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Question Écrite N° 33493 du 03/11/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises) (Réponse le 23/02/21)

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Arnaud Viala

M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, concernant la concurrence déloyale entre les GAFA, les grandes surfaces et les petits commerces de proximité à l'aune du reconfinement. À l'instar du premier confinement, les commerces dits « non essentiels » doivent fermer leurs portes jusqu'à la fin de cette période. La fermeture des commerces locaux qui vendent des produits considérés comme « non essentiels » ne s'applique pas aux grandes surfaces qui peuvent vendre le même produit dans leurs rayons. Cette situation instaure une concurrence déloyale ...

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Question Écrite N° 36516 du 23/02/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Sans réponse)

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Arnaud Viala

M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'obligation d'afficher le « Nutri-Score » sur tous les supports publicitaires pour les denrées alimentaires à compter du 1er janvier 2021. En effet, l'affichage du « Nutri-score » sous la forme d'une échelle graphique classe en cinq catégories les produits alimentaires, en fonction de leurs qualités nutritionnelles. Le logo est attribué sur la base d'un score prenant en compte pour 100 grammes ou 100 millilitre de produit, la teneur en nutriments et aliments à favoriser (fibres, protéines, fruits, légumes, légumineuses, fruits à coques, huile de colza, de noix et d'olive) et en ...

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Question Écrite N° 35074 du 15/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 16/02/21)

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Arnaud Viala

M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des entrepreneurs et des indépendants qui ne peuvent pas souscrire aux aides économiques mises en place par l'État en raison de leur code APE. Ce code permet d'identifier la branche d'activité principale de l'entreprise ou du travailleur indépendant mais ne permet pas de prendre en compte les autres activités éventuelles de l'entrepreneur. En cette période de pandémie, de nombreux entrepreneurs ne peuvent pas prétendre aux aides économiques mises en place par le Gouvernement, que ce soit aux éventuels 10 000 euros ou au 20 % du chiffre d'affaire réalisé en 2019, ...

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Question Écrite N° 36452 du 16/02/21 (Ministère de la transition écologique) (Sans réponse)

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Arnaud Viala

M. Arnaud Viala attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'article 278-0 bis du code général des impôts, issu de l'article 190 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Cet article prévoit, à compter du 1er janvier 2021, un taux de TVA à 5,5 % pour « les prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière des déchets des ménages et des autres déchets que les collectivités mentionnées à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques ...

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Question Écrite N° 33492 du 03/11/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises) (Réponse le 19/01/21)

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Arnaud Viala

M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, concernant la concurrence déloyale entre les grandes surfaces et les petits commerces de proximité à l'aune du reconfinement. À l'instar du premier confinement, les commerces dits « non essentiels » doivent fermer leurs portes jusqu'à la fin de cette période. La fermeture des commerces locaux qui vendent des produits considérés comme « non essentiels » ne s'applique pas sur les grandes surfaces qui peuvent vendre le même produit dans leurs rayons. Cette situation instaure une concurrence déloyale entre ...

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Question Écrite N° 35723 du 19/01/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Sans réponse)

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Arnaud Viala

M. Arnaud Viala attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des friches urbaines dans l'ensemble des territoires. Actuellement, dans un souci de rationalisation de la consommation de l'espace, d'aménagement urbain harmonieux et de résorption des ruines en cœur de village notamment, les maires et élus locaux portent des réflexions très approfondies sur la réhabilitation des friches urbaines que constituent des immeubles abandonnés par leurs propriétaires, souvent en ruine, parfois même source de danger sur l'espace public. En milieu rural, dans de très nombreux bourgs, villages, ...

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Question Écrite N° 25140 du 10/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé – Retraites) (Réponse le 12/01/21)

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Arnaud Viala

M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur la différence de traitement des retraites entre les maîtres contractuels et agréés de l'enseignement privé et leurs homologues de l'enseignement public. La « loi Censi », votée en 2005, devait égaliser les retraites entre salariés de l'enseignement privé et fonctionnaires de l'éducation nationale à travers le complément de la retraite additionnelle de l'enseignement privé. Elle prévoit son ouverture aux enseignants salariés sous contrat ayant travaillé entre 15 et 17 ans comme contractuel dans des établissements d'enseignement ...

