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Résultats 1 à 50 sur 108 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 16255 du 19/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Réponse le 16/04/24)
M. Bertrand Petit interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la reconnaissance des carrières mixtes pour l'obtention de la médaille d'honneur du travail. Celle-ci est une distinction honorifique qui a pour objectif de récompenser l'ancienneté de service pour les salariés, la qualité de leurs initiatives prises dans l'exercice de leur métier ou leurs efforts pour obtenir une meilleure qualification. Cette distinction, qui valorise le travail, est essentielle dans l'organisation sociale. Elle comprend quatre échelons, qui dépendent de l'ancienneté des services effectués. Or les années accomplies dans le secteur public ne sont pas prises en compte ...
Question Écrite N° 13812 du 19/12/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 16/04/24)
M. Bertrand Petit attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la disparition de la complémentaire retraite des artisans, commerçants et industriels. En effet, depuis quelques années désormais, la complémentaire retraite des artisans et commerçants a été supprimée pour être absorbée par l'assurance retraite, qui n'a augmenté ses pensions que de 1 % en 2023, alors que les complémentaires retraite pour les salariés et les fonctionnaires ont augmenté de 5,5 % sur l'année, générant donc une perte pour les retraités de l'artisanat et du commerce indépendants. Aussi, considérant le contexte général inflationniste, il lui demande si ...
Question Écrite N° 14727 du 30/01/24 (Ministère de la culture) (Réponse le 16/04/24)
M. Bertrand Petit attire l'attention de Mme la ministre de la culture au sujet de l'accessibilité des livres pour les personnes non voyantes. En effet, seulement 8 % de l'ensemble des livres diffusés sont aujourd'hui accessibles pour les personnes malvoyantes, ce qui produit en conséquence des effets négatifs dans le processus d'éducation et de formation des personnes concernées par le handicap visuel. Par ailleurs, les prix de ces ouvrages adaptés sont parfois vendus jusqu'à cinq fois plus chers que les œuvres littéraires vendues en librairies. Aussi, pour réparer cette injustice, l'Association du centre de transcription et d'édition en braille a décidé en 2023 de proposer ...
Question Écrite N° 17227 du 16/04/24 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Bertrand Petit attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les carences de la recherche et du développement en France. En effet, la France, positionnée comme 7e puissance mondiale au regard de son produit intérieur brut (PIB), ne se classe qu'en 13e position en ce qui concerne la part attribuée aux dépenses intérieurs brutes en recherche et développement. Les conséquences du manque de financements alloués à ce secteur d'activité ont largement contribué à la perte de compétitivité du pays avec notamment des déficits chroniques de sa balance commerciale et des pertes de parts de marché depuis plus de vingt ans. Trois principaux ...
Question Écrite N° 16890 du 09/04/24 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Sans réponse)
M. Bertrand Petit alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, au sujet de la santé financière des départements. En effet, fragilisés par une forte chute des droits de mutation à titre onéreux et par des dépenses sociales liées au versement du RSA et à l'aide sociale à l'enfance devenues incontrôlables, les départements devraient subir cette année encore, une diminution de 39 % en moyenne de leur épargne brute. Le Gouvernement a par ailleurs annoncé la suppression de l'ASS et le basculement de ...
Question Écrite N° 14660 du 30/01/24 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 02/04/24)
M. Bertrand Petit interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques au sujet de la situation très précaire des assistants d'éducations (AED) dans les structures publiques du second degré. En effet, les AED, au nombre de 62 000 en France, ont d'une part, énormément de difficultés à obtenir des temps pleins et sont en conséquence placés dans une situation fragile considérant la rémunération basée sur le Smic, si bien que des milliers d'assistants d'éducation gagnent moins de 800 euros nets par mois et sont d'autre part nombreux à ne pas obtenir de contrat à durée indéterminée (CDI) alors que 75 % d'entre ...
Question Écrite N° 15204 du 13/02/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 02/04/24)
M. Bertrand Petit appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le manque de ressources allouées aux infirmières scolaires qui tiennent un rôle clef dans les établissements scolaires. Un rapport parlementaire sur la médecine scolaire et plus globalement sur la santé à l'école présente un système largement affecté par le manque de personnels et qui pousse par ailleurs les infirmières jusqu'à l'épuisement. En effet, la charge de travail des infirmières scolaires n'a cessé de croitre ces dernières années ; elles se voient de plus en plus sollicitées par les élèves puisque, d'une part, 15 % d'entre eux souffrent de troubles ...
