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Question Écrite N° 3003 du 08/11/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
Mme Anne-Sophie Frigout interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le collectif « Dernière rénovation ». Sous prétexte de militer en faveur de l'instauration d'un véritable plan de rénovation thermique des logements, elle ne cesse de multiplier les actions illégales et d'appeler à la désobéissance civile. L'été 2022, ses militants ont interrompu une étape du Tour de France et un match de tennis à Roland Garros. Depuis, ils semblent organiser régulièrement des blocages qui s'intègrent dans un plan de 50 actions à venir dans les prochaines semaines. Celui-ci vise à paralyser les routes, perturber les représentations culturelles ou encore salir les ...
Question Écrite N° 946 du 30/08/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
Mme Anne-Sophie Frigout interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la multiplication des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) dans de nombreuses grandes villes françaises. Elles seront obligatoires, dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants, d'ici le 31 décembre 2024. Une partie des modalités d'application est laissée à l'appréciation de l'autorité qui dispose du pouvoir de police de la circulation. Celle-ci peut moduler les plages et les jours d'application ou encore accorder des dérogations individuelles. Toutefois, certaines collectivités ont anticipé le calendrier en se montrant particulièrement zélées. ...
Question Écrite N° 3572 du 29/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
Mme Anne-Sophie Frigout interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'avancement de la recherche en matière de traitement du covid long ainsi que sur la date de publication du décret d'application de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19, dite « loi covid long ». Le covid long toucherait aujourd'hui plus de 2 millions de Français. Les symptômes, divers et variés, accablent parfois des personnes jeunes et actives, en bonne santé et sans comorbidité, qui se retrouvent du jour au lendemain avec des douleurs particulièrement handicapantes. Les ...
Question Écrite N° 2659 du 01/11/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
Mme Anne-Sophie Frigout appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le nombre insuffisant de contrôleurs vétérinaires. En effet, depuis la révision générale des politiques publiques de 2007, on dénombre près d'un millier de postes d'inspecteurs en moins. Leur rôle est pourtant essentiel pour attester de l'application de la règlementation ou, à défaut, signaler puis sanctionner les infractions constatées. Ils sont également utiles pour veiller au respect des bonnes pratiques mais aussi limiter les dérives qui causent des souffrances évitables aux animaux. La multiplication des contrôles inopinés permettrait de limiter les ...
Question Écrite N° 899 du 23/08/22 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Anne-Sophie Frigout appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation résultant de plusieurs arrêts rendus le 12 juillet 2022 par la chambre criminelle de la Cour de Cassation. La haute juridiction a eu à connaître de la conformité au droit de l'Union européenne des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'utilisation des données de connexion (données d'identité, données relatives au trafic et données de localisation). Il ressort de ces arrêts que la jurisprudence récente de la Cour de justice (CJUE, 2 mars 2021, H.K./Prokuratuur, C-746/18) s'oppose d'une part à ce que les données de connexion soient utilisées par ...
Question Écrite N° 1647 du 27/09/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
Mme Anne-Sophie Frigout interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les pistes du Gouvernement en matière de prévention routière. En France, en 2021, l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière a comptabilisé 3.219 décès et un peu plus de 53 000 accidents corporels. Si les accidents liés à la consommation d'alcool ou de drogue sont prépondérants, une partie non négligeable résulte des collisions avec des animaux sauvages. Elles s'élèveraient à près d'une centaine par jour et certains secteurs ruraux ou forestiers sont particulièrement exposés. Fort heureusement, des solutions techniques existent pour limiter les risques. Ces ...
Question Écrite N° 172 du 19/07/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
Mme Anne-Sophie Frigout interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le recul du service universel postal ainsi que sur la diminution progressive des bureaux de poste traditionnels. Ces derniers sont de plus en plus fréquemment remplacés par des agences postales communales, avec mise à disposition du personnel et des locaux à la charge de la collectivité concernée, voire par des points relais hébergés chez des commerçants qui ne peuvent proposer l'intégralité des services. Cette tendance tend à devenir la norme, y compris lorsqu'il s'agit de répondre aux besoins de communes en pleine expansion démographique comme ...
