Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 38 sur 38 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 17183 du 16/04/24 (Secrétariat d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique) (Sans réponse)
M. Alexandre Sabatou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique, sur le piratage de masse des données de santé des Français. En février 2023, une cyberattaque a visé deux plateformes numériques de sous-traitances des données de santé : 33 millions de personnes ont vu leurs données de santé être dérobées. Selon la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), des informations sensibles (l'état civil des assurés, leur date de naissance et leur numéro de sécurité sociale) ont été récupérées par les malfrats du numérique. ...
Question Écrite N° 17049 du 16/04/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Alexandre Sabatou interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la question des quotas d'importation des produits agricoles ukrainiens. En juin 2022, l'Union européenne a suspendu les droits d'importation sur les produits ukrainiens, afin de soutenir le pays, dont l'activité économique est fortement déstabilisée depuis l'invasion russe. Il est prévu, jusqu'en 2025 au moins, la suspension des quotas d'importation et des droits de douane pour ces produits. Cette décision d'ouvrir le marché unique européen aux produits venant d'Ukraine institue une situation de concurrence déloyale pour les agriculteurs, notamment dans le domaine de la volaille : ...
Question Écrite N° 17051 du 16/04/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Alexandre Sabatou appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les contrôles administratifs réalisés par l'OFB (Office français de la biodiversité) dans le monde agricole. Lors d'une rencontre de M. le député avec des agriculteurs à Beauvais, ceux-ci ont mis en lumière une forme d'acharnement de la part des agents de l'OFB, à l'encontre de leur activité. L'Office français de la biodiversité, composé de 3 000 agents, dont 1 700 inspecteurs de l'environnement, est chargé de veiller au respect des normes environnementales. Ces contrôles exercés par les agents de l'OFB peuvent déboucher sur des sanctions pécuniaires en cas ...
Question Écrite N° 17179 du 16/04/24 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie) (Sans réponse)
M. Alexandre Sabatou appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la question éminemment stratégique des métaux rares. Les transitions écologique et énergétique vont nécessiter l'utilisation massive de métaux dits « rares » (comme le lithium ou le tungstène), qui proviennent très souvent de pays étrangers (Chine, Chili, République démocratique du Congo). Or, du fait du caractère stratégique de ces minerais (nécessaires pour les batteries de véhicules électriques ou pour tous les objets connectés du quotidien), la France ...
Question Écrite N° 17247 du 16/04/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Alexandre Sabatou alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la hausse inquiétante de la violence dans la ville de Creil, dans l'Oise. Les données du service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) sur la délinquance communale pour l'année 2023 illustrent une progression inquiétante de l'insécurité à Creil : par rapport à l'année 2022, les services de police et de gendarmerie ont enregistré une hausse de 15 % des violences sexuelles ; de 38 % des coups et blessures volontaires (hors violences intrafamiliales) ; de 42 % des vols avec arme et de 52 % des vols avec violence. Cette insécurité peut aussi être mise en lumière par la ...
Question Écrite N° 17103 du 16/04/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Alexandre Sabatou appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la problématique des emplois francs. Le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs a créé un nouveau dispositif d'emploi, subventionné par l'État. Le dispositif d'emploi franc permet à un employeur de bénéficier d'une aide lorsqu'il embauche un habitant résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). Cette aide publique versée à l'entreprise peut aller jusqu'à 15 000 euros (5 000 euros par an, pendant trois ans maximum pour un CDI). Le site du ministère du travail présente ce dispositif comme « une ...
Question Écrite N° 17107 du 16/04/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Alexandre Sabatou interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'explosion de la facture d'électricité pour les clients d'Engie. Effectivement, depuis 2022, de nombreux clients du fournisseur d'électricité (ménages comme entreprises) ont été contraints de payer des factures de régularisation, factures pouvant dépasser plusieurs milliers d'euros. Ces régularisations sont justifiées par une très grande volatilité des prix de l'électricité en 2021-2022, qui a contraint Engie à revoir les tarifs de ses contrats de fourniture d'électricité, faisant flamber les factures des clients. Au-delà d'un manque de ...
