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Résultats 1 à 7 sur 7 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 17192 du 16/04/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
Mme Blandine Brocard appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la rédaction de courriers administratifs destinés à informer les personnes atteignant l'âge de 62 ans et percevant l'allocation aux adultes handicapés (AAH) des options qui leur sont offertes. Si une personne percevant l'AAH se trouve sans emploi à l'âge de 62 ans, elle est enjointe par la caisse d'allocation familiale (CAF) et l'assurance retraite de faire valoir ses droits à la retraite. Elle est avertie que si elle n'effectue pas cette démarche, elle cessera de percevoir l'AAH lorsqu'elle aura atteint 62 ans. Si elle l'effectue, elle continuera à percevoir l'AAH jusqu'à ...
Question Écrite N° 15840 du 05/03/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)
Mme Blandine Brocard attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des stagiaires au regard des droits à congés et absence. Si l'article L. 124-13 du code de l'éducation dispose que, pour les stages d'une durée de plus de deux mois, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d'autorisations d'absence au bénéfice du stagiaire au cours de la période de formation en milieu professionnel ou du stage, la règlementation de prévoit aucune disposition sur ces congés et autorisations d'absence. Aussi est-il fréquent que cette obligation de prévoir des congés se solde par un article de la convention stipulant ...
Question Écrite N° 15065 du 13/02/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Blandine Brocard interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la validité des opérations de consultation des électeurs par les collectivités et le contrôle de celle-ci par les représentants de l'État. L'article R. 1112-18 du code général des collectivités territoriales dispose que la consultation des électeurs est organisée dans les conditions prévues par les articles R. 1112-1 à R. 1112-17 applicables au référendum local. L'article R. 1112-7 dispose que « deux types identiques de bulletins de vote, imprimés en couleur noire sur papier blanc, l'un portant la réponse "OUI" et l'autre la réponse "NON", sont fournis par la collectivité ayant décidé ...
Question Écrite N° 15064 du 13/02/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Blandine Brocard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'affichage sauvage en période électorale qui non seulement crée une inégalité entre les candidats respectueux de la législation et ceux qui s'en exonèrent en sachant qu'ils ne seront guère inquiétés, mais aussi impacte durablement l'environnement des communes et des campagnes. L'article L. 51 du code électoral prohibe tout affichage en dehors des panneaux officiels et des panneaux d'affichage d'expression libre lorsqu'il en existe. Il dispose également que le maire ou, à défaut, le préfet peut, après une mise en demeure du ou des candidats en cause, procéder à la dépose ...
Question Écrite N° 11974 du 10/10/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
Mme Blandine Brocard interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur une réponse à une question écrite qui suscite une incertitude juridique. Dans sa question écrite n° 3087, M. le député Lionel Causse a interrogé le ministère sur la vente de places de stationnement destinées aux visiteurs. Il demandait « si une évolution de la réglementation en la matière est envisagée afin de conditionner la vente de places de stationnement destinées aux visiteurs à une décision favorable des maires concernés. » La question était donc de savoir si un droit de véto pourrait être donné aux maires en cas de vente. Dans la réponse publiée ...
Question Écrite N° 10544 du 01/08/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Blandine Brocard alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le nombre croissant d'escroqueries liées à l'usurpation d'identité, la location de logement - notamment pour les étudiants - et la facilité d'obtention d'un relevé d'identité bancaire avec une identité usurpée. La tension sur le marché locatif entraîne chez le candidat à la location une baisse de vigilance sur les conditions de transmission d'informations personnelles aux supposés propriétaires de logements publiant des annonces frauduleuses sur les plateformes de mise en relation. Sur une seule journée et pour la seule ville de Lyon, Mme la députée ...
Question Écrite N° 4725 du 17/01/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 14/03/23)
Mme Blandine Brocard alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur une application hétérogène des conditions de calcul des aides personnalisées au logement lorsque plusieurs personnes partagent un appartement avec des baux séparés. En effet, l'article R. 821-4 du code de la construction et de l'habitation définit la colocation par la cotitularité du bail ou de l'engagement de location. La signature de baux distincts devant alors être considérée comme une location simple. Or il semble que certaines caisses d'allocations familiales appliquent une décote des APL pour les ...
