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Question Écrite N° 15924 du 12/03/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 02/04/24)
M. Benjamin Saint-Huile attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application de l'expérimentation du « rémunéra-score », prévue par la loi « EGalim 2 ». L'article 10 de la loi « EGalim » prévoit l'expérimentation d'un affichage sur la rémunération des producteurs, appelé « rémunéra-score », visant à assurer davantage de transparence sur les prix des produits alimentaires. L'affichage présente quatre objectifs principaux : une meilleure information des consommateurs sur le volet social et la rémunération des producteurs ; une consommation plus vertueuse ; une évolution des pratiques commerciales des ...
Question Écrite N° 8916 du 13/06/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 02/04/24)
M. Benjamin Saint-Huile alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dysfonctionnements importants du dispositif « MaPrimRénov' ». Depuis le 1er janvier 2021, cette aide accessible à tous les ménages est censée favoriser les travaux de rénovation énergétique, sous condition d'être réalisés dans les deux ans. Cette incitation, tout à fait indispensable afin de participer à la transition énergétique, se heurte toutefois à de nombreux dysfonctionnements techniques de la part de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) dans le traitement des dossiers des demandeurs. Des demandeurs, particuliers et entreprises, ...
Question Écrite N° 16705 du 02/04/24 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie) (Sans réponse)
M. Benjamin Saint-Huile attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la pénurie de compétences dans les emplois industriels et la nécessité de relancer l'enseignement technologique. Le Gouvernement a annoncé un objectif d'une politique ambitieuse de réindustrialisation, participant à la souveraineté économique du pays. La main-d'œuvre nécessaire pour réaliser cette politique n'est cependant pas suffisante à l'heure actuelle. 60 000 emplois industriels sont aujourd'hui vacants, chiffre multiplié par trois entre 2017 et 2022 et les ...
Question Écrite N° 11211 du 12/09/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/03/24)
M. Benjamin Saint-Huile appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absence de motivation réelle des refus pour l'instruction en famille (IEF) et de transparence des données par académie. La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, dans ses articles 49 à 52 de la section 1 du chapitre V, a pour but d'encadrer le droit à l'IEF afin de garantir l'intérêt de l'enfant. Jusqu'ici, il s'agissait d'un régime déclaratif et chaque famille faisait l'objet d'une visite annuelle d'un inspecteur de l'éducation nationale (IEN) qui vérifiait que les enfants bénéficiaient d'une instruction. La loi du 24 août 2021 a ...
Question Écrite N° 16403 du 19/03/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Sans réponse)
M. Benjamin Saint-Huile attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la coopération entre la SCNF et les associations d'usagers train et vélo. L'intermodalité vélo-train est indispensable aujourd'hui, alors que le train représente le premier mode de déplacement pour les voyages à vélo de plus de trois jours. En novembre 2021, le Gouvernement défendait l'ambition de l'État de hisser d'ici 2030 la France au premier rang mondial des destinations du tourisme à vélo et du tourisme durable. Pour respecter cet objectif, le « Plan Vélo 2.0 » prévoyait notamment de ...
Question Écrite N° 13072 du 21/11/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 12/03/24)
M. Benjamin Saint-Huile attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions de mobilisation du compte professionnel et personnel de formation (CPF). Le CPF, permettant à toute personne active d'acquérir des droits à la formation tout au long de sa vie professionnelle, est aujourd'hui alimenté et mobilisable dès l'âge de 15 ans et jusqu'à la liquidation des droits à la retraite ou jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite, fixé à 67 ans. Cette dernière disposition pose question à l'heure de profonds changements dans le rapport en travail et alors que les travailleurs encore en activité à ...
