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Question Écrite N° 9166 du 20/06/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 23/04/24)
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les restrictions à la liberté de circulation des supporters du Paris Saint-Germain dans le cadre de leur déplacement à Troyes, ce dimanche 7 mai 2023. Au début de ce mois de mai 2023, la direction du club de football du Paris Saint-Germain Football Club (PSG) a fait l'objet d'un mouvement de contestation mené par une partie de ses supporters, appartenant notamment à l'association « Collectif Ultras Paris » (CUP). Dans ce contexte, la direction du PSG, a pris la décision d'annuler l'ensemble des places réservées aux membres du CUP, soit 450 billets, pour la rencontre du championnat de Ligue 1 ...
Question Écrite N° 9909 du 11/07/23 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 09/04/24)
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le nouveau jeu à gratter de la Française des jeux, « Mon Ticket pour 2024 ». Il s'agit d'un ticket à gratter qui offre plusieurs dizaines de places en finale pour des épreuves de l'édition des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024. Essayant en vain de camoufler l'inaccessibilité de ces jeux au plus grand nombre, ce nouveau jeu n'est pas admissible. Un tel profit réalisé sur le dos des citoyens qui ne peuvent se permettre cette participation - auxquels on fait miroiter, pour trois euros, la maigre possibilité d'assister à une épreuve - est honteux. Cette logique de ...
Question Écrite N° 16918 du 09/04/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la question de la hausse de la mortalité aux urgences chez les patients les plus âgés. Il y a encore quelques semaines, une patiente âgée est décédée après 10 h d'attente, apparemment sans prise en charge médicale, à l'hôpital d'Eaubonne. Cela n'est pas sans faire écho aux récentes statistiques parues dans la presse, tirées de l'étude conduite en décembre 2022 sur une centaine de services d'accueil des urgences en France. Ainsi, la revue scientifique JAMA Internal Medicine révèle qu'une nuit passée sur un brancard aux urgences augmente de 40 % le risque de mortalité ...
Question Écrite N° 16904 du 09/04/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)
M. Bastien Lachaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions de reclassement des enseignants titularisés après une reconversion professionnelle. En effet, le décret n° 2023-729 du 7 août 2023 prévoit un nouveau mode de calcul de l'échelon d'entrée du fonctionnaire. Il permet aux nouveaux titulaires d'être reclassés en tenant compte des années d'expérience professionnelle antérieures à la reconversion dans l'éducation nationale. Ce décret s'applique seulement aux lauréats des concours à partir de septembre 2023. Le nouveau décret permet un calcul plus avantageux pour l'enseignant pour déterminer son échelon de ...
Question Écrite N° 16819 du 02/04/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Sans réponse)
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le réseau ferroviaire français et la dégradation du service public ferroviaire dans les zones rurales. En effet, un collectif d'usagers de l'ancienne ligne TER Limoges-Angoulême a entamé, ce mercredi 13 mars, une marche de 70 km sur les rails de cet ancien tronçon. Ils y dénoncent les problématiques logistiques auxquelles ils doivent faire face depuis cette fermeture, n'étant pas tous en mesure de se déplacer autrement. Malheureusement, le cas du tronçon Limoges-Angoulême n'est pas isolé. Ainsi, nombreuses sont ...
Question Écrite N° 16697 du 02/04/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la question de la fabrication des uniformes pour les écoles. D'après les informations révélées par la presse, les uniformes distribuées à Puteaux, ville d'expérimentation du port de l'uniforme à l'école, auraient été fabriqués au Bangladesh ou au Pakistan. Nombreux sont ceux qui s'offusquent de cette provenance, à l'heure où la ville de Puteaux avait promis une fabrication européenne et éco-responsable. La situation est d'autant plus alarmante lorsque l'on sait que plusieurs dizaines de millions d'enfants travaillent dans l'industrie du textile au Bangladesh ou au Pakistan. L'idée ...