Question Écrite N° 13477 du 05/12/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 02/04/24)
M. Bertrand Petit attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de l'utilité des peines d'intérêt général pour la réinsertion des détenus dans la société à l'issue d'une condamnation pénale. En effet, face à une population carcérale qui ne cesse de progresser depuis plus de vingt années, les peines d'intérêt général constituent un levier non seulement utile pour dépeupler les centres pénitentiaires dont le manque de places n'a jamais été aussi importants, politique qui avait par ailleurs été initiée par le gouvernement socialiste dès 2012 et dont les résultats ont été reconnus par l'ensemble des acteurs, mais également pour ...
Question Écrite N° 14545 du 30/01/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 26/03/24)
M. Bertrand Petit attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet des baisses des effectifs des préfectures. Il rappelle que, depuis plusieurs années, les préfectures connaissent une baisse sensible de leurs effectifs qui conduit à limiter la capacité d'action des préfets et dégrade le service public que les citoyens et les collectivités sont en droit d'attendre. Certaines préfectures ne sont plus en mesure de respecter les délais réglementaires de réponse aux collectivités territoriales. Par ailleurs, le recours aux agents contractuels pour pourvoir les postes vacants est en hausse alors que la Cour des comptes a souligné que « le ministère de ...
Question Écrite N° 13440 du 05/12/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/03/24)
M. Bertrand Petit appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le programme de sciences économiques et sociales (SES) dans les lycées. En septembre 2023, les enseignants de cette discipline ont été surpris d'apprendre que le programme avait été alourdi de cinq chapitres pour seulement deux mois de cours supplémentaires, les épreuves du baccalauréat ayant été repoussées au mois de juin. Cette augmentation drastique des contenus à enseigner dans cette discipline scolaire s'avère d'ores-et-déjà contre-productive puisque les équipes pédagogiques ont moins de temps pour d'une part, dialoguer avec les élèves afin de faire émerger leur ...
Question Écrite N° 16315 du 19/03/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Sans réponse)
M. Bertrand Petit interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la situation des bailleurs sociaux. Ces derniers sont affectés par une dégradation continue de leurs comptes en raison de la mise en place de la réduction de loyers de solidarité, puis de la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les opérations neuves et plus récemment en raison de la hausse des coûts de construction mais aussi des taux d'intérêt. La conjugaison entre ces différents éléments conduit à une dégradation effective des comptes, dégradation qui est bien connue sur l'aspect national et qui se ...
Question Écrite N° 15132 du 13/02/24 (Ministère du travail, de la santé et de la prévention) (Réponse le 05/03/24)
M. Bertrand Petit alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les centres sociaux confrontés à des déséquilibres financiers et humains chroniques impactant leur activité. Les centres sociaux, d'une utilité vitale pour des millions des compatriotes, sont confrontés à une hausse importante de leurs charges de fonctionnement. D'une part, le Gouvernement a décidé de réévaluer à la hausse les salaires des acteurs sociaux et familiaux, fortement présents dans les établissements sus-cités, sans compenser le financement de cette mesure et d'autre part, le manque de bénévoles contraint les centres sociaux à restreindre leurs activités alors que les ...
Question Écrite N° 13895 du 19/12/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 27/02/24)
M. Bertrand Petit appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'aggravation de l'accès au soin au sein des territoires ruraux. En effet, les politiques incitatives menées depuis des décennies par les gouvernements successifs n'ont pas réussi à endiguer les milliers de départs en retraite des médecins généralistes ; les aides à l'installation, les aides pour les frais aux investissements pour construire des maisons de santé dont la plupart sont par ailleurs totalement vides, la mise à disposition de locaux et de secrétaires par les maires ainsi que l'installation de cabines de téléconsultations n'ont assurément pas amélioré l'offre de santé ...
Question Écrite N° 15451 du 20/02/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Sans réponse)
M. Bertrand Petit appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, en ce qui concerne la situation du logement dans le département du Pas-de-Calais. En effet, le groupe Action logement, détenant avec sa branche de financement et ses filiales immobilières plus de 10 300 logements sur le territoire, s'engage à proposer des logements à prix abordables pour les salariés. La crise sans précédent que connaît actuellement le secteur a augmenté de 7 % les besoins en logement pour atteindre le chiffre de 27 651 ménages en attente d'un domicile social. En 2022, le groupe a, grâce à ...