Question Écrite N° 16188 du 12/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Benjamin Saint-Huile attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation préoccupante de la santé mentale des jeunes. La maladie mentale et les troubles psychiques toucheraient près d'un cinquième de la population, soit près de 13 millions de Français. Au sortir de la crise de la covid-19, ce phénomène se serait accentué en particulier chez les jeunes ; environ 15 % d'entre eux auraient besoin d'un suivi ou d'un soin. Entre 2017 et 2021, le nombre de tentatives de suicide aurait également doublé chez les 18-24 ans. Malgré les annonces faites lors des assises de la santé mentale et de la psychiatrie de 2021 et dans le cadre de ...
Question Écrite N° 15971 du 12/03/24 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des entreprises, du tourisme et de la consommation) (Sans réponse)
M. Benjamin Saint-Huile attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), suite notamment aux interpellations des représentants des CMA de la région des Hauts-de-France. Il apparaît que les CMA vivent une crise sociale majeure depuis plusieurs mois, alors même que ces établissements publics administratifs jouent un rôle central dans le maillage territorial dans les domaines de l'artisanat, de la formation par ...
Question Écrite N° 15969 du 12/03/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Benjamin Saint-Huile appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des brasseurs indépendants. La France est le pays européen qui concentre le plus de TPE et PME brassicoles. Les brasseries artisanales et indépendantes sont environ 2 500 sur tout le territoire et elles emploient 6 500 personnes. Depuis quelques années, les bières artisanales rencontrent un franc succès auprès de consommateurs et consommatrices qui modifient leurs pratiques. En 2019, la France enregistrait une création de brasserie artisanale par jour, selon les chiffres du Syndicat national des brasseries indépendantes ...
Question Écrite N° 16095 du 12/03/24 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Benjamin Saint-Huile attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la surpopulation carcérale et la dégradation des conditions de détention et de travail des personnels. En février 2024, 76 258 détenus furent comptabilisés au sein des prisons françaises pour 61 737 places, soit 5,5 % de plus en un an. Un nouveau record qui ne cesse d'être battu tous les mois. À ce rythme de croissance soutenue de la population pénale, la livraison globale des 15 000 places supplémentaires programmée d'ici 2027 ne va pas suffire à la direction de l'administration pénitentiaire pour tenir l'objectif de 80 % d'encellulement individuel. Le non-respect de ce principe ...
Question Écrite N° 15992 du 12/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Benjamin Saint-Huile appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la crise que traverse actuellement la protection de l'enfance. L'enquête de l'UNIOPSS révèle une pénurie alarmante de professionnels qualifiés, avec 97 % des 314 établissements participants qui rencontrent des difficultés de recrutement. L'ensemble des territoires sont touchés par cette situation préoccupante et affecte aussi bien les travailleurs sociaux que les personnels d'encadrement, administratifs et techniques. Face à cette crise de recrutement, les établissements et services de protection de l'enfance sont contraints d'adopter des mesures d'urgence telles que le ...
Question Écrite N° 15581 du 27/02/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Benjamin Saint-Huile attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le prochain pacte pour le renouvellement des générations agricoles et sur des mesures permettant de développer la pratique du test d'activité agricole. Alors que la gravité de la situation démographie et sociale du monde agricole n'est plus à démontrer, l'accueil de nouvelles catégories socio-professionnelles et de nouveaux parcours dans le secteur est plus que jamais nécessaire. Dans ce contexte, le test d'activité agricole permet à des personnes non issues du milieu agricole, ayant un projet agricole ou agro-alimentaire, de créer leur activité dans un cadre ...
Question Écrite N° 15641 du 27/02/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Benjamin Saint-Huile attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet de la compensation environnementale et de ses conséquences parfois sur l'activité agricole. En France, 68 000 hectares de sols naturels ou agricoles sont artificialisés chaque année, représentant une des premières causes de la dégradation des milieux naturels et de la biodiversité. La loi de 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages permet, à raison, de mettre en place des mesures de compensation par les aménageurs si l'évitement et la réduction des impacts sur la biodiversité n'ont pas été suffisants. Cet effort est ...