Question Écrite N° 16718 du 02/04/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Alexandre Sabatou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la possibilité du lancement, par la Commission européenne, d'une procédure pour déficit excessif du fait de la violation des dispositifs du Pacte de stabilité et de croissance. En vertu de ces dispositions, la Commission pourrait prendre des sanctions financières à l'endroit de la France. Il lui demande comment il anticipe le lancement de cette procédure. Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique / ...
Question Écrite N° 16716 du 02/04/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Alexandre Sabatou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les divergences entre les prévisions de déficit de la loi de programmation des finances publiques 2023-2027 (4,9 % du produit intérieur brut en 2023, 4,4 % en 2024, à 3,7 % en 2025) et les prévisions recueillies à Bercy par M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances du Sénat : déficit de 5,6 % du PIB en 2023, de 5,7 % en 2024 et de 5,9 % en 2025. Il lui demande donc s'il va rendre publiques, le plus rapidement possible, les données issues des services de Bercy, dans un souci de transparence de la gestion des ...
Question Écrite N° 16813 du 02/04/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Alexandre Sabatou interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les menaces d'attentat pesant sur des collèges et des lycées du département de l'Oise et de la région des Hauts-de-France. Des messages de menaces d'attentat ont été envoyés sur les messageries ENT (espace numérique de travail) des élèves. Si la suspension de l'accès aux ENT dans l'ensemble de la région et la diffusion de communiqués à destination de chefs d'établissements des collèges et lycées concernés par ces menaces constitue une première réponse salutaire, M. le député souhaiterait obtenir des précisions sur le dispositif sécuritaire mis en œuvre pour protéger les ...
Question Écrite N° 16712 du 02/04/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Alexandre Sabatou interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la dégradation de l'ensemble des indicateurs économiques et financiers de la France. Il l'alerte ainsi sur une possible dégradation de la note de la France par les agences de notation. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre rapidement afin de rétablir les comptes publics de la Nation. Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique / Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique finances ...
Question Écrite N° 16715 du 02/04/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Alexandre Sabatou interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les prévisions des institutions économiques concernant la croissance française en 2024 : 0,9 % pour la Banque de France ; 0,8 % pour l'OFCE (Observatoire français des conjonctures économiques), 0,8 % selon le consensus des économistes. Il lui demande comment le Gouvernement explique que les prévisions établies par la direction du budget divergent autant des prévisions établies par ces institutions. Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique / ...
Question Écrite N° 16717 du 02/04/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Alexandre Sabatou alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les faits suivants : le 18 février 2024, le Gouvernement a officiellement réduit ses prévisions de croissance de 1,4 % à 1 %. Faisant suite à cette révision du taux de croissance (entraînant une baisse des recettes fiscales pour l'État), un plan de réduction des dépenses publiques de 10 milliards d'euros pour l'année 2024 et de 20 milliards d'euros pour 2025 a été annoncé par les ministres des finances et des comptes publics. C'est pourquoi il lui demande si ce plan de 10 milliards d'euros d'économies sera suffisant pour réduire le déficit historique ...
Question Écrite N° 15760 du 05/03/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Alexandre Sabatou interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences des importations agricoles d'Ukraine sur l'agriculture française : la disparition des règles encadrant le commerce avec l'Ukraine fait peser un risque mortel pour une partie du secteur agricole national, car il place les agriculteurs français dans une situation de concurrence déloyale face à la production ukrainienne. Lors de son déplacement officiel en Suède le mardi 30 janvier 2024, le Président de la République Emmanuel Macron a reconnu cet état de fait : « On a des importations en volume et en qualité qui déstabilisent le marché européen, qu'il s'agisse ...
