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Question Écrite N° 16917 du 09/04/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
Mme Béatrice Descamps alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation du secteur hospitalier privé en France. Le secteur privé représente près de 35 % de l'activité hospitalière en France et 26 % de l'offre de soins. Les quelques 1 030 cliniques, hôpitaux, centres de cancérologie, instituts, maternités du secteur privé emploient 150 000 salariés (personnels de soins, administratifs, techniques), 6 700 médecins salariés et font travailler 35 000 médecins libéraux, tout en générant environ 15 000 emplois indirects. Ces emplois sont non délocalisables et sont au service d'un système de santé dont l'offre de soins décline depuis ...
Question Écrite N° 4483 du 27/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 02/04/24)
Mme Béatrice Descamps interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les dysfonctionnements rencontrés par les usagers des caisses d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT). Très nombreuses sont les remontées provenant des circonscriptions faisant état de problèmes administratifs liés aux pensions de retraite gérées par les CARSAT. Ces problèmes causent, par exemple, des retards dans les délais de paiement qui forcent parfois les personnes nouvellement retraitées à vivre sans pension de retraite durant plusieurs mois avant de voir leurs droits reconnus et exécutés et ce même pour les retraités ayant anticipé leur départ à la retraite et ayant ...
Question Écrite N° 13513 du 05/12/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 26/03/24)
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la question des congés pour les fonctionnaires de la police nationale lors de la période de déroulement en France des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, question qui suscite de vives inquiétudes. Le ministère a annoncé que les forces de police seraient mobilisées à 100 % sur les mois de juin, juillet et août 2024 et les représentations syndicales des policiers se sont unanimement positionnées contre une mobilisation qu'ils jugent injuste en terme de conséquences sur la vie personnelle d'agents par ailleurs totalement dévoués tout au long de l'année. Ils estiment que cette ...
Question Écrite N° 9877 du 11/07/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/03/24)
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation professionnelle des directeurs adjoints chargés de section d'enseignement général et professionnel adapté (DACS) au regard de la mise en vigueur de l'article 8 du décret n° 81-487 du 8 mai 1981 depuis janvier 2023. Cet article prévoit que « l'attribution de la bonification indiciaire ne peut avoir pour effet de conférer aux intéressés une rémunération brute soumise à retenue pour pension supérieure au traitement brut maximum soumis à retenue pour pension d'un professeur agrégé du second degré hors-classe ». L'article 8 de ce décret priverait donc ...
Question Écrite N° 13251 du 28/11/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/03/24)
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur un point récurrent d'incompréhension entre les équipes de l'éducation nationale et les communes dont dépendent les écoles maternelles, élémentaires et primaires. Si les uns et les autres effectuent un travail formidable, en étroite collaboration, chaque jour de l'année et dans chacune des 35 000 communes de France, il serait nécessaire de clarifier la question de l'occupation des établissements scolaires dépendant des municipalités en dehors du temps scolaire. Certaines mairies prennent par exemple la décision d'interdire aux instituteurs et directeurs d'école d'être ...
Question Écrite N° 15456 du 20/02/24 (Ministère du travail, de la santé et de la prévention) (Réponse le 05/03/24)
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la prise en charge de la fibromyalgie, une pathologie fréquente et mal connue qui concentre un certain nombre d'incompréhensions de la part des personnes qui en souffrent. Cette affection chronique et invisible se caractérise par de terribles douleurs quotidiennes et invalidantes et touche près de 2 % de la population française, soit près de 700 000 personnes. Ces douleurs sont diffuses, chroniques, d'intensité modérée à sévère, liées à une hypersensibilité douloureuse ainsi qu'à d'autres troubles, la pression, la fatigue, l'anxiété, ou encore les troubles du ...
Question Écrite N° 15797 du 05/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
Mme Béatrice Descamps alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le fléau que constituent les attitudes discriminatoires en direction des personnes en situation de surpoids ou d'obésité, également appelées « grossophobie ». Qu'il s'agisse de remarques, d'insultes, de comportements hostiles, d'agressions ou de discriminations en milieu scolaire ou professionnel, l'ensemble des réactions négatives à l'encontre des personnes en surpoids ou en obésité a un véritable impact psychologique, social mais aussi médical. La grossophobie participe à l'isolement des personnes, à leur mal-être psychologique, à l'auto-dénigrement, pouvant aller jusqu'à des ...
