Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 57 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 13354 du 28/11/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 23/04/24)
Mme Anaïs Sabatini alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'augmentation du phénomène de cabanisation sauvage dans les Pyrénées-Orientales et notamment sur la commune de Saint-Hippolyte. La cabanisation consiste en l'implantation sans autorisation dans des zones le plus souvent agricoles ou naturelles, de constructions ou d'installations diverses. De plus en plus de propriétaires installent des habitations sans autorisation. Ces constructions sont souvent édifiées dans des zones inondables ou présentant des risques d'incendie importants. L'implantation des constructions illégales qui ne respectent aucune règle d'urbanisme a des conséquences négatives en ...
Question Écrite N° 12807 du 14/11/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 23/04/24)
Mme Anaïs Sabatini alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les difficultés des communes à s'assurer contre les aléas climatiques. L'augmentation des phénomènes météorologiques violents a entraîné une hausse de la sinistralité pour de nombreuses communes, notamment rurales. La signature de contrats d'assurance et leur maintien dans le temps deviennent de plus en plus complexes pour les maires. Des compagnies d'assurance pratiquent des politiques d'augmentation extrême de leurs tarifs de ...
Question Écrite N° 17040 du 09/04/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Anaïs Sabatini alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les fraudes générées par le système des micro-entreprises. Le régime du micro-entreprenariat apparaît insuffisamment contrôlé, ce qui donne lieu à des dérives et au phénomène de concurrence déloyale. Ce statut, choisi par six nouvelles entreprises sur dix, permet de démarrer une activité indépendante avec des obligations fiscales et sociales allégées. Ainsi, la franchise en base de TVA, dispense le micro-entrepreneur de l'obligation de déclarer et de verser la TVA sur les prestations de services ou les ventes qu'il réalise. Toute micro-entreprise ...
Question Écrite N° 11666 du 03/10/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 19/03/24)
Mme Anaïs Sabatini alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences économiques de l'arrêté préfectoral du 9 mai 2023 instaurant des restrictions des usages de l'eau dans les Pyrénées-Orientales. L'interdiction d'irriguer les surfaces végétales a entraîné une chute drastique des commandes et par conséquent une baisse de près de 80 % du chiffre d'affaires de certaines exploitations horticoles. Les répercussions sur l'emploi sont déjà effectives : de nombreux exploitants, faute de commandes, ont été dans l'obligation de procéder à des licenciements économiques et se retrouvent endettés sans perspectives d'amélioration de ...
Question Écrite N° 16244 du 19/03/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les nouvelles mesures de réglementation de la pêche de loisir. Anticipant une réglementation européenne, le parc marin du golfe du Lion encadre depuis le 12 février 2024 la pêche de loisir sur son périmètre. Un règlement européen impose d'ici 2028 que tous les États membres disposent d'un système électronique pour l'enregistrement et la déclaration des captures de la pêche récréative. Les pêcheurs doivent désormais déclarer sur une application « Catchmachine » toute sortie en détaillant les espèces capturées. Cette déclaration s'accompagne de sévères restrictions ...
Question Écrite N° 9807 du 11/07/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 12/03/24)
Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la nécessaire réduction du délai de récupération du FCTVA pour les communes. Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ne représente pas une subvention mais un prélèvement sur recettes de l'État et un mécanisme de soutien à l'investissement local. Il a pour objet de rembourser la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les collectivités territoriales et leurs groupements. La loi de finances pour 2021 a mis en œuvre l'automatisation de la gestion du FCTVA. Le ...
Question Écrite N° 13990 du 26/12/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 12/03/24)
Mme Anaïs Sabatini alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation catastrophique de l'apiculture française. En France, les ventes de miels en volumes sont en baisse de 5 % depuis 10 ans. Le taux d'achat par consommateur reste faible et le nombre d'acheteurs est en constante baisse. Les professionnels du secteur regrettent une défiance vis-à-vis du miel, engendrée par des communications médiatiques anxiogènes. Il y a une vraie nécessité de communiquer positivement sur le miel. D'autre part, les 3 000 apiculteurs français font face à une concurrence déloyale de producteurs étrangers qui ne respectent pas les normes imposées aux ...