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Question Écrite N° 17100 du 19/02/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 12/01/21)

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Arnaud Viala

M. Arnaud Viala alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les carences du niveau de prise en charge de l'autisme en France. L'autisme touche en moyenne 650 000 personnes en France. Ces hommes et femmes ainsi que leurs familles ont besoin, à des degrés différents, de prise en charge et d'accompagnement de la part des services publics. Il est grave qu'en France, 80 % des enfants atteints d'autisme ne soient pas scolarisés. Les structures éducatives spécialisées sont trop rares ; idem pour les personnels qualifiés dans les écoles. Seul 15 % des besoins sont réalisés. Les parents se retrouvent démunis et seuls, la ...

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Question Écrite N° 25145 du 10/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé – Retraites) (Réponse le 12/01/21)

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Arnaud Viala

M. Arnaud Viala alerte M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur la réforme des retraites pour les pilotes de ligne. La fin du régime spécifique chez les pilotes de ligne pour le régime universel semble s'accompagner par la suppression de la Caisse de retraite du personnel navigant (CRPN). Or la CRPN n'est pas un régime spécial mais une caisse de retraite complémentaire. C'est un régime complémentaire légal et obligatoire non financé par l'ensemble des contribuables, mais seulement par le personnel navigant via la solidarité des pilotes. C'est pourquoi il lui demande des précisions sur le positionnement du ...

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Question Écrite N° 35428 du 05/01/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Arnaud Viala

M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation et le devenir des établissements hospitaliers et des Ehpad dans les territoires ruraux. La France est depuis mars 2020 durement touchée par l'épidémie de la covid-19, et le personnel soignant est soumis à une très forte tension. Le bon fonctionnement du tissu des établissements de santé en zone rurale est nécessaire afin de permettre un accueil de qualité pour les personnes âgées et les personnes dépendantes. Cependant, une partie importante du personnel médical ne bénéficie pas des revalorisations salariales mises en œuvre par le Gouvernement afin de récompenser le ...

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Question Écrite N° 34087 du 24/11/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 29/12/20)

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Arnaud Viala

M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'état d'avancement de l'étude commanditée par le Gouvernement sur les critères d'éligibilité à la vignette Crit'air 1 des véhicules diesel de dernière génération. Depuis trois ans, le Gouvernement suit une trajectoire soutenue de décisions en matière de mobilités, de fiscalité des carburants, et de communication politique et de mesures incitatives sur la conversion accélérée du parc automobile vers les motorisations essence, hybrides, et électriques au détriment du diesel. Dès 2017, la filière automobile et sa sous-traitance, ainsi que tous les acteurs des territoires où se ...

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Question Écrite N° 13193 du 09/10/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 29/12/20)

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Arnaud Viala

M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions d'obtention du permis D. Les candidats doivent avoir 21 ans et être titulaires du permis B pour pouvoir obtenir le permis D. La plupart des formations durent un an et bien souvent les personnes souhaitant obtenir le permis D sont dans l'obligation d'attendre 21 et 24 ans sans formation. Le permis de conduire de la catégorie D autorise la conduite des véhicules conçus et construits pour le transport de plus de 8 passagers. Il pourrait être intéressant de permettre aux personnes souhaitant détenir ce permis de leur laisser la possibilité de passer les épreuves, mais de limiter ...

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Question Écrite N° 35092 du 22/12/20 (Ministère de la transition écologique) (Sans réponse)

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Arnaud Viala

M. Arnaud Viala attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'augmentation exponentielle du nombre de frelons asiatiques sur l'ensemble du territoire français. Depuis la découverte des frelons asiatiques (Vespa velutina nigrithorax) sur le territoire national en 2004, on remarque une nette augmentation du nombre de frelons partout en France. Celui-ci est considéré comme un danger environnemental puisqu'il est classé au niveau national dans la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l'abeille domestique Apis mellifera sur tout le territoire français à la suite de l'arrêté du 26 décembre 2012. D'autre part, il représente également un ...