Question Écrite N° 13845 du 19/12/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Alexandre Sabatou appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la fermeture de classes préparatoires aux grandes écoles ; les classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) accueillent plus de 80 000 étudiants et forment les élèves dans un esprit d'excellence académique aujourd'hui raréfié. En cette fin d'année 2023, le rectorat de Paris a décidé de mettre fin à plusieurs classes préparatoires en commençant par la suppression de l'hypokhâgne du lycée Lamartine et par la khâgne du lycée Chaptal. La classe ECG du lycée Jacques Decour et l'ATS Bio du lycée Pierre-Gilles de Gennes sont également menacées. Les ...
Question Écrite N° 6244 du 14/03/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 28/11/23)
M. Alexandre Sabatou alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les risques de pénurie d'eau en France. La faible pluviométrie enregistrée sur l'ensemble du territoire depuis un an a dangereusement fait baisser les nappes phréatiques. Les agriculteurs déjà durement touchés par la hausse du coût des matières premières et de l'énergie s'apprêtent à affronter un printemps et un été 2023 très restrictif en matière d'arrosage affectant fortement leurs récoltes. L'indépendance alimentaire de la France, déjà réduite ces dernières années par des politiques européennes contraignantes, va se voir une nouvelle fois en danger. ...
Question Écrite N° 12769 du 07/11/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Alexandre Sabatou interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la multiplication des alertes à la bombe dans les aéroports et dans les établissements scolaires. Le contexte international actuel incite à la plus grande vigilance tant à Paris que dans les territoires. À cet effet, il aimerait savoir quels sont les lieux, à part les aéroports et certains lieux de culte, qui sont mis sous surveillance. Il aimerait également savoir quelles consignes et quels moyens sont donnés aux préfets et aux forces de l'ordre pour parer à toute éventualité terroriste. Ministère de l’intérieur et des outre-mer / Ministère de l’intérieur et des outre-mer ...
Question Écrite N° 5888 du 21/02/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 08/08/23)
M. Alexandre Sabatou interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le rapatriement en France, sous la pression des organisations humanitaires, le 24 janvier 2023 de 15 femmes et 32 enfants qui étaient détenus dans les camps de prisonniers djihadistes du nord-est de la Syrie. Ces femmes, épouses, compagnes de djihadistes, elles-mêmes endoctrinées ont été placées en détention. Leurs enfants mineurs ont été remis aux services chargés de l'aide à l'enfance et feront l'objet d'un suivi médico-social. Il s'agit là de la troisième opération de rapatriement d'ampleur après celles de juillet et octobre 2022 qui avaient vu le rapatriement de 31 femmes et de 75 ...
Question Écrite N° 4699 du 17/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 11/07/23)
M. Alexandre Sabatou alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur le manque de moyens et les fermetures de lits qui touchent le groupe hospitalier public du Sud de l'Oise, dont font partie les hôpitaux de Creil et de Senlis. Lors des fêtes de fin d'année il a été constaté que près de 40 patients ont dû attendre dans les couloirs. Malgré la bonne volonté du personnel soignant, une telle situation met en danger la bonne prise en charge des patients pouvant entraîner des décès que l'on pourrait éviter. Les personnels sont épuisés, ce qui entraîne des arrêts de travail en masse. Cette boucle infernale atteint aussi bien la dignité des patients que celle des ...
Question Écrite N° 7894 du 16/05/23 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l’Europe) (Réponse le 04/07/23)
M. Alexandre Sabatou interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe, sur la volonté de l'Union européenne d'harmoniser le cahier des charges des productions cidricoles pour les 27 pays-membres. Cette décision d'uniformisation est une menace pour la filière du cidre français qui est la seule à produire du cidre avec 100 % de jus de pomme ou de concentré alors que certains pays, comme le Danemark et la Suède, fabriquent des breuvages avec moins de 20 % de fruits. C'est cette différence de production qui fait la particularité et la qualité du cidre français. Cette volonté de l'Union européenne de niveler ...