Question Écrite N° 15685 du 27/02/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Benjamin Saint-Huile attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la pénurie de plusieurs médicaments antidiabétiques. Le diabète, lorsqu'il n'est pas correctement traité, peut avoir des conséquences lourdes pour le malade. Le Trulicity, un antidiabétique uniquement fabriqué au Danemark, est fréquemment recommandé par les médecins, soit en complément d'un traitement oral, soit dans le but d'espacer les injections d'insulines quotidiennes. Or ce médicament est introuvable dans les pharmacies depuis plusieurs semaines. Cette situation n'est pas nouvelle et ...
Question Écrite N° 15647 du 27/02/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Benjamin Saint-Huile alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la possible instauration d'un ticket modérateur pour les utilisateurs de leur compte personnel de formation (CPF), annoncée il y a peu par le Gouvernement. Pour rappel, le CPF a été mis en place pour faciliter l'accès aux travailleurs à la formation professionnelle au long de leur carrière. En 2019, il a été rendu accessible en ligne et crédité en euros et non plus en heures, pour les salariés du privé et abondé de 500 euros par an jusqu'à un plafond fixé à 5 000 euros. Près de 21 millions de personnes se sont ainsi connectées sur la plateforme, ...
Question Écrite N° 15589 du 27/02/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Benjamin Saint-Huile attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet du soutien renforcé aux agriculteurs et particulièrement à ceux de la région des Hauts-de-France, durement touchés par les évènements climatiques des derniers mois. Alors qu'une aide rapide et conséquente est plus que jamais nécessaire aux paysans, beaucoup ne peuvent aujourd'hui en bénéficier. En effet, les aides sont soumises au système « de minimis », excluant de fait de nombreuses fermes sinistrées. Ce système européen plafonne à 20 000 euros sur les 3 années glissantes le montant des aides allouées. Or certains agriculteurs ont déjà perçu des ...
Question Écrite N° 15249 du 20/02/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Benjamin Saint-Huile alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet des remembrements parcellaires, faisant souvent suite à des projets d'artificialisation et de réalisation de grands ouvrages publics, qui met en lumière des difficultés relatives à la sanctuarisation des prairies permanentes. Cette sanctuarisation, prévue dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC), vise à favoriser le stockage de carbone, la biodiversité et la protection de la ressource en eau. Bien que ces objectifs soient nécessaires à atteindre, les agriculteurs ne peuvent pas être soumis à de nouvelles contraintes sans aménagement ni ...
Question Écrite N° 11257 du 12/09/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 13/02/24)
M. Benjamin Saint-Huile appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention quant à la mise en œuvre de l'arrêté du 4 février 2011 relatif à « l'agrément, à l'organisation, au déroulement et à la validation des stages des étudiants en 3ème cycle des études médicales » et plus spécifiquement sur la formation des maîtres de stage et l'accueil des stagiaires sur le bassin de Sambre-avesnois. Si M. le député ne remet bien évidemment pas en cause l'organisation et la gestion des agréments des maîtres de stages, bien que la centralisation lilloise des formations de ces praticiens, l'interroge et ajoute de la contrainte aux médecins généralistes du ...
Question Écrite N° 14413 du 23/01/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Benjamin Saint-Huile appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les mesures mises en place en faveur des proches aidants. En France aujourd'hui plus de 8 millions de personnes sont des aidants et plus de 4 millions aident régulièrement un de leurs aînés. Après la loi de décembre 2015, reconnaissant les proches aidants dans le code du travail, une nouvelle stratégie pluriannuelle a été actée en octobre 2022. Malgré ces avancées non négligeables, qui viennent renforcer l'offre de répit à destination de ceux qui soutiennent un proche âgé, malade ou handicapé, les critères d'attributions restent stricts et suscitent de ...