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Question Écrite N° 27738 du 31/03/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/12/20)

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Arnaud Viala

M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des agriculteurs face à la crise sanitaire que la France traverse actuellement. Les agriculteurs poursuivent leurs activités afin de continuer à alimenter les magasins, la grande distribution et ainsi nourrir la population française. Cependant, depuis plusieurs jours, les agriculteurs se retrouvent confronter à plusieurs interrogations. La crise sanitaire provoquée par le covid-19 engendre une baisse des cours des animaux, menace de fermeture des sites de transformation à la suite de garde parentale, de droit de retrait ou d'arrêt maladie. Les risques de non-collecte de lait, de non-vente ...

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Question Écrite N° 33386 du 27/10/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 15/12/20)

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Arnaud Viala

M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à propos de la négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État. Les crises sociales et sanitaires des deux dernières années ont démontré l'importance de services de proximité sur l'ensemble des territoires ruraux. La MSA est l'un des derniers services publics à les maintenir au plus près des populations concernées. Elle compte aujourd'hui 1 475 points d'accès et souhaite consolider et développer cette proximité en contribuant à couvrir 100 % des territoires ruraux par une offre d'accès ...

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Question Écrite N° 34985 du 15/12/20 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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Arnaud Viala

M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation et le devenir du tribunal de Millau. Au cours des dernières années, le département de l'Aveyron a subi les réformes de la carte judiciaire et s'est élevé contre la réduction de l'activité du site de Millau, qui, après avoir perdu son tribunal d'instance, s'est vu octroyer une chambre détachée du TGI de Rodez. Cette implantation est absolument capitale et tous les acteurs de la justice du département de l'Aveyron, avec les élus de toutes les sensibilités, sont mobilisés pour que cette situation perdure. Cependant, deux des nombreuses sections du tribunal des prud'hommes de ...

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Question Écrite N° 34629 du 08/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Sans réponse)

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Arnaud Viala

M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des commerces liés au secteur de l'événementiel, dont l'activité est quasiment nulle depuis le début de la crise de la covid-19. Ces commerces sont actuellement exclus des dispositifs d'aide prévus pour la catégorie dite S1 car ils sont empêchés de le faire par un code APE inapproprié et se trouvent dans des catégories qui ne correspondent pas à la réalité des impacts de la crise dont ils sont frappés. Parmi eux, on retrouve notamment les commerces de robes et costumes de mariés, qui ont perdu en 2020 la quasi-totalité de leur chiffre d'affaires à la suite de l'annulation ...

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Question Écrite N° 34411 du 01/12/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Sans réponse)

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Arnaud Viala

M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation et la détresse des directeurs et directrices d'école en cette période de crise épidémique. Les directeurs d'école sont aujourd'hui des acteurs incontournables dans l'ensemble des établissements scolaires du pays. Un directeur d'école passe le plus clair de son temps au sein de son établissement, que ce soit avant, pendant, ou après la classe pour accomplir un travail de l'ombre indispensable. Ils veillent à l'attractivité, la sécurité et au bon fonctionnement de son établissement en période scolaire comme de vacances. Il est en première ligne et est ...

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Question Écrite N° 27924 du 31/03/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 24/11/20)

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Arnaud Viala

M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la crise sanitaire inédite que traverse la France face au covid-19. La pénurie de masques pour les personnels soignants, les aides à domicile, les agents de services publics exposés au contact permanent des citoyens et dorénavant les agents d'entreprises que le Gouvernement incite à poursuivre leurs activités est une difficulté majeure et dont nous avons beaucoup de mal comprendre comment elle a pu survenir et comment elle peut perdurer dans de telles proportions. Ces questions seront à débattre ultérieurement. À l'heure actuelle et dans l'urgence, la préoccupation est de fournir, à ...

