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Question Écrite N° 26751 du 18/02/20 (Ministère des outre-mer) (Sans réponse)

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Albane Gaillot

Mme Albane Gaillot interpelle Mme la ministre des outre-mer suite à la publication le mardi 11 février 2020 du rapport « Établir Mayotte dans ses droits ». Ce dernier fait état d'un problème majeur d'accès aux services publics et d'exercice réel des droits qui affecte l'ensemble de la population. Les droits fondamentaux - le droit à la santé, à l'éducation, ou encore le droit de vivre dans des conditions décentes - sont mis en danger par la carence des services publics. C'est le cas du droit à l'éducation - ineffectivité du droit à la scolarisation, défaillances du dispositif de protection de l'enfance, mais également du droit à la santé - offre de soins ...

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Question Écrite N° 22878 du 17/09/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 21/01/20)

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Albane Gaillot

Mme Albane Gaillot appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'obligation incombant à l'État français de prendre en charge les détenus en situation de dépendance du fait de leur âge. En France, parmi les 70 710 détenus recensés au 1er juillet 2018, 6 % ont plus de 70 ans et 1 % ont plus de 80 ans. En raison du vieillissement de la population et de l'allongement de l'espérance de vie, ces nombres augmentent de manière exponentielle : en effet, le nombre de détenus de plus de 60 ans a été multiplié par 6,7 depuis le début des années 1990. L'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 prescrit que l'administration pénitentiaire ...

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Question Écrite N° 23817 du 22/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Albane Gaillot

Mme Albane Gaillot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les insuffisances de la prise en charge du dépistage du cancer du col de l'utérus. Près de 3 000 cas de cancers du col utérin sont diagnostiqués chaque année. Beaucoup de femmes ne bénéficient actuellement pas de ce dépistage, principalement dans les populations les plus vulnérables. En mai 2018, le Gouvernement a annoncé la mise en place d'un programme national de dépistage organisé du cancer du col de l'utérus et entre autres, la prise en charge à 100 % du prélèvement cervico-utérin. Toutefois, le dépistage du cancer du col de l'utérus ne se limite pas à ce prélèvement. En ...

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Question Écrite N° 23536 du 08/10/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Albane Gaillot

Mme Albane Gaillot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'application de l'arrêté interministériel du 4 mai 2017. Cet arrêté a pour objectif de protéger les « points d'eau » contre les pollutions diffuses par les produits phytopharmaceutiques en excluant une zone minimale de 5 mètres de tout traitement. L'enjeu est double : il s'agit de protéger la santé publique à travers la qualité des eaux destinées à la consommation ainsi que la biodiversité. Cependant, la définition des « points d'eau », cruciale dans la mesure où elle conditionne l'ampleur de la protection, n'est pas satisfaisante dans la mesure où elle englobe ...

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Question Écrite N° 18323 du 02/04/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 20/08/19)

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Albane Gaillot

Mme Albane Gaillot interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le projet d'implantation du Pôle universitaire interdisciplinaire de santé (PUIS) de l'Université Paris Sud au sein du Campus Grand Parc. Rendu nécessaire par la fermeture de la Faculté de pharmacie de Châtenay-Malabry, le projet du PUIS visait à regrouper autour des hôpitaux universitaires du Kremlin-Bicêtre, de Paul Brousse et de l'Institut Gustave Roussy l'ensemble des formations liées aux métiers de santé. Cette logique de site étant renforcée par l'implantation du projet au cœur du Campus Grand Parc, à forte attractivité internationale, qui rassemble des ...

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Question Écrite N° 14089 du 13/11/18 (Ministère de la culture) (Sans réponse)

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Albane Gaillot

Mme Albane Gaillot attire l'attention de M. le ministre de la culture sur le récent vote du Conseil régional d'Île-de-France ayant conduit au retrait de la région d'ARCARDI, établissement public de coopération culturelle pour les arts de la scène et de l'image en Île-de-France, remettant ainsi en cause son existence. L'arrêt des activités d'ARCARDI serait une perte importante pour la culture, pour les citoyens et pour les territoires les plus fragiles. Au regard de ces éléments, elle demande l'état de ses réflexions sur les mesures concrètes qui peuvent permettre, en collaboration avec la région Île-de-France, d'une part la poursuite des missions d'ARCADI et, d'autre part, ...