Question Écrite N° 16660 du 02/04/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Sans réponse)
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les exigences disproportionnées et illégales de certains propriétaires envers de potentiels locataires. D'après les récentes informations parues dans la presse, nombreux sont les propriétaires, notamment en Île-de-France, qui vont bien au-delà de ce que la loi autorise. Ils cherchent à imposer des contraintes illégales à leurs locataires. Certains exigent par exemple que le garant figure sur le bail comme colocataire, afin de se prémunir d'un éventuel défaut de paiement du loyer. Ce procédé est illégal. Mais ce ...
Question Écrite N° 16827 du 02/04/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Sans réponse)
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la politique de rémunération des contrôleurs de la RATP et de la SNCF en fonction des amendes qu'ils infligent. D'après les récentes informations parues dans la presse, les contrôleurs de ces deux entreprises publiques percevraient une part variable de leur rémunération calculée sur le montant et le nombre d'amendes données. Si M. le député ne remet pas en cause le bien-fondé de la verbalisation de potentiels contrevenants, il s'interroge sur l'excès de zèle dont pourraient user certains contrôleurs du fait du ...
Question Écrite N° 11549 du 26/09/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/03/24)
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mixité sociale et scolaire dans l'enseignement privé sous contrat. Le 1er juin 2023, la Cour des comptes a rendu un rapport portant sur l'enseignement privé sous contrat. Les faits sont alarmants. La Cour constate que, depuis plus de vingt ans, la mixité sociale recule dans les établissements privés sous contrat. Entre 2000 et 2021, les élèves issus de familles très favorisées sont passés de 26,4 % à 40,2 % des effectifs de ces établissements. Dans l'enseignement privé sous contrat, les élèves issus de familles favorisées et très favorisées sont désormais majoritaires (55,4 %). ...
Question Écrite N° 5348 du 07/02/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/03/24)
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le non-versement de l'indemnité REP/REP+ aux personnels assistantes et assistants d'éducation (AED) et accompagnantes et accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) exerçant en éducation prioritaire. Le 12 avril 2022, le Conseil d'État rendait sa décision à la suite d'un recours déposé par le syndicat SUD Éducation, relatif à la non-attribution de l'indemnité REP/REP+ aux personnels assistantes et assistants d'éducation (AED) et accompagnantes et accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Il concluait que le non-versement de cette indemnité constituait une ...
Question Écrite N° 13900 du 19/12/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargé de la jeunesse et du service national universel) (Réponse le 19/03/24)
M. Bastien Lachaud interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel, sur la récente fuite de données personnelles de participants au service national universel (SNU). Depuis le 22 novembre 2023, une base de données du SNU contenant les données personnelles de plus de 60 000 mineurs est en vente sur un forum de cybercriminels pour la somme de 50 dollars. La situation a été signalée au ministère de l'éducation nationale dès le 24 novembre 2023. Ce n'est qu'à partir du mercredi 6 décembre 2023 que des milliers de volontaires du SNU ont été ...
Question Écrite N° 16335 du 19/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les stocks du médicament préventif de la bronchiolite chez les jeunes enfants. La bronchiolite est une maladie hivernale, la plupart du temps bénigne. Elle touche tout particulièrement les nourrissons et les enfants de moins de deux ans. Dans des cas plus rares, la bronchiolite prend des formes graves qui nécessitent une hospitalisation voire une réanimation, du fait d'une détresse respiratoire de l'enfant. Certains enfants sont particulièrement fragiles face à cette infection, comme les nouveau-nés, les enfants prématurés dont l'âge corrigé est de moins de 3 mois, les enfants qui ont ...
Question Écrite N° 11844 du 03/10/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 12/03/24)
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'avenir des données numériques personnelles sensibles des citoyens français, dans le contexte du démantèlement possible de l'entreprise Atos. En effet, le groupe Atos est fournisseur de services informatiques utilisés au quotidien dans les services publics et parapublics. Ainsi, il a créé et est chargé du maintien de tout ou partie des systèmes informatiques de plusieurs ministères et institutions, de la carte Vitale, des services de la CNAF, de la CNAM, des systèmes des URSSAF, du système FranceConnect, du service de télédéclaration des impôts, de ...