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Question Écrite N° 23341 du 01/10/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/09/20)

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Arnaud Viala

M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'intérieur sur son intervention du 5 septembre 2019 au sujet de la protection des sapeurs-pompiers. En effet, M. le ministre déclare mettre en place de nombreuses mesures, comme les caméras, contre les agressions ou encore former les pompiers à la négociation face à une personne agressive tout en sensibilisant le grand public aux violences dont les pompiers font l'objet via une campagne de communication. Ces situations conflictuelles, auxquelles ils font face, ne datent pas d'aujourd'hui et leurs revendications, légitimes, ont déjà fait l'objet d'une rencontre entre le ministre et les syndicats du SDIS en mars 2019, sans une loi concrète ...

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Question Écrite N° 27859 du 31/03/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/09/20)

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Arnaud Viala

M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'intérieur au sujet de la crise sanitaire que traverse la France actuellement. La police nationale est, elle aussi, en première ligne face aux risques du virus. L'Alliance police nationale de l'Aveyron a fait part de ses inquiétudes. Des mesures ont cependant été prises pour le département de l'Aveyron. En effet, la protection des corps de police, bien que peu anticipée, a été comblée. Des gants, des masques et des gels hydroalcooliques ont été distribués. Dans une logique de solidarité entre les services de la police nationale et face à cette crise, il lui demande quelles dispositions il compte mettre en place afin que la police ...

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Question Écrite N° 28572 du 21/04/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances) (Réponse le 01/09/20)

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Arnaud Viala

M. Arnaud Viala alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances au sujet de la crise sanitaire actuelle et de la période des soldes. Depuis mi-mars 2020, pour faire face à la propagation du virus covid-19, le Gouvernement a pris des mesures parmi lesquelles figure la fermeture de tous les commerces non alimentaires. Bien que les commerçants comprennent la nécessité de cette décision, elle a été brutale et ils sont naturellement très inquiets des conséquences économiques sur les court, moyen et long termes. Le report des charges ne permettra pas à l'ensemble des commerces de rester en vie. On sait d'ores et déjà que nombre d'entre eux ne ...

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Question Écrite N° 27718 du 24/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 01/09/20)

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Arnaud Viala

M. Arnaud Viala alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de masques. Dans un contexte de crise sanitaire inédit, le personnel soignant en contact avec les malades ou des personnes vulnérables fait face à une pénurie de masques de protection. Cette pénurie met en danger le personnel des hôpitaux, mais aussi l'ensemble des personnels soignants, ainsi que les personnels des services d'aide, notamment à domicile, qui sont en contact avec des Français vulnérables, et à présent les personnels des forces de sécurité, ainsi que les pompiers dont la mobilisation est actuellement exceptionnelle. Ainsi, il lui demande pourquoi une pénurie de masques est ...

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Question Écrite N° 27743 du 31/03/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 11/08/20)

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Arnaud Viala

M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des industriels de Roquefort face à la crise sanitaire que la France traverse actuellement. La production de Roquefort sur le département de l'Aveyron est une activité économique majeure pour le territoire. Les collectes de lait s'organisent au mieux afin de pouvoir assurer la meilleure rémunération possible des agriculteurs alors que la crise sanitaire provoquée par le covid-19 engendre des difficultés de distribution. Cependant, à l'heure actuelle, la grande distribution semble bien se porter avec un débit important. Aussi, il lui demande, dans ce contexte particulier que l'on connaît, ...

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Question Écrite N° 28273 du 14/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/08/20)

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Arnaud Viala

M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars dernier et de ses impacts sur le secteur du BTP. Cette ordonnance relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période est lourde de conséquences et soulève des interrogations. En effet, elle suspend l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant le 12 mars 2020 et cela jusqu'à un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire. De manière très concrète, l'ordonnance va conduire à ce qu'aucun permis de construire ou d'aménager ne soit délivré durant ...

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Question Écrite N° 31834 du 11/08/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Sans réponse)

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Arnaud Viala

M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur les engagements de La Poste vis-à-vis de l'État français. La crise sanitaire a engendré des perturbations considérables des services postaux du pays, jusqu'à susciter un fort mécontentement des Français quant à la distribution du courrier, des colis et de la presse. Partout en France, en ville comme en campagne, le compte n'y est toujours pas : ni sur l'ouverture des bureaux de poste, erratique, clairsemée, irrégulière, limitée souvent à quelques demi-journées par semaine et quelques heures par jour, en parfait décalage avec le besoin des clients ; ni sur la distribution ...