Question Écrite N° 15557 du 20/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Bertrand Petit attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui concerne la parution du décret fixant le tarif national plancher APA et PCH à 23,50 euros pour 2024. En effet, contrairement à l'esprit de la loi de financement de sécurité sociale pour 2023 qui a modifié l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles pour indexer le tarif national plancher sur celle de la majoration tierce personne dont l'évolution avait été fixée à 5,6 % (soit un tarif national fixé à 24,28 euros), la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, adoptée avec l'article 49.3 de la Constitution, a acté une augmentation d'à ...
Question Écrite N° 15313 du 20/02/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Bertrand Petit interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la date de versement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) selon les différents régimes existants. Il se demande quelles sont les raisons qui fondent le versement à N+2 ou à N+1 du FCTVA, c’est-à-dire deux ans ou un an après la réalisation de la dépense éligible au FCTVA, et il fait remarquer qu'une déclaration trimestrielle de la TVA permettrait aux communes de récupérer le FCTVA l'année même de la dépense publique et donc de disposer d'un budget renfloué dans les mois immédiats qui suivent la dépense d'investissement ...
Question Écrite N° 15494 du 20/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Bertrand Petit attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'utilité du conditionnement à 90 jours des boîtes de médicaments. En effet, certains fabricants ont toujours recours à l'empaquetage des traitements pour 30 jours alors que celui-ci nécessite une visite mensuelle et payante chez le médecin généraliste pour obtenir une prescription nouvelle et identique à la précédente alors que l'objectif de l'État est justement de libérer du temps médical. D'autre part, ce type de conditionnement porte atteinte au pouvoir d'achat des concitoyens puisque ces derniers doivent en conséquence prendre en charge plusieurs fois la franchise ...
Question Écrite N° 15301 du 20/02/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Bertrand Petit attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'inquiétante augmentation des frais de gestion et de tenue bancaire, qui portent atteinte au budget des Français. Après une accalmie notable en 2022, année durant laquelle les frais bancaires avaient été limités à 2 % pour tenir compte de l'inflation, une récente étude indépendante s'inquiète de la hausse des frais de tenue de compte et de carte bancaire de l'ordre de 2,5 à 3 %. Ce phénomène fragilise principalement les petits consommateurs disposant d'un service de base et les consommateurs dits moyens dont les frais bancaires annuels, ...
Question Écrite N° 15332 du 20/02/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Bertrand Petit interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les projets communaux auxquels les communes doivent participer à hauteur de 20 % minimum. En effet, depuis de très nombreuses années, cette disposition législative bloque les communes dans le financement de certains projets d'intérêt local. Considérant, d'une part, la stagnation de la dotation globale de fonctionnement et, d'autre part, l'impossibilité pour les municipalités de recourir au levier fiscal tant les ménages sont déjà asphyxiés par le poids des dépenses obligatoires, la règle des 20 % est devenue obsolète et inadaptée au contexte ...
Question Écrite N° 9693 du 04/07/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 13/02/24)
M. Bertrand Petit appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la situation urgente et inquiétante dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et la nécessité de réformer le système d'accompagnement des aînés en France, afin de garantir le droit à vieillir dans la dignité. En effet, la population française vieillit et le besoin d'accompagnement ne cesse de s'accroître, notamment dans les Ehpad. Malgré un dévouement indiscutable des professionnels, la prise en charge des résidents, en particulier des plus dépendants, est devenue si difficile, à la fois psychologiquement et ...
Question Écrite N° 15070 du 13/02/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Bertrand Petit interpelle M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fin progressive du bouclier tarifaire qui se traduit par une nouvelle hausse du prix de l'électricité pour les ménages français. En effet, il s'agit de la deuxième augmentation de ce type, la première ayant eu lieu en août 2023, si bien que sur deux années, les prix ont augmenté de 43 % à 44 %, représentant environ 480 euros supplémentaires sur une année pour les foyers qui se chauffent exclusivement à l'électricité. Cette hausse intervient dans un contexte post-inflation qui a considérablement réduit le pouvoir d'achat des familles dans le ...