Question Écrite N° 15990 du 12/03/24 (Ministère des armées) (Sans réponse)
M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre des armées sur la sécurité des informations transmises aux partenaires allemands de la France. En effet, le vendredi 1er mars 2024, la chaîne d'informations russe RT a publié un enregistrement audio de plus de 30 minutes d'une réunion réunissant de nombreux hauts-gradés allemands. Ladite réunion aurait eu lieu via le réseau non-crypté « Webex », ce qui a permis son interception par le renseignement russe. Si cette situation a tôt fait d'embarrasser les partenaires allemands de la France, elle soulève aussi de nombreuses questions concernant leur capacité à sécuriser des informations aussi sensibles et confidentielles. Cela ...
Question Écrite N° 11949 du 10/10/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 27/02/24)
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la vente de matériel d'espionnage aux troupes du maréchal Khalifa Haftar en Libye, par la société française Nexa. En juin 2021, la société Amesys, ancêtre de Nexa et son fondateur Stéphane Salies, ont fait l'objet d'une mise en examen pour « complicité de torture », dans le cadre d'un contrat signé en 2007 avec le régime Libyen de Mouammar Khadafi. Or le journal Mediapart révèle ce 6 octobre 2023 que dans le cadre de cette enquête, les juges d'instruction et les gendarmes de l'Office central de lutte contre les crimes contre l'humanité et les ...
Question Écrite N° 14645 du 30/01/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le taux d'exécution des crédits spatiaux prévus dans le cadre du plan France 2030. France 2030 est un plan d'investissement lancé en octobre 2021 et doté de 54 milliards d'euros. Ce plan a pour objectif de rattraper le retard industriel français, d'investir massivement dans les technologies innovantes et de soutenir la transition écologique. Sur ces 54 milliards d'euros, 1,5 milliard d'euros sont prévus pour le domaine spatial. Cependant, d'après un rapport du Comité de surveillance des investissements d'avenir datant de juin 2023, 9 % des crédits ...
Question Écrite N° 14769 du 30/01/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la menace de fermeture de la bourse du travail d'Aubervilliers. Le 28 septembre 2023, la maire d'Aubervilliers a annoncé en conseil municipal son intention de mettre unilatéralement fin à la convention régissant la mise à disposition de locaux municipaux aux organisations syndicales. Une telle décision, dénoncée unanimement par l'ensemble des organisations représentatives des salariés, est lourde de conséquences pour les libertés syndicales, et plus largement pour la démocratie sociale et les droits des salariés. La mise à disposition des locaux de la bourse du travail garantit aux ...
Question Écrite N° 11754 du 03/10/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 16/01/24)
M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les retards de paiement des salaires des enseignants. À chaque rentrée, de nombreuses difficultés sont à déplorer pour les personnels qui ne touchent pas leur paie à la fin du mois, ou ne touchent pas l'intégralité de leur paie. Ceux-ci sont contractuels, ou bien titularisés, ou venant d'être mutés et déplorent des retards de paiement qui mettent du temps à être régularisés. Cela entraîne de grandes difficultés personnelles et une précarité accrue pour nombre de professeurs, contraints de vivre sur leurs économies, s'ils en ont, alors qu'ils doivent payer les dépenses de la vie ...
Question Écrite N° 1439 du 20/09/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications) (Réponse le 09/01/24)
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur la situation de l'installation chaotique de la fibre optique. Le plan France très haut débit vise à couvrir l'intégralité du territoire français en très haut débit en 2022. Ce chantier national a connu une accélération qui s'est souvent faite au détriment de la qualité des installations. En effet, les collectivités locales et les abonnés ont pu déplorer l'inopérance d'une partie du réseau : plus de 800 plaintes ont été déposées auprès du syndicat ...
