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Question Écrite N° 22651 du 10/09/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Sans réponse)

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Bruno Questel

M. Bruno Questel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la remise en cause du droit à réparation des anciens combattants. En reconnaissance de leurs sacrifices, des avantages fiscaux au niveau des pensions versées sont prévus. Or, dans sa note d'exécution budgétaire relative à l'exercice 2018, la Cour des Comptes les remet en cause et invite à apprécier la pertinence de ces « dépenses fiscales » et « justifier de l'opportunité de les maintenir, dans leur totalité, à ce niveau ». Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ces recommandations, qui suscitent de vives inquiétudes parmi les associations ...

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Question Écrite N° 22778 du 10/09/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Bruno Questel

M. Bruno Questel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la question de l'usage abusif de la voie centrale et de la file de gauche par les véhicules circulant sur l'autoroute. Ces comportements très fréquents se produisent souvent alors même que la voie de droite est libre. Il est alors impossible de dépasser les véhicules concernés. Outre les dangers que cela représente, le trafic peut également en être considérablement ralenti. Aujourd'hui, le fait de rouler sans raisons sur ces voies constitue une infraction pouvant être sanctionnée d'une amende forfaitaire de 35 euros. Cette sanction peut paraître dérisoire au regard de la ...

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Question Écrite N° 18583 du 09/04/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 03/09/19)

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Bruno Questel

M. Bruno Questel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la révision du projet d'instruction du 4 juin 2015 (NOR TREL1904750J), qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Face aux épisodes de sécheresse et de canicule récurrents qui frappent notre pays, la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique passera inévitablement par une meilleure gestion de la ressource en eau. Le retard pris par la France en matière d'irrigation est inquiétant. Entre 2003 et 2013, la surface équipée pour l'irrigation ...

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Question Écrite N° 22180 du 30/07/19 (Ministère du travail) (Sans réponse)

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Bruno Questel

M. Bruno Questel appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la problématique de l'insécurité juridique des licenciements pour inaptitude. En effet, le médecin du travail, préalablement à un licenciement pour inaptitude, est amené à rendre un avis pour permettre ou non ce licenciement. L'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 permet à l'employeur ou le salarié qui souhaite contester l'avis du médecin du travail de saisir le conseil des prud'hommes (CPH) en la forme des référés dans le délai de 15 jours à compter de la notification de l'avis. Le CPH pourra alors trancher directement le litige et prononcer ou non l'inaptitude. La remise en cause d'un tel avis ...

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Question Écrite N° 19001 du 23/04/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 09/07/19)

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Bruno Questel

M. Bruno Questel interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les orientations du Gouvernement en matière d'exportation agricole et agroalimentaire. En effet, si l'excédent commercial pour ces exportations est en légère hausse en 2018 (6,9 Milliards euros) après une baisse depuis 2015, il reste inférieur à la moyenne des 5 dernières années. Parallèlement, alors que l'économie mondiale est en baisse, la croissance commune des pays de la région Maghreb-Moyen-Orient devrait atteindre 1,9 % selon les prévisions de la Banque mondiale. Ces pays ne représentent cependant qu'une faible part des exportations agricoles et agroalimentaires françaises (pour 2018 : 4 ...

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Question Écrite N° 20937 du 02/07/19 (Ministère du travail) (Sans réponse)

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Bruno Questel

M. Bruno Questel appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la complexité des démarches administratives pour les associations sans but lucratif et les comités des fêtes, dans le cadre de l'organisation de leurs manifestations de bienfaisance. En effet, avec les exigences de sécurité accrue ces dernières années, les associations font davantage appel à des volontaires pour accompagner et placer les conducteurs et visiteurs, surveiller les entrées, assurer les secours et la logistique, etc. Si le ministère des impôts exonère les associations de l'organisation de six manifestations de soutien par an, de toute déclaration administrative et de taxes, il en va ...

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Question Écrite N° 20922 du 02/07/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Sans réponse)

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Bruno Questel

M. Bruno Questel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'imposition des veuves d'anciens combattants. En effet, le Premier ministre conformément aux engagements pris par le Président de la République, a décidé d'accorder la carte du combattant aux hommes déployés en Algérie entre les mois de juillet 1962 et juillet 1964, dans le cadre de la loi de finances pour 2019. L'État français accorde aux anciens combattants âgés de plus de 74 ans, une demi-part fiscale supplémentaire. Il en va de même pour les veuves d'anciens combattants, qui bénéficient dans les mêmes conditions, de cette part supplémentaire. Néanmoins, dans la ...

