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Question Écrite N° 22461 du 20/08/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 31/12/19)

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Alexandre Freschi

M. Alexandre Freschi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le prélèvement « France Télécom » sur les ressources des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Les CCI doivent faire face aujourd'hui à des réductions drastiques de ressources fiscales, notamment une diminution de la taxe pour frais de chambre (TFC) et doivent être en mesure de s'adapter, d'accompagner les collaborateurs en raison d'une transformation sociale sans précédent. La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite « loi Pacte », prévoit la mise en place d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ...

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Question Écrite N° 20775 du 25/06/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 10/12/19)

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Alexandre Freschi

M. Alexandre Freschi appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la formation initiale relevant du BTP. En effet, les chutes de hauteur dans le BTP représentent 16 % des accidents et sont la première cause d'accidents graves et mortels (source : données nationales AT-MP de l'année 2012). Ce risque représente un enjeu majeur en matière sécurité. Il a aussi un impact significatif sur la vie des entreprises concernées. Aussi, de nombreux employeurs du secteur reprochent à la formation initiale de ne pas être adaptée aux exigences de sécurité liées au travail en hauteur. Ainsi, à l'issue d'un contrat ...

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Question Écrite N° 21272 du 09/07/19 (Ministère du travail) (Réponse le 15/10/19)

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Alexandre Freschi

M. Alexandre Freschi interroge Mme la ministre du travail sur la mise en œuvre des principes généraux de décaissements et de prise en charge par les opérateurs de compétences, dits OPCO, dans le cadre de la réforme de l'apprentissage opérée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. À compter de 2020, les OPCO financeront les parcours en apprentissage au sein des centres de formation d'apprentis en fonction du niveau de prise en charge des branches. Le nouveau schéma pour les contrats d'apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2020 : 1 jeune - 1 entreprise - 1 CFA bénéficiera d'un financement. Le niveau de ce ...

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Question Écrite N° 21143 du 09/07/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 13/08/19)

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Alexandre Freschi

M. Alexandre Freschi interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre de l'article 44 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Cette disposition interdit la mise en vente de denrées alimentaires ou de produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques, vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne. Malgré le renforcement du contrôle des exportations par la Direction générale de l'alimentation (DGAL), ce sont entre 10 et 15 % des produits ...

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Question Écrite N° 20532 du 18/06/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 30/07/19)

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Alexandre Freschi

M. Alexandre Freschi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les différences de traitement fiscal entre les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) et les entreprises de travaux agricoles (ETA). En effet, si ces deux types de structures permettent une même activité, à savoir la mise en commun de moyens (matériel et compétences) dans le but de développer l'activité agricole, les ETA bénéficient d'un nombre d'avantages fiscaux bien moindre que les CUMA. Ces dernières sont notamment exonérées d'IS, CVAE, CFE, ORGANIC, plus-value sur cession d'immobilisation, etc. Au regard de la similarité de l'exercice, il souhaite donc ...

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Question Écrite N° 16251 du 29/01/19 (Ministère du travail) (Réponse le 09/07/19)

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Alexandre Freschi

M. Alexandre Freschi interroge Mme la ministre du travail sur le plan en faveur des travailleurs indépendants, présenté par le Premier ministre le 5 septembre 2017. À l'heure actuelle, la loi prévoit que les fonctionnaires à temps plein demandent une autorisation pour pouvoir créer leur entreprise en y travaillant à temps partiel. À ce titre, cela ne peut leur être accordé que pour des périodes de deux ans, renouvelable pour une année supplémentaire, soit trois ans au total. Une fois ces trois années écoulées, les fonctionnaires doivent procéder au choix suivant : soit leur microentreprise est liquidée, soit ils ne bénéficient plus de leur statut de fonctionnaire. Ce ...

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Question Écrite N° 6663 du 20/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/07/19)

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Alexandre Freschi

M. Alexandre Freschi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le calcul des retraites des agents contractuels d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public à caractère administratif (EPA). Ces personnels, qui relèvent de l'IRCANTEC (institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques) voient le montant de leur pension calculé sur les 25 dernières années, comme les salariés de droit privé. Dans le même temps, ils ne bénéficient d'aucune indemnité de départ à la retraite, comme les fonctionnaires. Ces modalités de traitement soumettent les agents contractuels aux aspects ...

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Question Écrite N° 20962 du 02/07/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Alexandre Freschi

M. Alexandre Freschi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question du démarchage téléphonique. Ce sujet concerne de très nombreux Français qui disposent d'une ligne fixe et qui se retrouvent face à un grand nombre de sollicitations téléphoniques non désirées à toute heure du jour, voire de la nuit. Certains ont fait les démarches nécessaires via Bloctel, la liste d'opposition au démarchage téléphonique gratuite pour les consommateurs. Pour autant, les sollicitations continuent. Le Gouvernement s'est saisi du sujet, clarifiant les obligations des entreprises et réétudiant les sanctions encourues en cas de non-respect de ces obligations. ...

