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Question Écrite N° 19034 du 23/04/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Sans réponse)

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Arnaud Viala

M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des Groupements de défense sanitaire (GDS) qui aident les producteurs concernant le domaine de la santé et de la protection animale. L'ordonnance 2019-59 du 30 janvier 2019 prévoit de transférer certaines missions, à titre expérimental, au réseau des chambres d'agriculture. Parmi les missions nouvellement transférées, nombreuses impactent les GDS telles que les missions de diagnostic et d'assistance sur la réglementation de la santé et de la protection animale. Le GDS de l'Aveyron est impacté. Celui-ci est engagé comme dans de nombreux territoires, dans la crise porcine africaine qui ...

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Question Écrite N° 16932 du 12/02/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/04/19)

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Arnaud Viala

M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du taux de TVA réduit à 5,5 % aux locations de véhicules pour personnes à mobilité réduite. De nombreuses personnes à mobilité réduites désirent voyager et se déplacer en totale autonomie. Des sociétés proposent ainsi des services de locations de véhicules totalement adaptés à ces personnes. Les aménagements spécifiques du véhicule pour personnes à modalité réduite représentent 80 % du coût final du véhicule et sont, à l'achat, soumis au taux de TVA à 5,5 %. De plus, la loi de finances pour 2018 étend le taux de TVA à 5,5 % à la location d'équipements pour personnes ...

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Question Écrite N° 18511 du 09/04/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Sans réponse)

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Arnaud Viala

M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le chauffage des serres pour la production des légumes et fruits dans le cadre de l'agriculture biologique. Depuis quelques années, le marché du bio connaît un véritable succès, poussant de plus en plus d'agriculteurs à opter pour ce mode de production. Ce marché est une réelle opportunité pour les agriculteurs et répond aux attentes grandissantes des consommateurs en matière de qualité. Le 3 avril 2019, le Gouvernement devra prendre position devant le Comité national d'agriculture biologique sur le sujet du chauffage des serres de production des légumes et fruits biologiques. À travers cette ...

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Question Écrite N° 18292 du 02/04/19 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Arnaud Viala

M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'intérieur sur la circulaire INTB1822718J du 28 août 2018 relative à l'application de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 concernant la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes. Cette loi du 3 août 2018 a fait l'objet d'un long processus d'examen parlementaire, dont les débats ont cristallisé de nombreuses tensions autour de la liberté communale et du degré de choix - total ou très restrictif - accordé aux communes, s'agissant du transfert de ces compétences à l'intercommunalité. Tandis que le Sénat défendait, à l'instar de toutes les associations de maires (dont ...

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Question Écrite N° 18176 du 26/03/19 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Arnaud Viala

M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation en matière de contrôle technique pour les véhicules aménagés pour les personnes handicapées. La réglementation en matière de contrôles techniques des véhicules s'est considérablement durcie, notamment en ce qui concerne la première étape de ces vérifications, à savoir, l'identification du véhicule lui-même. Toute différence, même minime, entre la désignation mentionnée sur la carte grise, et le véhicule lui-même, entraîne immédiatement une obligation de passage d'une contre visite, et faute de pouvoir remédier au problème constaté, une destruction du véhicule. Les personnes ...

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Question Écrite N° 17763 du 12/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Arnaud Viala

M. Arnaud Viala interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le blocage par la France de l'octroi de l'équivalence du diplôme de psychomotricien obtenu en Belgique ainsi que l'autorisation d'exercer en France et ce même après un an de pratique en Belgique. L'argument avancé serait, entre autres, les différences d'approches du métier de psychomotricien : l'approche belge serait orientée vers l'éducation alors qu'en France, elle serait orientée vers la thérapie. En outre, lors des études et sur le terrain, les psychomotriciens utilisent l'approche thérapeutique, appelée en Belgique « psychomotricité relationnelle ». En effet, la ministre belge de la santé a ...