Question Écrite N° 12396 du 24/10/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 05/12/23)
M. Benjamin Saint-Huile appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le financement des places d'hébergement d'urgence. La situation des personnes sans logement fait régulièrement l'objet d'échanges entre les associations et les services déconcentrés de l'État. Ils sont ainsi confrontés à des impasses budgétaires, les plaçant sur le court terme dans l'incapacité de poursuivre le financement des capacités actuelles d'hébergement. Ces restrictions budgétaires impacteront notamment la région des Hauts-de-France, puisque le nombre de places sera réduit de 13 600 à 13 300 en 2024 alors que les demandes de logement ...
Question Écrite N° 11732 du 03/10/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 28/11/23)
M. Benjamin Saint-Huile interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur son arrêté du 2 août 2023, qui prévoit l'abaissement de la part de l'État dans la contribution au développement de l'emploi (CDE) pour l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » (TZCLD) de 102 % à 95 % du SMIC brut à compter du 1er octobre 2023. Alors que la France présentait l'expérimentation TZCLD au forum politique de haut niveau de l'ONU à New-York pour illustrer les avancées du pays en faveur des objectifs de développement durable et que l'expérimentation a été prolongée par l'Assemblée nationale en 2020, cette réduction de moyens suscite ...
Question Écrite N° 11317 du 19/09/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 21/11/23)
M. Benjamin Saint-Huile interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'obligation, depuis 2016, pour tous les employeurs du secteur privé, de fournir une mutuelle de santé collective à leurs salariés et à participer au moins à hauteur de 50 % du prix des cotisations. Cette mutuelle d'entreprise, contrairement aux dispositifs complémentaires individuels, est un dispositif collectif qui permet de protéger tous les salariés et dirigeants d'une entreprise en proposant des garanties adaptées aux spécificités de l'entreprise. Un système de dispense a tout de même été prévu dans certaines conditions, dont celle d'être déjà couvert par une mutuelle à titre ...
Question Écrite N° 11256 du 12/09/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 14/11/23)
M. Benjamin Saint-Huile attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le faible nombre de dépistages effectifs du cancer du sein et du cancer colorectal. En effet, alors que ces cancers sont à l'origine de près de 30 000 décès chaque année en France, la part de la population cible qui se fait dépister atteint seulement 50 % pour le cancer du sein et 33 % pour le cancer colorectal. Pourtant, s'ils sont dépistés tôt, ces cancers sont parmi ceux qui ont le plus de chances de guérison. Or Santé publique France s'alarme du faible retour de ses campagnes généralisées, alors même qu'en 2022 des mesures ont été prises pour améliorer la participation, ...
Question Écrite N° 11283 du 12/09/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 14/11/23)
M. Benjamin Saint-Huile interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'étude réalisée par l'Association des maires ruraux de France concernant la mortalité en milieu rural. Mené par le professeur Emmanuel Vigneron et publié en avril 2023 dans « 36 000 Communes », le mensuel des maires ruraux de France, cette étude permet d'avoir une vision globale des conséquences en matière d'espérance de vie des inégalités territoriales existant dans le pays concernant l'accès aux soins pour toutes et tous. Plusieurs chiffres marquants ressortent de cette étude et apparaissent comme préoccupants. Tout d'abord, il apparaît qu'au cours des 30 dernières années ...
Question Écrite N° 11164 du 12/09/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 24/10/23)
M. Benjamin Saint-Huile attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité d'appliquer les règles établies par les différentes lois dites « EGalim » par les industriels. La loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 vise à protéger la rémunération des agriculteurs en interdisant, entre autres, aux industriels de négocier directement avec un agriculteur lorsque ce dernier est membre d'une organisation de producteurs. Les organisations de producteurs (OP) permettent de peser davantage dans les négociations commerciales avec les industriels et de rééquilibrer le rapport de force. Or ces organisations constatent que la loi n'est ...