Question Écrite N° 11678 du 03/10/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville) (Réponse le 19/12/23)
M. Bastien Lachaud interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville, sur la sortie annoncée des quartiers de l'Ilot 27 et des Sept Arpents de la cartographie des quartiers prioritaires politiques de la ville. Le retrait du classement prioritaire des quartiers de l'Ilot 27 (situé sur la commune de Pantin) et des Sept Arpents (situé sur les communes de Pantin et du Pré Saint-Gervais), qui n'est pas encore officiel à ce jour, a été annoncé par la préfecture de la Seine-Saint-Denis à la municipalité de Pantin. Les motifs d'une telle décision ...
Question Écrite N° 13886 du 19/12/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)
M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le respect de la laïcité dans les cantines scolaires. La presse a révélé qu'un maire cherche à imposer aux enfants de se voir servir de la viande, dans les cantines de sa commune, au nom de la laïcité. Pourtant, la laïcité n'est pas l'interdiction de pratiquer sa religion, l'opposition à toute religion, ou un athéisme d'État. La loi de 1905, loi fondatrice de la laïcité en France, l'énonce clairement dès son article 1 : « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de ...
Question Écrite N° 11611 du 26/09/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 12/12/23)
M. Bastien Lachaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur de la délivrance de passeports diplomatiques ou de service aux députés et sénateurs. En effet, la diplomatie parlementaire se développe. Elle s'exprime à travers des groupes d'amitiés, des missions d'information à l'étranger ou encore des déplacements à l'international. M. le député se réjouit de l'existence de cette diplomatie parallèle, complémentaire et non concurrente à celle ministère de l'Europe et des affaires étrangères. M. le député pense que celle-ci doit être consolidée et renforcée. À ce titre, il estime qu'il serait cohérent que les parlementaires ...
Question Écrite N° 11750 du 03/10/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 12/12/23)
M. Bastien Lachaud appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunessee sur les salles de classes situées dans des passoires thermiques. La canicule tardive du mois de septembre 2023 a contraint les élèves, professeurs et personnels éducatifs à faire leur rentrée dans des conditions d'apprentissages difficiles du fait de la température. Avec le dérèglement du climat, il est à anticiper que ces épisodes seront de plus en plus fréquents, tardifs et contraignants sur le mois de septembre, sur le mois de juin, voire le mois de mai. Les récentes annonces présidentielles envisageant de raccourcir les vacances d'été et de faire commencer les cours en ...
Question Écrite N° 11823 du 03/10/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Réponse le 12/12/23)
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur le droit au logement opposable (DALO). Dans la circonscription de M. le député, les villes d'Aubervilliers et Pantin en Seine-Saint-Denis, les rendez-vous en permanence se suivent et souvent se ressemblent : des personnes en attente de logement social demandent ce qu'il est possible de faire pour mettre fin à leur attente interminable. Souvent, ces personnes peuvent présenter un courrier stipulant qu'ils doivent être relogés prioritairement au titre du DALO. Souvent, le délai de relogement est expiré, sans qu'aucune ...
Question Écrite N° 11590 du 26/09/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 05/12/23)
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le respect de la neutralité de l'État en matière de religion. M. le ministre a souhaité interdire les vêtements « de type abaya ou qamis » dans l'enceinte des établissements scolaires via une note de service, au motif que « le port de telles tenues, [ ] manifeste[rait] ostensiblement en milieu scolaire une appartenance religieuse », ce qui constituerait une violation de la laïcité. Toutefois, c'est le ministère de l'éducation nationale qui constitue une infraction à la laïcité en prescrivant de telles interdictions. En effet, la loi de 1905 prévoit que l'État ne reconnaît, ne ...