Question Écrite N° 15859 du 05/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'urgence de faire évoluer la prise en compte de l'obésité en France et de la considérer enfin comme une véritable maladie, en expansion, qui touchera près d'un Français sur trois à l'horizon 2030. L'obésité, c'est-à-dire le fait d'avoir un indice de masse corporelle supérieur à 30, est la conséquence non seulement de l'évolution des modes de vie mais aussi de la dégradation de la qualité des produits issus des industries agro-alimentaires, de la paupérisation globale de la population et de facteurs génétiques ou médicaux. Elle est problématique dans la mesure ...
Question Écrite N° 15364 du 20/02/24 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie) (Sans réponse)
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les difficultés liées à l'application du bouclier tarifaire pour le gaz naturel entre le 1er novembre 2021 et le 30 juin 2023. Si le bouclier tarifaire visait à limiter l'inflation énergétique pour les particuliers à 15 % d'augmentation, via une intervention de l'État pour compenser l'écart entre le prix du gaz au tarif réglementé d'une part et le coût réel pour les fournisseurs de gaz d'autre part, il a fait l'objet d'une forte incompréhension de la part des ...
Question Écrite N° 15544 du 20/02/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Béatrice Descamps interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les perspectives à envisager pour renforcer la formation globale de la population française aux gestes de premiers secours. On estime que 20 % des Français connaissent les gestes qui sauvent, ce qui peut être considéré comme insuffisant au vu de la réalité de santé publique - 50 000 personnes meurent chaque année d'accident cardiaque subi - et au vu du contexte sécuritaire qui voit se multiplier les situations d'urgence occasionnant des blessés. En cas de crise cardiaque soudaine, le taux de survie est en moyenne de 16 %. Ce taux monte à 50 % dans deux départements : le Nord et la Côte d'Or. ...
Question Écrite N° 15502 du 20/02/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Béatrice Descamps interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les critères d'attribution de la « prime jeux Olympiques » de 1 600 euros accordée aux fonctionnaires de police affectés dans un département accueillant une épreuve olympique et qui seront mobilisés à 100 % du 24 juillet au 11 août 2024. Il a été demandé aux policiers de poser 10 jours de congés maximum en dehors de la période écarlate pour pouvoir bénéficier de cette prime. Certains personnels du ministère de l'intérieur peuvent, sans compromettre le fonctionnement de leur service, poser trois semaines sur l'ensemble de l'été, tout en restant mobilisés sur la période demandée et ...
Question Écrite N° 15426 du 20/02/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
Mme Béatrice Descamps interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les modalités de calcul du kilométrage entre le lieu de travail et le lieu de résidence dans le cadre du dispositif « Mon leasing électrique », qui consiste en une offre de location longue durée de voitures électriques à 100 euros par mois pour permettre aux ménages les plus modestes de passer à la voiture électrique. Pour y avoir droit, il faut travailler à plus de 15 kilomètres de son lieu de travail. Or il apparaît que dans les régions frontalières, le calcul de ce critère s'arrête à la frontière. Autrement dit, pour un Français qui travaille dans un ...
Question Écrite N° 15484 du 20/02/24 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inclusion des étudiants handicapés dans l'enseignement supérieur. Si l'on constate chaque année une augmentation des étudiants en situation de handicap dans les établissements d'enseignement supérieur, il semble néanmoins que des difficultés persistent dans leur inclusion. Des dysfonctionnements existent toujours, notamment sur l'aménagement des épreuves et l'accessibilité reste un frein majeur à l'accès des étudiants en situation de handicap aux études supérieures. Par ailleurs, des étudiants en situation de handicap invisible peuvent parfois voir leurs ...
Question Écrite N° 15500 du 20/02/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Béatrice Descamps interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la mobilisation des forces de l'ordre durant la période des jeux Olympiques et Paralympiques et notamment celle des réservistes opérationnels de la police nationale. Ce tout nouveau corps de personnels contractuels, en pleine expansion, pourrait être naturellement mobilisé au même titre que les fonctionnaires de police sur les périodes à fort besoin en effectifs. Il y a lieu de s'interroger sur les modalités de déploiement de ces personnels, tant en terme de calendrier que de missions opérationnelles. Dans la mesure où les ROP ont, pour la plupart, déjà un emploi et se mettent au service de la ...
