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Question Écrite N° 15927 du 12/03/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 16/04/24)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la fixation des prix en viticulture et la création d'une organisation professionnelle viticole. À la suite de la condamnation de deux négociants bordelais pour pratique de prix abusivement bas et de l'annonce par le Président de la République de prix planchers pour les productions agricoles, de nombreux viticulteurs s'interrogent sur la prise en compte par leur filière de ces deux évènements majeurs. Ils demandent que la fixation du prix de leur production se fasse en respectant leurs coûts de production et que les négociations puissent se dérouler sur la base de leurs ...
Question Écrite N° 16139 du 12/03/24 (Ministère de la culture) (Réponse le 16/04/24)
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'inégalité faite aux personnes aveugles dans leur accès au livre. La production de livres n'a jamais été aussi importante en France. Pourtant, une partie des Français n'a pas accès aux dizaines de milliers de titres publiés chaque année. En effet, aujourd'hui, moins de 8 % des livres diffusés sont accessibles aux personnes aveugles. De plus, les livres édités en braille sont généralement vendus quatre à cinq fois plus chers que les autres. Afin de réparer cette profonde injustice, le Centre de transcription et d'édition en braille (CTEB) a lancé, en 2023, une opération visant à proposer aux ...
Question Écrite N° 17234 du 16/04/24 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Sans réponse)
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'exclusion de près de 2 000 communes des zones de revitalisation rurale (ZRR) et sur les conséquences du nouveau zonage « France ruralité revitalisation ». La remise en cause du dispositif des ZRR, seul dispositif spécifique de soutien aux communes rurales, est annoncée depuis plusieurs années. L'article 73 du projet de loi de finances pour 2024, adopté sans vote de l'Assemblée nationale suite à l'utilisation de l'article 49 ...
Question Écrite N° 12990 du 21/11/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 09/04/24)
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la mise en œuvre du « Plan blessés » qui concerne les militaires d'active, anciens combattants et réservistes. Depuis des années, les associations du monde des combattants agissaient pour l'élaboration d'un plan pour les blessés et leurs familles, quel que soit le type de blessures physique ou psychique, demandant que chaque blessé puisse bénéficier d'un parcours individualisé selon son type de blessure, simplifiant le parcours administratif, de soins, de reconstruction et d'insertion. Sa concrétisation est une avancée ...
Question Écrite N° 16998 du 09/04/24 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des entreprises, du tourisme et de la consommation) (Sans réponse)
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation sur la demande d'indication géographique pour le Morta. Le Morta est un matériau unique et emblématique de la région des pays de la Loire, exploité par des entreprises artisanales locales. Ce bois de chêne en cours de fossilisation, vieux de 5 000 ans, est extrait artisanalement dans les marais de Brière, dans le département de la Loire-Atlantique, d'où le nom Morta, issu du patois briéron. Soucieuse de protéger le Morta et les entreprises qui l'exploitent et pour ...
Question Écrite N° 16892 du 09/04/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés des producteurs d'œufs, confrontés à une réglementation stricte face au risque de contamination par la salmonelle. Les modalités de dépistage de la salmonellose et de gestion des foyers de salmonelle dans les élevages de pondeuses relèvent du règlement n° 517/2011 de la Commission européenne du 25 mai 2011. Par ailleurs, les analyses positives ne doivent plus être confirmées depuis 2018 par une deuxième analyse sur les œufs, alors qu'auparavant seulement 60 % des cas positifs étaient confirmés. L'arrêté du 27 février 2023 « relatif à la lutte contre ...
Question Écrite N° 16888 du 09/04/24 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Sans réponse)
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les conséquences pour les départements du basculement des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) vers le revenu de solidarité active (RSA). Lors de sa déclaration de politique générale, le Premier ministre, Gabriel Attal, a annoncé le basculement des bénéficiaires de l'ASS, actuellement financée par l'État, vers le RSA, à la charge du département, ainsi que la mise en place de la ...