Question Écrite N° 2806 du 01/11/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
Mme Anne-Sophie Frigout attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les revendications du Syndicat de défense des policiers municipaux et notamment sur le décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles de la police municipale, qui soulève les contestations de l'unanimité de la profession. Ce décret, qui n'a été précédé d'aucune consultation des organisations professionnelles, ni de celles spécialistes de la question cynophile, s'avère totalement inadapté et le SDPM comme de nombreux maires craignent qu'il conduise à la fermeture pure et simple des brigades cynophiles de la police municipale. Si un besoin d'encadrement de ...
Question Écrite N° 3002 du 08/11/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications) (Retirée)
Mme Anne-Sophie Frigout appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur la nécessité de mieux protéger les acteurs du jeu vidéo et studios français face à la concurrence des grands groupes mondiaux. En effet, dans un environnement ultra concurrentiel et en pleine consolidation, les opérations de fusion-acquisition se multiplient ces derniers mois. Pour preuve, le 31 août 2022, le chinois NetEase a annoncé racheter le studio de développement parisien Quantic Dream. Ainsi, l'ensemble des pépites sont exposées et ...
Question Écrite N° 2892 du 08/11/22 (Ministère de la culture) (Retirée)
Mme Anne-Sophie Frigout alerte Mme la ministre de la culture sur les nouvelles mobilisations et actions des ultras écologistes. En effet, ces dernières semaines, une poignée de militants d'extrême-gauche prennent pour cible des œuvres d'art qui témoignent du génie humain, sous prétexte de vouloir sauver le climat. Plusieurs actions dites coups de poings ont été organisées un peu partout en Europe. Ainsi, deux activistes ont aspergé Les Tournesols de Van Gogh avec de la soupe à la tomate à Londres quand trois autres ont pris d'assaut La jeune fille à la perle à La Haye aux Pays-Bas. En France, une femme a été stoppée probablement juste avant de s'en prendre à l'une des ...
Question Écrite N° 3501 du 29/11/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
Mme Anne-Sophie Frigout alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de l'inflation pour les TPE-PME. En effet, suite à la crise sanitaire, l'État a mis en place des dispositifs visant à soutenir les entreprises du commerce et de l'artisanat, comme le prêt garanti par l'État. Néanmoins, la flambée des prix des matières premières, des aliments et de l'énergie ainsi que la hausse des charges patronales et salariales ont un impact considérable pour les petites entreprises. Fragilisées par l'épidémie de covid, elles n'ont pas les ressources suffisantes pour absorber cette montée des prix et sont ...
Question Écrite N° 941 du 23/08/22 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Retirée)
Mme Anne-Sophie Frigout interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la pérennité du modèle financier du réseau des maisons France services et sur l'engagement de l'État vis-à-vis des collectivités. Ce concept, importé du Canada, vise notamment à pallier la disparition des services publics dans les zones rurales. Sur place, dans un lieu unique, les Français peuvent réaliser des démarches administratives parmi les plus courantes mais néanmoins essentielles au quotidien. Ainsi, en avril 2022, près de 2 200 maisons répondaient aux attentes des usagers. Un récent rapport d'information sénatorial est, toutefois, venu nuancer ce satisfecit ...
Question Écrite N° 859 du 16/08/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
Mme Anne-Sophie Frigout alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les nombreux témoignages de soutien à l'égard de l'imam Hassan Iquioussen. Celui-ci, notoirement connu pour son allégeance aux Frères musulmans, s'est manifesté à de multiples reprises avec des propos homophobes, antisémites ou sexistes exprimés sur les réseaux sociaux ainsi que dans les mosquées du pays. Ses propos inacceptables et contraires aux valeurs de la République n'ont pas empêché un grand nombre d'intellectuels, d'élus de gauche ou encore de personnalités religieuses de le soutenir, y compris contre l'action d'expulsion engagée par l'État. La grande mosquée de Reims, par exemple, ...
Question Écrite N° 2758 du 01/11/22 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Retirée)
Mme Anne-Sophie Frigout alerte M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la disparition progressive des secrétaires de mairie, qui sont de véritables piliers dans les villages français. En effet, selon les chiffres officiels de son ministère, pas moins de 42 % des secrétaires de mairie devraient partir à la retraite dans les dix prochaines années. Les départements ruraux semblent davantage impactés. Mme la députée s'en inquiète car elle sait que les secrétaires de mairie jouent un rôle essentiel aux côtés des maires pour assurer la continuité du service public mais aussi pour maintenir un lien social avec des habitants qui apprécient ...