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Question Écrite N° 17992 du 19/03/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Sans réponse)

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Bruno Questel

M. Bruno Questel appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la pratique des prélèvements forcés d'organes dans certains pays d'Asie dont la Chine. Une déclaration écrite du Parlement européen du 12 juillet 2016 (2016/WD48) condamne cette pratique. Considérant l'augmentation constante du nombre de maladies nécessitant une transplantation et des listes d'attentes grandissantes, les patients français, grâce à la mondialisation et internet, peuvent désormais prendre rendez-vous dans un hôpital étranger pour une chirurgie de transplantation en quelques minutes. Outre les risques sanitaires encourus, cela génère un marché incontrôlé de la ...

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Question Écrite N° 15338 du 18/12/18 (Ministère du travail) (Réponse le 26/02/19)

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Bruno Questel

M. Bruno Questel interroge Mme la ministre du travail sur la durée de la prescription extinctive applicable, en matière de répétition de l'indu, aux pensions de réversion suite au décès d'un conjoint, selon que ces prestations seraient publiques (liées au régime général) ou privées (liées aux régimes complémentaires). En effet, si l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale prévoit que toute demande de remboursement de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter de leur paiement, la chambre sociale de la Cour de cassation a pu juger, le 5 mai 1995, que ces dispositions ne concernent que je régime général de la ...

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Question Écrite N° 13267 du 16/10/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/02/19)

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Bruno Questel

M. Bruno Questel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes des employeurs de salariés saisonniers dans le domaine agricole, quant à la suppression du CICE et du TODE. En effet, le Gouvernement ne souhaite plus de dispositif d'allègement spécifique par secteur. Il l'alerte sur les craintes des agriculteurs liées au coût direct de cette mesure sur les charges sociales et au-delà, à la perte de compétitivité face aux autres pays européens, dont le coût du travail est inférieur. Il l'interroge sur les mesures prévues pour compenser cette suppression, et assurer le maintien d'une agriculture française compétitive. Ministère ...

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Question Écrite N° 12345 du 25/09/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 29/01/19)

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Bruno Questel

M. Bruno Questel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la dégradation de la prolificité des vaches. Avec une baisse de 300 000 naissances entre mars 2017 et mars 2018 par rapport à l'année précédente, et une sécheresse de l'été 2018 qui ne laisse pas présager une amélioration de la situation, les éleveurs craignent que la baisse de la production des élevages entraîne une diminution des aides aux bovins allaitants (ABA). Il lui fait part de la demande des éleveurs de voir abaissé à 0.6 le ratio de productivité sur la base duquel l'effectif de vaches primables est calculé. Aussi, il lui demande des informations précises sur ...

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Question Écrite N° 13246 du 16/10/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 18/12/18)

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Bruno Questel

M. Bruno Questel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence d'un cadre juridique sécurisant l'activité économique de distribution automobile en France. Le règlement d'exemption automobile européen 1400/2002 garantissait un équilibre de la relation entre constructeurs et distributeurs, jusqu'à sa disparition en 2013. Afin d'éviter qu'une instabilité des activités de distribution automobile ne s'installe, la Commission européenne a encouragé les États membres à pallier la disparition du règlement européen par des initiatives législatives nationales. C'est ainsi que la Belgique a garanti au distributeur le droit de réclamer des ...

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Question Écrite N° 13360 du 16/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/12/18)

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Bruno Questel

M. Bruno Questel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des infirmières libérales quant à l'avenir et la prise en compte de leur profession. Dans le contexte actuel de désertification médicale, elles sont souvent le seul lien de proximité avec les patients. Face à une hausse de l'ambulatoire, et à l'importance accordée par le Gouvernement à la prévention, la profession fait face à de nombreux enjeux quant à son avenir. Cependant, les syndicats d'infirmiers regrettent que leurs nombreuses propositions lors des négociations conventionnelles avec la Caisse nationale aient été rejetées, à l'image de la création d'une ...

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Question Écrite N° 2333 du 24/10/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 04/12/18)

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Bruno Questel

M. Bruno Questel appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la politique nationale de l'aide au développement. Depuis plusieurs années la France n'est pas le bon élève en matière d'aide au développement des pays défavorisés. Les associations nationales qui coopèrent avec les structures de même type à l'étranger dans les pays notamment africains ont de plus en plus de difficultés à accompagner les projets de développement et les dossiers de coopération dont ceux qui permettent d'accueillir des ressortissants des pays concernés dans le cadre d'une coopération tournée vers le progrès, le développement économique et social de ces ...