Question Écrite N° 15022 du 13/02/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les frais bancaires excessifs facturés aux petites associations. Depuis des décennies, les frais de gestion étaient gratuits pour les associations, les banques faisant le choix de ne pas les facturer. Depuis l'harmonisation du système européen de prélèvements (SEPA), les établissements bancaires facturent désormais la gestion des comptes des associations. Certaines banques obligent les associations à ouvrir un compte professionnel comportant un IBAN et une carte bancaire, ce qui a pour conséquence de faire exploser les frais de gestion. Les associations ...
Question Écrite N° 14832 du 06/02/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Anaïs Sabatini alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la grave crise qui touche actuellement les brasseries artisanales et indépendantes. La filière brassicole, qui emploie 6 500 personnes en France, est touchée de plein fouet par la crise énergétique. Les matières premières, le carton mais surtout les bouteilles en verre ont vu leurs prix exploser en quelques mois. Ainsi, selon une enquête menée par le Syndicat national des Brasseries indépendantes (SNBi), 67 % des brasseries rencontrent des difficultés financières et 10 % d'entre elles envisagent une fermeture en 2024. Il n'est pas envisageable de laisser ...
Question Écrite N° 14848 du 06/02/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
Mme Anaïs Sabatini alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante des nappes d'eau souterraine au 1er janvier 2024 dans les Pyrénées-Orientales. Selon le rapport du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) paru le 17 janvier 2024, les Pyrénées-Orientales est le seul département classé en zone rouge « niveau très bas » sur la carte de France hexagonale de la situation des nappes d'eau souterraine au 1er janvier 2024. Les nappes phréatiques ont été fragilisées par une baisse périodique du niveau des eaux sévère et par l'absence de recharge. Alors que la situation hydrogéologique de la plupart des ...
Question Écrite N° 13360 du 05/12/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 23/01/24)
Mme Anaïs Sabatini alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de mettre en place une aide exceptionnelle sécheresse significative pour compenser la trésorerie des exploitations viticoles. Dans les Pyrénées-Orientales, la pluviométrie est restée extrêmement faible à la suite d'une sécheresse historique qui perdure depuis 2022. À Perpignan, entre le 1er janvier et le 14 août 2023, il est tombé 165 mm de précipitations, soit un déficit de 45% par rapport aux moyennes habituelles sur la même période. La production départementale de vin et le rendement des vignes sont à leur plus bas niveau historique. La récolte 2023 fait ...
Question Écrite N° 13147 du 21/11/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 09/01/24)
Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les restrictions d'utilisation des tickets-restaurant. À partir du 1er janvier 2024, les tickets-restaurant ne permettront plus d'acheter des produits non consommables en supermarché. Ainsi, tous les produits nécessitant une préparation ne pourront plus être payés avec ces titres. Cette nouvelle règle représente un retour en arrière qui va pénaliser de nombreux consommateurs en période de forte inflation. Cette restriction est non seulement punitive mais est un non-sens en matière de santé publique car il sera désormais possible de payer des produits ...
Question Écrite N° 11744 du 03/10/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 26/12/23)
Mme Anaïs Sabatini interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les plaintes pour non-représentation d'enfant et sur le taux de non poursuites. En cas de séparation ou de divorce le lieu de résidence de l'enfant doit être fixé. Selon l'article 373-2 du Code civil, chacun des parents doit respecter le lien de l'enfant avec l'autre parent. La non-représentation d'enfant est un délit pénal qui se produit lorsqu'un parent ne remet pas un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer. Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Il ...
Question Écrite N° 9196 du 20/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 19/12/23)
Mme Anaïs Sabatini alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la multiplication des agressions de personnels de laboratoires d'analyses médicales. Depuis le début de la crise sanitaire, les responsables et les salariés des laboratoires d'analyses médicales font face à une recrudescence des menaces et des agressions physiques à leur encontre. Certains patients venus notamment pour réaliser des tests de dépistage de stupéfiants se montrent particulièrement agressifs. De nombreux centres ont dû embaucher des vigiles pour maintenir la sécurité. Elle lui demande quelles mesures il entend proposer pour aider les responsables de laboratoires d'analyses médicales à ...
Question Écrite N° 13613 du 12/12/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'entretien et le nettoyage des cours d'eau. L'entretien des cours d'eau est une obligation et consiste dans le maintien ou la restauration de la libre circulation des eaux, mais également de l'ensemble de l'écosystème qui y est associé c'est-à-dire le lit, les berges et leur végétation. Un bon entretien des cours d'eau est également essentiel en matière de sécurité pour les populations. Un cours d'eau mal entretenu est susceptible de créer des embâcles, c'est-à-dire des barrages constitués d'amas d'arbres et de végétaux qui dès lors qu'ils cèdent constituent des vecteurs ...
