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Question Écrite N° 16238 du 19/03/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Bruno Millienne interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le développement de la pratique de reprogrammation automobile, notamment pour modifier la carburation d'un véhicule essence en superéthanol E85, en dehors de tout cadre légal. La pratique de conversion au superéthanol E85 est aujourd'hui encadrée par l'arrêté du 30 novembre 2017 relatif aux conditions d'homologation et d'installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence-superéthanol E85 (modifié à la marge par un arrêté du 15 novembre 2021), lequel fixe les conditions suivantes : seuls les ...
Question Écrite N° 13624 du 12/12/23 (Ministère de la transition énergétique) (Sans réponse)
M. Bruno Millienne attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les garanties apportées aux territoires ruraux sur la pérennité des chaudières à gaz à la suite de l'allocution du Président de la République le 24 septembre 2023 au cours de laquelle il a déclaré : « On n'interdira pas l'installation de chaudières à gaz neuves. On ne peut pas laisser nos compatriotes, en particulier, dans les zones les plus rurales, sans solution ». Bien que le Président de la République ait réfuté l'hypothèse d'une interdiction complète des chaudières gaz, nombreux sont les Français et les entreprises issus des territoires ruraux qui s'inquiètent de la ...
Question Écrite N° 500 du 02/08/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 29/11/22)
M. Bruno Millienne appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en compte de l'ancienneté des contractuels en formation CAPEJS (Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds) lors de la titularisation dans le corps des professeurs d'enseignement général (PEG) des instituts nationaux de jeunes sourds (INJS) (environ 135 agents). Par décisions de justice (Tribunaux de Bordeaux et de Strasbourg) rendues en faveur de 3 agents diplômés du CAPEJS titularisés en 2012, il a été mis en évidence que le ministère des solidarités et de la santé avait comptabilisé de façon erronée les 2 ...
