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Question Écrite N° 10 du 04/07/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)

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Martial Saddier

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le différentiel de prix du gaz entre le nord et le sud de la France. En effet, dans la zone sud, des prix parfois supérieurs de 12 euros à 20 euros aux prix de la zone nord sont constatés. Cette différence résulterait des caractéristiques d'approvisionnement différentes. L'approvisionnement de la zone sud dépend essentiellement des importations de gaz naturel liquéfié (GNL) influencées par les importations de GNL de l'Asie. La zone nord est approvisionnée par des ressources provenant essentiellement de Norvège, des Pays-Bas et de la Russie, ce qui a pour ...

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Question Écrite N° 17 du 04/07/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)

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Martial Saddier

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accès aux services numériques des personnes déficientes visuelles travaillant au sein de l'administration. Récemment, une association de soutien aux personnes déficientes visuelles a saisi le Défenseur des droits à ce sujet. En effet, les agents de l'État en situation de handicap ont fait état des difficultés qu'ils rencontraient en termes d'accessibilité de logiciels métiers et d'outils numériques mis à leur disposition par leur employeur. Cette situation n'est pas sans conséquence quant à leurs perspectives d'évolution de carrière ...

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Question Écrite N° 3 du 04/07/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 01/08/17)

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Laurent Furst

M. Laurent Furst appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions de cumul de la demi-part supplémentaire dont bénéficient les contribuables titulaires de la carte du combattant pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Cette demi-part fiscale appliquée aux titulaires de la carte du combattant profite en effet à des militaires et anciens militaires ayant pris part aux combats et opérations extérieures menées par la France. Cette demi-part fiscale est une reconnaissance de la Patrie pour le sacrifice de leur vie qu'ils étaient prêts à faire. Or cette demi-part supplémentaire n'est pas cumulable avec d'autres demi-parts fiscales ...

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Question Écrite N° 71 du 11/07/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 01/08/17)

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Martial Saddier

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes formulées par les chirurgiens-dentistes suite à la publication, le 29 mars 2017, de l'arrêté portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie. Sans remettre en cause la nécessité de rationaliser les dépenses de la sécurité sociale, les chirurgiens-dentistes regrettent le manque de concertation et le recours au règlement arbitral qui va porter un coup dur à la qualité des soins bucco-dentaires en France. En effet, pour rentrer dans leurs frais, ils devront acquérir des prothèses moins ...

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Question Écrite N° 243 du 25/07/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 01/08/17)

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Valérie Bazin-Malgras

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les chirurgiens-dentistes de l'Aube concernant l'avenir de leur profession. En effet, faute d'avoir pu obtenir un accord conventionnel entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les syndicats représentant les chirurgiens-dentistes, c'est de manière arbitrale que le Gouvernement a décidé de régler la question de la tarification des soins prothétiques. Les chirurgiens-dentistes qui souffrent déjà d'une dévalorisation des tarifs des actes courants ne peuvent se satisfaire du désengagement de l'État sur les soins prothétiques, ...

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Question Écrite N° 124 du 18/07/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 01/08/17)

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Virginie Duby-Muller

Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes de la profession de chirurgien-dentaire. Un amendement au PLFSS 2017 a imposé un règlement arbitral, à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017, à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, le règlement arbitral apparaît inévitable et amène la profession à s'inquiéter de l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément, les spécialistes s'inquiètent de l'impact sur la qualité, la sécurité, la fiabilité et la ...

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Question Écrite N° 248 du 25/07/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 01/08/17)

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Valérie Beauvais

Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes de la profession de chirurgien-dentaire. Un amendement au PLFSS 2017 a imposé un règlement arbitral, à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017, à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, le règlement arbitral apparaît inévitable et amène la profession à s'inquiéter de l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément, les spécialistes s'inquiètent de l'impact sur la qualité, la sécurité, la ...

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Question Écrite N° 2 du 04/07/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 01/08/17)

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Martial Saddier

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'épisode de gel qui a sévèrement touché les arbres fruitiers et les vignes, en Haute-Savoie, en avril dernier. Plusieurs nuits de suite, à la fin du mois d'avril 2017, les viticulteurs et les arboriculteurs ont été touchés par des épisodes de gel d'une intensité importante pour la période. Les dégâts sont considérables selon les exploitations et les pertes s'élèvent à plus de 50 % voire 90 % pour certaines exploitations. Si les arboriculteurs pourront être indemnisés dans le cadre du régime des calamités agricoles, les viticulteurs n'entrent pas dans ce régime car les ...

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Question Écrite N° 345 du 01/08/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 08/08/17)

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Agnès Firmin Le Bodo

Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. En effet, le décret d'application relatif au financement des EHPAD semble conduire à une redistribution des ressources financières du département qui y consacre annuellement 200 millions d'euros. Or il s'avère que cette redistribution avantage ...

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Question Écrite N° 427 du 01/08/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 08/08/17)

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Sébastien Huyghe

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie, approuvé par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé le 29 mars 2017. Ce règlement arbitral a été vécu par la profession comme une sanction et a suscité une mobilisation nationale inédite de la profession. Les chirurgiens-dentistes libéraux ont notamment perçu dans cette démarche, relayée par voie de presse par le Gouvernement, une atteinte à leur image. Leurs représentants souhaitent donc rouvrir de nouvelles négociations conventionnelles fondées ...

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Question Écrite N° 417 du 01/08/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 08/08/17)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'arbitrage de la tarification des soins prothétiques pris faute d'avoir pu obtenir un accord conventionnel entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les syndicats représentant les chirurgiens-dentistes. Les actes de dentisterie conservatrice, représentant une grande partie des actes des dentistes sont effectués à perte. Les actes à honoraires libres sont, quant à eux, dans la moyenne des prix pratiqués dans les pays de l'OCDE. Ainsi, pour les unions des chirurgiens-dentistes, ce ne sont pas leurs tarifs qui privent 7 % des Français en difficulté d'accès aux soins ...