Question Écrite N° 13361 du 05/12/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'augmentation des redevances collectées par les agences de l'eau. Depuis plusieurs années, les agriculteurs du Sud de la France font face à des difficultés liées aux nombreuses vagues de sècheresse et au manque crucial d'eau. Le plan eau présenté par le Président de la République prévoit une augmentation de la redevance prélèvement pour tenter de préserver cette ressource. Pourtant, ce sont ces mêmes régions du Sud de la France qui se retrouvent à assumer la plus grande part de l'augmentation : 262 % sur le Bassin Rhône Méditerranée et 64 % sur le Bassin Adour Garonne ...
Question Écrite N° 13404 du 05/12/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Sans réponse)
Mme Anaïs Sabatini alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le remboursement des acomptes du « filet de sécurité ». Face à l'explosion des prix de l'énergie, ce dispositif avait pour ambition d'aider financièrement les communes et les établissements publics de coopération intercommunale les plus fragiles. Créé à l'été 2022, il offrait un soutien de l'État à hauteur de 70 % des hausses d'approvisionnement en énergie et d'achat de produit alimentaire constaté en 2022. Un mécanisme ...
Question Écrite N° 11264 du 12/09/23 (Ministère de la culture) (Réponse le 21/11/23)
Mme Anaïs Sabatini interroge Mme la ministre de la culture sur la nécessité de mieux informer le public sur la législation en vigueur sur l'utilisation des outils de détection de métaux afin de protéger le patrimoine archéologique et historique commun. Il y aurait en France environ 120 000 personnes qui pratiquent la détection de métaux. De nombreux usagers ont pour ambition unique la dépollution des sols et la protection de l'environnement. Un certain nombre d'autres utilisateurs ont pour objectif premier la recherche de « trésors » archéologiques ou historiques. L'utilisation des détecteurs de métaux est strictement encadrée par la loi. L'article L. 542-1 du code du ...
Question Écrite N° 8172 du 23/05/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 31/10/23)
Mme Anaïs Sabatini alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les violences dont sont victimes les élus locaux et sur l'absence de protection des maires. Depuis 2020, les violences faites aux élus locaux dans le cadre de leurs fonctions ont augmenté de 15 %. Au cours de l'année 2022, l'Association des maires de France estime à 1 500 le nombre d'agressions d'élus municipaux. Les maires en particulier sont en première ligne face à l'explosion des incivilités, des violences verbales et physiques des administrés. Quand un élu est attaqué, ce sont les conditions d'exercice serein de la démocratie qui sont menacées. En République, tout désaccord politique se ...
Question Écrite N° 8539 du 06/06/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 24/10/23)
Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de mettre en place un fichier centralisé des personnes condamnées à une interdiction de détention d'un animal. Tout acte de maltraitance, l'abandon inclus, est susceptible d'être sanctionné de 45 000 euros d'amende et de 3 ans d'emprisonnement. Cette peine peut être assortie d'une interdiction de détention d'un animal. Indispensable pour prévenir les risques de récidive, l'interdiction de détenir des animaux est cependant une mesure dont l'application est difficile à contrôler. En effet, si cette peine complémentaire figure dans le casier judiciaire de la ...
Question Écrite N° 6081 du 07/03/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 24/10/23)
Mme Anaïs Sabatini alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la préoccupante augmentation des agressions contre les élus. Depuis 2020, les violences envers les élus ont augmenté de 14 %. Mme la députée condamne avec la plus grande fermeté ces actes inacceptables qui touchent au quotidien de plus en plus d'élus locaux. Les atteintes physiques sont de plus en plus nombreuses et reflètent l'ensauvagement d'une partie de la société. L'État ne peut pas rester inactif face à la multiplication de ces actes que la République ne saurait tolérer. Les messages de fermeté qui ne sont pas suivis de mesures concrètes et d'accompagnement des élus victimes de ces ...
Question Écrite N° 12137 du 10/10/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Sans réponse)
Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la possible suppression des aides publiques à l'aéroport de Perpignan. Une directive européenne prévoit l'interdiction en 2027 des aides au fonctionnement aux aéroports accueillant moins de 3 millions de passagers par an. L'aéroport de Perpignan serait concerné comme les 70 autres aéroports régionaux français. Les conséquences d'une éventuelle transposition de cette directive seraient catastrophiques pour l'économie régionale. La suppression même partielle de cette aide publique au fonctionnement entraînerait ...
