils traversent notre frontière, sont vendus à des prix défiant toute concurrence. Cette situation inacceptable doit mobiliser les pouvoirs publics après les difficultés rencontrées par d'autres producteurs victimes de la même concurrence déloyale. ...

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Question Écrite N° 438 du 01/08/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/08/17)

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Romain Grau

M. Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fabrication et la commercialisation du plasma traité par solvant-détergent. En France, le don du sang est géré par l'Établissement français du sang. Le droit national français interdit de faire commerce de tous les produits issus du corps humain ; de ce fait l'ensemble des réserves de sang et de ses dérivés comme les plaquettes et le plasma sont donnés de manière bénévole ce qui explique le manque de certains produits sanguins. Face à la pénurie de certaines substances comme le plasma, des laboratoires en charge de la fabrication de médicaments dérivés du sang sont contraints de ...

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Question Écrite N° 136 du 25/07/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 22/08/17)

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Jean-François Eliaou

M. Jean-François Eliaou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retards de versement aux agriculteurs des aides concernant le bio et les mesures agro-environnementales (MAEC), alors que ces nouvelles techniques demandent des investissements importants et répondent aux engagements de la France. Les annuités pour 2015 et 2016 n'ont en effet toujours pas été versées aux agriculteurs par le Gouvernement, celui-ci ayant annoncé une échéance pour novembre 2017, ce qui représente deux années pleines de retard et a pénalisé les budgets de 2017. Les agriculteurs se mobilisent auprès de tous les élus afin de les alerter sur leur situation ...

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Question Écrite N° 634 du 08/08/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/08/17)

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Christophe Naegelen

M. Christophe Naegelen alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes et le mécontentement des chirurgiens-dentistes en France. Tous les cinq ans des négociations conventionnelles ont lieu entre les syndicats représentatifs de la profession de chirurgien-dentiste et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM). Ces négociations sont nécessaires puisqu'elles permettent certains ajustements. Cependant force est de constater que les tarifs des soins dentaires n'ont pour la plupart pas été revus depuis les années 1980, alors même que l'inflation perdure, que les techniques de médecine bucco-dentaire ne cessent d'évoluer et que le coût du ...

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Question Écrite N° 396 du 01/08/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Jacques Bompard

M. Jacques Bompard interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le contrôle des ventes de médicaments à base de codéine. En 2015, 22 millions de boîtes de médicaments codéinés ont été vendus sans ordonnance, contre 37 millions avec. Alliée à d'autres substances, la codéine comporte des risques particulièrement élevés. L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a ainsi décelé cinq cas d'intoxication graves parmi lesquels on compte deux décès d'adolescents. Adolescents et jeunes adultes usent souvent des produits codéinés pour constituer des « cocktails » (purple drank) euphorisants ; l'Observatoire français des drogues ...

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Question Écrite N° 441 du 01/08/17 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)

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Jacques Bompard

M. Jacques Bompard interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la hausse du nombre d'accidents et de blessés de la route. Entre 2015 et 2016, le nombre de tués sur les routes s'est avéré globalement stable ; avec une légère hausse de 3 461 à 3 477 morts (+ 0.46 %) ; à l'inverse du nombre d'accidents et de blessés sur les routes, qui a sensiblement augmenté. De 2015 à 2016, le nombre d'accidents corporels est passé de 56 603 à 57 522, soit une augmentation de 1,6 % - tandis que le nombre de blessés a fait un bond de 2,6 % (1 843 cas en plus), tout comme le nombre de blessés hospitalisés, qui a augmenté de 2,2 % (595 cas en plus). Les accidents les plus ...

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Question Écrite N° 80 du 11/07/17 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)

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Jacques Bompard

M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les défaillances des services de sécurité intérieure quant aux associations communautaires encourageant les actes de terroristes islamistes sur le sol français. L'association de la Fraternité musulmane Sanâbil, censée venir en aide aux prisonniers musulmans des centres de détention d'Île-de-France, a fait l'objet d'une enquête qui a révélé un réseau particulièrement inquiétant. Pour Jean-Charles Brisard, président du Centre d'analyse du terrorisme, la fréquence à laquelle apparaissent les noms des personnes ayant fréquentées l'association dans des affaires de terrorismes ...

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Question Écrite N° 241 du 25/07/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires) (Retirée)

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Jacques Bompard

M. Jacques Bompard interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur les excédents dont la Caisse nationale des allocations familiales a bénéficié au titre de l'année 2016. Avec 500 millions d'euros non dépensés pour l'année 2016, la CNAF doit rendre à l'État la somme considérable qu'elle n'a pu dépenser. Un tel excédent soulève plusieurs questions : en premier lieu, les sommes allouées à la CNAF sont particulièrement mal employées. Les communes les plus pauvres renoncent à bénéficier des services de la CNAF, dont les frais de fonctionnement sont particulièrement élevés. Ainsi, pour les places en crèche, ces villes, qui ne ...

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Question Écrite N° 105 du 18/07/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires) (Retirée)

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Jacques Bompard

M. Jacques Bompard interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur les opérations menées à l'insu des maires de France concernant l'hébergement des sans-papiers opérant une demande d'asile en France. L'État, par l'intermédiaire de la Société nationale immobilière (SNI) et son bailleur Adoma, a racheté soixante-deux hôtels en vue de loger les demandeurs d'asile. Comme le soulignait Vincent Mahé, secrétaire général de la SNI, « les préfectures ont choisi les emplacements » et « il nous [ndlr. à la société] était strictement interdit d'aller parler avec les élus locaux ». Les villes où ont été découvertes, de façon ...

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Question Écrite N° 602 du 08/08/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/08/17)

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Olivier Dassault

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie, faute d'accord conventionnel entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les syndicats représentant les chirurgiens-dentistes. Ils demandent que les nouvelles bases de remboursement intègrent le coût réel des innovations, des techniques et des technologies de pointe qu'ils déploient grâce à des investissements importants dans la formation et le matériel, indispensables à la qualité, à la sécurité et à la fiabilité des traitements dentaires, des ...

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Question Écrite N° 601 du 08/08/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/08/17)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'arbitrage de la tarification des soins prothétiques pris faute d'avoir pu obtenir un accord conventionnel entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les syndicats représentant les chirurgiens-dentistes. Les actes de dentisterie conservatrice, représentant une grande partie des actes des dentistes sont effectués à perte. Les actes à honoraires libres sont, quant à eux, dans la moyenne des prix pratiqués dans les pays de l'OCDE. Ainsi, pour les unions des chirurgiens-dentistes, ce ne sont pas leurs tarifs qui privent entre 3,6 et 11 % des Français en difficulté ...

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