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Question Écrite N° 20826 du 25/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Alexandre Freschi

M. Alexandre Freschi interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir des établissements de service d'aide par le travail (ESAT) suite à la mission relative à ces derniers qu'elle a confiée à l'inspection générale des finances (IGF) et à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) par une lettre datée du 28 mars 2019 et signée par le ministère des solidarités et de la santé, le ministère du travail, le ministère de l'action et des comptes publics ainsi que par le secrétariat d'État auprès du Premier ministre en charge des personnes handicapées. Créés par la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, les ESAT ...

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Question Écrite N° 16076 du 22/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/06/19)

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Alexandre Freschi

M. Alexandre Freschi interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le maintien à domicile. Avec l'avancée en âge de la génération « baby-boom » et sachant que 83 % de la population souhaite vieillir chez elle, la question du maintien à domicile est un réel enjeu. Ce secteur est présenté comme un des principaux créateurs d'emplois pour les années à venir. Néanmoins, la rémunération et les conditions de travail découragent les candidats. Nombre d'associations sont déjà dans l'incapacité de répondre à la demande en raison de difficultés de recrutement. Les structures d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) expliquent ces problèmes par ce qu'elles ...

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Question Écrite N° 12173 du 18/09/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 21/05/19)

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Alexandre Freschi

M. Alexandre Freschi attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le parcours d'admission en master 1. Avec la loi du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système licence-master-doctorat, deux principes d'organisation conduisant au diplôme national de master sont affirmés. Tout d'abord, le cursus conduisant à ce diplôme comprend quatre semestres, sans sélection intermédiaire, mais avec la possibilité d'un processus de recrutement à l'entrée. De plus, tout titulaire du diplôme national de licence qui en fait la demande doit se voir proposer une poursuite ...

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Question Écrite N° 16853 du 12/02/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 16/04/19)

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Alexandre Freschi

M. Alexandre Freschi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la question de l'obligation d'emploi des personnes en situation de handicap dans les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). En effet, le calcul des 6 % d'emploi de personnes handicapées s'applique dans les SDIS, tant sur les effectifs de la partie administrative que sur ceux de la partie opérationnelle composée de sapeurs-pompiers. Ce métier, pour répondre à l'urgence, requiert des aptitudes physiques solides ainsi que la faculté d'évaluation rapide des risques liés aux situations rencontrées sur le terrain. Compte-tenu des ...

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Question Écrite N° 15138 du 11/12/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 16/04/19)

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Alexandre Freschi

M. Alexandre Freschi attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les répercussions du mouvement des gilets jaunes sur les entreprises du transport routier. Le 4 décembre 2018, Mme la ministre a reçu l'ensemble des organisations professionnelles du transport afin d'évoquer les conséquences économiques et sociales engendrées par le mouvement des gilets jaunes. Au cours des protestations de ces dernières semaines, des entraves à la libre circulation, une dégradation des conditions de travail des transporteurs et une détérioration de nombreux véhicules ont été à déplorer. ...

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Question Écrite N° 18932 du 16/04/19 (Ministère du travail) (Sans réponse)

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Alexandre Freschi

M. Alexandre Freschi attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés rencontrées par le Comité interentreprises pour la santé au travail du Lot-et-Garonne (CIST 47) dans le recrutement des médecins du travail, ainsi que sur les conséquences de l'absence de praticiens. Les départs en retraite au sein du CIST peinent en effet largement à être remplacés, en raison notamment du manque d'attractivité de l'exercice, lui rendant ainsi de plus en plus difficile d'assumer son rôle pour la prévention des risques et pathologies professionnelles auprès des entreprises, conformément à la réglementation du code du travail. Avec un nombre de médecins en exercice à ...

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Question Écrite N° 16479 du 05/02/19 (Ministère du travail) (Sans réponse)

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Alexandre Freschi

M. Alexandre Freschi attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, et plus particulièrement sur les dispositions concernant l'assurance chômage. Les transformations majeures apportées par le texte pour les entreprises du pays permettent de garantir plus de liberté professionnelle, plus de protection dans le monde du travail, et notamment de redonner du pouvoir d'achat aux salariés. Cependant, lorsqu'un bénéficiaire de l'allocation chômage, ayant occupé un poste à responsabilités, postule pour un poste en contrat à durée déterminée au salaire et aux responsabilités moindres ...

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Question Écrite N° 10440 du 10/07/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 15/01/19)

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Alexandre Freschi

M. Alexandre Freschi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les premiers enseignements tirés de Parcoursup. Le processus se déroule globalement de manière satisfaisante, puisqu'à ce jour, plus de quatre élèves sur cinq ont reçu au moins une proposition d'affectation. Près de 50 % ont accepté définitivement l'orientation proposée. Néanmoins, quelques difficultés rencontrées dans la mise en place du dispositif remontent du terrain. Ainsi, les conditions de saisie des notes semblent pouvoir être améliorées. On s'aperçoit également qu'il existe, par exemple, une certaine méconnaissance des postulants quant aux exigences requises pour entrer dans ...