Question Écrite N° 10939 du 22/08/23 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Anaïs Sabatini interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'augmentation des cas de non-représentation d'enfant et sur l'insuffisante protection des droits de garde des pères séparés. En cas de séparation ou de divorce le lieu de résidence de l'enfant doit être fixé. Selon l'article 373-2 du code civil, chacun des parents doit respecter le lien de l'enfant avec l'autre parent. La non-représentation d'enfant est un délit pénal qui se produit lorsqu'un parent ne remet pas un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer. Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an ...
Question Écrite N° 9028 du 20/06/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 05/09/23)
Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la possibilité de prise en charge des frais engagés par les louvetiers dans le cadre de leurs actions. Un louvetier est une personne privée exerçant à titre bénévole une fonction civique d'auxiliaire de l'État auprès des services publics de la commune dans laquelle ils sont domiciliés en matière de faune sauvage, y compris sur le plan sanitaire. Les lieutenants de louveterie sont les conseillers techniques de l'autorité administrative en matière de régulation de la faune sauvage causant des dégâts aux cultures, ou comportant un risque pour la population, en ...
Question Écrite N° 7429 du 18/04/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 18/07/23)
Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la non-obligation d'actualiser l'avis des domaines en matière d'expropriation. Lorsqu'une collectivité territoriale a un projet immobilier qui répond à un besoin d'utilité publique, elle peut procéder à l'expropriation de l'administré. L'indemnité versée est calculée en fonction de la valeur du bien. La détermination de la valeur du bien exproprié devient alors un enjeu. La consultation du service des domaines est obligatoire dès lors que l'opération projetée dépasse un certain seuil. L'article L. 2241-1 du code général des collectivités ...
Question Écrite N° 5880 du 21/02/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 18/07/23)
Mme Anaïs Sabatini alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les actes de délinquance juvénile constatés dans la commune d'Espira-de-l'Agly. Suite aux différents actes de vandalisme et de délinquance juvénile constatés dans le village d'Espira-de-l'Agly, Mme la députée de la deuxième circonscription des Pyrénées-Orientales avait alerté les autorités compétentes pour mettre fin à ces comportements inacceptables. Après avoir publié un premier communiqué de presse et alerté les autorités compétentes, la situation n'a toujours pas changé. C'est pourquoi Mme la députée a décidé de continuer à travailler en étroite collaboration avec le maire de la ...
Question Écrite N° 8309 du 23/05/23 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 11/07/23)
Mme Anaïs Sabatini interroge Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les prix extravagants des billets pour assister aux jeux Olympiques de Paris. 2 700 euros pour assister à la cérémonie d'ouverture, 980 euros pour assister aux demi-finales de natation, etc. Ces prix exorbitants sont une immense déception pour les nombreux fans de sport qui ont découvert ce vendredi 12 mai 2023 les prix officiels des billets pour assister aux jeux Olympiques de Paris 2024. Ce qui devait être une fête mondiale et populaire sera malheureusement un évènement élitiste réservé aux plus fortunés. Le Gouvernement et le Comité d'organisation des jeux Olympiques ...
Question Écrite N° 8311 du 23/05/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 11/07/23)
Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la ligne ferroviaire nouvelle Montpellier-Perpignan. Le tronçon Perpignan-Montpellier est le seul chaînon manquant de la liaison ferroviaire entre la France et l'Espagne, entre le Nord et le Sud de l'Europe. La ligne nationale à grande vitesse entre Paris et Lyon s'arrête à Montpellier et la ligne internationale en provenance de Madrid et Barcelone stoppe à Perpignan. La liaison entre Montpellier et Perpignan s'effectue à vitesse réduite sur une plateforme qui n'est pas adaptée à la grande vitesse. Pour pouvoir ...
Question Écrite N° 5845 du 21/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 11/07/23)
Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation inquiétante des infirmiers libéraux. Alors que les déserts médicaux s'étendent, les infirmiers libéraux sont parmi les derniers professionnels à se déplacer quotidiennement au domicile de leurs patients. Ils permettent ainsi aux personnes âgées et aux plus fragiles de continuer à vivre sereinement à leur domicile. Le système de soin français qui prend le virage de l'ambulatoire nécessite des infirmiers libéraux nombreux pour opérer un maillage complet du territoire. Pourtant, les conditions de travail qui ne cessent de se dégrader depuis plusieurs années décourage nombre ...