Question Écrite N° 11759 du 03/10/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 05/12/23)
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les lycéens sans affectation à la rentrée scolaire. À la mi-septembre, plus de 13 000 lycéens attendaient toujours une affectation dans un établissement scolaire. Les services du Défenseur des droits notent une hausse de 30 % entre 2021 et 2022 de ces lycéens sans affectation. Cette attente pose de lourdes difficultés pour les familles, qui ne savent pas quoi faire pour obtenir des réponses, ni à qui demander. Elle n'est pas sans conséquence sur l'échec scolaire, la motivation des élèves et la donc capacité à rattraper les cours manqués. Parfois, les élèves sont finalement admis, ...
Question Écrite N° 11589 du 26/09/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 05/12/23)
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur sur la définition d'une tenue dite « républicaine ». Kimonos jugés trop longs, pendentifs en forme de lune, tenue noire avec col en V, tuniques, jupe plissée et chemises, pulls larges et pantalons, vestes longues beiges jugées trop couvrantes, robe insuffisamment cintrée, les témoignages sont légion de tenues qui ont été jugées comme « non républicaines » ou « contraires à la laïcité ». Faute de définition précise, la porte a été laissée ouverte à l'arbitraire le plus complet pour définir quelles tenues seraient acceptées ou refusées. Ainsi, les appréciations les plus ...
Question Écrite N° 13415 du 05/12/23 (Ministère des armées) (Sans réponse)
M. Bastien Lachaud appelle l'attention de M. le ministre des armées sur la nécessité d'abroger l'instruction n° 4161/DEF/DAG/DE/LOG du 20 juillet 1992 relative au logement du personnel du ministère de la défense dans les départements et territoires d'outre-mer. Cette instruction impose en effet aux forces de souveraineté outre-mer de loger les personnels civils dans le parc domanial. Cette instruction dispose que « si aucun logement appartenant à l'État ne leur est proposé, (ils) doivent prendre personnellement un logement en location ». Dans le cadre des travaux budgétaires de M. le député en sa qualité de rapporteur pour avis des crédits relatifs au soutien et à la ...
Question Écrite N° 13398 du 05/12/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les subventions accordées aux fédérations de chasse. En effet, celles-ci ont perçu 41 millions d'euros de subventions depuis 2019 au titre de leur action en faveur de la biodiversité, versés par l'office français pour la biodiversité (OFB), pour un montant annuel d'environ 10 millions. Selon une enquête de la cellule investigation de Radio France en partenariat avec le magazine Capital, les subventions accordées aux fédérations de chasse auraient servi à des objectifs douteux en matière de protection de l'environnement. Premièrement, l'enquête montre des ...
Question Écrite N° 11783 du 03/10/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 28/11/23)
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les économies réalisées sur les paies des fonctionnaires. En effet, le point d'indice de la fonction publique a été revalorisé de 3,5 % en juillet 2022 et de 1,5 % en juillet 2023. En parallèle, l'inflation en juillet 2022 était mesurée à près de 6 % sur un an en juillet 2022 et de près de 4 % sur un an en juillet 2023. Aussi, il souhaite savoir combien l'État a économisé d'argent sur le dos des fonctionnaires en augmentant le point d'indice de la fonction publique largement en deçà de l'inflation. Ministère de l’économie, des finances et de la ...
Question Écrite N° 11701 du 03/10/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 21/11/23)
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la hausse du prix des assurances. En effet, la hausse des tarifs d'assurance serait d'actualité à la rentrée 2023 et envisagée pour l'année 2024. Pourtant, les dépenses d'assurance sont des dépenses contraintes des ménages, pour leur logement ou pour leur véhicule. Les assureurs prévoient une augmentation des tarifs en raison de l'inflation des coûts dans le domaine du bâtiment, dans la réparation automobile et entendent répercuter cette hausse sur leurs prix. Les dépenses des assurances pourraient également augmenter du fait de l'injuste réforme ...