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Question Écrite N° 15963 du 22/01/19 (Ministère de la culture) (Réponse le 26/02/19)

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Arnaud Viala

M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de la culture sur la réforme de l'audiovisuel public et de la place des langues régionales dans ce nouveau paysage audiovisuel et numérique. Les annonces faites au début de l'été 2018 concernant la réforme de l'audiovisuel sont prometteuses et permettent une meilleure prise en compte des réalités du paysage audiovisuel français, des nouveaux modes de consommation des téléspectateurs, ainsi que des auditeurs, de leurs nouvelles façons d'utiliser les outils numériques tels que les tablettes, téléphone ou ordinateur portable. Cependant, il est à noter que malgré l'accentuation des mesures portant sur le numérique, sur la proximité, ...

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Question Écrite N° 14961 du 11/12/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/02/19)

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Arnaud Viala

M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le droit de vote dans les chambres d'agricultures. Les chambres d'agriculture sont financées par affectation du produit de la taxe pour frais des chambres d'agriculture dont la base est la même que celle de la taxe foncière des propriétés non bâties (article 1604 du code général des impôts). L'un des critères d'obtention du droit de vote est cependant réservé aux « propriétaires ou usufruitiers dans le département de parcelles soumises au statut du fermage » (article R. 511-1 du code rural et de la pêche maritime). Il n'y a donc pas adéquation, à ce titre, entre la qualité de contribuable ...

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Question Écrite N° 17041 du 19/02/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)

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Arnaud Viala

M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la suppression des moyens fléchés pour l'enseignement de l'occitan. La réforme du lycée telle qu'elle est, conjuguée à la suppression de moyens fléchés pour l'occitan, signe à très court terme la disparition pure et simple de l'enseignement de l'occitan dans la plupart des lycées et collèges concernés dans cette académie. Cette disparition dans le secondaire entraînera irrémédiablement, par effet de domino, une diminution rapide de l'offre universitaire, menant elle-même à l'impossibilité de recruter de nouveaux enseignants. Toute la filière est ainsi vouée à disparaître très ...

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Question Écrite N° 16991 du 19/02/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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Arnaud Viala

M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation économique des petits commerces dans les communes rurales. Ces commerces constituent le cœur économique de nos communes rurales et subissent de plein fouet la conjoncture économique et sociale de ces derniers mois. Il est capital de les protéger afin de préserver la vie des petites communes. Les manifestations et blocages liés au mouvement des Gilets Jaunes ont durement frappé l'activité économique de ces petits commerces. Nombre d'entre eux ont dû fermer de manière temporaire ou définitive. Chaque fermeture de commerce est un drame dans les communes rurales et cela participe à la ...

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Question Écrite N° 17100 du 19/02/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)

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Arnaud Viala

M. Arnaud Viala alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les carences du niveau de prise en charge de l'autisme en France. L'autisme touche en moyenne 650 000 personnes en France. Ces hommes et femmes ainsi que leurs familles ont besoin, à des degrés différents, de prise en charge et d'accompagnement de la part des services publics. Il est grave qu'en France, 80 % des enfants atteints d'autisme ne soient pas scolarisés. Les structures éducatives spécialisées sont trop rares ; idem pour les personnels qualifiés dans les écoles. Seul 15 % des besoins sont réalisés. Les parents se retrouvent démunis et seuls, la ...

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Question Écrite N° 15721 du 01/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/02/19)

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Arnaud Viala

M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (LFSS). Depuis plusieurs semaines, la colère gronde dans le milieu des ambulanciers des territoires et dans nombre de départements, leur sentiment de ne pas être entendus par la ministre et ses services les a amenés, au cours du mois de décembre 2018, à organiser des actions visant à sensibiliser les Français aux conséquences d'une décision qui vient d'entrer en vigueur. Cette décision, c'est celle qui a été votée dans l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 et qui énonce que les ...

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Question Écrite N° 11462 du 07/08/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 12/02/19)

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Arnaud Viala

M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les volontés du Gouvernement de notifier à la Commission européenne avant le 1er août 2018 la mise en œuvre d'un paiement redistribution à 100 euros par hectares et un transfert supplémentaire d'au moins 6 % des aides du premier vers le second pilier pour financer l'aide à l'agriculture biologique, les MAEC et l'ICHN. L'État est, à ce jour, le seul à pouvoir en France encourager une politique de soutien aux petites exploitations et à faire évoluer le système vers plus d'agriculture biologique. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation pourrait, en effet, augmenter significativement le ...