Question Écrite N° 14734 du 30/01/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Bertrand Petit attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet de la perte de pouvoir d'achat des fonctionnaires retraités. En effet, depuis 2023, les tarifs en ce qui concerne l'électricité et le gaz, les mutuelles santé, les assurances, l'alimentation et les carburants ont représenté une hausse des coûts de plus de 1 100 euros par an pour les retraités. Il semblerait à l'inverse que la retraite de base des fonctionnaires retraités n'ait pas été augmentée en conséquence. Aussi, même si le Gouvernement a prévu une hausse de 5,3 % de la retraite du régime général dès janvier 2024 pour ...
Question Écrite N° 14583 du 30/01/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Bertrand Petit attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités au sujet de la perte d'activité des garagistes traditionnels avec l'essor de la voiture électrique. En effet, le remplacement progressif du parc des automobiles thermiques par des électriques, prévu d'ici à 2035, nécessite une grande adaptation et transformation pour les entreprises du secteur. Ces dernières devront effectivement dans un premier temps réaliser de lourds investissements pour acquérir les équipements adéquats alors qu'elles sont pour l'heure nombreuses à ne pas avoir les moyens financiers nécessaires pour y parvenir, conséquence de l'augmentation des charges en ...
Question Écrite N° 14642 du 30/01/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Bertrand Petit interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés pour les entreprises de recourir à l'emprunt. En effet, alors que le Gouvernement encourage les investissements financiers pour maintenir la création d'emplois et la production en France, les chefs d'entreprises s'inquiètent particulièrement des conditions d'emprunts demandées par les établissements de crédits, ces derniers leur demandant de présenter un apport personnel d'au moins 20 % de la somme sollicitée. Aussi, puisque les investissements n'ont jamais été aussi nécessaires pour maintenir la croissance à plus de 1 %, il lui demande ...
Question Écrite N° 14671 du 30/01/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Bertrand Petit interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet des taxes sur les cotisations mutualistes des Français. En effet, les complémentaires santé sont devenues absolument indispensables dans le quotidien des compatriotes ; elles remboursent en général 1 euro sur 6 des dépenses de santé des ménages et financent parfois entre 50 % et 70 % des prestations dentaires, optiques et audio. Plus de 3 millions de personnes en France vivent néanmoins avec une couverture sociale dégradée ou correspondant mal à leurs besoins. Les taxes sur les cotisations mutualistes, qui peuvent atteindre 14,1 % pour les contrats ...
Question Écrite N° 9619 du 04/07/23 (Ministère auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargé de l’enseignement et de la formation professionnels) (Réponse le 26/12/23)
M. Bertrand Petit appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, au sujet de la réforme du lycée professionnel. Celle-ci a en effet pour ambition de revaloriser la voie professionnelle en instaurant des périodes de stages obligatoires et gratifiées en entreprise afin de renforcer l'insertion des lycéens âgés entre 14 et 18 ans. Si les enseignants jugent ce dispositif encourageant, ils restent néanmoins sceptiques quant à son efficacité. Ils sont effectivement inquiets d'une part, que les ...
Question Écrite N° 13811 du 19/12/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Bertrand Petit appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la poursuite de la dégradation de la dotation générale de fonctionnement (DGF), qui pèse lourdement sur les finances des communes. En effet, au-delà de son effet d'annonce, l'augmentation à hauteur de 220 millions prévue par le projet de loi de finances pour 2024 de la DGF attribuée aux communes et intercommunalités représente une hausse nominale de 1,2 % de la dotation, ce qui est très nettement inférieur à l'inflation sur un an, celle-ci ayant été mesurée par l'INSEE à 4,2 % entre novembre 2022 et octobre 2023. En d'autres termes, la ...
Question Écrite N° 8739 du 06/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/12/23)
M. Bertrand Petit attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'augmentation du prix des mutuelles et des complémentaires santé. Le prix des mutuelles santé augmentent de 4,3 % en moyenne cette année, selon la Mutualité française. Entre 2019 et 2022, la hausse des cotisations s'élève à 8,4 %. Ces augmentations sont d'autant plus préjudiciables pour les personnes qui ne bénéficient pas de contrats collectifs, comme les étudiants, les indépendants ou les retraités, qui doivent s'acquitter des cotisations les plus importantes. Certains, pour faire baisser le montant des primes, préfèrent en conséquence diminuer les garanties prévues par leur ...
Question Écrite N° 12236 du 17/10/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Réponse le 05/12/23)
M. Bertrand Petit appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur le financement des places d'hébergement d'urgence. La situation des personnes sans logement fait régulièrement l'objet d'échanges entre les associations et les services déconcentrés de l'État. Ces derniers ont par ailleurs affirmé être confrontés à des impasses budgétaires, les plaçant sur le court terme dans l'incapacité de poursuivre le financement des capacités actuelles d'hébergement. Ces restrictions budgétaires impacteront les Hauts-de-France puisque le nombre de places sera réduit de 13 600 ...