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Question Écrite N° 23693 du 15/10/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 07/07/20)

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Arnaud Viala

M. Arnaud Viala interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la dégressivité des allocations pour les cadres, entraînée par la réforme de l'assurance chômage, annoncée par le Premier ministre en juin 2019. L'objectif annoncé par le Gouvernement est de réduire de 150 000 à 250 000, le nombre de demandeurs d'emploi d'ici trois ans, et de réaliser environ 3,4 milliards d'euros d'économies d'ici à 2021. Parallèlement à cela, de nombreux fonctionnaires sont sans affectation, pendant des mois, avec un traitement garanti. Il lui demande donc ce qu'il compte mettre en place afin d'endiguer ce problème, et quel a été le coût ...

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Question Écrite N° 30724 du 30/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Arnaud Viala

M. Arnaud Viala alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les ressources des associations caritatives qui ont lourdement été impactées par la crise sanitaire. En effet, ces associations ont subi un double effet avec l'augmentation de certaines dépenses et la perte de recettes habituelles. Dans le département de l'Aveyron, certaines associations ont eu le besoin d'acheter des produits frais, ce qui représente une somme importante. En outre, une augmentation de la demande est également survenue dans certains secteurs du fait de la précarité et des problèmes d'emplois liés à la crise sanitaire que l'on traverse. Ainsi, il l'interroge pour savoir si le Gouvernement ...

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Question Écrite N° 27757 du 31/03/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/06/20)

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Arnaud Viala

M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'économie et des finances à propos du rôle des assurances dans le contexte de crise sanitaire due au coronavirus. En effet, de nombreux chefs d'entreprises se demandent si leurs assurances ont la capacité de prendre en charge des pertes d'exploitations de leurs entreprises et ce sous le motif de catastrophe sanitaire. Ils s'interrogent également sur les mesures légales existant pour se faire aider. Cependant, la législation actuelle ne permet pas de prendre en considération l'état de catastrophe sanitaire et cela risque de poser d'importants problèmes économiques et sociaux à l'issue de cette épidémie. Il paraît désormais nécessaire ...

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Question Écrite N° 25556 du 24/12/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 16/06/20)

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Arnaud Viala

M. Arnaud Viala alerte Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur la situation relative au cumul de pension militaire d'invalidité avec d'autres aides de l'État, notamment la retraite civile. Dans le code des pensions d'invalidés et des victimes de guerre, aucune mention n'est faite quant à cette impossibilité de cumuler plusieurs pensions. De plus, lorsque plusieurs pensions sont perçues par un tiers, l'indice de la pension d'invalidité ne peut être portée à son indice maximal, ce qui sous-entend que le cumul est possible. Pareillement, en cas d'hospitalisation, la pension militaire d'invalidité serait suspendue, sans précision sur la législation ...

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Question Écrite N° 30214 du 09/06/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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Arnaud Viala

M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les répercussions sur l'emploi que fait peser l'absorption d'un office public de l'habitat par une société d'habitation à loyer modéré, comme imposé par la loi ELAN. Cette dernière, en modifiant l'article L. 423-2 du CCH, oblige en effet aux offices publics de l'habitat possédant moins de 5 000 logements de rejoindre un groupe d'organismes de logement social pour atteindre un nombre de plus de 12 000 logements par groupe. À l'heure où des OPH doivent évoluer en entreprise sociale de l'habitat pour intégrer un groupe, des questions se posent sur l'avenir du personnel fonctionnaire employé par les OPH. ...

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Question Écrite N° 16936 du 12/02/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 21/04/20)

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Arnaud Viala

M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réhabilitation de bâtiment afin d'y aménager des logements à but locatif. Lorsqu'une commune réhabilite un bâtiment afin d'y aménager des logements à but locatif afin de renforcer son attractivité, conforter sa démographie, pérenniser son école, ses services, ses commerces de proximité, il se peut que cette commune, maître d'ouvrage, se trouve dans une des situations suivantes : l'opération projetée n'est pas éligible au FCTVA car le bâtiment réhabilité va donner lieu à le perception d'un loyer ; l'opération n'est éligible à aucun taux réduit de TVA car s'agissant d'une ...