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Question Écrite N° 16936 du 12/02/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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Arnaud Viala

M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réhabilitation de bâtiment afin d'y aménager des logements à but locatif. Lorsqu'une commune réhabilite un bâtiment afin d'y aménager des logements à but locatif afin de renforcer son attractivité, conforter sa démographie, pérenniser son école, ses services, ses commerces de proximité, il se peut que cette commune, maître d'ouvrage, se trouve dans une des situations suivantes : l'opération projetée n'est pas éligible au FCTVA car le bâtiment réhabilité va donner lieu à le perception d'un loyer ; l'opération n'est éligible à aucun taux réduit de TVA car s'agissant d'une ...

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Question Écrite N° 15157 du 18/12/18 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 05/02/19)

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Arnaud Viala

M. Arnaud Viala alerte Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. La secrétaire d'État souhaite mener, dès le début de l'année 2018, une étude approfondie des modalités d'attribution de la campagne double, à laquelle elle associera les associations du monde combattant et des parlementaires, en vue notamment d'évaluer avec précision les incidences financières d'une éventuelle modification de la réglementation en vigueur. La réalisation de ce travail est censée constituer un préalable indispensable à toute discussion visant à proposer, le cas échéant, une ...

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Question Écrite N° 7678 du 24/04/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 05/02/19)

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Arnaud Viala

M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modes de calcul de la DSR cible. Les communes ayant récemment reçu les notifications de leurs dotations, beaucoup, en milieu rural, ont du mal à comprendre les modes de calcul de la DSR cible, dont certaines collectivités bénéficient de manière conséquente (plusieurs dizaines de milliers d'euros pour certaines communes de quelques centaines d'habitants) alors que d'autres n'ont rien, avec, pourtant, des situations similaires. Ces différences de traitement paraissent assez peu justifiées alors qu'à l'issue de plusieurs années de baisse des dotations, une revalorisation homogène de la DGF des ...

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Question Écrite N° 16607 du 05/02/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)

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Arnaud Viala

M. Arnaud Viala alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés budgétaires que rencontrent les gestionnaires de structures petite enfance dans les communes rurales. La plupart des collectivités renoncent par faute de moyens à créer des structures petite enfance. Il faut noter que la plus grosse difficulté pour un gestionnaire (une collectivité) est le coût du fonctionnement et non d'investissement, la CAF et les différents partenaires, État, région, département, communauté des communes, participent en moyenne à hauteur de 50 % du coût de la construction. Parallèlement, le coût de fonctionnement des ...

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Question Écrite N° 15191 du 18/12/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 22/01/19)

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Arnaud Viala

M. Arnaud Viala alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prolifération de plantes aquatiques invasives dans les lacs d'eau douce en France. De plus en plus de lacs en France sont gravement touchés par la prolifération exponentielle de plantes aquatiques invasives, importées malencontreusement par l'aquariophile sur le territoire français et déversées dans les écosystèmes. Il s'agit principalement de la lagarosiphon major et des egerias. La prolifération de ces plantes constitue une réelle nuisance et à terme une menace pour les écosystèmes aquatiques de ces lacs, mais aussi pour les riverains, plaisanciers, communes, pêcheurs. ...

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Question Écrite N° 12891 du 02/10/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 22/01/19)

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Arnaud Viala

M. Arnaud Viala alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les risques liés à la transposition de la directive européenne 2003/88/CE sur le temps de travail (DETT) pour les activités de sapeur-pompier volontaire. Le Président de la République le 6 octobre 2017, dans son discours aux forces mobilisées sur les feux de forêt et ouragans déclarait : « Je défendrai farouchement le modèle reposant sur le volontariat des sapeurs-pompiers qui n'est ni du salariat ni du bénévolat ». Or la transposition de la DETT menace fortement le bénévolat au sein des forces de sapeurs-pompiers. L'arrêt Matzak rendu le 21 février 2018 par la Cour de justice de l'Union ...