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Question Écrite N° 3295 du 28/11/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 11/12/18)

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Alexandre Freschi

M. Alexandre Freschi attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la question de l'insalubrité et la mauvaise isolation des logements loués dans sa circonscription de Lot-et-Garonne. La réglementation actuelle sur les biens immobiliers fait apparaître une dissymétrie entre les ventes immobilières devant faire l'objet préalable d'un diagnostic de performance économique (DFE), destiné à l'acquéreur potentiel, et les locations de biens immobiliers n'imposant en aucun cas un tel diagnostic aux bailleurs. Aujourd'hui, alors que l'hiver approche, le nombre élevé de biens en location insalubres et énergivores en Lot-et-Garonne ne peut être ignoré. Ainsi, ...

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Question Écrite N° 13988 du 06/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Alexandre Freschi

M. Alexandre Freschi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le montant des frais d'inscription au sein des instituts de formation en masso-kinésithérapie (IFMK). La formation en masso-kinésithérapie dure en moyenne quatre ans. Les frais d'inscription peuvent varier entre 184 euros et 9 200 euros l'année, selon l'IFMK auquel est inscrit l'étudiant et ce, alors que les étudiants reçoivent tous le même diplôme d'État à la fin de leur cursus. L'organisation étudiante rattachée à la Fédération des associations générales étudiantes (FAGE), a établi un classement à l'issue d'une enquête sur les frais d'inscription des 42 IFMK de France et ...

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Question Écrite N° 12853 du 02/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/10/18)

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Alexandre Freschi

M. Alexandre Freschi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêté ministériel en date du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie. Les masseurs-kinésithérapeutes s'inquiètent des changements qui pourraient s'opérer dans les habitudes de parcours de soin des patients et de l'étendue des actes que pourraient exercer les chiropracteurs. Ces derniers quant à eux, dénoncent ce qu'ils considèrent comme une « campagne de dénigrement » de leur métier par des masseurs-kinésithérapeutes. Le climat de tensions est manifeste entre ces professionnels de santé. Depuis plusieurs mois maintenant nombre de ses collègues ont déjà ...

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Question Écrite N° 10463 du 10/07/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 18/09/18)

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Alexandre Freschi

M. Alexandre Freschi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur une nouvelle approche possible concernant la répartition des gendarmes sur le territoire national. En effet, depuis de nombreuses années, les effectifs mis en place dans les départements ne correspondent pas aux taux de délinquance constatés sur le terrain. Ce problème demeure, alors même que les ministres de l'intérieur successifs ont expliqué qu'il existe des impératifs minimum d'effectifs incompressibles, dès lors que l'on ouvre une gendarmerie, laissant ainsi entendre qu'il conviendrait d'affecter prioritairement les postes existants dans les départements ou les localités qui en ...

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Question Écrite N° 10490 du 10/07/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Sans réponse)

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Alexandre Freschi

M. Alexandre Freschi attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur). En effet, plusieurs mesures nécessitant une déclinaison réglementaire n'ont pas encore fait l'objet d'un décret ou d'un arrêté. Or leur parution devait intervenir au premier semestre 2017. Ces décrets concernent la fixation du plafond du livret A, pour les syndicats de copropriétaires, dont le niveau doit varier en fonction du nombre de lots (art.58,VII de la loi Alur), le plafond des honoraires de syndics pour la réalisation de l'état daté (art.59,I,2,a), la liste des matériaux ou produits de la construction contenant de ...

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Question Écrite N° 3315 du 28/11/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 17/04/18)

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Alexandre Freschi

M. Alexandre Freschi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la réforme de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Le 20 septembre 2017, lors du comité interministériel pour le handicap, le Premier ministre a annoncé une revalorisation de l'AAH afin que son taux plein puisse passer de 810,89 euros à 900 euros par mois, dès le 1er novembre 2019. Toutefois, eu égard aux nouvelles règles de calcul et à la réduction du coefficient multiplicateur, la stagnation du plafond de ressources, à 1 620 euros, permettant de percevoir l'allocation n'entraînera pas sa revalorisation pour les personnes ...

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Question Écrite N° 1783 du 10/10/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 30/01/18)

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Alexandre Freschi

M. Alexandre Freschi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des éleveurs de volailles, victimes collatérales de l'épisode Influenza à l'hiver 2016-2017. En Lot-et-Garonne, bien qu'aucune volaille n'ait contracté le virus, le principe de précaution a engagé l'arrêt des productions à proximité des élevages de canards. Quand à ce jour la filière palmipède a perçu 70 % de son indemnisation, la filière avicole, elle, reste dans l'attente. Par ailleurs, la direction départementale des territoires indique aux éleveurs de volailles que les concernant, seuls les jours hors vide sanitaire seraient indemnisés. Aussi, il ...

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Question Écrite N° 1370 du 26/09/17 (Ministère du travail) (Réponse le 17/10/17)

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Alexandre Freschi

M. Alexandre Freschi appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des personnes bénéficiant d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et qui sortent des dispositifs de contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) du fait de leur récente restriction. Le Gouvernement avait toutefois annoncé des exceptions, parmi lesquelles les situations d'urgence comprenant notamment l'emploi de personnes en situation de handicap. Or, en deuxième circonscription du Lot-et-Garonne, une association sportive comptant plus de 400 licenciés et dont l'activité repose sur des bénévoles et deux salariées qui bénéficient d'une RQTH, s'est vue refuser le ...

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