Question Écrite N° 9437 du 27/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 11/07/23)
Mme Anaïs Sabatini alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des kinésithérapeutes libéraux et sur la nécessité de revaloriser les actes de kinésithérapie. Alors qu'une inflation inédite touche la France, les kinésithérapeutes se retrouvent en grande difficulté économique après 12 ans de gel tarifaire. Les kinésithérapeutes libéraux constituent un maillage essentiel du système de soins et interviennent dans de nombreux champs thérapeutiques. Nombre d'entre eux ont des horaires bien supérieurs à 50 heures par semaine alors qu'on estime qu'ils ont perdu près de 25 % de pouvoir d'achat en 15 ans. Les négociations conventionnelles débutées ...
Question Écrite N° 2927 du 08/11/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 27/06/23)
Mme Anaïs Sabatini alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la hausse récente et inquiétante de la consommation de crack à Perpignan. Le trafic et la consommation de cette « drogue du pauvre » commencent à être visibles dans les rues de la capitale des Pyrénées-Orientales. Les consommateurs occupent jour et nuit l'espace public à proximité des lieux d'approvisionnement, générant des nuisances pour les riverains. La réorganisation de la police municipale et son déploiement dans les quartiers sensibles a permis de faire reculer les dealers dans les quartiers. Cependant, l'état de très grande précarité de ces consommateurs risquent à terme de générer ...
Question Écrite N° 1267 du 13/09/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 27/06/23)
Mme Anaïs Sabatini alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation sécuritaire de la ville de Perpignan. Le 14 août 2022, un jeune Perpignanais a perdu la vie dans un énième règlement de comptes entre trafiquants de drogue. Une guerre des gangs qui dure depuis plusieurs mois menace la tranquillité et la sécurité des habitants du quartier Clodion. Il n'est pas tolérable que des dealers terrorisent les riverains au mépris de l'ordre républicain. Les habitants ne sont désormais plus à l'abri d'une balle perdue lors d'un règlement de comptes. M. Louis Aliot, maire de Perpignan, a fait de la lutte contre les trafics de drogue une priorité de son mandat en ...
Question Écrite N° 7377 du 18/04/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 20/06/23)
Mme Anaïs Sabatini alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de distributeurs automatiques de billets dans de nombreuses communes rurales. En 2019, un rapport de la Banque de France affirmait que la quasi intégralité des communes de moins de 1 000 habitants ne disposent pas d'un distributeur automatique de billets. À la fin de 2021, le nombre d'automates avait diminué de 25 % par rapport à 2010. Cette situation créée de graves difficultés pour les habitants et engendre des inégalités inacceptables face à un service pourtant essentiel dans la vie quotidienne des Français. Certaines collectivités ont fait ...
Question Écrite N° 9225 du 20/06/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais d'attente importants pour obtenir une place à l'épreuve du permis de conduire. Dans de nombreux territoires ruraux, l'obtention du permis de conduire est synonyme d'autonomie et représente un passeport pour l'insertion sociale et professionnelle. 80% des lauréats de l'examen du permis de conduire ont moins de 25 ans. Ils rencontrent cependant des difficultés de plus en plus importantes pour obtenir une date de passage à l'examen du permis de conduire. Ce phénomène est encore plus notable pour obtenir une seconde place à l'épreuve à l'issue d'un premier échec. Le délai moyen pour ...
Question Écrite N° 506 du 02/08/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 13/06/23)
Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les occupations illégales du domaine public par les membres de la communauté des gens du voyage et sur les dégradations des espaces d'accueil. Chaque été, des campements « sauvages » sont dressés dans de nombreux points des Pyrénées-Orientales. La loi du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites établit les conditions d'aménagement des lieux d'accueil des gens du voyage. Les communes ont la charge d'aménager des terrains d'accueil équipés notamment de points d'eau et d'électricité. La grande majorité des communes respectent la ...
Question Écrite N° 5233 du 07/02/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 13/06/23)
Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la PAC 2023/2027 et ses conséquences pour l'agriculture dans les Pyrénées-Orientales. Les points stratégiques de la PAC 2023/2027 pour l'élevage dans les Pyrénées-Orientales sont actuellement toujours en discussions, notamment en ce qui concerne l'éligibilité des surfaces pastorales et plus spécifiquement les surfaces ligneuses. Dans ce département, les surfaces pastorales couvrent 90 % des territoires exploités. M. le ministre a fait connaître sa position de principe dans un courrier en date du 3 janvier 2023 adressé aux représentants des exploitants agricoles. Elle consiste ...