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Question Écrite N° 15150 du 18/12/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/01/19)

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Arnaud Viala

M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fin du financement des formations à l'installation par VIVEA. Aujourd'hui, de plus en plus d'installations se font après une première vie professionnelle. De plus en plus de personnes non-issues du monde agricole se tournent vers le métier d'exploitant agricole. Le dispositif de formation en pré-installation de VIVEA bénéficiait essentiellement aux porteurs de projet « hors cadre familial », ceux-ci représentant aujourd'hui plus d'un tiers des installés. Ces personnes ont besoin d'être accompagnées dans leur insertion sur le territoire et dans leur professionnalisation, d'acquérir ...

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Question Écrite N° 2129 du 17/10/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 08/01/19)

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Arnaud Viala

M. Arnaud Viala attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les besoins de la profession d'expert d'assuré, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'exercice en France. En effet, ces entrepreneurs sont dans une période de professionnalisation durant laquelle les compétences s'accroissent, en conséquence de quoi un accompagnement législatif est nécessaire. Les experts indépendants d'assurés concentrent leurs missions sur l'expertise amiable et contradictoire au moment du sinistre, cela dans l'intérêt du client face à l'expert d'assurance. Ainsi, il apporte un soutien dans la gestion de l'ensemble du dossier pour ce qui concerne l'estimation ...

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Question Écrite N° 15747 du 01/01/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Sans réponse)

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Arnaud Viala

M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la réforme de l'examen du permis de conduire. M. le Président de la République a annoncé une baisse des tarifs du permis de conduire et une réforme des modalités de préparation du code de la route qui serait dorénavant préparé dans les établissements scolaires ou dans le cadre des stages de citoyenneté. Dans le réseau des auto-écoles, le coût moyen du permis est de 1 200 euros environ mais sur ce prix, les heures de conduite qui coûtent environ 40 à 45 euros sont peu rémunératrices pour les auto-écoles qui n'arrivent à ...

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Question Écrite N° 12404 du 25/09/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 25/12/18)

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Arnaud Viala

M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la possible augmentation des droits de succession. M. Christophe Castaner a déclaré vouloir lancer « une réflexion sans tabou pour une refonte de la fiscalité sur les successions » suivant ainsi l'idée du Président de la République qui s'était dit favorable à un alourdissement de la fiscalité sur les successions. M. Macron souhaite imposer sa vision de l'investissement aux Français, même ceux ayant un très faible capital qui ne peuvent se permettre de réaliser des investissements risqués. De fait, le Président de la République annonce que « si on a une préférence pour le risque face à la ...

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Question Écrite N° 10523 du 10/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/12/18)

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Arnaud Viala

M. Arnaud Viala interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la suite des graves conséquences induites par le changement de formule des excipients du Levothyrox décidé par le laboratoire Merck. Selon les chiffres transmis par le son ministère, près de 500 000 patients se sont détournés de la nouvelle formule du Levothyrox du Laboratoire Merck, du fait des nombreux effets indésirables causés par le changement de formule des excipients. Des boîtes de médicaments strictement identiques à l'ancienne formule ont, de plus, été importés d'Europe, afin d'étendre l'offre thérapeutique. Les nombreuses études de posologie et le parcours de soins nécessaire pour ...

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Question Écrite N° 15265 du 18/12/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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Arnaud Viala

M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la hausse de la CSG sur les pensions d'invalidité. La hausse de la CSG, bien que finalement limitée aux personnes touchant plus de 2000 euros de retraites, représente un manque à gagner important et une injustice pour les retraités qui souffrent déjà fortement d'une baisse constante de leur pouvoir d'achat. À cela s'ajoute la désindexation des pensions de retraite par rapport à l'inflation. Les retraités n'en peuvent plus, mais comme si tout cela ne suffisait pas, la hausse de la CSG porte aussi sur les pensions d'invalidité. Les personnes invalides à la retraite souffrent et cela correspond à une ...