Question Écrite N° 15554 du 20/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les risques potentiels que peut représenter la prise de médicaments de type 3, notamment dans le cadre de la sécurité routière. Environ un médicament sur 50 en France est classé comme incompatible avec la conduite et un sur trois affecte la capacité à conduire un véhicule, indépendamment de la maladie qu'il traite. Certains médicaments peuvent ainsi occasionner de la somnolence, une baisse de vigilance, des vertiges et troubles de l'équilibre, des troubles de la vue ou encore de l'agressivité. C'est notamment le cas des anxiolytiques, des antidépresseurs, des ...
Question Écrite N° 15556 du 20/02/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'importance de la prévention routière et la sensibilisation à la sécurité routière auprès des jeunes inscrits en lycée et en études supérieures. Cela correspond à peu près à la tranche d'âge 15-24 ans, qui se trouve être la plus impactée par les accidents graves de la route et la plus exposée aux facteurs de risques tels que la conduite sans permis, la conduite avec téléphone portable, la conduite sous emprise d'alcool et de stupéfiants. Il est très important de mettre l'accent, en terme de prévention et sécurité routières, sur ces publics jeunes, ...
Question Écrite N° 15383 du 20/02/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la possibilité d'étendre le pass culture collectif aux élèves de CM1 et de CM2, par exemple pour un montant de 20 euros par élève. Cela permettrait en effet aux enseignants de financer des projets culturels ou artistiques lors de ces années charnières où la curiosité s'éveille et où se forgent déjà les appétences et intérêts qui dureront toute la vie. Étendre ce dispositif aux dernières classes de l'école élémentaire pourrait également augmenter l'attrait des élèves pour l'éducation artistique et culturelle, mais également faire diminuer plus tôt les ...
Question Écrite N° 15501 du 20/02/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Béatrice Descamps interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités de prise en charge des enfants des fonctionnaires de police sur la période du 24 juillet au 11 août 2024, qui correspond à la mobilisation à 100 % des effectifs dans le cadre de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques. Le Gouvernement a évoqué d'une part une priorité d'accueil des enfants du ministère de l'intérieur sur ces périodes et une hausse du plafond des chèques emploi service universel (« CESU »), à hauteur de 200 euros par enfant (350 euros pour les familles monoparentales) d'autre part. En ce qui concerne la priorité d'accueil des enfants de policiers, ...
Question Écrite N° 9895 du 11/07/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 02/01/24)
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la recrudescence des suicides de jeunes élèves dus aux situations de harcèlement. Chanel, Lindsay, Lucas, ce n'est pas moins de 18 mineurs qui se sont donné la mort depuis le début l'année 2023. Au-delà de ces insoutenables tragédies individuelles, il y a un enjeu immense à prendre en compte. On entend souvent dire que le harcèlement scolaire a toujours existé. C'est sans doute vrai, mais il a pris depuis quelques années une mesure tout à fait inédite en raison de l'omniprésence des réseaux sociaux. Là où un épisode de harcèlement était contenu dans un moment et ...
Question Écrite N° 9860 du 11/07/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 12/12/23)
Mme Béatrice Descamps interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nouvelle organisation des épreuves du baccalauréat depuis la réforme de 2018. En effet, Mme la députée se fait le relais des représentants d'enseignants qui craignent que cette réforme crée un climat non pédagogique et anxiogène, que ce soit pour les élèves ou les enseignants. Les épreuves de spécialités se déroulent désormais en mars, ce qui pose deux difficultés. La précocité des épreuves semblerait être un frein à l'apprentissage de l'ensemble du programme scolaire et à l'acquisition des méthodes. Les élèves manquent de méthodes rigoureuses de réflexion et de ...
Question Écrite N° 11387 du 19/09/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 05/12/23)
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la circulaire du 2 août 2023 TFPF2320616C relative au « chèque-vacances » au bénéfice des agents de l'État. Cette circulaire a pour objectif « de recentrer le bénéfice de la prestation chèque-vacances sur les seuls agents de l'État en activité ». Cette circulaire exclut les retraités de la fonction publique civile et militaire ainsi que les ouvriers d'État retraités qui auparavant pouvaient bénéficier de cet acquis social. À l'aune d'une période difficile où la crise économique que subit le pays pénalise les retraités, ce dispositif permet, grâce à une ...