Question Écrite N° 8212 du 23/05/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 05/12/23)
M. Bertrand Petit appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le statut des accompagnants des élèves en situation de handicap. En moins de dix années, ces derniers sont devenus le deuxième métier de l'éducation nationale. L'essor sur le plan quantitatif ne s'est pourtant pas accompagné d'une même dynamique sur le plan qualitatif. En effet, ce métier ne bénéficie toujours pas d'un statut de la fonction publique et reste très précaire : près de 80 % des AESH travaillent en contrat à durée déterminée (CDD). Ils sont par ailleurs nombreux à cumuler les temps partiels et leur rémunération moyenne est généralement comprise entre 750 ...
Question Écrite N° 12216 du 17/10/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 05/12/23)
M. Bertrand Petit appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques concernant la circulaire interministérielle qui exclut du champ des bénéficiaires des chèques-vacances les agents retraités de l'État dès le 1er octobre 2023. Cette décision gouvernementale intervient dans un contexte inflationniste durable qui fragilise le pouvoir d'achat des retraités de la fonction publique de l'État, notamment pour les plus modestes d'entre eux. Ces derniers ne comprennent pas cette mesure qui non seulement nuit à leur qualité de vie, mais remet également en cause un acquis social obtenu il y a plus de 40 ans et porte en conséquence atteinte à leurs ...
Question Écrite N° 12175 du 17/10/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 05/12/23)
M. Bertrand Petit attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet de la diminution des ressources publiques allouées aux chambres de commerce et d'industrie. En effet, la baisse pluriannuelle telle que prévue dans le budget 2024 obligerait les structures sus-citées à se séparer de plus de 1 500 collaborateurs. Réduire davantage leurs marges financières aura pour conséquence inévitable d'amputer au pays une partie de la dynamique de sa croissance, de ses emplois, de ses exportations et importations et de son innovation et les chiffres de 2022 le démontrent, puisque les chambres de commerce et d'industrie ...
Question Écrite N° 9297 du 27/06/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 05/12/23)
M. Bertrand Petit interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la généralisation et la prolongation du plafonnement de l'indice des loyers commerciaux (ILC) servant de base d'indexation trimestrielle et automatique des loyers payés par les commerçants aux propriétaires. L'article 14 de la loi en faveur du pouvoir d'achat adoptée en août 2022 a mis en place le plafonnement de cet indice à 3,5 %. Ce dispositif, accessible uniquement pour les TPE/PME, arrive à son terme en juin 2023. Aujourd'hui, sans ce mécanisme, les loyers seraient susceptibles d'augmenter de 6,29 % selon l'ILC paru en mars 2023. Alors que les ...
Question Écrite N° 13453 du 05/12/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Sans réponse)
M. Bertrand Petit interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques au sujet de la mesure portant d'un à trois jours le délai de carence pour les arrêts maladies dans la fonction publique. Cet amendement, déposé par la droite sénatoriale aux fins de réaliser 220 millions d'euros d'économies supplémentaires sur le budget 2024, prévoit donc une indemnisation des fonctionnaires en arrêt, à partir du quatrième jour. Cette mesure, qui a déjà été initiée par des gouvernements antérieurs n'a en rien diminué le taux d'absentéisme en maladie ordinaire dans la fonction publique, qui s'élève aujourd'hui à plus de 4,5 % en 2022, soit une augmentation ...
Question Écrite N° 13422 du 05/12/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Bertrand Petit appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet des cotisations sociales patronales sur les hauts salaires compris entre 2,5 et 3,5 SMIC. En effet, il semblerait que si le « bandeau famille » incite probablement les employeurs à augmenter les rémunérations de leurs employés, il n'aurait en revanche aucune influence non seulement sur l'emploi, mais également sur l'efficacité économique des entreprises et plus particulièrement sur leur attractivité ou leur compétitivité. De plus, réduire l'allègement fiscal pour les employeurs et plus particulièrement le « bandeau famille » sur ...