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Question Écrite N° 15235 du 18/12/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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Arnaud Viala

M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la prime exceptionnelle de fin d'année défiscalisée. Suite aux mouvements sociaux qui ébranlent notre pays depuis plusieurs semaines, le Gouvernement a émis l'idée d'une prime exceptionnelle de fin d'année versée par les entreprises aux salariés, qui pourrait être défiscalisée. Bien que son attribution a été confirmée par le Président de la République lors de son intervention du 10 décembre 2018, nous ne disposons pour le moment d'aucune information supplémentaire concernant cette prime notamment concernant ses modalités, son assiette ainsi que son financement. Cette situation d'attente ...

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Question Écrite N° 10973 du 24/07/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 11/12/18)

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Arnaud Viala

M. Arnaud Viala interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'arrivée de nouveaux prédateurs nuisibles en France. Depuis les années 1990, la population de loups française n'a cessé d'augmenter du fait de l'arrivée de meutes en provenance d'Italie notamment. Récemment, des traces d'un loup de lignée balte ont été reportées en Lozère par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage dans un communiqué du 29 juin 2018. Ces traces furent découvertes à partir d'analyses génétiques confirmant l'arrivée de souche d'Europe du Nord sur le sol français. Cette présence, bien que minime actuellement, ne doit pas être négligée. ...

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Question Écrite N° 9186 du 12/06/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/12/18)

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Arnaud Viala

M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions salariales des enseignants du premier degré et plus particulièrement de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE). Mise en place le 1er septembre 2013, cette indemnité à la différence de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) pour les enseignants du second degré ne touche pas tous les enseignants du premier degré. Plusieurs catégories d'enseignants du premier degré tels que les directeurs adjoints de SEGPA, les professeurs d'école éducateurs en EREA, les secrétaires de CEDOEA, les enseignants mis à disposition des maisons départementales des ...

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Question Écrite N° 10115 du 03/07/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/12/18)

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Arnaud Viala

M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accès à la « classe exceptionnelle » qui s'inscrit dans une refonte de l'avancement des enseignants appelé le PPCR pour les formateurs du privé. De nombreux formateurs de l'enseignement privé répondant à tous les critères nécessaires pour accéder à cet échelon ne peuvent en bénéficier. En effet, lorsque les démarches sont réalisées par ces personnes, deux cas apparaissent. Les formateurs à temps plein peuvent bénéficier de ce grade via la plateforme FORMIRIS, synonyme de lourdeur administrative, car le temps de la demande est très long, pouvant atteindre 2 ans. Les formateurs/enseignants qui ne ...

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Question Écrite N° 13094 du 09/10/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 30/10/18)

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Arnaud Viala

M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la transformation crédit d'impôt transition énergétique. De très nombreux ménages bénéficient du CITE depuis son instauration, et l'article 57 du PLF pour 2019 a pour objet de proroger la période d'application du CITE pour une année, soit jusqu'au 31 décembre 2019. Cependant, ce crédit ne sera que de 800 millions d'euros alors qu'il était de 1,7 milliards d'euros en 2017. À partir de 2020, ce dispositif prendra la forme d'une prime comme cela avait été annoncé initialement pour l'année 2019, mais l'inquiétude est croissante quant aux modalités de mise en œuvre et quant à son montant. La ...

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Question Écrite N° 8535 du 22/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/10/18)

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Arnaud Viala

M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les MDPH pour assurer un fonctionnement correcte répondant aux besoins des personnes handicapées. Ces difficultés sont malheureusement communes à l'ensemble de ces structures ce qui conduit parfois à des situations difficiles pour les employés des MDPH tout comme pour les personnes bénéficiant de ces maisons. Sur le plan des ressources, tout d'abord, les MDPH rencontrent plusieurs difficultés. Premièrement, du fait du gel des compensations de l'État depuis leur création en 2005, qui a pour effet de faire peser sur les conseils départementaux des charges de plus en plus ...