Question Écrite N° 13514 du 05/12/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la question du calcul de l'indemnité de résidence pour les fonctionnaires de police, qui en dehors de certains territoires spécifiques comme l'Île-de-France ou la Corse où elle est fixée à 3 %, se cantonne, dans la plupart des communes, à 0 ou 1 %. Dans les grandes agglomérations nordistes, par exemple, elle reste fixée à 1 %, ce qui ne correspond ni à la réalité des territoires concernées ni au dévouement des forces de l'ordre sur place. L'objectif de cette indemnité de résidence est initialement de compenser le coût de la vie sur l'agglomération parisienne et, dans les ...
Question Écrite N° 13512 du 05/12/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Béatrice Descamps interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les perspectives d'évolution de l'avantage spécifique d'ancienneté pour les agents de la police nationale. Ce dispositif qui permet aux fonctionnaires exerçant dans des quartiers concernés par la politique de la ville à fortes problématiques sociales et sécuritaires de bénéficier de réductions d'ancienneté joue un rôle important dans le soutien et la fidélisation des agents mobilisés dans les circonscriptions de sécurité publique difficiles. La liste des circonscriptions de police concernées a été fixée par arrêté du 3 décembre 2015 et devait, selon l'article 2 de ce même arrêté, ...
Question Écrite N° 8687 du 06/06/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 28/11/23)
Mme Béatrice Descamps interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le projet de pacte annoncé par le ministère. L'Association nationale des travailleurs handicapés de l'éducation nationale craint que ce projet constitue une grande iniquité. En effet, les augmentations de salaires promises par le ministère ne seront attribuées qu'après un allongement du temps de travail de ces fonctionnaires. Cependant, pour les travailleurs handicapés de l'éducation nationale - majoritairement en temps partiel du fait de leur handicap -, ce rallongement n'est donc pas envisageable. S'il est appliqué, ce projet accentuera davantage les différences de salaires entre ...
Question Écrite N° 13235 du 28/11/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Béatrice Descamps rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique la promesse de campagne de M. le Président de la République, en 2022, de relever le montant de l'abattement sur les droits de succession de 100 000 euros à 150 000 euros afin de réduire mécaniquement le coût de la transmission des héritages familiaux, dans un contexte d'inflation très fort. La plupart des transmissions familiales ne concernent pas des sommes importantes mais contiennent généralement un bien immobilier qui est le résultat des économies de toute une vie. Le coût de ces biens immobiliers dépassant très souvent les 100 000 euros, les ...
Question Écrite N° 9923 du 11/07/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 31/10/23)
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la présence d'amiante dans une part significative des logements français. Considéré comme une substance cancérigène, l'amiante toucherait selon l'Union sociale pour l'habitat près de 15 millions de logements, dont 3 millions de logements sociaux. Cette exposition quotidienne concernerait des dizaines de millions de Françaises et de Français. Au regard de ces chiffres, il semblerait donc impératif d'entreprendre des mesures ou de renforcer les dispositifs existants au risque de voir se ...
Question Écrite N° 9817 du 11/07/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l’écologie) (Réponse le 24/10/23)
Mme Béatrice Descamps appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur les risques écologiques qu'entraîne l'enfouissement des déchets amiantés. En effet, nombre de déchets amiantés sont enfouis et disséminés sur le territoire et constituent des sources de pollution non négligeables. D'après les associations environnementales, les déchets polluent à la fois l'air, les sols et l'eau. Ils pourraient pourtant être traités et valorisés en utilisant des techniques alternatives. Ces techniques sont celles de « la torche plasma » et de « l'attaque à l'acide ...
Question Écrite N° 6125 du 07/03/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 24/10/23)
Mme Béatrice Descamps appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur les difficultés de financement de l'hébergement d'urgence en France. Les centres d'hébergement d’urgence, ouverts 24h/7j/365j, se heurtent à plusieurs difficultés majeures qui mettent en péril leur activité pourtant indispensable. L'accueil inconditionnel d'un public très marginal qu'il est très difficile de faire coexister, comme des grands marginaux, d'anciens détenus, des personnes en souffrance psychique sans traitement et sans soutien, ou encore des personnes en situation de ...
Question Écrite N° 9853 du 11/07/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 05/09/23)
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des étudiants en réorientation qui s'inscrivent sur la plateforme d'orientation Parcoursup. Il semblerait que l'algorithme d'orientation de Parcoursup a tendance à pénaliser les étudiants en réorientation par rapport aux bacheliers en ne prenant pas suffisamment en compte les années de formation post-bac qu'ils ont suivies. Ainsi, un étudiant qui n'a pas été pris dans son souhait de cursus au niveau bac, malgré, parfois, d'excellents résultats et qui suit une formation post-bac adéquate en vue de se représenter au même cursus l'année suivante, n'est pas ...