Question Écrite N° 11269 du 12/09/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 24/10/23)
M. Benjamin Saint-Huile appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le manque de places au sein des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) ou des instituts médicoéducatifs (IME) et les conséquences de cette situation, tant sur la vie des familles que le personnel enseignant. Au cours de la dernière décennie, l'État a fait le choix d'augmenter considérablement le nombre de places en services d'éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD) afin d'accompagner les enfants handicapés du pays dans les différents lieux où ils évoluent quotidiennement ainsi que de satisfaire les objectifs de l'école inclusive. Si cette ...
Question Écrite N° 12366 du 24/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Benjamin Saint-Huile appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés qui touchent les établissements de santé mentale du pays. En effet, la fermeture de lits et d'unités de soins psychiatriques touche de nombreux établissements et appauvrit considérablement l'offre de soins en santé mentale. Depuis 2022, 25 % des établissements psychiatriques ont ainsi dû réduire leurs capacités de prise en charge de 10 à 30 %. Cette situation va à contresens de la dynamique de besoins en matière de soins en santé mentale, alors qu'une personne sur cinq souffre chaque année de troubles psychiques. La réduction de la capacité de prise en charge ...
Question Écrite N° 11249 du 12/09/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Sans réponse)
M. Benjamin Saint-Huile appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le non-respect des engagements de l'État en ce qui concerne le contrat d'engagement jeune (CEJ), en particulier en matière d'accompagnement des jeunes participant à ce programme. Déployé depuis mars 2022 par les 900 agences locales de Pôle emploi et les 440 missions locales pour l'emploi, le CEJ est un dispositif d'accompagnement et d'insertion professionnelle à destination des jeunes de 16 à 25 ans qui ne sont ni en emploi, ni en formation, ni en étude (les NEET). Si le caractère récent de ce dispositif n'offre pas une assez grande prise de recul pour en évaluer son ...
Question Écrite N° 11248 du 12/09/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Benjamin Saint-Huile interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les prélèvements sociaux effectués sur les pensions de retraite. Les personnes retraitées subissent de plein fouet l'inflation. Certaines sont d'ailleurs contraintes de reprendre une activité partielle afin de pouvoir assumer les charges quotidiennes. Cependant reprendre, même très partiellement, une activité salariée peut s'avérer fortement préjudiciable et désavantageux. Ainsi une personne retraitée vivant seule et ayant un revenu fiscal de référence inférieur à 11 614 euros a décidé de travailler quelques heures par semaine afin ...
Question Écrite N° 11208 du 12/09/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’enfance) (Sans réponse)
M. Benjamin Saint-Huile attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur les annonces du 1er juin 2023 concernant les moyens à mettre en œuvre pour améliorer l'accueil des jeunes enfants. M. le député salue l'engagement du Gouvernement pour la petite enfance tout en questionnant sa faisabilité au regard des moyens à disposition. Dans un premier temps, il semble nécessaire que la décision du maire par rapport à la zone d'implantation des établissements d'accueil soit accompagnée de critères stricts motivant son autorisation ou son refus. Face aux dérives qui pourraient avoir lieu, quelles justifications seront ...
Question Écrite N° 11239 du 12/09/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Sans réponse)
M. Benjamin Saint-Huile interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, sur les conséquences de la convention fiscale conclue entre la France et la Belgique sur les travailleurs transfrontaliers, concernant notamment la pratique du télétravail. L'usage du télétravail a connu un important développement durant la crise sanitaire, menant à une évolution du droit européen en la matière, avec la signature d'un nouvel accord européen multilatéral dont la France et la Belgique sont signataires. Depuis le 1er juillet 2023, il est donc prévu que les personnes qui travaillent dans le pays où est établi leur employeur peuvent effectuer jusqu'à 50 % de ...
Question Écrite N° 8831 du 13/06/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 25/07/23)
M. Benjamin Saint-Huile appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'accumulation des obstacles administratifs qui empêche de véritablement accélérer le déploiement des énergies renouvelables. Alors que la loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables a été promulguée en mars 2023 et qu'un accord a été trouvé en trilogue sur la directive européenne RED III pour rehausser à 42,5 % l'objectif de consommation d'énergies renouvelables de l'Union européenne en 2030, il est urgent que l'administration française mette tout en œuvre pour débloquer les projets d'énergies renouvelables. Or les derniers appels d'offres pour l'éolien ...