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Question Écrite N° 2731 du 07/11/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 15/05/18)

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Bruno Questel

M. Bruno Questel interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'expérimentation qui a eu lieu dans le département de l'Eure en ce qui concerne les radars embarqués confiés à des prestataires privés. Cette démarche, incitée par des soucis d'économies d'échelle appelle néanmoins des réserves de l'essentiel des acteurs de la sécurité routière. Aussi, alors qu'un appel d'offres serait en cours pour l'achat de 26 véhicules, il lui demande si les études menées permettent de constater non pas une augmentation des recettes pour l'État, laquelle est inéluctable, mais une amélioration de statistiques liées aux accidents de la circulation lorsqu’ils sont dus ...

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Question Écrite N° 2324 du 24/10/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 10/04/18)

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Bruno Questel

M. Bruno Questel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les différences de tâches qui sont confiées aux personnes exerçant la fonction d'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) selon qu'elles exercent leur profession auprès d'un élève ou d'un professeur. En effet, le professeur et l'AESH doivent entretenir des relations de confiance. L'AESH peut être amené à substituer l'enseignant dans ses tâches administratives, éducatives ou disciplinaires. De même les AESH qui s'occupent des élèves ont un référent, l'enseignant. Par contre celles et ceux qui accompagnent l'enseignant sont souvent contraint de s'en remettre au chef ...

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Question Écrite N° 2663 du 07/11/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 10/04/18)

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Bruno Questel

M. Bruno Questel interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la question des téléphones portables à l'école et notamment au collège. La question fut soulevée au cours de la campagne électorale par le Président de la République et reprise par le ministre en septembre 2017. Aussi, il lui demande quels sont le calendrier et les modalités de mise en place de cette bonne mesure qui permettrait aux élèves de recouvrer distance et rationalité dans l'utilisation de leur téléphone dont ils sont équipés de plus en plus jeunes. De même, les personnels enseignants et encadrants seraient libérés d'un facteur important de tension tant en cours que dans les enceintes des ...

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Question Écrite N° 2192 du 24/10/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 13/03/18)

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Bruno Questel

M. Bruno Questel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de la filière de la volaille française, notamment en ce qui concerne la croissance de sa consommation dans la restauration collective et principalement dans les cantines scolaires. En effet, alors que la filière représente 60 000 emplois, les grossistes se tournent de plus en plus vers les pays limitrophes pour assurer un coût moindre de leur prestation sans pour autant avoir les mêmes exigences de qualité ; ce sont ainsi plus de 80 % des poulets consommés dans la restauration publique qui sont aujourd'hui importés. À l'échelle nationale c'est plus d'un tiers de produits ...

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Question Écrite N° 2451 du 31/10/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 27/02/18)

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Bruno Questel

M. Bruno Questel alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la perspective de la mise en place d'un prix du tabac trop élevé s'il n'est pas harmonisé au plan européen, au minimum à l'échelle des pays limitrophes. C'est ainsi qu'aujourd'hui ce sont par exemple 10 euros d'écart, au kilogramme, entre la France et l'Espagne qui sont constatés ; cette situation provoque une augmentation des trafics sous de multiples formes et par conséquence, une baisse de recettes de l'État. Ajouté à cette situation, la mise en place du paquet neutre qui, de même, n'est pas appliqué à l'échelle européenne. Il lui demande si sa mise en place a, quant à elle, entraîné une ...

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Question Écrite N° 2213 du 24/10/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 27/02/18)

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Bruno Questel

M. Bruno Questel alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la perspective de la mise en place d'un prix du tabac trop élevé s'il n'est pas harmonisé au plan européen, au minimum à l'échelle des pays limitrophes. C'est ainsi qu'aujourd'hui ce sont par exemple 10 euros d'écart, au kilogramme, entre la France et l'Espagne ; cette situation provoque une augmentation des trafics sous de multiples formes et par conséquence, une baisse de recettes de l'État qui taxe à plus de 80 %. Ajoutée à cette situation, la mise en place du paquet neutre qui, de même, n'est pas appliquée à l'échelle européenne. Sa mise en place a-t-elle entraîné une baisse de la ...

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