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Question Écrite N° 7885 du 24/04/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/10/18)

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Arnaud Viala

M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes provoquées par la lecture de la note d'orientation 2018 du Centre national de développement du sport (CNDS) annonçant une baisse historique des subventions et imposant des domaines d'action exclusifs. Les subventions CNDS annoncées, en Aveyron par exemple, sont non seulement en baisse d'environ 30 % hors emploi, mais les domaines d'action choisis pour la campagne 2018 vont priver un certain nombre d'associations de soutien financier parce que leurs besoins essentiels pour maintenir leurs actions statutaires ne sont plus pris en compte. Ces domaines d'action exclusifs sont les suivants : - soutenir ...

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Question Écrite N° 13193 du 09/10/18 (Ministère de l’intérieur) (Sans réponse)

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Arnaud Viala

M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions d'obtention du permis D. Les candidats doivent avoir 21 ans et être titulaires du permis B pour pouvoir obtenir le permis D. La plupart des formations durent un an et bien souvent les personnes souhaitant obtenir le permis D sont dans l'obligation d'attendre 21 et 24 ans sans formation. Le permis de conduire de la catégorie D autorise la conduite des véhicules conçus et construits pour le transport de plus de 8 passagers. Il pourrait être intéressant de permettre aux personnes souhaitant détenir ce permis de leur laisser la possibilité de passer les épreuves, mais de limiter ...

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Question Écrite N° 7069 du 03/04/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 18/09/18)

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Arnaud Viala

M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'exonération de la taxe d'habitation des locaux appartenant à une congrégation religieuse (monastère) et affectés à l'habitation des religieux. Il est possible pour les associations et les groupements cultuels. Les associations sont redevables de la taxe d'habitation sur les locaux meublés à usage d'habitation ou servant à l'administration générale (y compris ceux mis à disposition gratuitement), qu'elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises. Sont notamment imposables au nom de l'association, les locaux ou logements ...

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Question Écrite N° 7771 du 24/04/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 04/09/18)

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Arnaud Viala

M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la taxe d'habitation. Lors des débats budgétaires préparatoires au PLF 2017, il a fait un certain nombre d'annonces de nature à rassurer les collectivités territoriales qui ont été considérablement impactées dans leur capacité budgétaire et leur dynamique d'investissement par des années de baisse de leurs dotations au cours des derniers exercices. Le Président de la République lui-même avait indiqué que la compensation par l'État se ferait sans perte pour les collectivités et serait aussi dynamique, en fonction des éventuelles augmentations décidées par les élus. Il semble à présent que ...

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Question Écrite N° 11198 du 24/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/08/18)

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Arnaud Viala

M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les risques économiques portant sur la croissance et l'emploi suite au projet de relever les taux des TVA réduites. Les taux de TVA réduits pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment visent à encourager les particuliers et professionnels à œuvrer pour plus d'économies d'énergie et ainsi contribuer à lutter pour un confort de vie plus écologique. De plus, ces TVA réduites permettent aux entreprises de plus recruter et aux artisans de pouvoir investir dans de meilleurs matériels et matériaux. Pourtant, le Gouvernement a annoncé sa volonté de revenir sur ces taux de TVA réduits ...

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Question Écrite N° 8463 du 22/05/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/08/18)

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Arnaud Viala

M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement des langues anciennes au collège et au lycée. Les déclarations du ministre de l'éducation nationale, comme celles du Président de la République, ont laissé penser qu'un changement réel de la politique éducative favoriserait rapidement l'enseignement du latin et du grec ancien pour tous les élèves, défendu par les professeurs de Lettres classiques depuis de nombreuses années. Une circulaire promouvant l'enseignement des langues anciennes a été publiée au début de cette année et le rapport sur l'avenir des langues anciennes commandé par le ministre a été rendu public peu de temps après. ...

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Question Écrite N° 7039 du 03/04/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/07/18)

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Arnaud Viala

M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le maintien de l'enseignement des sciences économiques et sociales au lycée. Suite aux annonces qui ont été faites par le Gouvernement au début de l'année 2018 afin d'amorcer la réforme du baccalauréat, de nombreux élèves, parents d'élèves et professeurs s'inquiètent du maintien de l'enseignement de sciences économiques et sociales au lycée. Avec ce projet, les élèves de première et terminale de filière générale, outre les enseignements de tronc commun, devraient choisir une majeure de deux disciplines puis deux options mineures qui pourraient changer à chaque semestre. Les couples de disciplines ...