Question Écrite N° 8970 du 13/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 18/07/23)
M. Benjamin Saint-Huile appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des infirmières libérales. Face aux nombreuses difficultés auxquelles leur métier fait face, ces professionnels se sont rassemblés en nombre dans le Collectif « Infirmiers libéraux en colère ! ». Les soignants sont mobilisés chaque jour, partout sur le territoire, et sont essentiels à la préservation d'une offre de soin au plus proche des concitoyens. Alors qu'ils ont été applaudis et remerciés longuement après leur engagement lors de la crise sanitaire, le Ségur de la santé ne leur a pas apporté satisfaction. Certes, l'augmentation des salaires, les conditions ...
Question Écrite N° 6057 du 07/03/23 (Ministère de la culture) (Réponse le 13/06/23)
M. Benjamin Saint-Huile interroge Mme la ministre de la culture après les annonces faites, le 1er février 2023, par Mesdames Delphine Ernotte Cunci et Sybil Veil, chacune et respectivement Présidentes de deux groupes majeurs de l'audio-visuel public français, que sont France Télévisions et Radio France. Ces déclarations, faites de concert, envisagent la prochaine rédaction d'un « plan stratégique unique » et commun aux 2 entreprises s'agissant de l'information de proximité et devant définir leurs prochaines orientations 2024-2028 autour de deux grands axes : la création d'une marque unique, la mise en œuvre d'un projet éditorial et d'un schéma de gestion immobilière ...
Question Écrite N° 3160 du 15/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 23/05/23)
M. Benjamin Saint-Huile appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge au long court du syndrome découlant du Covid-Sras2 communément désormais nommée « covid long ». En effet, si la gestion de la pandémie de la covid-19 reste une priorité, le « covid long » constitue une maladie chronique et systémique qui touche de plus en plus de Français. L'OMS estime à 2 000 000 le nombre de malades en France, 17 000 000 en Europe et alerte les États depuis 2020 sur l'absence de recherches et d'essais thérapeutiques sur ce syndrome. Les recherches scientifiques soulignent, en outre, la véritable persistance du virus, qui induit des ...
Question Écrite N° 3112 du 15/11/22 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’enfance) (Réponse le 09/05/23)
M. Benjamin Saint-Huile interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur le récent arrêté ministériel du 29 juillet 2022 (publié au Journal officiel le 4 août 2022) relatif aux « personnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant ». Ce dernier autorise désormais à des personnes peu qualifiées ou aux qualifications n'ayant que peu de rapport avec le secteur de la petite enfance, d'accéder, par dérogation, aux emplois des crèches, tout en abaissant de façon significative le taux d'encadrement de ces enfants par ces mêmes professionnels, le faisant passer d'un professionnel pour 5 enfants jusqu'alors à un ...
Question Écrite N° 6589 du 21/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 04/04/23)
M. Benjamin Saint-Huile interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur son souhait de voir ou non reprendre les récentes négociations, pour parties avortées, quant au renouvellement 2022-2027 du conventionnement tarifaire entre la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et les 3 syndicats représentatifs des masseurs-kinésithérapeutes (Alizé, FFMKR, SNMKR). En effet, le 16 janvier 2023, après une année de négociations conventionnelles, deux syndicats de kinésithérapeutes s'opposaient à l'application de l'avenant n° 7. À la suite de cette opposition, de nombreux kinésithérapeutes ont sollicité leur député afin de porter à leur connaissance la situation ...