Question Écrite N° 1930 du 04/10/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 15/11/22)
Mme Anne-Sophie Frigout interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la prise en compte des travaux d'utilité collective, dits TUC, dans le calcul des droits à la retraite. Entre 1984 et 1990, près de 350 000 jeunes ont bénéficié de ces contrats aidés visant à favoriser l'insertion sur le marché du travail. Ces derniers étaient généralement âgés de 18 à 20 ans, en recherche d'emploi et ont accepté ces contrats notamment pour éviter la radiation des listes de l'ANPE. Il apparaît qu'ils étaient considérés comme des « stagiaires de la formation professionnelle ». À l'approche de la retraite, beaucoup constatent l'absence de toute cotisation ...
Question Écrite N° 908 du 23/08/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 25/10/22)
Mme Anne-Sophie Frigout appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des soignants faisant partie des corps de la catégorie B de la fonction publique hospitalière (FPH) dits « en voie d'extinction ». Depuis le « protocole Bachelot » du 2 février 2010, les agents de la FPH sont répartis en deux catégories : les « actifs » (exposés « à un risque particulier ou à des fatigues exceptionnelles ») et les « sédentaires ». En vertu de ce protocole, les soignants de catégorie B CII se sont vu imposer un droit d'option entre l'accès à de nouveaux corps de catégorie A en catégorie sédentaire ou le maintien en catégorie active au ...
Question Écrite N° 864 du 16/08/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 18/10/22)
Mme Anne-Sophie Frigout interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés des jeunes adultes en situation de handicap pour accéder aux activités de loisirs et aux colonies de vacances. La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapés du 11 février 2005 reconnaît pourtant cet accès comme un droit fondamental. Elle a aussi modifié l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles qui dispose que « toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès ...
Question Écrite N° 889 du 23/08/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 04/10/22)
Mme Anne-Sophie Frigout alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'accord de libre-échange conclu, le 30 juin 2022, entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande. Cet accord commercial fixe, pour une série de produits agricoles en provenance de Nouvelle-Zélande, de nouveaux quotas d'exportation exonérés de droit de douanes ou soumis à des taux réduits. Il concerne certains produits laitiers, le maïs doux, ainsi que la viande bovine et ovine. En matière de viande ovine, 38 000 tonnes de viandes supplémentaires pourront être importées, alors que ce pays est soumis à des normes sanitaires, environnementales et sociales moins strictes que la ...
Question Écrite N° 823 du 16/08/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 04/10/22)
Mme Anne-Sophie Frigout attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la souffrance des animaux d'élevage destinés à l'abattoir qui sont transportés lors des épisodes de fortes chaleurs. Un arrêté ministériel du 22 juillet 2019 vient restreindre le transport d'animaux vertébrés terrestres vivants sur le territoire national durant les épisodes caniculaires. Cependant, celui-ci s'applique uniquement de 13 h à 18 h dans les seuls départements placés en vigilance orange et plus, alors que la chaleur peut être suffocante en dehors de ce créneau et de ces zones géographiques. Aussi, l'article 3 du règlement CE 1/2005 dispose que « ...
Question Écrite N° 439 du 02/08/22 (Ministère de la culture) (Réponse le 16/08/22)
Mme Anne-Sophie Frigout interroge Mme la ministre de la culture sur le projet de révision réglementaire européenne qui prévoit l'interdiction de l'utilisation professionnelle du plomb dans la réalisation des vitraux des églises et cathédrales mais aussi pour la fabrication des tuyaux des orgues. Produits d'un véritable savoir-faire français et symboles de la beauté de du patrimoine religieux et historique, les vitraux font vivre 396 artisans maîtres-verriers passionnés par leur travail. Ces derniers sont, à juste titre, inquiets de cette possible interdiction qui condamnerait leur profession, alors même que la France abrite 60 % des vitraux européens. En effet, le plomb est ...