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Question Écrite N° 3332 du 28/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/07/18)

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Arnaud Viala

M. Arnaud Viala interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des professionnels de santé souhaitant faire reconnaître leurs diplômes de deuxième cycle du supérieur pour se voir accorder le statut de cadre de santé. En effet, ceux-ci se trouvent dans une situation d'attente concernant leurs accès à la formation et au titre de cadre de santé. Il apparaît qu'après avoir poursuivi leur formation avec la validation d'un diplôme de master, cette valeur ajoutée ne leur profite pas dans leur milieu professionnel. Concrètement pour une infirmière qui a sanctionné un diplôme de master, après avoir obtenu le diplôme d'État d'infirmier, elle peut ...

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Question Écrite N° 2021 du 17/10/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/07/18)

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Arnaud Viala

M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les effets préoccupants de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier qui prévoit que les sociétés et entités juridiques, et entre autres, les groupements d'intérêt économique (GIE), soient tenues d'obtenir et de conserver des informations exactes et actualisées relatives à leurs bénéficiaires effectifs. En effet, les objectifs visés par cet article apparaissent inintelligibles au regard de ce qui existe et eu égard aux fonctions de structures comme les GIE. Ceux-ci perdent de leurs intérêts, dès lors que la charge administrative imposée dépasse les bénéfices qui peuvent être attendus. ...

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Question Écrite N° 6564 du 20/03/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 10/07/18)

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Arnaud Viala

M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des travailleurs sociaux et la revalorisation en catégorie A des agents travaillant dans la fonction publique. L'incompréhension des agents du conseil départemental de l'Aveyron et plus largement tous les travailleurs sociaux du pays demeure du fait que la loi relative à leur reconnaissance au niveau licence n'est pas appliquée depuis le 14 septembre 2011. Par conséquent, les conditions de travail ne s'améliorent pas et le public auquel font face ces agents est de plus en plus violent avec des agressions notamment. À la suite de cela, les conditions de travail ne s'améliorent pas et le ...

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Question Écrite N° 9644 du 19/06/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 10/07/18)

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Arnaud Viala

M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réforme des retraites et plus particulièrement le cas des retraites agricoles. Conformément aux promesses de campagne de M. Le Président de la République une réforme des retraites est en préparation. Cependant les agriculteurs sont déjà perdants. En effet, les retraites agricoles sont aujourd'hui très faibles avoisinant souvent des chiffres inférieurs au seuil de pauvreté. Pour les agriculteurs il existe deux régimes de retraite, celui des anciens salariés et celui des non-salariés. Concernant les non-salariés un rapport du Conseil d'orientation des retraites (COR) mentionnait que la pension ...

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Question Écrite N° 9843 du 26/06/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)

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Arnaud Viala

M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la généralisation à tous les foyers de la contribution à l'audiovisuel public. Après une augmentation en 2013, la contribution à l'audiovisuel public pourrait s'étendre bientôt à tous les foyers. Ce projet va engendrer de nouvelles inégalités. En effet, par choix certains des citoyens n'ont pas de téléviseur. Imposer une redevance à des personnes qui n'ont pas de téléviseur est absolument injuste et parler de solidarité est un non-sens. D'autres personnes encore préfèrent payer un abonnement à des services de vidéo à la demande leur offrant les programmes qu'ils veulent, quand ...

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Question Écrite N° 10157 du 03/07/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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Arnaud Viala

M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la généralisation à tous les foyers de la contribution à l'audiovisuel public. Après une augmentation en 2013, la contribution à l'audiovisuel public pourrait s'étendre bientôt à tous les foyers. Ce projet va engendrer de nouvelles inégalités. En effet, par choix certains des Français n'ont pas de téléviseur. Imposer une redevance à des personnes qui n'ont pas de téléviseur est absolument injuste et parler de solidarité est un non-sens. D'autres personnes, encore, préfèrent payer un abonnement à des services de vidéo à la demande leur offrant les programmes qu'ils veulent, quand ils le ...