Question Écrite N° 2440 du 25/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 05/09/23)
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des familles remboursant un crédit immobilier qui se retrouvent confrontées à une maladie grave ou un accident de la vie d'un enfant nécessitant la réduction ou l'arrêt de travail et par là-même une réduction de leurs revenus. Les familles confrontées à un cancer, une maladie grave ou un accident de la vie d'un enfant sont généralement jeunes. Pour la plupart, elles remboursent un crédit ou financent un loyer, qui représente souvent le premier poste de dépense du ménage. Selon une enquête menée par l'association Eva pour la vie et la Fédération Grandir Sans ...
Question Écrite N° 9770 du 11/07/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 05/09/23)
Mme Béatrice Descamps appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, sur l'exposition des salariés aux substances cancérigènes. En France, près de 2,7 millions de salariés seraient exposés, dans le cadre de leur travail, à des substances cancérigènes. Parmi ces substances se trouvent notamment le plomb ou encore l'amiante. À titre d'exemple, l'amiante serait selon l'assurance maladie responsable chaque année d'environ 3 000 à 4 000 maladies reconnues comme étant liées au travail. Il s'agit de la deuxième cause de maladies professionnelles dans le pays. Il semble donc nécessaire d'assurer à ces salariés des conditions de travail où ...
Question Écrite N° 1252 du 13/09/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 01/08/23)
Mme Béatrice Descamps appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'impossibilité, pour les diplômés en psychomotricité en Belgique, de s'installer en France. En effet, les autorisations d'exercer sont suspendues depuis plusieurs années par les autorités françaises. Or nombreux sont les jeunes Français, notamment originaires des Hauts-de-France, à aller faire leurs études en Belgique, pour des raisons aussi diverses que le nombre de places ou le coût de ces études, et à devoir renoncer à leur rêve, à leur projet professionnel et à leur projet de vie en raison de ce blocage. Face au cruel manque de ...
Question Écrite N° 6436 du 21/03/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 18/07/23)
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les incidences de l'application du décret n° 2022-257 du 22 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité pour les titulaires de rente de prévoyance. Ce décret introduit une nouvelle méthode de calcul des pensions d'invalidité, en suspendant les revenus d'activité des personnes invalides, dont le seuil dépasse le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). N'étant pas informés, les travailleurs handicapés ont vu dans le même temps une suspension ...
Question Écrite N° 8700 du 06/06/23 (Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l’organisation territoriale et des professions de santé) (Réponse le 18/07/23)
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, suite à la décision de l'assurance maladie de bloquer la généralisation du bilan des soins infirmiers (BSI). Une généralisation du BSI permettrait une meilleure coordination des missions entre les différents acteurs de santé et donc un meilleur suivi des patients. Parallèlement, les infirmiers libéraux - maillon essentiel du système de santé - assurent sur le territoire une offre de soins de qualité et plaident de ce fait en faveur d'une reconnaissance du statut d'infirmier ...
Question Écrite N° 10003 du 11/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Béatrice Descamps alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les risques que constitue une exposition prolongée à l'amiante pour la santé. En effet, des dizaines de millions de Français et de Françaises y sont quotidiennement exposés, soit au sein de leur domicile ou dans le cadre de leur travail. On estime que près de 15 millions de logements sont contaminés et que près de 2 millions de travailleurs qui y sont quotidiennement exposés. Au regard du risque sanitaire que représente l'amiante, il est donc nécessaire de prendre des mesures ou de renforcer les dispositifs existants. En conséquence, elle souhaiterait connaître les actions que le ministère ...
Question Écrite N° 6147 du 07/03/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 04/07/23)
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le manque criant de solution d'accueil pour les jeunes adultes atteints de troubles du spectre autistique. Les possibilités de prise en charge, déjà insuffisantes pour les enfants, sont encore plus problématiques pour les jeunes adultes. Du jour au lendemain, ces jeunes sont sortis des réseaux de prise en charge et se trouvent sur liste d'attente d'établissements bien trop peu nombreux, avec des délais d'attente de l'ordre de 10 à 15 ans. En attendant, ils dépendent entièrement de leurs parents, qui sont généralement encore actifs et qui avancent en ...