Question Écrite N° 2867 du 01/11/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 14/11/23)
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la saturation des transports en commun et plus particulièrement des lignes du métro, à Paris et dans l'agglomération parisienne. Au 1er mars 2021, Île-de-France Mobilités (IDFM) a décidé une réduction de 10 % de son offre de service sur la quasi-totalité de ses lignes, afin de s'adapter à la forte baisse de fréquentation qui était constatée à cette époque en raison de l'épidémie de covid-19 et de réaliser des économies budgétaires. Cette réduction du trafic est toujours en place à l'heure actuelle. ...
Question Écrite N° 11626 du 26/09/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 31/10/23)
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'action de la France en faveur du respect de la Convention d'Oslo sur les armes à sous-munitions. Cette convention vise à l'élimination des armes à sous-munition. La France est signataire de ce traité. Pourtant, lors de la décision étatsunienne de livrer des armes à sous-munition à l'Ukraine, la France n'a pas fait part de sa condamnation. Pire, ses représentants auraient même dit « comprendre » la décision de livrer ces armes, en violation flagrante avec la convention d'Oslo. En effet, même si les États-Unis d'Amérique ne sont pas signataires de la convention d'Oslo, les États ...
Question Écrite N° 10168 du 18/07/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 31/10/23)
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés liées aux pannes d'ascenseur. À l'heure où l'ascenseur constitue le premier moyen de transport en France avec ses quelque 100 millions de trajet par jour, trop de personnes sont sujettes à ses dysfonctionnements. Ainsi M. le député est-il fréquemment alerté par des habitantes et habitants de sa circonscription d'élection, à Aubervilliers et Pantin, qui souffrent de pannes récurrentes - parfois plusieurs fois dans la même semaine - ou prolongées - parfois plusieurs mois. S'il est ...
Question Écrite N° 11503 du 26/09/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 31/10/23)
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'importation de trophées d'espèces menacées en France. En effet, entre 2014 et 2018, la France a importé 752 trophées de 36 espèces inscrites à la CITES, ce qui fait d'elle le 6e importateur de trophées de chasse d'espèces protégées en Europe. Parmi elles, certaines sont inscrites sur la liste rouge de l'UICN comme l'éléphant d'Afrique, le léopard, l'hippopotame ou le guépard. Alors que l'on fait face à la 6e extinction de masse des espèces, la chasse aux trophées agit bel et bien comme un accélérateur de la crise mondiale de la biodiversité en menaçant la ...
Question Écrite N° 5484 du 14/02/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 24/10/23)
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les inégalités de moyens attribués en faveur de l'enseignement privé au détriment de l'enseignement public. Ils disposent notamment de plus d'heures d'enseignement rapportées au nombre d'élève, par rapport au public en filière générale. En effet, une enquête de presse a montré que, dans les lycées parisiens pour l'année scolaire 2021-2022, les lycées privés sous contrat ont pu bénéficier de davantage de moyens que les lycées publics, à effectifs et à composition sociale équivalente. Le ratio d'heures enseignements hebdomadaire par élève (H/E) permet de mesurer les conditions ...
Question Écrite N° 12331 du 24/10/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Sans réponse)
M. Bastien Lachaud appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'amendement récemment adopté en commission des finances de l'Assemblée nationale, concernant le projet de loi de finances 2024. L'amendement n° I-CF407 et les amendements identiques, ont été soutenus par des députés de différentes tendances politiques, dont la droite, l'extrême droite et les soutiens du Président de la République. Il vise à suspendre les avantages fiscaux des organismes faisant appel à la générosité du public en cas de condamnation pour certaines infractions. ...
Question Écrite N° 11936 du 10/10/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la pratique du suremballage des produits alimentaires. Chacun peut constater dans les rayons des magasins des produits emballés de façon à donner l'impression qu'ils contiennent davantage de produits que ce qu'ils contiennent effectivement. Gros sachets, emballages carton démesurés contenant des sachets plastiques bien plus minces, emballages en plastique rigides plus qu'à moitié vides, emballages en plastique dont le fond est bombé pour faire croire à un contenu plus important, les exemples se multiplient. Ces pratiques sont problématiques à plus d'un ...