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Question Écrite N° 25344 du 17/12/19 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 21/04/20)

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Arnaud Viala

M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur le sujet de la représentativité du sport automobile de loisir et des enjeux réglementaires qui en découlent. Depuis 2017, de nouvelles règles de sécurités proposées par la Fédération française de sport automobile ont été adoptées par le Gouvernement. Pourtant, ces règles ne permettent pas la pratique de sport automobile de loisir tel que le karting, puisque les activités de loisirs sont soumises à la tutelle de la Fédération française de sport automobile qui est exclusivement orientée vers la pratique sportive et ...

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Question Écrite N° 28673 du 21/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Arnaud Viala

M. Arnaud Viala alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des patients atteints de maladie neuro-dégénérative âgés de moins de 60 ans. En effet, un problème se pose pour eux puisqu'ils ne sont éligibles à aucun dispositif d'aide, en raison notamment de leur âge. Cependant, la maladie a d'importants impacts sur la vie du malade et contraint les proches au quotidien. La pathologie peut parfois nécessiter, à défaut d'autre type de prise en charge médico-sanitaire, une admission dans un établissement spécialisé où des professionnels pourront les accompagner. Ils font alors face à une situation difficile puisque les établissements adaptés ...

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Question Écrite N° 25509 du 24/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/04/20)

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Arnaud Viala

M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'existence d'une pénurie de médicaments nécessaires aux soins chez les personnes en chimiothérapie pour des cancers de la prostate et de l'urètre. Ce traitement, nommé médicalement « immunothérapie endo-vésicale », se fait à l'aide d'un médicament, le Immucyst, produit par le laboratoire pharmaceutique Sanofi-Pasteur. Pourtant, ce médicament n'est plus actuellement disponible dans certains centres hospitaliers universitaires. Cette situation de pénurie fait naître un péril imminent sur la santé et au définitif, la vie de nombreux patients déjà gravement atteints. Ainsi, il la sollicite pour ...

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Question Écrite N° 24377 du 12/11/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/04/20)

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Arnaud Viala

M. Arnaud Viala interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accouchement accompagné à domicile (AAD). De plus en plus de femmes décident d'avoir recours à un accouchement à leur domicile pour de nombreuses raisons telles que la volonté de se sentir chez-soi loin de l'atmosphère souvent angoissante des hôpitaux mais aussi parce que l'AAD propose une vision totalement différente de la mise au monde d'un enfant. Alors qu'il est un droit en France, en bénéficier reste un parcours du combattant. En effet, l'obligation de souscription de contrats d'assurance responsabilité civile professionnelle (RCP), rendue obligatoire depuis la « loi Kouchner », empêche les ...

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Question Écrite N° 26954 du 25/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/04/20)

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Arnaud Viala

M. Arnaud Viala alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet de loi présenté par le ministère de l'économie le 5 février 2020, qui prévoit notamment la création de plateformes de vente de médicaments en ligne. Ce dernier est en contradiction avec la dynamique que suit le ministère de la santé depuis deux ans. Alors qu'il est demandé aux pharmaciens de s'investir sur les territoires, ce projet se fait au détriment du maillage territorial des pharmacies. De même, ce projet va à l'encontre du bon usage des médicaments puisque les patients ne seront pas conseillés par des professionnels. M. le député tient à rappeler que les mesures concernant les ...

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Question Écrite N° 22650 du 10/09/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 07/04/20)

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Arnaud Viala

M. Arnaud Viala alerte Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture de la concurrence des services des transports ferroviaires de voyageurs. Cette ordonnance a abrogé, à compter du 3 décembre 2019, les articles du code des pensions militaires d'invalidité des pensionnés de guerre (CPMIVG) relatifs aux tarifs spéciaux liés à la carte d'invalidité des pensionnés de guerre et de la gratuité des frais de voyages sur les tombes des morts pour la France. Le Gouvernement justifie cette décision par le fait que les articles du CPMIVG ne visaient ...