Question Écrite N° 6512 du 21/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 13/06/23)
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le statut des médecins-chercheurs en milieu hospitalo-universitaire (HU). L'article 34 du décret n° 2021-1645 indique que les émoluments hospitaliers ne sont pas soumis à retenues pour pension de retraite. Autrement dit, un médecin-chercheur avec un statut HU cotisera pour sa pension de retraite uniquement sur le salaire d'enseignement, soit 2 000 euros par mois en moyenne, sans pouvoir cotiser sur un salaire complet. Cette situation engendre de ce fait une perte majeure d'attractivité du métier de médecin-chercheur dans le milieu universitaire et un écart sans équivoque avec le ...
Question Écrite N° 4405 du 27/12/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 30/05/23)
Mme Béatrice Descamps interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur la crise énergétique que traverse actuellement la France et en particulier en terme de production d'électricité. L'hiver 2022-2023 devrait se caractériser par un système de distribution d'électricité en forte tension, pouvant occasionner d'éventuels délestages au sujet desquels les élus et la population ont été correctement informés en amont. Ces tensions, issus d'une conjoncture assez inédite, n'étaient pas de cette ampleur en 2020, où la production électrique française a pourtant chuté de 6,8 % par rapport à 2019, ni en 2009, où la crise économique avait occasionné une baisse de ...
Question Écrite N° 152 du 19/07/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 09/05/23)
Mme Béatrice Descamps appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation actuelle des associations d'aide à domicile. L'avenant 43 portant révision de la classification des emplois et du système de rémunération des salariés de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et services à domicile, entré en vigueur le 1er octobre 2021, est une mesure indéniablement bénéfique, qui va revaloriser la rémunération des métiers, souvent difficiles et précaires, de l'aide, de l'accompagnement et des soins et services à domicile et redonner de l'attractivité à ces métiers dont nous aurons de plus en plus besoin à l'avenir. Cependant, et ...
Question Écrite N° 4460 du 27/12/22 (Ministère de la culture) (Réponse le 18/04/23)
Mme Béatrice Descamps interroge Mme la ministre de la culture sur la sauvegarde du patrimoine non protégé. À ce jour et notamment dans les petites communes rurales, les édifices non protégés au titre des monuments historiques nécessiteux de travaux de sauvegarde et de restauration, ne peuvent bénéficier de crédits du ministère de la culture. En effet, ce dernier ne dispose plus de ligne budgétaire lui permettant de subventionner des opérations sur le patrimoine non protégé, depuis le transfert de ces crédits aux départements, en application du IV de l'article 99 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 sur les libertés et les responsabilités locales. Les fonds non ...
Question Écrite N° 2493 du 25/10/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 04/04/23)
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des élèves souffrant d'une maladie grave ou d'un accident de la vie et de leur accès à la continuité pédagogique lorsque leur état rend le retour en classe impossible. En effet, de trop nombreux enfants ne peuvent bénéficier du SAPAD, par manque d'enseignants disponibles ou informés d'un tel besoin sur leur circonscription. Elle voudrait savoir quelles mesures il envisage de prendre pour remédier à cette situation qui est vécue comme une « double peine » par ces enfants. Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse / Ministère de l’éducation ...
Question Écrite N° 6168 du 07/03/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 04/04/23)
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la non-prise en compte des périodes où des enseignants ou des personnels de direction de l'éducation nationale ont touché les allocations d'enseignement prévues par la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Cette loi, en son article 14, prévoyait notamment que cette allocation, proposée aux étudiants en licence ou en institut universitaire de formation des maîtres, en échange de leur future titularisation dans un corps d'enseignants. Elle stipulait également que ces périodes soient prises en compte pour la ...
Question Écrite N° 4417 du 27/12/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 04/04/23)
Mme Béatrice Descamps interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la simplification de la ventilation des crédits pédagogiques votés en loi de finances vers le premier degré. La mise en œuvre de certaines politiques publiques nationales (territoires éducatifs ruraux, territoires numériques éducatifs, etc.) est en effet entravée par la complexité des montages demandés aux établissements du premier degré qui souhaitent en bénéficier alors que, via les crédits pédagogiques votés chaque année, ce financement est plus simple pour le second degré. Avec l'élargissement de l'expérimentation des contrats locaux d'accompagnement, des écoles ...