Question Écrite N° 11746 du 03/10/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le classement en réseau d'éducation prioritaire des établissements scolaires d'Aubervilliers et Pantin. Depuis de nombreuses années, les communautés éducatives des deux villes expriment leur incompréhension devant la situation de disparité qui y prévaut, entre certains établissements classés en réseau d'éducation prioritaire (REP) et d'autres en REP +, alors qu'ils présentent pourtant les mêmes profils et font face aux mêmes difficultés. Une certaine opacité prévaut de la part de l'administration quant aux déterminants exacts qui président à ce choix, ainsi qu'à l'échéance à ...
Question Écrite N° 11672 du 03/10/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'herbicide prosulfocarbe. Ce désherbant est autorisé jusqu'en 2027, pourtant il est dévastateur et s'infiltre partout. Il a déjà été détecté dans nombre de cultures alimentaires, notamment celles qui se récoltent en automne. Les cultivateurs de sarrasin biologique semblent particulièrement touchés par cette problématique. En effet, cet herbicide est pulvérisé sur les champs destinés aux céréales d'hiver en même temps que les récoltes d'octobre et novembre. Celles-ci sont donc contaminées par les épandages des cultures voisines. Les agriculteurs doivent donc anticiper ...
Question Écrite N° 11756 du 03/10/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les effectifs théoriques et réels des classes des établissements du premier degré. Le nombre d'élèves par classe est en effet une préoccupation essentielle des parents d'élèves, des enseignants et des personnels des établissements scolaires, qui considèrent à juste titre la surcharge des effectifs comme le premier facteur de la dégradation des conditions d'études des élèves et des conditions de travail des enseignants et, ce faisant, comme le premier obstacle à la réussite pédagogique. Les gouvernements successifs ont, sur le papier, rendu justice à cette préoccupation en ...
Question Écrite N° 11778 du 03/10/23 (Ministère auprès de la Première ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations) (Sans réponse)
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la suppression des places d'hébergement d'urgence pour les femmes victimes de violences sexistes et sexuelles. Le Gouvernement a érigé l'égalité entre les femmes et les hommes grande cause des deux quinquennats d'Emmanuel Macron. Pourtant, ce bel affichage entre en contradiction directe avec les agissements réels de l'État. Déjà le budget ne suit pas, la fondation des femmes a publié une étude montrant que depuis le Grenelle des violences conjugales, le budget dépensé par femme victime de ...
Question Écrite N° 11697 du 03/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la hausse des tarifs des complémentaires santé. En janvier 2023, l'association UFC-Que choisir avait déjà dénoncé la flambée des cotisations en 2023, avec une hausse médiane de 7,1 %, soit une hausse au-dessus de l'inflation, liée à la mise en place du 100 % santé. L'année 2024 risque de connaître de nouvelles augmentations, à cause de la baisse du remboursement par la sécurité sociale des soins dentaires, à compter du mois d'octobre, et la revalorisation des tarifs des consultations médicales. Elles risquent de se répercuter à court terme sur les cotisations des mutuelles, qui devraient ...
Question Écrite N° 11868 du 03/10/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la pollution plastique. La directrice du programme de l'ONU pour l'environnement alerte sur la quantité de plastique produite dans le monde : elle a doublé en 20 ans, pour atteindre 460 millions de tonnes. Le plastique pollue tout, partout, du plus profond des mers jusqu'au sommet des montagnes et contamine les corps vivants sous la forme de microplastiques. Des études ont montré leur présence dans les poumons, le sang, le placenta. Nombre de ces plastiques sont dangereux pour la santé, en raison des additifs utilisés pour les rentre plus souples, plus rigides, plus ...