Question Écrite N° 12957 du 14/11/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 26/03/24)
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les revendications des agents de la sécurité sociale quant à leurs conditions de travail et leur faible rémunération. De plus en plus d'agents de la sécurité sociale expriment leur mal-être au travail, le taux d'absentéisme est en forte augmentation et les démissions se multiplient. Avec des missions qui ont été largement revisitées, notamment moins d'accompagnement des assurés renvoyés systématiquement à leur compte Ameli, nombre d'entre eux ne trouvent plus de sens à leur métier. Situation aggravée quand les problèmes liés à la ...
Question Écrite N° 16614 du 26/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le soutien à apporter à l'EFS, au LFB et sur le maintien des principes éthiques de la filière du sang. Après une situation de pénurie en 2022, les soignants et les donneurs ont permis d'éviter une pénurie et d'améliorer le niveau de collecte. Même si le personnel, pourtant non hospitalier, a pu bénéficier des augmentations du Ségur de la Santé, trois échelons de rémunération sur 10 demeurent en dessous du Smic, en attendant la révision annoncée des grilles. Par manque de rémunération ou de perspective de carrière, l'EFS manque d'attractivité et les effectifs demeurent ...
Question Écrite N° 12881 du 14/11/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 19/03/24)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences des exclusions liées au Ségur de la santé. Suite à la pandémie du covid-19, durant laquelle les professionnels des secteurs médical et médico-social avaient été fortement mobilisés, le Gouvernement avait annoncé une revalorisation des salaires pour l'ensemble des personnels de ces secteurs. Or de nombreuses personnes avaient été exclues de ce bénéfice. Le Gouvernement avait alors procédé à quelques ajustements, élargissant le champ, initialement prévu, des bénéficiaires. Pour autant, des personnels restent encore exclus de ce dispositif. Selon les entités, entre 20 et ...
Question Écrite N° 10058 du 18/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 19/03/24)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation d'Aesio mutuelle. Créée en janvier 2021, Aesio mutuelle est un acteur majeur de la protection et de l'accompagnement des personnes. En effet, en 2022, elle recense 2,7 millions d'adhérents. Elle emploie plus de 3 600 collaborateurs, répartis en 46 sites administratifs et 267 agences. Aésio mutuelle a acquis des participations dans OFI Holding, pour un montant de 55 millions d'euros, dans OFI Actions pour 3 millions d'euros. Elle détient près de 10 % du capital Abeille Assurance, grâce à une participation de 210 millions d'euros. Or ces investissements, non financés par des emprunts ...
Question Écrite N° 16371 du 19/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la prise en compte des travaux d'utilité collective (TUC) dans le dispositif des carrières longues de la réforme des retraites. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, instaurant la réforme des retraites, a modifié l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale et ouvert la possibilité que les périodes de « stage », ou de TUC, dont les cotisations ont été prises en charge par l'État, soient désormais prises en compte pour l'ouverture de droits à pension. Or, si les dispositions réglementaires prises à ce jour actent bien la ...
Question Écrite N° 16260 du 19/03/24 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Sans réponse)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'automaticité d'application de pénalités fiscales lors de retard de succession. L'article 1701 du code général des impôts prévoit un paiement des droits des actes et mutations antérieur à l'exécution de l'enregistrement, de la publicité foncière ou de la formalité fusionnée. Par dérogation, l'article 1717 autorise un paiement fractionné ou différé. Les articles 641 et suivants fixent les délais de règlement des successions. Ainsi, lorsqu'une une déclaration est déposée en retard, ...
Question Écrite N° 9069 du 20/06/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 05/03/24)
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'obligation de délivrance d'une copie des listes électorales faite aux mairies. Le règlement général sur la protection des données interdit aux collectivités la transmissions de données personnelles à des tiers. Toutefois, la communication de renseignements sur les administrés à des « tiers autorisés » est possible dès lors qu'elle est permise par un texte ou nécessaire au respect d'une obligation légale. Ainsi, ...
Question Écrite N° 10499 du 25/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 05/03/24)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences de l'article D. 622-2 du code de la sécurité sociale. L'article D. 622-2 du code de la sécurité sociale exclut du bénéfice des prestations en espèce, notamment, les travailleurs indépendants bénéficiaires d'une pension d'invalidité totale ou partielle. Ainsi, le versement d'indemnités journalières en cas d'arrêt de maladie n'est pas effectué pour les travailleurs indépendants bénéficiaires d'une pension d'invalidité, quel qu'en soit son montant et y compris si la motivation de l'arrêt maladie n'a aucun lien avec la raison médicale ayant permis l'octroi de la pension ...