Question Écrite N° 4237 du 20/12/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 28/03/23)
M. Benjamin Saint-Huile attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les modalités du Diagnostic de performance énergétique (DPE) dans les annonces immobilières. Dans le cadre d'un vaste plan de rénovation énergétique des bâtiments en 2018, le Gouvernement avait prévu de mettre à jour et d'unifier la méthode de son calcul par un renforcement de la formation des diagnostiqueurs, afin de réduire les écarts d'un diagnostic à l'autre. Cette mesure permettrait d'obtenir des DPE plus qualitatifs et représentatifs des consommations énergétiques des logements : or elle tarde encore à voir le jour. Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) est un ...
Question Écrite N° 2903 du 08/11/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 21/02/23)
M. Benjamin Saint-Huile alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la gestion du bois opéré par l'Office National des Forêts (ONF) et son respect du patrimoine forestier et faunistique. L'association « Mormal Forêt Agir » a récemment interpellé M. le Député sur la transmission du document d'aménagement de la forêt de Mormal (située entre 3ème et 12ème circonscription du Nord), pour la période 2014-2033. Il s'agit d'un outil indispensable pour la visibilité en termes de protection de la ressource bois et plus largement de veille quant à la biodiversité, puisqu'il comporte la prévision détaillée des volumes annuels de bois à récolter ...
Question Écrite N° 2935 du 08/11/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 14/02/23)
M. Benjamin Saint-Huile alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la saturation foncière et visuelle de certains territoires en termes d'installations d'éoliennes terrestres. En tant qu'élu des Haut-de-France, région qui ne compte pas moins de 30% de la production éolienne nationale, M. le député reçoit de nombreuses interpellations d'élus et de citoyens qui s'inquiètent des menaces qui planent sur les zones de respiration sans éolienne de 5 kms minimum initialement prévues par l'ancien schéma régional éolien (SRE). C'est notamment le cas de la commune de Febvin-Palfart, qui représente un pôle éolien déjà très dense avec ...
Question Écrite N° 4123 du 20/12/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 31/01/23)
M. Benjamin Saint-Huile alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante de l'agriculture biologique française et plus particulièrement de la filière laitière. Depuis des années et de manière intensive depuis 2018, l'État a invité, en y apportant un soutien financier notable, l'ensemble des agriculteurs à se convertir à l'agriculture biologique, menant ainsi à un doublement de la consommation biologique entre 2015 et 2020. Sur le territoire de l'Avesnois, dans le département du Nord, la filière du lait biologique connaît ainsi un réel succès avec un peu plus de 120 exploitations qui représentent à elles seules 80 % de ...
Question Écrite N° 3024 du 08/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 31/01/23)
M. Benjamin Saint-Huile interroge M. le ministre de la santé et de la prévention concernant la conversion de la prime « Ségur » en complément de traitement indiciaire (CTI) pour l'ensemble des personnels soignants de PMI et de santé sexuelle. Les primes exceptionnelles accordées dans le cadre du Ségur de la santé avaient, selon Jean Castex alors Premier ministre, vocation à être transformées en CTI lors des prochaines lois financières. Cette pérennisation permet ainsi la prise en compte des primes dans le calcul de la retraite, avec un effet rétroactif au 1er avril 2022. Si le Gouvernement a bien tenu parole en actant, au sein du PLFR 2022, la conversion pour l'ensemble des ...
Question Écrite N° 4377 du 27/12/22 (Secrétariat d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l’écologie) (Réponse le 17/01/23)
M. Benjamin Saint-Huile alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur les conséquences liées à la prolifération du frelon asiatique et la nécessité d'y apporter des réponses. Le frelon importé d'Asie, dit Vespa velutina, a été identifié pour la première fois en France dans le Lot-et-Garonne en 2005 après son importation involontaire d'Asie. Depuis cette date, il n'a cessé de proliférer en France et est aujourd'hui présent dans de nombreux départements français métropolitains dont la région des Hauts-de-France. Or cette prolifération n'est pas sans susciter de nombreuses ...