Question Écrite N° 9939 du 11/07/23 (Ministère des armées) (Réponse le 26/09/23)
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre des armées sur la participation de personnels militaires au groupe d'individus ayant « interpellé » des « émeutiers » à Lorient. Dans la nuit du 30 juin au 1er juillet 2023, à Lorient, des individus encagoulés et masqués auraient appuyé les forces de police dans leur lutte contre les différentes violences urbaines provoquées par la mort d'un adolescent du fait d'un tir d'un policier à Nanterre. Certaines vidéos montrent ainsi ces individus courant aux côtés des policiers ou parcourant la ville avec des jeunes qu'ils auraient eux-mêmes menottés avec des colliers de serrage et ce dans une certaine violence, de l'aveu même ...
Question Écrite N° 3076 du 15/11/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 26/09/23)
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le calendrier de l'interdiction de la chasse aux marmottes. Les marmottes font encore partie des espèces chassables en France. Dans une dizaine de départements, cette chasse se pratique encore alors qu'elle est interdite en Italie depuis 1992. Pourtant, la chasse de ces animaux ne peut pas être justifiée pour des raisons de prolifération ou pour des raisons de dégâts aux cultures. Par ailleurs, 69 % des Français sont opposés à cette pratique. Par ailleurs, la marmotte est protégée par l'annexe III de la convention de Berne que la France a ratifiée en 1990. À ce ...
Question Écrite N° 11528 du 26/09/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la qualité de l'eau du robinet dans le département de la Vienne. L'association Vienne Nature alerte sur des projets d'arrêtés préfectoraux qui permettraient de déroger aux règles déterminant la qualité de l'eau distribuée aux habitants. En effet, le seuil de qualité de l'eau prévoit de ne pas dépasser 0,1 µg/l en métabolites de chlorothalonil. Ces arrêtés de dérogations permettraient aux distributeurs d'aller jusqu'au seuil sanitaire légal de 3 µg/l. En conséquence, l'eau distribuée au robinet serait d'une qualité « non optimale », voire non potable, selon ...
Question Écrite N° 11610 du 26/09/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais d'obtention de documents d'identité. Les témoignages se multiplient sur les délais d'obtention de passeports ou de cartes nationales d'identité. Le premier délai concerne la prise de rendez-vous en mairie : de nombreux guichets sont saturés et il faut des semaines, voire des mois d'attente pour obtenir ce rendez-vous. Dans le Bas-Rhin, le délai moyen rien que pour obtenir un rendez-vous en mairie est de 82 jours. Ensuite, un nouveau délai s'applique pour la production du titre. Par exemple, en Essonne, les délais de production étaient estimés à 55 jours, sont en fait de 94 jours, soit près ...
Question Écrite N° 11543 du 26/09/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le nombre de professeurs manquant dans les classes à la rentrée 2023. M. le ministre a clamé qu'il y aurait un professeur dans chaque classe à la rentrée, comme l'ont déjà fait ses prédécesseurs. Toutefois, loin de ces belles paroles, la réalité de terrain est tout autre. Selon le principal syndicat enseignant, il manque « au moins enseignant dans 48 % des collèges et des lycées ». Ce chiffre monterait à 60 % dans le département de la Seine-Saint-Denis, où est élu M. le député. Le syndicat des chefs d'établissements SNPDEN-UNSA dénombre quant à lui 58 % des collèges et ...
Question Écrite N° 9167 du 20/06/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 29/08/23)
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la liberté de circulation des citoyens français sur le territoire national. En effet, en vertu du principe de libre circulation sur le territoire national, aucun citoyen ne devrait être limité dans son transit vers les territoires ultra-marins. Or, comme a pu le constater M. le député lors d'un déplacement parlementaire en Polynésie française, une escale aux États-Unis d'Amérique est nécessaire. Celle-ci requiert une autorisation ESTA (système électronique d'autorisation de voyage), dont l'obtention est soumise à l'approbation de l'administration états-unienne. Cette législation apparaît ici ...