Question Écrite N° 4418 du 27/12/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 28/03/23)
Mme Béatrice Descamps appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le sentiment d'injustice vécu par les enseignants des écoles privées sous contrat. Les représentants d'enseignants du secteur privé dénoncent le faible niveau de salaire des professeurs - les mesures prises pour valoriser les rémunérations ne concernent pas les professeurs expérimentés - ce qui questionne l'attractivité du métier. Le point d'indice était d'ailleurs gelé depuis plusieurs années. Ces écarts de salaire, de l'ordre d'environ 500 euros entre professeur du privé et professeur du public (200 euros de différence pour les contractuels), font du concours pour ...
Question Écrite N° 3118 du 15/11/22 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 21/03/23)
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le statut des artistes enseignants. 300 000 professeurs de conservatoires et écoles de musique titulaires relèvent de deux catégories dans la fonction publique territoriale : celle de l'assistant territorial d'enseignement artistique (ATEA), titulaire d'un diplôme d'État (DE) et celle du professeur d'enseignement artistique (PEA) et titulaire d'un certificat d'aptitude (CA). Les missions d'enseignements artistiques sont définies par les textes du ministère de la culture, mais leurs employeurs sont les collectivités territoriales, qui redéfinissent leurs conditions ...
Question Écrite N° 1233 du 13/09/22 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales) (Réponse le 24/01/23)
Mme Béatrice Descamps appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur le problème des délais d'obtention et de renouvellement des papiers d'identité type cartes d'identité ou passeports. En effet, il a été observé au premier semestre 2022 un net rallongement des délais d'attente, sans doute causé par une explosion des demandes que les dispositifs en place n'ont pas pu assimiler de façon fluide. Plusieurs raisons ont été invoquées pour justifier cette hausse des demandes : renouvellement progressif ...
Question Écrite N° 1253 du 13/09/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 24/01/23)
Mme Béatrice Descamps appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'absence de la profession d'infirmier évaluateur médico-social, professionnels de santé chargés de l'évaluation multidimensionnelle de l'allocation personnalisée autonomie (APA), dans le projet de loi de finances rectificative qui étend l'attribution du complément de traitement indiciaire (CTI) à certains personnels soignants et socio-éducatifs de la fonction publique territoriale. Ces professionnels de santé, infirmiers diplômés d'État et affiliés à l'Ordre des infirmiers, sont nécessaires au bon fonctionnement des politiques départementales dans le cadre des actions liées ...
Question Écrite N° 2433 du 25/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 17/01/23)
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des familles dont l'enfant gravement malade nécessite des soins fréquents et durables vers un hôpital éloigné de leur domicile. C'est souvent le cas pour les enfants atteints de cancers, qui doivent subir toutes les semaines des séances de radiothérapie, ou une cure de chimiothérapie dans l'un des 30 centres hospitaliers français pouvant accueillir des enfants. Tout d'abord, seuls les allers et retours correspondant à l'admission et à la sortie de l'hôpital du petit patient sont pris en charge, ce qui exclue les déplacements des parents qui se rendent au chevet de leur ...
Question Écrite N° 1926 du 04/10/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 03/01/23)
Mme Béatrice Descamps alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des étudiants ukrainiens arrivés en France pour faire leurs études avant l'invasion russe du 24 février 2022. Contrairement aux jeunes Ukrainiens réfugiés qui sont arrivés après l'invasion russe, les étudiants qui étaient alors déjà en France ne disposent pas de la protection temporaire et n'ont aucune possibilité d'obtenir une bourse. Pourtant, de toute évidence, ils sont dans l'impossibilité de retourner étudier en Ukraine ou de recevoir le soutien de leurs familles qui se trouvent exilées, démunies ou sous occupation russe. Étant dans la même situation que leurs ...
Question Écrite N° 1254 du 13/09/22 (Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l’organisation territoriale et des professions de santé) (Réponse le 27/12/22)
Mme Béatrice Descamps interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur la suspension des soignants non vaccinés. L'obligation vaccinale des soignants a conduit à la suspension de 10 000 à 15 000 professionnels de santé depuis un an. Certaines professions libérales essentielles dans les territoires ruraux (ergothérapeutes, infirmiers, orthophonistes, kinésithérapeutes...) viennent à manquer et aggravent la situation dans certains secteurs médicaux déjà sous tension, alors même que toutes les mesures de protection étaient jusqu'alors mises en place ...