Question Écrite N° 8226 du 23/05/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 21/11/23)
M. Bertrand Petit appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de paiement des interprètes judiciaires. Ces derniers sont mobilisables de jour comme de nuit, semaine et week-ends, souvent au pied-levé, pour assister les gardés à vue, les officiers de police judiciaire, les juges d'instruction ou encore les procureurs. Les missions qui leur sont confiées sont délicates, complexes et souvent très fatigantes : les responsabilités associées à leur activité sont à la hauteur de l'importance de leur mission. Or ces personnels constatent chaque année des retards toujours plus importants dans le versement de leur rémunération, ce qui les ...
Question Écrite N° 7505 du 25/04/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 21/11/23)
M. Bertrand Petit attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet de l'impact financier que représenterait l'interdiction des chaudières à gaz sur la facture d'électricité des particuliers. Il semble que la volonté du Gouvernement tende à faire disparaître l'installation et l'utilisation de toutes les chaudières à gaz. Cette mesure se traduirait par des transferts massifs du chauffage au gaz vers le chauffage électrique, entraînant ainsi des coûts massifs de renforcement du réseau électrique. Ces renforcements entraîneront une hausse du coût de distribution d'électricité, qui représente déjà ...
Question Écrite N° 8719 du 06/06/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 21/11/23)
M. Bertrand Petit attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les délais de traitement des demandes déposées auprès de l'assurance retraite. En effet, cette dernière doit faire face depuis quelques années à une forte augmentation des demandes qui lui sont soumises aux titres de la pension de la retraite, de la pension de réversion ou encore de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). S'agissant de la liquidation d'une retraite, alors même que les futurs retraités ont pris la précaution de déposer leur dossier dans un délai de quatre mois (voire six mois) précédant la date de leur départ en retraite, certains se ...
Question Écrite N° 12946 du 14/11/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Bertrand Petit attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de l'organisation de la psychiatrie et des acteurs de la santé mentale, ainsi que sur les besoins de repenser le financement de ce domaine. En effet, selon les chiffres de l'assurance maladie, la santé mentale représenterait un coût de 23 milliards d'euros par an pour les finances publiques. Les professionnels de ce secteur d'activité sont unanimes et estiment nécessaires, d'une part, d'investir davantage dans le champ de la santé mentale et plus particulièrement de la psychiatrie et, d'autre part, de repenser l'organisation des soins concernant les troubles psychiques en augmentant les ...
Question Écrite N° 12827 du 14/11/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Sans réponse)
M. Bertrand Petit interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, au sujet des communes et intercommunalités du Pas-de-Calais qui doivent rembourser des sommes d'argents perçues au titre du filet de sécurité, auprès de l'État. Ce dispositif a été conçu en 2022 pour compenser certaines hausses subies par les communes et leurs groupements du fait de l'augmentation des prix des énergies, de l'alimentation et de la revalorisation du point d'indice. Par décret en date du 13 octobre 2023, 93 communes et ...
Question Écrite N° 12692 du 07/11/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Bertrand Petit attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de la dégradation des marges financières des établissements publics hospitaliers et médico-sociaux situés dans les Hauts-de-France. Ces structures publiques subissent un effet ciseau de leurs budgets, caractérisé par des recettes toujours inférieures à celles précédent la crise sanitaire et des dépenses en forte hausse au regard de l'inflation, des mesures liées aux ressources humaines qui restent sous-financées par l'État et les besoins d'une population en plus grande souffrance sanitaire et sociale que dans le reste de la France. Actuellement, la dette cumulée des hôpitaux ...
Question Écrite N° 12711 du 07/11/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Bertrand Petit attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de la composition du conseil de la vie sociale (CVS) des Ehpad. Constitué de représentants des résidents, des familles et du personnel de l'établissement, le CVS est une instance obligatoire qui donne son avis et fait des propositions sur toutes les questions liées au fonctionnement de l'établissement. À la suite d'un décès et conformément à la règlementation, les structures sus-citées se voient dans l'obligation de procéder à de nouvelles élections pour pourvoir le poste de représentant des résidents et des familles laissé vacant. Selon les témoignages, des élections de ce ...
Question Écrite N° 6034 du 28/02/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 24/10/23)
M. Bertrand Petit attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les conditions d'entretien du réseau des voiries communales. Au regard d'un contexte financier très contraint, de la difficulté à boucler les budgets 2023 et de l'augmentation pour ne pas dire l'explosion du prix des matériaux, de très nombreuses communes ne seront plus en capacité d'assurer, les années à venir, l'entretien de leurs voiries pourtant essentiel pour les mobilités, notamment en milieu rural. Sachant que ...