Question Écrite N° 7947 du 16/05/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité d'enfouir le réseau électrique français. Les besoins croissants en énergie électrique et le renforcement du réseau existant afin de prendre en charge l'afflux des énergies électriques intermittentes nécessitent la construction de toujours plus de lignes à basse et haute tension. Les lignes électriques aériennes génèrent des nuisances importantes pour les riverains et les exploitations agricoles traversées. Par ailleurs, à chaque phénomène climatique important tel que les tempêtes, il est à craindre des ruptures de câbles qui ...
Question Écrite N° 6067 du 07/03/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 18/04/23)
Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conditions d'importation de poulet brésilien. 52 % du poulet consommé en France est importé, un chiffre qui a doublé en 20 ans. Le prix au kilogramme est bien inférieur (4 euros du kilo pour un filet de poulet brésilien contre 7 euros environ pour le filet de poulet français) pour une qualité bien moindre. Les Français consomment en moyenne 28 kilogrammes de poulet par an et par habitant et le « fabriqué en France » est désormais minoritaire. Ces volailles sont élevées dans des conditions sanitaires déplorables et sans respecter les normes en vigueur dans l'Union ...
Question Écrite N° 2725 du 01/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 11/04/23)
Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge par les kinésithérapeutes en premier recours des nourrissons potentiellement atteints de bronchiolites. Chaque année, la bronchiolite provoque des ravages sur la santé des nourrissons. Pourtant, les capacités d'accueil des services se dégradent en raison de la fermeture de lits, de la saturation des services et des déprogrammations de chirurgies lourdes. Selon le rapport IGAS sur la pédiatrie et l'organisation des soins de santé de l'enfant en France, les principaux motifs de recours aux urgences pour les nourrissons sont les troubles gastro-entérologiques et respiratoires. Les ...
Question Écrite N° 3742 du 06/12/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 04/04/23)
Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les menaces de fermetures d'écoles en cas de coupures d'électricité cet hiver 2022. Dans une circulaire de la Première ministre destinée aux préfets, le Gouvernement prévoit que les établissements scolaires ne feront pas partie des structures dites prioritaires. Ils n'échapperaient donc pas aux éventuelles coupures de courant. Il est inacceptable que les écoles soient considérées comme accessoires alors que l'éducation nationale connaît déjà de profondes difficultés et que la crise sanitaire a fortement perturbé son fonctionnement depuis 2020. Les enseignants et l'ensemble des ...
Question Écrite N° 6664 du 28/03/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de l'interdiction de la pêche dans certaines zones de l'océan Atlantique. Saisi en 2021 par plusieurs associations de défense de l'environnement, le Conseil d'État impose au Gouvernement de fermer certaines zones de pêche dans l'océan Atlantique afin de préserver les dauphins. En effet, depuis plusieurs années, ces cétacés subissent une surmortalité inquiétante et dont les causes sont encore mal identifiées. De nombreux animaux se retrouvent piégés dans les filets des pêcheurs puis s'échouent sur les plages de la côte atlantique. Le Conseil d'État a ...
Question Écrite N° 4759 du 17/01/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 21/03/23)
Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fin du timbre rouge et des tournées quotidiennes de La Poste. Depuis le 1er janvier 2023, La Poste a mis fin à l'acheminement du courrier à J+1 représenté par le timbre rouge. À partir de mars 2023, dans 68 « communes tests » dont Canet-en-Roussillon, seulement les lettres urgentes, les courriers recommandés, la presse et les colis continueront à être distribués quotidiennement. Ces deux annonces signifient un recul du service public postal, prérogative pourtant essentielle de l'État. Cela porte également atteinte à l'égalité entre les usagers ...
Question Écrite N° 6500 du 21/03/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le projet de construction d'une seconde ligne électrique à haute tension dans la vallée de l'Agly. Le gestionnaire de réseau de transport RTE prévoit de doubler la ligne à très haute tension traversant la vallée de l'Agly. La ligne actuelle, saturée, nécessite un renforcement afin de prendre en charge l'afflux des énergies électriques intermittentes. De nombreux riverains et exploitants agricoles dénoncent ce projet et réclament que cette ligne soit entièrement enfouie. L'enfouissement total des réseaux électriques aurait un coût supplémentaire de l'ordre de 7 ...