Question Écrite N° 13930 du 19/12/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 05/03/24)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences du déconventionnement de médecins généralistes sur l'offre de soins. Alors que la dégradation générale de l'accès aux soins de ville et la croissance de la désertification médicale se poursuit, les acteurs de la santé, responsables des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) et élus locaux font part de leur très vive inquiétude au regard des dynamiques à l'œuvre ces derniers mois sur les territoires au regard du déconventionnement de médecins généralistes. Sur fond de conflit s'agissant du prix de la consultation et de vieillissement de la population ...
Question Écrite N° 15883 du 05/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le recours à des médecins cubains pour renforcer l'offre de soins dans les déserts médicaux. En France, les déserts médicaux s'étendent désormais à tous les territoires, dans les zones rurales mais aussi dans les villes moyennes et périurbaines. Une commune sur trois serait concernée et près de 8 millions de Français vivraient dans un désert médical. Face à ce fléau, les réponses des politiques publiques sont insuffisantes, voire déconnectées de l'urgence de la situation. Une solution pourrait venir de Cuba qui a fait de la santé une priorité. En effet, l'île a mis en place ...
Question Écrite N° 15697 du 27/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les négociations en cours concernant la formation des futurs assistants dentaires qualifiés de niveau 2. L'adoption de la loi du 19 mai 2023 portant sur « l'amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé » a permis la création de la profession d'assistant en médecine buccodentaire (AMBD) ou assistant dentaire qualifié de niveau 2 (ADQ2). Cette évolution du métier était une demande de longue date de l'ensemble de la profession dentaire, notamment des Chirurgiens-dentistes de France (CDF), afin de libérer du temps médical aux ...
Question Écrite N° 11489 du 26/09/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 20/02/24)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conditions de travail des employés saisonniers agricoles. Certaines maisons viticoles font appel à des sociétés prestataires en arguant les difficultés de recrutement. Ces difficultés pourraient facilement être levées par une amélioration des conditions de travail, d'hébergement et une augmentation des rémunérations. Or il est de notoriété publique que certaines sociétés prestataires, fournissant des saisonniers pour les vendanges, ont des pratiques qui relèvent plus de méthodes mafieuses que de celles d'agences d'interim standard. En 2018, les gendarmes découvraient ...
Question Écrite N° 13495 du 05/12/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 20/02/24)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les possibilités de cumul emploi retraite pour les assurés de la Mutualité sociale agricole (MSA). Auparavant, les travailleurs retraités cotisaient aux régimes de retraite sans pouvoir acquérir de nouveaux droits. Désormais, la situation a évolué et lorsqu'un retraité reprend une activité professionnelle, les cotisations génèrent de nouveaux droits à la retraite auprès du régime de base et de certains régimes complémentaires. Le régime complémentaire Agirc-Arrco prend en compte cette évolution et prévoit une mesure similaire pour la retraite complémentaire. Ainsi, à ...
Question Écrite N° 15026 du 13/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les conséquences de la hausse des cotisations des mutuelles santé. Fin 2023, les mutuelles santé annonçaient une hausse des cotisations pour 2024 comprise entre 8 et 12 %. Cette hausse était considérée comme colossale et dénuée de sens par le ministre de la santé, jugeant une augmentation de 4 à 5 % comme logique. Pour autant, les adhérents de ces mutuelles ont subi une augmentation pouvant aller jusqu'à 40 %. Ainsi, une personne, sociétaire d'Harmonie Mutuelle et vivant en Ehpad a vu sa cotisation annuelle passer de 1 124,88 euros en 2023 à 1 574,64 euros pour 2024, soit une ...
Question Écrite N° 15024 du 13/02/24 (Premier ministre) (Sans réponse)
M. André Chassaigne interroge M. le Premier ministre sur le refus implicite du Gouvernement concernant la nouvelle demande d'agrément déposée par l'association Anticor. Cette association a été fondée en juin 2002 pour lutter contre la corruption et rétablir l'éthique en politique. Elle est indépendante puisqu'elle ne perçoit aucune subvention. Elle a obtenu un premier agrément en 2015 pour trois ans, renouvelé en 2018. Cet agrément lui permet d'intervenir dans des procès majeurs impliquant des actes de corruption. Il lui est essentiel puisqu'il constitue une des conditions sine qua non pour saisir un juge d'instruction, se constituer partie civile et à ce titre, demander ...