Question Écrite N° 6445 du 21/03/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 27/06/23)
M. Alexandre Sabatou alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la hausse des refus d'emprunts immobiliers des banques. Il est de plus en plus difficile pour les Français d'emprunter, les premières victimes de ce durcissement des banques étant les primo-accédants. Mais il est à noter que les investisseurs sont eux aussi touchés par ces refus, ce qui pose problème sur un marché de la location déjà déficitaire. Les promoteurs ont du mal à vendre leurs biens, le marché du BTP, un des premiers employeurs de France, est en souffrance. La production annuelle de crédits baisse de 23,5 % fin janvier 2023, contre + 8,1 % il ...
Question Écrite N° 7485 du 25/04/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 20/06/23)
M. Alexandre Sabatou interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la décision de l'ANSES concernant les céréales françaises. À partir du 25 avril 2023, la France ne pourra plus exporter sa production céréalière en dehors des pays de l'Union européenne, conformément à une décision prise, en octobre 2022, par l'Agence nationale de sécurité sanitaire alimentaire française (Anses). Près de 11,5 millions de tonnes de céréales sont concernées par cette décision de l'Anses, critiquée par les céréaliers français. À l'origine de cette date butoir, l'interdiction de l'utilisation en France d'un insecticide, la phosphine, pour traiter les ...
Question Écrite N° 4686 du 17/01/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 13/06/23)
M. Alexandre Sabatou alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences du désengagement de l'État concernant l'école inclusive voulue par le Président de la république. En reportant la mise en place du plan école inclusive sur les collectivités territoriales et ce sans aucune compensation financière ni aide logistique, ces dernières se retrouvent confrontées à un ensemble de problèmes qui altèrent au quotidien la qualité de l'enseignement et de l'accueil et se répercutent sur l'ensemble des enfants et des enseignants. En ce sens l'exemple de l'école maternelle Bellonte à Méru dans ma circonscription est édifiant. Les enseignants et ...
Question Écrite N° 2514 du 25/10/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 13/06/23)
M. Alexandre Sabatou rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer que la sordide liste des victimes d'étrangers en situation irrégulière frappés par une obligation de quitter la France s'allonge de jour en jour, alors même que le nombre d'OQTF ne cesse de s'accroître. Selon les chiffres fournis par le ministère de l'intérieur, entre janvier et juillet 2021, l'administration ne serait parvenue à expulser vers l'Algérie que 22 migrants illégaux sur les 7 731 obligations de quitter le territoire, soit un taux d'exécution de 0,2 %. La non-coopération des pays principaux « fournisseurs » de personnes frappées par des OQTF complique la tâche, sans que le ...
Question Écrite N° 8626 du 06/06/23 (Ministère auprès de la Première ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Sans réponse)
M. Alexandre Sabatou interroge Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur le changement de civilisation qui s'opère insidieusement dans la République française. Les femmes françaises, pour éviter les agressions dans les transports en commun, sont obligées de s'adapter aux mœurs des étrangers en se couvrant le corps. Les réseaux sociaux font le relais de cette tendance « chemise dans le métro ». Si les agressions ont toujours existé, force est de constater une explosion de l'insécurité touchant les femmes. D'après une étude de l'institut Paris Région ...
Question Écrite N° 3461 du 29/11/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 02/05/23)
M. Alexandre Sabatou interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le bilan de l'interdiction des néonicotinoïdes en France depuis 2018 associé à un bilan comparatif sur l'autorisation exceptionnelle de les utiliser en 2021 et 2022. Cette interdiction dictée par l'Union européenne crée une concurrence déloyale au sein de cette même Union et a été faite sans prendre en compte des alternatives à ces interdictions. Les betteraviers français ont déjà subi une baisse des quotas de production imposée par l'Union européenne, qui a eu pour conséquence la fermeture de quatre sociétés betteravières françaises alors que la France est un des ...