Question Écrite N° 1803 du 04/10/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 28/02/23)
Mme Anaïs Sabatini interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur les modalités de remboursement du prêt garanti par l'État (PGE). En janvier 2021, le Gouvernement indiquait que les entreprises encore en difficulté à la suite de la crise sanitaire pouvaient solliciter un report d'un an de la première échéance du remboursement de leur PGE à leur banque. Après deux années blanches entre 2020 et 2022 les entreprises sont désormais dans l'obligation d'honorer leurs échéances étalées sur 4 ans. De ...
Question Écrite N° 2172 du 11/10/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 21/02/23)
Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le projet de permis probatoire et sur les difficultés de la plateforme RDVPermis de réservation de place d'examen. Depuis 2016, de nombreuses missions des inspecteurs et délégués du permis de conduire ont été privatisées ou externalisées. Une des conséquences de cette réforme est l'aggravation des fraudes : salles d'examen non surveillées, absence de vérification d'identité, délivrance d'attestations de complaisance, etc. Dans ce contexte, les syndicats des inspecteurs et délégués du permis de conduire s'inquiètent d'un projet de permis probatoire sur le modèle du permis belge qui ...
Question Écrite N° 2320 du 18/10/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 21/02/23)
Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur l'extinction du dispositif « Pinel » et sur sa succession. L'avantage fiscal « Pinel », outil d'investissement dans le logement locatif intermédiaire neuf, avec un coût estimé à 1,4M d'euros en 2021 a fait l'objet de deux recentrements successifs qui préparent la sortie du dispositif. L'extinction progressive à compter de 2023 est décidée depuis 2020 avec une diminution des taux de déduction à compter de 2023, à l'exception des investissements réalisés à destination de logements situés dans un ...
Question Écrite N° 2398 du 18/10/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 21/02/23)
Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le projet de permis probatoire et sur les difficultés de la plateforme RDVPermis de réservation de place d'examen. Depuis 2016, de nombreuses missions des inspecteurs et délégués du permis de conduire ont été privatisées ou externalisées. Une des conséquences de cette réforme est l'aggravation des fraudes : salles d'examen non surveillées, absence de vérification d'identité, délivrance d'attestations de complaisance, etc. Dans ce contexte, les syndicats des inspecteurs et délégués du permis de conduire s'inquiètent d'un projet de permis probatoire, sur le modèle du permis belge, qui ...
Question Écrite N° 1270 du 13/09/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 07/02/23)
Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur le dramatique accident de trottinette qui a coûté la vie à deux adolescents le lundi 24 août 2022 à Lyon. Le conducteur de l'ambulance ayant renversé les deux mineurs a été mis en examen pour « homicide involontaire par violation manifestement délibérée de l'obligation de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement ». L'enquête de police permettra d'analyser les circonstances exactes du drame et d'établir les responsabilités. D'après les premières informations connues, les deux adolescents ...
Question Écrite N° 3404 du 22/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/02/23)
Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la grève des laboratoires d'analyses médicales. Fin septembre 2022, le Gouvernement a annoncé vouloir réaliser 250 millions d'euros d'économies par an jusqu'en 2026 sur le budget de la sécurité sociale à travers une ponction financière sur le secteur des laboratoires d'analyses médicales. Selon le projet de loi de finances de la sécurité sociale, à défaut d'accord avant le 1er février 2023 entre l'assurance maladie et les biologistes médicaux, un arrêté fixera une baisse pérenne des actes de biologie médicale non liés à la covid-19. Les biologistes libéraux s'alarment de ce coup de ...
Question Écrite N° 4424 du 27/12/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 07/02/23)
Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le prêt garanti par l'État (PGE) « résilience ». Le PGE « résilience » est ouvert aux entreprises ayant un besoin significatif de trésorerie en raison des conséquences économiques du conflit en Ukraine. Ce dispositif s'applique jusqu'au 31 décembre 2022, sa durée d'amortissement est de 6 ans et l'entreprise commence à rembourser au-delà de 1 an. La guerre en Ukraine a notamment affecté certaines entreprises françaises qui avaient des contacts étroits avec le marché russe ou ukrainien ou qui subissent l'augmentation du prix de certaines matières ...