Question Écrite N° 15032 du 13/02/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la crise de l'assurance des collectivités locales. Les communes rencontrent de plus en plus de difficultés à s'assurer. En cause, les évènements climatiques à répétition et les émeutes qui ont mis à contribution de manière exceptionnelle les compagnies d'assurances des collectivités locales. Celles-ci disent avoir vu leur équilibre financier se dégrader et craignent que l'avenir soit pire. Les conséquences pour certaines communes sont des primes d'assurances qui s'envolent, des résiliations brutales qui se multiplient et des appels ...
Question Écrite N° 15169 du 13/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la nécessaire évolution du statut des travailleurs en établissement ou service d'aide par le travail (ESAT). Le 7 décembre 2023, l'Association de défense des malades invalides et handicapés (AMI), soutenue par un ensemble d'associations et d'organisations syndicales, a adressé à Mme la Première ministre d'alors une lettre ouverte défendant cette nécessaire évolution. Certes, le projet de loi « pour le plein emploi », adopté en novembre 2023, a accordé des droits nouveaux à ces travailleurs, notamment en matière syndicale et salariale. Pour autant, il faut aller plus loin. En ...
Question Écrite N° 14563 du 30/01/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les moyens consacrés au développement des méthodes alternatives à l'expérimentation animale. En France, 1,9 million d'animaux seraient utilisés chaque année pour des expérimentations. Or aux yeux de nombreux Français, l'expérimentation animale apparaît comme une méthode d'un autre temps, qui ne correspond plus aux attentes de la société. Selon un sondage réalisé en avril 2023 par Ipsos, « les Français sont aujourd'hui très majoritairement défavorables à l'expérimentation animale, une proportion en hausse de 10 points en 20 ans ». Deux tiers d'entre eux sont favorables à ...
Question Écrite N° 14453 du 23/01/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les cinq décrets en attente de publication prévus par la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie. En effet, alors qu'un nouveau projet de loi est annoncé en 2024 sur la fin de vie, il s'avère qu'aucun des cinq décrets d'application nécessaires à la mise en œuvre de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 n'a été publié à ce jour. Ils concernent les articles 2, 3 et 8 de cette loi modifiant les articles L. 1110-5-1 et L. 1111-11 du code de la santé publique, relatifs respectivement pour les articles 2 et 3 à une procédure collégiale de ...
Question Écrite N° 7739 du 09/05/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 16/01/24)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'indispensable renforcement des moyens de lutte contre la prolifération du campagnol terrestre et des mesures de soutien aux exploitants agricoles gravement touchés par les énormes dégâts provoqués. Chaque année, des milliers d'hectares de prairies sont dévastés par les rats taupiers (campagnol terrestre), faisant chuter brutalement la quantité et la qualité du fourrage produit ou récolté menaçant directement et à court terme la viabilité de nombreuses exploitations du Massif central. Ces rongeurs, dont la durée de gestation est de 21 jours et qui présentent un cycle de ...
Question Écrite N° 9681 du 04/07/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 09/01/24)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'avenir du projet Refondation de la Banque de France visant à construire une nouvelle imprimerie fiduciaire. La Banque de France, avec ses sites de Chamalières et de Vic-le-Comte dans le Puy-de-Dôme, est le premier imprimeur public européen. Ses sites de production et la conscience professionnelle de ses agents constituent des outils essentiels pour assurer la confiance du public dans la monnaie, garantir sa qualité et lutter efficacement contre la corruption et la fraude. Annoncé depuis 2018, le projet de modernisation de l'imprimerie de billets basée à ...
Question Écrite N° 14137 du 26/12/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Sans réponse)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le décret d'application à paraître relatif à l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 concernant l'octroi de trimestres de retraite supplémentaires pour les pompiers volontaires. La « réforme des retraites » accorde le droit à des trimestres de retraite supplémentaires aux assurés ayant accompli au moins dix années d'engagement, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire. Le principe de la bonification de la durée d'assurance est de 3 trimestres pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant ...