Question Écrite N° 3080 du 15/11/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 18/04/23)
M. Alexandre Sabatou alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les locataires de commerce. Entre la flambée de l'énergie et la hausse des loyers des baux commerciaux, les locataires doivent pour la plupart s'acquitter en sus de la taxe foncière, pourtant réservée au propriétaire bailleur. Les petits commerces de proximité, déjà fragiles, désirent un encadrement pour clarifier ce qui est à la charge du bailleur et du locataire. Il rappelle que cette pratique a pour effet de renchérir de 10 % à 15 % le prix de loyers déjà jugés élevés. Ce surcoût est des plus pénalisant car on ...
Question Écrite N° 4756 du 17/01/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 14/03/23)
M. Alexandre Sabatou interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur certaines informations, parfois contradictoires, dont fait état la presse relatives à un projet de la Poste qui envisagerait de supprimer les tournées de distribution quotidiennes du courrier dès mars 2023 dans certaines zones tests. La ville de Méru sur sa circonscription serait dans la liste de ces villes expérimentales. Qu'en est-il de ce projet qui isolerait encore un peu plus les petites villes, qui couperait encore un peu plus ...
Question Écrite N° 2771 du 01/11/22 (Ministère de la justice) (Réponse le 07/03/23)
M. Alexandre Sabatou attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité qu'éprouvent aujourd'hui les Français à se faire justice eux-mêmes. Un père interpellant le violeur de sa fille de 6 ans, une famille arrêtant un bus pour remettre à la police les agresseurs de leur fils, des propriétaires victimes du squat de leur bien expulsant eux-mêmes les occupants illégaux, des victimes de vols molestant le voleur présumé, des citoyens s'organisant en « milice » pour patrouiller dans leur quartier. Ces évènements ne seraient jamais arrivés si la justice fonctionnait et avait la confiance des Français. Aujourd'hui, la victimisation de ...
Question Écrite N° 5454 du 14/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/03/23)
M. Alexandre Sabatou interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la baisse de la natalité qui s'est accentuée en 2022. Depuis 2010, on assiste à une érosion de la natalité en France ; celle-ci s'est accélérée avec la fin de la politique familiale voulue par le gouvernement de François Hollande. La baisse de la natalité touche principalement les classes moyennes, qui sont le fer de lance de l'économie française. D'un point de vue géographique, ce sont les zones rurales qui sont le plus impactées. En 2022, 723 000 naissances ont eu lieu en France, soit le niveau le plus bas depuis 1946. Un recul historique qui se reflète dans le taux de fécondité, qui ...
Question Écrite N° 1311 du 20/09/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 28/02/23)
M. Alexandre Sabatou alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'endettement de la ville de Paris. Celui-ci avoisinerait les 10 milliards d'euros même si, officiellement, l'encours de la dette, qui a augmenté de 40 % en cinq ans, « n'atteindrait » que 7,713 milliards d'euros. La chambre régionale des comptes d'Île-de-France incite la capitale à des efforts financiers ; or on sait tous que la Mairie de Paris n'est plus en mesure de contrôler son endettement, qu'elle continue de creuser en de larges et profonds sillons. La capitale de la France se noie entre ...
Question Écrite N° 2679 du 01/11/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 28/02/23)
M. Alexandre Sabatou interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le bilan de la lutte contre la contrebande de tabac. La loi n'est pas ou peu appliquée sur les achats transfrontaliers où les particuliers achètent au-delà de ce qui est permis. À ce titre quel est le bilan de la verbalisation de 135 euros, combien de verbalisation y a-t-il eu depuis le décret de sorti en mars 2020 ? Quel est le bilan de la lutte contre la contrebande ? Que compte faire le Gouvernement pour endiguer les ventes de tabac via internet et les sites de restauration rapide ainsi que contre les épiceries de nuit ? Quelle politique frontalière ...