Question Écrite N° 9063 du 20/06/23 (Ministère des armées) (Réponse le 24/10/23)
M. Bertrand Petit interpelle M. le ministre des armées au sujet des conséquences liées à la baisse de la dotation matérielle allouée aux gendarmeries. En effet, cette allocation leur permet de pouvoir acquérir du petit matériel tel que des batteries de téléphones portables, des gyrophares ou encore des trousses de secours pour équiper les véhicules. Ces accessoires contribuent à sécuriser l'environnement des Gendarmes, notamment lors des patrouilles. Néanmoins, pour pallier les baisses des crédits alloués à ce type d'achat, les brigades sont contraintes de créer des associations auxquelles, tout à chacun, peut adhérer moyennant une contribution annuelle. Les fonds ...
Question Écrite N° 6318 du 14/03/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 17/10/23)
M. Bertrand Petit attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, au sujet de la diminution des logements neufs commercialisés en France. En effet, selon les chiffres du ministère, le pays a enregistré au troisième trimestre de l'année 2022 une baisse de 17 % de logements neufs disponibles alors qu'à l'inverse, les besoins en logements ne cessent de croître. Le marché de l'immobilier neuf est sous pression pour différentes raisons. D'une part, l'inflation sur les matières premières n'encourage pas les bailleurs, les promoteurs ou les ménages à construire et, ...
Question Écrite N° 12228 du 17/10/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Bertrand Petit appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet de l'imposition des indemnités d'assurance versées aux assurés à la suite d'un sinistre. En effet, les sommes d'argents perçues par les Français et les Françaises victimes de dommages sont considérées comme un produit imposable et sont donc reportés sur leur fiche d'imposition dans la catégorie « traitements et salaires ». Cette indemnisation est donc imposée de la même manière que les revenus du travail alors qu'elle a pour vocation de réparer les préjudices subis par les assurés. Dans le Pas-de-Calais, le propriétaire d'une ...
Question Écrite N° 12197 du 17/10/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Bertrand Petit attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet de l'augmentation des prix des carburants dans les stations-service françaises. En effet, depuis quelques semaines maintenant, les automobilistes et compagnies de transports subissent de nouveau et de plein fouet une augmentation particulièrement sensible des prix des carburants qui impacte encore un peu plus le pouvoir d'achat des ménages français déjà fragilisé par un niveau record d'inflation. Cette hausse intervient dans un contexte compliqué pour les familles qui doivent d'une part, faire face aux dépenses occasionnées par la rentrée ...
Question Écrite N° 12148 du 17/10/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Sans réponse)
M. Bertrand Petit interpelle M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques au sujet de la réforme de l'administration territoriale de l'État (REAT) ayant conduit la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à subir de profonds changements dans leur organisation. Les agents et les syndicats regrettent que cette réforme ait, d'une part, supprimé 900 postes de fonctionnaires, notamment des inspecteurs principaux qui doivent aujourd'hui administrer plusieurs départements chacun, plaçant les personnels restants sous l'autorité d'une hiérarchie submergée et, d'autre part, rendu l'action de la DGCCRF illisible ...
Question Écrite N° 12162 du 17/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Bertrand Petit attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de la délivrance des arrêts de travail. En effet, depuis maintenant quelques mois, la caisse primaire d'assurance maladie a placé sous objectifs les médecins généralistes afin de diminuer la délivrance des arrêts de travail de 20 % au niveau national. Cette méthode, plutôt inédite, inquiète et embarrasse les professionnels de la santé du point de vue de la déontologique médicale, si bien que nombre d'entre eux ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite et qui avaient initialement fait le choix de poursuivre leur activité afin de ne pas aggraver les problèmes liés à ...
Question Écrite N° 7574 du 25/04/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 10/10/23)
M. Bertrand Petit appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la réduction du financement de la formation des médecins généralistes à la maîtrise de stage. Ils sont aujourd'hui plus de 12 000 à être concernés par ce dispositif. Il s'agit d'un levier majeur pour former et inciter les jeunes professionnels à s'installer notamment dans les déserts médicaux, les zones rurales ou les zones urbaines sensibles. Pourtant, depuis le début de l'année 2023, les difficultés liées au financement de ces formations sont particulièrement inquiétantes et constituent un coup d'arrêt au recrutement de nouveaux maîtres de stage des universités nécessaires ...