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Question Écrite N° 1371 du 26/09/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 18/09/18)

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Albane Gaillot

Mme Albane Gaillot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les demandes d'accompagnement d'élèves en situation de handicap. Pour cette rentrée 2017, 300 000 élèves handicapés étaient scolarisés en milieu ordinaire. Parmi eux, environ 164 000 avaient besoin d'un auxiliaire de vie scolaire (AVS) ou d'un accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH). Pour couvrir ces besoins, estimés à 80 000 accompagnants, le Gouvernement a budgété 50 000 contrats aidés d'AVS et 30 000 emplois d'AESH, 8 000 de plus qu'à la rentrée 2016. Ainsi, le ministère de l'éducation nationale a déclaré le 19 ...

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Question Écrite N° 9616 du 19/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/07/18)

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Albane Gaillot

Mme Albane Gaillot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de places de formation d'étudiants en médecine dans la spécialité de gynécologie médicale. En 1987, cette filière a été fermée. Elle rouvrira en 2003 grâce à une forte mobilisation. Depuis, le nombre de postes d'internes a augmenté de façon très irrégulière pour atteindre 70 places en 2017. Cependant, pour l'année 2018 les places ont été revues à la baisse, soit 6 places en moins par rapport à l'année précédente. La moyenne d'âge des gynécologues médicaux est de 57 ans, 62 % d'entre eux ont plus de 60 ans et seulement 170 ont moins de 40 ans. De plus, 6 ...

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Question Écrite N° 2807 du 14/11/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/04/18)

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Albane Gaillot

Mme Albane Gaillot interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le harcèlement et les violences en milieu scolaire dans le cadre de la journée de lutte contre le harcèlement à l'école qui a lieu ce 9 novembre 2017. Assurer le bien-être et la réussite de tous les élèves est l'objectif premier de l'école. Toutefois, des études sur le climat scolaire montrent que certains jeunes souffrent de situations de violences et particulièrement de harcèlement à l'école. Globalement, le harcèlement concerne 12 % des élèves du primaire et 10 % des collégiens, soit 700 000 élèves français qui seraient touchés quotidiennement dans leur établissement par des brimades, des ...

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Question Écrite N° 2917 du 14/11/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 10/04/18)

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Albane Gaillot

Mme Albane Gaillot interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la prévention santé en milieu scolaire dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2018. Le PLF pour 2018 prévoit une hausse du budget de 9,8 % par rapport à 2017 pour les actions de prévention, de sécurité sanitaire, et d'offre de soins (cf. programme 204). Hausse dont la députée se félicite puisqu'elle intervient après une baisse de 11,2 % entre 2016 et 2017 et même de 37,5 % entre 2014 et 2017. Toutefois, cette hausse ne doit pas masquer les difficultés qui existent dans les actions de prévention et d'éducation à la santé, notamment à propos de la santé scolaire, question incontournable ...

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Question Écrite N° 1023 du 12/09/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 03/04/18)

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Albane Gaillot

Mme Albane Gaillot interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le budget des dépenses publiques concernant l'égalité des territoires et le logement. Le Gouvernement a publié le 21 juillet 2017 deux décrets : l'un portant sur des annulations de crédits budgétaires, l'autre sur des ouvertures de crédits. Ainsi, le ministère des comptes publics a annulé 130 millions d'euros de crédits de paiement sur le programme 135 lié à l'urbanisme, aux territoires et à l'amélioration de l'habitat. Dans le même temps, un autre décret a abondé de 120 millions d'euros les crédits du programme 177 lié à l'hébergement, au parcours vers le logement et à l'insertion des ...

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