Question Écrite N° 12647 du 07/11/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 12/12/23)
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur la lutte contre le frelon asiatique, la destruction des nids et leur financement. Après son apparition en 2004, le frelon asiatique (vespa velutina nigrithorax) a proliféré et envahi tout le territoire. Son classement le 26 décembre 2022 dans la 2e catégorie des dangers sanitaires de l'abeille domestique a impliqué l'élaboration et le déploiement d'une stratégie nationale de prévention, de surveillance et de lutte par la filière apicole, assurée notamment par les organismes à vocation sanitaire (OVS) désignés par les préfets de département. Au niveau européen, le frelon asiatique figure ...
Question Écrite N° 13623 du 12/12/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'exclusion du bénéfice de l'amortisseur électricité pour certains sites comme les piscines et centres aquatiques. En effet, la loi de finances pour 2023 a défini dans son article 181-IX le dispositif « d'amortisseur électricité », précisé par les décrets n° 2022-1774 et 2023-61, afin d'aider les consommateurs professionnels, dont font partie les collectivités, à faire face à la très forte hausse des prix. Ces textes stipulent que l'ensemble des sites et des contrats de fourniture en cours pour l'année 2023 seront concernés. Or il semble que les ...
Question Écrite N° 13378 du 05/12/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences du désengagement de la Sécurité sociale au profit des complémentaires. Depuis des décennies, les gouvernements successifs n'ont eu de cesse de minimiser l'action de la Sécurité sociale. Créée après la Seconde Guerre mondiale, la Sécurité sociale est fragilisée par de nombreuses attaques gouvernementales, visant à réduire son champ d'intervention, au profit des complémentaires santé. Parfois, de manière brutale, sous le prétexte de responsabiliser les assurés sociaux, en déremboursant partiellement ou totalement certains médicaments et en instaurant le ticket ...
Question Écrite N° 13500 du 05/12/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer) (Sans réponse)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sur l'application de l'article 4 de la loi n° 2020-839. L'article 4 de la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer prévoit qu'« en application de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, l'État contribue à l'extension des régimes de retraite complémentaire prévus à l'article L. 921-1 du même code au bénéfice des salariés agricoles dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution » et qu'« à défaut ...
Question Écrite N° 13541 du 05/12/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Sans réponse)
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et des familles sur les traitements inégalitaires des cotisations complémentaires lors du cumul emploi retraite. Auparavant, les travailleurs retraités cotisaient aux régimes de retraite sans pouvoir acquérir de nouveaux droits. Désormais, la situation a évolué et lorsqu'un retraité reprend une activité professionnelle, les cotisations génèrent de nouveaux droits à la retraite auprès du régime de base. Le régime complémentaire Agirc-Arrco prend en compte cette évolution et prévoit une mesure similaire pour la retraite complémentaire. Ainsi, à compter du 1er janvier 2024, les assurés en cumul ...
Question Écrite N° 10853 du 08/08/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 28/11/23)
M. André Chassaigne interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de travail des greffiers. Les greffiers, à l'instar des magistrats et autres personnels judiciaires, forment un maillon essentiel de la justice. Ils sont les garants de la procédure. Pour autant, ils voient, de jour en jour, d'année en année, se dégrader leurs conditions de travail. En effet, le nombre de postes vacants de greffier est important et s'accroît de manière très inquiétante. Ceci a, notamment, pour conséquence de ralentir la justice. Or quand la justice vacille, c'est toute la société qui est impactée. Ainsi, il est indéniable que le secteur judiciaire manque de moyens ...
Question Écrite N° 13255 du 28/11/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation financière critique des universités françaises, qui font face à une insuffisance de financements par l'État de la masse salariale et du coût de fonctionnement courant. En juin 2023, le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures salariales, dont la revalorisation de 1,5 % de la valeur du point d'indice, l'attribution de 5 points d'indice supplémentaires et la revalorisation des bas salaires, une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, ou encore un relèvement des indices les plus bas de la catégorie B. Ces mesures attendues ont été saluées par l'ensemble des ...