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Question Écrite N° 76 du 11/07/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/06/18)

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Arnaud Viala

M. Arnaud Viala interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les financements de coordination dans les maisons de santé et le mode de détermination effectué par les ARS concernant les maisons de santé. La fonction première des maisons de santé de délivrer des soins continus, polyvalents, complémentaires et accessibles à toute la population implique une nouvelle forme d'organisation et de coordination des professionnels de santé. En l'état actuel du droit, les maisons de santé peuvent percevoir une dotation qui contribue à financer l'exercice coordonné des soins dont le montant est fixé chaque année dans la loi de financement de la sécurité sociale. ...

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Question Écrite N° 6481 du 20/03/18 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des armées) (Réponse le 19/06/18)

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M. Arnaud Viala interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'allocation de reconnaissance supplétifs de statut civil de droit commun. Les membres des forces supplétives en Algérie avaient deux statuts différents, selon qu'ils étaient arabo-berbères et de statut civil de droit local, ou de souche européenne et de statut civil de droit commun. Les supplétifs de souche européenne, engagés sous le drapeau français, sont, comme leurs semblables arabo-berbères, des civils qui ont épaulé l'armée française dans des missions civiles et des opérations militaires. Ils ont partagé avec eux les mêmes risques au péril de leur vie. Et quand ils ont ...

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Question Écrite N° 1884 du 10/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/05/18)

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M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la considération accordée aux aidants familiaux, pour leurs efforts, lorsqu'ils font valoir leurs droits à la retraite. En effet, certains trimestres travaillés sont éliminés du calcul des retraites des aidants familiaux. Leur travail auprès des enfants handicapés est essentiel et doit faire l'objet d'une reconnaisse plus importante. En effet, il est question d'un manque de reconnaissance du rôle des aidants familiaux au moment où ceux-ci réclament leur retraite. Ils compensent bien souvent, des services de soins débordés, et font preuve d'une attention constante auprès des personnes handicapées dans ...

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Question Écrite N° 7653 du 24/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/05/18)

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M. Arnaud Viala interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la répartition du « reste à charge zéro ». Le reste à charge est la part des dépenses de santé qui n'est couverte ni par l'assurance-maladie obligatoire, ni par l'assurance-maladie complémentaire, ce mécanisme se retrouve surtout dans les secteurs dentaires, de l'optique et de l'audioprothèse. Ces restes à charge élevés ont pour effet que beaucoup de personnes renoncent aux soins pour des raisons financières. Avec le « reste à charge zéro », le niveau de remboursement pour les patients va augmenter. Les mutuelles sont favorables à une bonne prise en charge de ces dépenses, mais veulent une ...

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Question Écrite N° 547 du 08/08/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/05/18)

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M. Arnaud Viala interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réversion de la pension alimentaire par la caisse d'allocations familiales en cas de non-versement par le débiteur. Les situations de refus de versement de la pension alimentaire due après un divorce, refus invoqués pour diverses causes (curatelle, perte d'emploi) se multiplient. De nombreux ménages se retrouvent ainsi avec de faibles ressources pour élever et subvenir aux besoins des enfants dont ils ont la charge, en situation de précarité croissante. Ces ménages souhaitent une réversion par la caisse d'allocations familiales du montant de la pension alimentaire due lorsque celle-ci demeure ...

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Question Écrite N° 67 du 11/07/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/05/18)

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M. Arnaud Viala interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de détermination des critères de zones dites « déficitaires » ou « fragiles » par les ARS pour l'octroi d'aides financières et fiscales déterminant la répartition géographique de professionnels de santé. La répartition des médecins sur le territoire n'étant pas homogène, la création de maisons de santé est encouragée dans les zones dites « déficitaires » ou « fragiles », lesquelles conditionnent le bénéfice de certaines aides financières et fiscales, pour une meilleure répartition géographique de professionnels de santé. Chaque ARS est chargée de déterminer ces zones ...

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