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Question Écrite N° 10195 du 03/07/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/12/18)

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Alain Tourret

M. Alain Tourret alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessaire refonte des arrêtés d'application de l'article 748-1 du code de procédure civile qui dispose que la communication par voie électronique est autorisée pour tous les actes de procédure et devant toutes les juridictions judiciaires relevant du code de procédure civile. Cette faculté de communiquer par voie électronique n'a en effet été organisée que de façon ponctuelle par des arrêtés techniques déterminant les matières et les actes concernés. Ainsi, l'arrêté du 5 mai 2010 relatif à la communication par voie électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant ...

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Question Écrite N° 10143 du 03/07/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 13/11/18)

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Alain Tourret

M. Alain Tourret attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur deux aspects du projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » qui suscitent actuellement des interrogations et des inquiétudes. Ce projet de loi prévoit le transfert de l'orientation scolaire et professionnelle aux régions. Les délégations régionales de l'office national d'information sur les enseignements et les professions (DRONISEP) seraient ainsi transférées aux régions, l'ONISEP restant sous l'autorité du ministère. Il lui demande de bien vouloir préciser l'articulation envisagée entre l'ONISEP et les DRONISEP pour préserver l'égalité de l'accès à ...

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Question Écrite N° 1369 du 26/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/02/18)

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Alain Tourret

M. Alain Tourret interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'opportunité de mettre en place une « prime de Noël » en faveur des personnes percevant une pension d'invalidité ou l'allocation adulte handicapé à l'instar de ce qui existe pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Cette prime qui serait versée aux ménages dont le montant des ressources n'excède pas le montant forfaitaire défini pour l'ouverture des droits au RSA et dont le montant varierait selon la composition du foyer, permettrait un regain de pouvoir d'achat au bénéfice de personnes ou de familles particulièrement vulnérables du fait de la faiblesse de leurs revenus. Il ...

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Question Écrite N° 1274 du 26/09/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 30/01/18)

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Alain Tourret

M. Alain Tourret appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de modifier l'article 706-53-19 du code de procédure pénale afin que soit clairement prévue la tenue d'un débat avec l'assistance d'un avocat lorsque le président d'une juridiction régionale envisage d'ordonner en urgence le placement provisoire dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté une personne dont la méconnaissance des obligations qui lui sont imposées fait apparaître que celle-ci présente une particulière dangerosité caractérisée par la probabilité très élevée de commettre à nouveau l'une des infractions mentionnées à l'article 706-53-13 du code ...

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Question Écrite N° 1267 du 26/09/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 16/01/18)

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Alain Tourret

M. Alain Tourret appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés d'application des articles L. 2123-9, L. 2511-33, L. 3123-7 et L. 4135-7 du code général des collectivités territoriales qui prévoient que les maires et adjoints aux maires de communes de plus de 10 000 habitants, les membres d'un conseil d'arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon, les présidents ou vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil départemental ou du conseil régional « sont considérés comme des salariés protégés », les textes des titres Ier et II du livre IV de la deuxième partie du code du travail relatifs aux salariés ...

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Question Écrite N° 1259 du 26/09/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 28/11/17)

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Alain Tourret

M. Alain Tourret interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures qu'il est susceptible de prendre afin d'aligner le délai de prescription du droit des assurances sur le délai de droit commun. Le code des assurances déroge au délai de prescription de droit commun de cinq ans prévu par l'article 2224 du code civil pour retenir, aux termes de son article L. 114-1, que toutes les actions dérivant du contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'évènement qui y donne naissance. Cette prescription permet à l'assureur de se libérer envers l'assuré resté inactif pendant deux ans. Si la loi impose de rappeler ce délai très court dans les ...

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Question Écrite N° 1258 du 26/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Alain Tourret

M. Alain Tourret appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'opportunité de modifier l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale afin qu'une caisse primaire d'assurance maladie puisse, sans avis préalable du contrôle médical, décider du rétablissement de l'indemnité temporaire d'inaptitude dès lors que le médecin du travail a déclaré inapte la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle qui en réclame le bénéfice, ce pour éviter tout retard dans la mise en oeuvre de cette indemnité. L'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale prévoit la possibilité de rétablir, pendant une durée d'un mois au plus, ...

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