Question Écrite N° 4363 du 20/12/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 28/02/23)
M. Alexandre Sabatou interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'affaire de corruption massive qui touche le Parlement européen. Cette affaire révèle au grand jour ce que l'on soupçonnait déjà, l'influence étrangère à coup de valises d'argent. Qu'allons-nous encore découvrir, quelles influences industrielles à coup de millions dictent les politiques menées par le Parlement européen ? En matière de santé publique ? En matière de politique étrangère, quelles sont les influences ? On parle depuis quelques semaines déjà des liens entre des membres de la Commission européenne et l'industrie pharmaceutique qui auraient influencé ses choix en ...
Question Écrite N° 2235 du 18/10/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 07/02/23)
M. Alexandre Sabatou alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la double imposition que subissent les Français vivant en France héritant d'un proche résidant en Suisse et ayant des biens meubles ou immeubles en France. Depuis l'abrogation de la convention Franco-Suisse du 31 décembre 1953, les héritiers français sont soumis à une double imposition confiscatoire si le bien hérité d'un résident suisse est situé en France. La France et la Suisse sont des pays frontaliers amis. Il est plus que tant de penser à créer une nouvelle convention entre les deux pays. Il lui demande quelles sont les perspectives à ce sujet. ...
Question Écrite N° 2869 du 01/11/22 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l’Europe) (Réponse le 07/02/23)
M. Alexandre Sabatou alerte Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe, sur l'annonce le 24 octobre 2022 par le Conseil européen de l'adoption du projet de règlement datant du 11 novembre 2020, qui autorise des transferts de souveraineté, en matière de santé, auprès de la Commission européenne. La nouvelle législation concernant les menaces transfrontières pour la santé prévoit l'établissement d'un plan de l'UE contre les crises sanitaires et les pandémies, qui comprendra des dispositions relatives à l'échange d'informations entre l'UE et ses États membres. Lors de l'élaboration de leurs plans nationaux, ...
Question Écrite N° 4114 du 13/12/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 24/01/23)
M. Alexandre Sabatou appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la mobilisation de 750 millions d'euros annoncée le 28 novembre 2022 par la Commission européenne pour soutenir les investissements dans les infrastructures de transport, de numérisation et des énergies propres en Afrique. Cette somme fait partie du plan global Gateway qui a l'ambition d'investir dans le monde, hors Union européenne, la somme de 300 milliards d'euros sur six ans. Ce plan, décidé par la Commission qui va investir dans des infrastructures à l'étranger, est censé contrer l'offensive chinoise dite des « nouvelles routes de la soie ». La Commission affirme que ce ...
Question Écrite N° 1806 du 04/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 20/12/22)
M. Alexandre Sabatou interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la décision du tribunal administratif qui le 22 juillet 2022 a déclaré illégale la fermeture de la maternité de Creil. Le tribunal donne six mois à l'agence régionale de santé pour réagir et appliquer le schéma régional de santé public qui prévoit deux maternités distinctes dans la zone Creil-Senlis. Sauf à revoir ce schéma, ce qui serait une hérésie et une volonté politique d'aller à l'encontre du bien public, il aimerait savoir si les services de l'État comptent appliquer la décision du tribunal ? Il en va de la sécurité des mamans et des bébés dans un contexte où, de surcroît, ...
Question Écrite N° 2511 du 25/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Alexandre Sabatou alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la hausse des tarifs d'électricité touchant les cliniques privées. En effet, une polyclinique de son département vient de voir son contrat passer de 420 000 euros à 1 400 000 euros, comment survivre dans ces conditions ? Il faut rappeler qu'à prise en charge identique et pour un même patient l'assurance maladie rembourse en moyenne 20 % de plus un hôpital public alors même que 95 % des revenus des polycliniques proviennent des tarifs réglementés de l'assurance maladie. Si l'État n'augmente pas les tarifs de remboursement des prises en charge des polycliniques, ces dernières, qui assurent une ...