Question Écrite N° 13303 du 28/11/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Sans réponse)
M. André Chassaigne alerte Mme la ministre des solidarités et des familles sur l'urgence à faire le nécessaire pour utiliser les fonds européens disponibles dans le cadre de l'initiative européenne « REACT-EU » conçue pour renforcer l'aide alimentaire aux plus précaires en abondant financièrement le programme français du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) 2014-2020. Aujourd'hui, la précarité alimentaire touche de plus en plus de Français : elle concerne les personnes vivant en-dessous du seuil de pauvreté, les travailleurs précaires, les familles monoparentales, les étudiants, les retraités... En cause, la crise sanitaire de la covid-19 qui s'est ...
Question Écrite N° 13199 du 28/11/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le devenir de la filière de production de fleurs de tilleul en France. La production des fleurs de tilleul, reconnues pour leurs vertus apaisantes, est concentrée à 90 % dans la région des Baronnies sur les départements de la Drôme et des Hautes-Alpes. Ne nécessitant ni traitement, ni intrant, elle n'est éligible à aucune aide de la PAC. Or les exploitations de production de tilleul sont soumises depuis des années à la concurrence des pays étrangers, européens ou asiatiques, avec des prix inférieurs à leurs coûts de production et, plus récemment, aux conséquences du ...
Question Écrite N° 13009 du 21/11/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en application de la filière de responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du bâtiment et ses conséquences pour la filière bois (REP PMCB). En effet, les dispositions prévues pour les matériaux issus du bois et biosourcés dans la REP PMCB risquent de pénaliser lourdement la filière bois française. Les entreprises de transformation du bois et leurs représentants professionnels ont récemment interpellé le Gouvernement sur plusieurs difficultés majeures. La première porte sur le montant retenu de ...
Question Écrite N° 10603 du 01/08/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 14/11/23)
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la fonction de plus en plus indispensable des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN). Dernièrement, le drame de Nanterre a embrasé le pays. Si on ne peut que condamner sans ambiguïté les exactions commises sur les personnes ou sur les bâtiments, qu'ils soient publics ou privés, on doit aussi s'interroger sur les causes profondes de ces violences que sont notamment la ségrégation urbaine, l'exclusion sociale et la précarité. Ces causes, qui ne sont pas récentes, appellent des réponses politiques et institutionnelles fortes. Il en va en particulier de la ...
Question Écrite N° 12964 du 14/11/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le projet de modification des règles des élections professionnelles agricoles de 2025 et de financement des syndicats agricoles. En effet, le ministère de l'agriculture a auditionné récemment l'ensemble des syndicats agricoles pour envisager la modification du décret relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture, mais aussi les modalités du financement public attribué aux organisations syndicales d'exploitants agricoles. Les premières propositions ministérielles laissent apparaître de graves remises en cause des financements des syndicats ...
Question Écrite N° 12926 du 14/11/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Sans réponse)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'absence de prise en compte de la situation des agriculteurs, indépendants et autoentrepreneurs dans le conditionnement du bénéfice du RSA à 15 d'heures d'activités obligatoires. Le Gouvernement a fait adopter le 10 octobre 2023 en première lecture par l'Assemblée nationale le projet de loi « pour le plein emploi ». En l'état, il introduit de nouvelles exigences pour les bénéficiaires du RSA. Son article 2 prévoit l'instauration de 15 heures d'activités hebdomadaires obligatoires pour tous les bénéficiaires de cette aide. Cette obligation est partie intégrante d'un « contrat ...
Question Écrite N° 12931 du 14/11/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la dégradation des conditions de travail des agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et sur leur grande inquiétude quant à l'indépendance de l'Office au sein du projet « France asile ». Le 26 octobre 2023, à l'appel des syndicats ASYL et CGT OFPRA, les agents de l'OFPRA étaient en grève pour, d'une part, dénoncer la dégradation de leurs conditions de travail et, d'autre part, alerter sur le risque de diminution de l'indépendance de l'office dans le cadre de la création de pôles asile territoriaux « France asile », telle que l'envisage la loi ...