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Question Écrite N° 426 du 01/08/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 08/08/17)

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Stéphane Demilly

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes formulées par les chirurgiens-dentistes suite à la publication, le 29 mars 2017, de l'arrêté portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie. Sans remettre en cause la nécessité de rationaliser les dépenses de la sécurité sociale, les chirurgiens-dentistes regrettent le manque de concertation et le recours au règlement arbitral qui va porter un coup dur à la qualité des soins bucco-dentaires en France. En effet, pour rentrer dans leurs frais, ils devront acquérir des prothèses moins ...

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Question Écrite N° 421 du 01/08/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 08/08/17)

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Lise Magnier

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'arrêté du 29 mars 2017 portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie. Le règlement arbitral, dont le mode d'adoption peut être contesté, imposera aux chirurgiens-dentistes libéraux, à partir du 1er janvier 2018, une convention pour la santé bucco-dentaire de tous les Français. Cette convention instaure des plafonds sur les actes à honoraires libres et la revalorisation des actes dits « conservateurs », avec une clause de sauvegarde en cas de dépassement d'un certain seuil de ...

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Question Écrite N° 220 du 25/07/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 08/08/17)

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Gabriel Serville

M. Gabriel Serville alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation gravissime dans laquelle se trouve le service de réanimation néonatale du centre hospitalier de Cayenne. En effet, depuis plusieurs mois, les professionnels de l'hôpital de Cayenne (Char) racontent leurs difficultés et leur crainte d'une crise sanitaire majeure. Leurs craintes se sont avérées exactes. Depuis la fin juin 2017, le service de réanimation néonatale est dans l'incapacité d'accueillir toutes les femmes accouchant avant terme et tous les prématurés. Au point que cinq femmes enceintes et quatre grands prématurés, selon les précisions de la direction de l'hôpital à l'AFP, ont ...

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Question Écrite N° 419 du 01/08/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 08/08/17)

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Pierre-Henri Dumont

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'exercice libéral de la profession de chirurgien-dentiste. Le coup de force du gouvernement précédent qui a imposé par un amendement les nouvelles réglementations de tarifs et d'encadrement des actes bucco-dentaires, sans tenir compte de l'avis des trois syndicats majoritaires, contrevient aux dispositions de cette profession. Si rien n'est fait, dès le 1er janvier 2018, des tarifs plafonds sur certains actes de prothèse sans contrepartie suffisante sur les soins vont être instaurés. Dès lors, tous les actes prothétiques (couronnes, bridges) seront plafonnés pour éviter les ...

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Question Écrite N° 428 du 01/08/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 08/08/17)

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Jean-Carles Grelier

M. Jean-Carles Grelier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le devenir de la chirurgie dentaire. À la suite de discussions bâclées et non abouties, le précédent Gouvernement a imposé aux chirurgiens-dentistes un règlement arbitral qui devait initialement entrer en vigueur le 1er janvier 2018. Ce règlement arbitral impose le plafonnement des tarifs libres qui sont le plus souvent ceux qui permettent l'équilibre financier des cabinets dentaires et fige, dans leur état, les tarifs encadrés. À très court terme le maintien de cette situation ne manquera pas d'entraîner d'importantes conséquences financières pour ces professionnels de santé qui maillent ...

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Question Écrite N° 165 du 25/07/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 08/08/17)

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Christophe Bouillon

M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles le financement des EHPAD. Ce décret semble avoir de lourdes conséquences financières pour certains EHPAD car il conduit à une redistribution des ressources financières allouées par les départements. Or il s'avère que cette redistribution avantage grandement les ...

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Question Écrite N° 38 du 11/07/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/08/17)

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Christophe Bouillon

M. Christophe Bouillon alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prise en charge des dégâts liés à des épisodes climatiques violents. La situation devient critique pour les arboriculteurs de la vallée de la Seine qui doivent faire face à des épisodes climatiques de plus en plus fréquents et de plus en plus violents. La répétition de ces épisodes décourage et bouleverse toute la filière locale. Recréer cette filière locale est ensuite très difficile car les clients ont alors une tendance à s'approvisionner à l'étranger. Face à cette situation préoccupante, la prise en charge des dégâts ne semble pas répondre à leurs attentes car ne couvre ...

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Question Écrite N° 281 du 01/08/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/08/17)

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Nicole Trisse

Mme Nicole Trisse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retards de paiement des aides de la politique agricole commune (PAC). Depuis 2015 les retards de paiement s'accumulent et la situation devient particulièrement difficile pour les agriculteurs français. Les retards les plus importants concernent notamment les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) ainsi que les aides à l'agriculture biologique. En effet, concernant les MAEC le versement des aides pour l'année 2015 ne sera effectué qu'en novembre 2017. Les aides à l'agriculture biologique pour l'année 2016 ne seront, quant à elles, versées qu'au cours du premier ...

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Question Écrite N° 279 du 01/08/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/08/17)

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François André

M. François André attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retards dans le versement des aides PAC 2016, au titre du premier pilier de la PAC, ainsi que des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et des aides pour l'agriculture biologique 2015 et 2016 au titre du second pilier de la PAC. Dans un contexte économique préoccupant pour les agriculteurs, en particulier en termes de revenus et de répartition de la valeur ajoutée, cette situation entraîne des difficultés de trésorerie non négligeables pour les exploitants agricoles. Certains ont d'ailleurs investi d'importants moyens humains et financiers dans le maintien et le ...

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