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Question Écrite N° 21566 du 16/07/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 31/03/20)

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Arnaud Viala

M. Arnaud Viala alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, quant à la mission que le Gouvernement a confiée à l'Inspection générale des finances et à l'Inspection des affaires sociales au sujet du fonctionnement des Établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Ces établissements sont une vraie réussite : ils permettent aux citoyens souffrant d'un handicap de pouvoir travailler dans des conditions adéquates, avec la possibilité de recourir à un soutien médico-social. Ce dispositif est pour beaucoup une fierté, tant il s'est révélé efficace pour lutter contre l'exclusion des personnes handicapées. Elles ...

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Question Écrite N° 27776 du 31/03/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 27/10/20)

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Arnaud Viala

M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'impact de la crise sanitaire sur les jardineries. Actuellement, dans la période de confinement, seules les grandes surfaces sont ouvertes pour que les Français puissent notamment s'approvisionner en produits alimentaires et de première nécessité ; cette disposition est évidemment nécessaire. En parallèle de cela, une inquiétude persiste sur le devenir d'un certain nombre de producteurs locaux qui n'ont pas accès aux grandes surfaces pour écouler leurs produits et de beaucoup de commerçants qui, eux sont contraints de maintenir leurs magasins fermés alors même que les grandes surfaces vendent des ...

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Question Écrite N° 27886 du 31/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Arnaud Viala

M. Arnaud Viala alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les professionnels de santé confrontés à l'épidémie de covid-19. L'ensemble des professions libérales, dont des chirurgiens-dentistes, ostéopathes, kinésithérapeutes, podologues, orthophonistes, ergothérapeutes, psychologues ou encore des orthoptistes, sont inquiets. Leur statut d'entrepreneur ne les assure pas de garanties dans la situation actuelle de crise sanitaire. Il persiste beaucoup de manquements les concernant. Ils sont inquiets vis-à-vis des indemnités proposées car beaucoup ne pourront pas en bénéficier alors qu'ils n'ont pas d'autre choix que de fermer leurs établissements en raison de la ...

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Question Écrite N° 27950 du 31/03/20 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Sans réponse)

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Arnaud Viala

M. Arnaud Viala alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur la situation des entreprises de transports routiers et des conducteurs face à la crise sanitaire que nous traversons actuellement. Les entreprises de transport et leurs collaborateurs conducteurs sont en activité afin de continuer à alimenter les magasins alimentaires, la grande distribution, les hydrocarbures, les médicaments, le e-commerce... Cependant, depuis plusieurs jours, les organisations professionnelles font face à un épuisement des entreprises et à des incohérences dans les décisions « logistiques ». Le transport routier de ...

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Question Écrite N° 27640 du 24/03/20 (Ministère du travail) (Sans réponse)

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Arnaud Viala

M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre du travail sur la situation des entreprises du bâtiment et des travaux publics face à la crise sanitaire que la France traverse actuellement. De nombreux entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics se retrouvent confrontés à une décision difficile à la suite des annonces du Président de la République. En effet, certains ont dû cesser leurs activités pour des raisons de sécurité, soit par choix des dirigeants soit par contrainte à la demande des clients ou d'arrêt d'activité de leurs fournisseurs qui ne leur permet plus d'approvisionner les chantiers. Pour la plupart, également, la question cruciale de la garantie de la sécurité ...

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Question Écrite N° 23029 du 24/09/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 17/03/20)

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Arnaud Viala

M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation actuelle de l'enseignement de l'Occitan dans les établissements scolaires de la région. Le fléchage des blocs horaires a été accompagné par une note de la directrice académique des services de l'éducation nationale incitant les chefs d'établissement à mettre à disposition les moyens nécessaires pour la langue occitane. M. le député déplore qu'il n'y ait pas de caractère obligatoire à cette mise à disposition. En effet, en se limitant à une simple proposition, les chefs d'établissement en ont fait autrement, ce qui est particulièrement regrettable. L'UNESCO a jugé ...