Question Écrite N° 10108 du 18/07/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 07/11/23)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la dégradation des conditions de travail des infirmiers en milieu scolaire. Le 23 mai 2023, les infirmiers scolaires étaient dans la rue pour crier leur colère. En cause, un manque d'effectifs et de moyens, des salaires trop bas et le projet de décentralisation de la médecine scolaire. Avec environ 7 800 emplois, pour une moyenne de 18 millions de consultations chaque année, les infirmiers scolaires n'arrivent plus à assurer correctement la prise en charge et le suivi des élèves, d'autant que les besoins sont grandissants dans une société où les crises successives impactent ...
Question Écrite N° 10109 du 18/07/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 07/11/23)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'éducation à la sexualité en milieu scolaire. En 2022, seulement 15 % des lycéens et 20 % des collégiens ont bénéficié des trois séances annuelles d'éducation à la sexualité garanties par la loi. Pourtant, l'éducation à la sexualité est essentielle. Elle permet aux élèves de connaître et de comprendre les dimensions psychologiques, affectives, sociales et culturelles de la sexualité, tout en intégrant les notions de consentement, de respect et d'altérité. Cette éducation permet de prévenir violences sexuelles, risques d'Infections sexuellement transmissibles (IST) et ...
Question Écrite N° 9800 du 11/07/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 07/11/23)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'urgence à faire évoluer la réglementation des boisements. Dans le périmètre de boisement réglementé, la distance de recul d'une plantation est généralement portée à 3 mètres par rapport à l'emprise des routes départementales et des chemins communaux et ruraux. Elle peut être de 50 à 150 m par rapport aux habitations, hameaux et villages et de 6 m par rapport à la limite des fonds voisins non boisés et par rapport aux rives des ruisseaux. Il est cependant rare que des sanctions soient prises contre les contrevenants. Dans le périmètre à boisement libre, aucune ...
Question Écrite N° 8711 du 06/06/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 31/10/23)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les aides attribuées aux citoyens et aux familles accueillant des réfugiés, notamment ukrainiens, bénéficiaires de la protection temporaire décidée par l'Union européenne. La France a accueilli plus de 100 000 réfugiés ukrainiens sur son sol, dont environ 11 000 par des particuliers et ménages citoyens n'ayant pas passé de convention avec l'État ou une association. Malgré la bonne volonté de ces familles, leur engagement est parfois difficilement tenable dans la durée sur le plan financier, ...
Question Écrite N° 8097 du 16/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 31/10/23)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité d'un retour à un format papier du bulletin de pension pour les retraités qui le souhaitent. Aujourd'hui, 30 % des retraités ne recourent pas au numérique soit parce qu'ils ne sont pas équipés, soit parce qu'ils habitent en zone blanche ou encore parce qu'ils ne maîtrisent pas l'informatique. Selon l'INSEE, l'âge serait le principal déterminant de l'illectronisme. C 'est le même constat pour la Défenseure des droits qui alerte dans son dernier rapport sur la rupture d'accès aux droits que constitue la dématérialisation, notamment pour de nombreuses personnes âgées. Depuis la ...
Question Écrite N° 8855 du 13/06/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 24/10/23)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la demi-heure de sport quotidienne à l'école primaire. L'Organisation mondiale de la santé recommande 60 minutes d'activité physique par jour pour être en bonne santé, mais cet objectif est loin d'être atteint. En effet, une étude réalisée en 2015 parmi les 6-17 ans montre que seuls 50,7 % des garçons et 33,3 % des filles parviennent à ce résultat. Ces chiffres baissent au fur et à mesure de la scolarité et la covid-19 a aggravé la situation. Les comportements de plus en plus sédentaires impactent directement les enfants et les adolescents. Ils accentuent leur exposition à des ...
Question Écrite N° 5291 du 07/02/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 24/10/23)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les dispositions induites par la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. La loi n° 2022-140 a modifié les conditions d'accueil des enfants bénéficiant de l'aide sociale à l'enfance. Ainsi, l'article 7 de cette loi a modifié le code de l'action sociale et des familles, notamment en insérant l'article L221-2-3, ainsi rédigé : « Hors périodes de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs, la prise en charge d'une personne mineure ou âgée de moins de vingt et un ans au titre des articles L. 221-1 et L. 222-5 est ...