Question Écrite N° 2949 du 08/11/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 03/01/23)
M. Benjamin Saint-Huile interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la stratégie du Gouvernement concernant le « fonds friche ». En tant qu'élu d'un territoire (3e circonscription du Nord) qui compte un nombre particulièrement important de friches industrielles, il s'inquiète des moyens accordés au fonds qui permet le financement des opérations de recyclage des friches. Il a d'abord été doté de 300 millions d'euros avant d'être abondé une première fois de 350 millions d'euros en mai 2021 puis de 100 millions d'euros en janvier 2022. Ces dotations successives sont une bonne chose, elles ont permis le financement de près de 1400 ...
Question Écrite N° 1763 du 04/10/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 20/12/22)
M. Benjamin Saint-Huile interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'impact désastreux de la flambée des prix de l'électricité et du gaz sur les collectivités. Nombreux, sont les élus locaux qui s'inquiètent des dépenses énergétiques toujours plus élevées, qui amputent de manière significative leur budget de fonctionnement. Certaines collectivités se trouvent ainsi contraintes de fermer leurs équipements, comme leurs piscines, de réduire voire d'éteindre purement et simplement l'éclairage public ou le chauffage dans les bâtiments municipaux (dont les écoles maternelles et élémentaires) et de reporter ...
Question Écrite N° 4301 du 20/12/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Benjamin Saint-Huile rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le problème d'effectifs au sein de la police nationale comme il l'a fait lors de son déplacement à Solesmes (59) en octobre dernier. M. le ministre avait en effet annoncé lors de son déplacement en marge de celui du Président de la République en novembre 2019 en Sambre-Avesnois, la création de 10 à 15 postes supplémentaires. Annonce renforcée tout récemment par M. le ministre lui-même portant ses effectifs supplémentaires à 20 postes. Malheureusement, force est de constater que cette promesse n'a pas été tenu : à ce jour, seuls 12 postes ont été pourvus, avec comme perspective 5 départs ...
Question Écrite N° 1829 du 04/10/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 06/12/22)
M. Benjamin Saint-Huile appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences potentiellement préoccupantes de la convention signée entre la France et la Belgique en novembre 2021 qui place dans une situation de grande inquiétude les travailleurs transfrontaliers tout en faisant porter le risque d'une pénurie de soignants aux établissements publics des deux côtés de la frontière. Cette convention prévoyait la fin de l'octroi du statut frontalier avec un maintien assuré jusqu'en décembre 2033, impliquant de fait, à cette date, qu'un travailleur français exerçant en Belgique, en secteur privé, ...
Question Écrite N° 1706 du 04/10/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 22/11/22)
M. Benjamin Saint-Huile interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le projet de loi portant les premières mesures d'urgence, relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du « plein emploi », discuté en séance publique à compter du 3 octobre 2022 et qui prévoit notamment de confier au Gouvernement la possibilité de modifier le régime de l'assurance chômage par décret. Ce projet de loi a pour ambition, selon les récentes déclarations du Gouvernement, de prolonger les règles actuelles jusque fin 2023 puis d'introduire une modulation des règles en fonction de la situation du marché du travail. Parmi les leviers pour inciter les ...
Question Écrite N° 1764 du 04/10/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 18/10/22)
M. Benjamin Saint-Huile alerte Mme la ministre de la transition énergétique sur les tensions majeures pesant actuellement sur le coût et l'approvisionnement en bois et pellets (granulés). Cette situation est particulièrement préoccupante, alors même que nombre des concitoyens, ruraux comme citadins, ont investi massivement, sous l'impulsion du Gouvernement et souvent plusieurs milliers d'euros, dans des systèmes de chauffage au bois ou à granulés, plus respectueux de l'environnement. En 2021, les incitations des pouvoirs publics ont fait grimper de 120 % la vente de ces chaudières à bois ou granulés. Le contexte géopolitique actuelle participe à l'explosion du coût de ce ...