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Question Écrite N° 27228 du 03/03/20 (Ministère du travail) (Sans réponse)

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Arnaud Viala

M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre du travail sur l'expérimentation précédant une possible mise en place du contrat à durée déterminée multi-remplacement dans onze secteurs d'activités. La loi du 5 septembre 2018 sur le CDD unique en remplacement de plusieurs salariés est en cours d'expérimentation. Quant à lui, le décret n° 2019-1388 du 18 décembre 2019 définit les secteurs d'activités autorisés à mettre en œuvre cette expérimentation sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire. Cependant, rien n'est précisé concernant les emplois à temps partiel. Il serait ...

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Question Écrite N° 21046 du 02/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/02/20)

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Arnaud Viala

M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des Établissements d'accueil pour personnes âgées (EPA), mais que la loi du 28 décembre 2015 assimile désormais aux EPHAD. De ce fait, ces établissements sont soumis à des contraintes qu'ils ne sont pas toujours en mesure de supporter. Ainsi, un établissement de ce type, basé au Nayrac (12190), se voit contraint de payer la taxe d'habitation sur les parties communes. Malgré sa petite taille et l'absence d'aides de la part de l'ARS ou du Conseil départemental, cet établissement parvenait jusqu'ici à assurer à ses résidents un service de grande qualité, tout en leur proposant le tarif le ...

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Question Écrite N° 21219 du 09/07/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 21/01/20)

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Arnaud Viala

M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'intérieur quant aux problèmes rencontrés lors de l'envoi par voie postale des nouvelles cartes électorales. En effet, la circulaire ministérielle NOR : INTA1830120J en date du 21 novembre 2018 stipule à la page 50 que « l'adresse qui figure sur la carte électorale doit correspondre à l'adresse au titre de laquelle l'électeur est rattaché à la commune ». Or il arrive que certains électeurs résident dans une commune extérieure à celle dans laquelle ils votent. Ainsi, les services de La Poste n'ont pu leur délivrer leurs nouvelles cartes électorales, ce qui a évidemment provoqué des désagréments pour ces électeurs à l'occasion ...

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Question Écrite N° 212 du 25/07/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 14/01/20)

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Arnaud Viala

M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la politique du logement. La thématique du logement a été peu abordée lors de la campagne présidentielle, or elle reste une priorité pour de nombreux Français. Les besoins en logement de la population demeurent très importants, surtout en zone urbaine. Chaque citoyen doit pouvoir bénéficier d'un logement qui soit à la fois digne et confortable. Le nombre de Français vivant dans des logements qualifiés d'insalubres est toujours très élevé et les foyers modestes ne bénéficient pas nécessairement de logement décent à des prix abordables. Cette précarité et cette difficulté pour les foyers ...

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Question Écrite N° 22357 du 06/08/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 07/01/20)

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Arnaud Viala

M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation relative au cumul de pension militaire d'invalidité avec d'autres aides de l'État, notamment la retraite civile. Dans le code des pensions d'invalidés et des victimes de guerre, aucune mention n'est faite quant à cette impossibilité de cumuler plusieurs pensions. De plus, lorsque plusieurs pensions sont perçues par un tiers, l'indice de la pension d'invalidité ne peut être portée à son indice maximal, ce qui sous-entend que le cumul est possible. Il lui demande donc de bien vouloir apporter une clarification, concernant cette situation. Ministère de l'action et des comptes publics / ...

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Question Écrite N° 22221 du 06/08/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 31/12/19)

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Arnaud Viala

M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation relative à la mise en place du PPNG (Plan préfecture nouvelle génération), qui a conduit en octobre 2018, à l'ouverture de l'immatriculation des véhicules d'occasion importés par des professionnels habilités depuis leurs interfaces. Cependant cette possibilité de télé-immatriculer, c'est-à-dire via les interfaces et non via l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) avec le profil appelé PIVO, est accessible uniquement aux professionnels dispensés de produire un quitus fiscal par véhicule et référencés à ce titre dans la base nationale des dispenses de visa (base « DIVA »), qui sera ...

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